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Question· Question écrite20682answered
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les expérimentations zootechniques effectuées sur les animaux notamment dans le but d'augmenter encore le caractère intensif de l'élevage. En effet, une association de défense des animaux a récemment mis en évidence l'existence d'expériences particulièrement poussées montrant des bovins implantés avec des hublots, apparemment menées afin d'élaborer et tester des aliments dans le but d'augmenter les performances des animaux d'élevage. Cette approche de l'élevage, particulièrement productiviste, chosifiant à outrance les bêtes en écartant la recherche de santé, d'équilibre et de bonnes conditions de vie, doit interroger. Elles le doivent d'autant plus que l'article L. 214-3 du code rural ainsi que le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques limitent et encadrent les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. Le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 impose que tout projet de recherche incluant l'expérimentation animale face l'objet d'une évaluation par un comité d'éthique en expérimentation animale agréé par arrêté du ministre chargé de la recherche. M. le député aimerait savoir comment les expérimentations sus-citées ont pu être possibles. Ces expériences de zootechniques ne relevant pas de la recherche en santé animale, de la protection de l'environnement, il souhaiterait connaître les critères retenus par le comité d'éthique en expérimentation animale et s’il a autorisé ce projet. Il souhaiterait également connaître les moyens mis à la disposition des comités d'éthique en expérimentation animale pour instruire et agréer un projet. Il souhaiterait enfin s'assurer que dans le cas mentionné en particulier, mais également de façon générale sur ce type de recherches, des fonds publics ne sont pas engagés, et connaître les programmes soutenus par le ministère afin de soutenir le développement de pratiques d'élevage prenant en compte les exigences contemporaines d'une agriculture à vocation écologique dans le respect de l'animal. Cette question est d'autant plus sensible que de telles pratiques viennent jeter l'opprobre sur tout un secteur d'activité. Les mutations technologiques sont manifestement en train de faire émerger la tentation d'une e-domestication posant des questions éthiques dont la puissance publique ne saurait se dédouaner. C'est pourquoi il aimerait connaître l'action menée par le Gouvernement pour ne pas laisser des démarches d'apprentis-sorciers, des logiques d'optimisation animale du même type que celles déployées par les firmes semencières se développer au mépris des écosystèmes, du vivant et de la santé humaine.
Question· Question écrite20680answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'usage abusif des expérimentations zootechniques. L'association de défense des animaux L214 a révélé récemment une enquête tournée dans une station expérimentale de l'entreprise d'alimentation animale Sanders, filiale du groupe Avril. Les images filmées montrent des vaches avec un « hublot » en plastique d'une quinzaine de centimètres sur le flanc permettant d'étudier leur digestion. Ces observations du rumen des vaches par des canules posées à vie sont particulièrement choquantes. Selon l'association, ce type d'expérimentation cause de graves problèmes de santé aux animaux d'élevage : déficiences pulmonaires ou cardiaques, inflammations de la peau, boiteries etc. Contacté par la presse, le président du centre en Auvergne-Rhône-Alpes de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), Jean-Baptiste Coulon, justifie ces pratiques par plusieurs objectifs dont le premier est l'optimisation de l'apport alimentaire des animaux. Selon l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, « les expériences biologiques médicales et scientifiques doivent être limitées aux cas de stricte nécessité ». Or il semble difficile de concevoir l'optimisation de la productivité des animaux comme un cas de stricte nécessité. Si l'INRA étudie d'autres techniques, comme des capteurs avalés dans le tube digestif animal, celles-ci resteraient moins efficaces, selon Jean-Baptiste Coulon, que l'observation directe du rumen permise par un « hublot ». Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage de renforcer l'encadrement des expérimentations zootechniques afin d'interdire les recherches privées ou publiques visant à optimiser la productivité des animaux d'élevage.
Question· Question écrite20661open
France · National Assembly
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les projets d'unité de méthanisation agricole, qui permettent la mise en œuvre de procédés innovants de production de biogaz à partir de matière organique, sous l'action de différentes bactéries et en l'absence d'oxygène (digestion anaérobie). Il s'agit à la fois de traiter des déchets des industries agroalimentaires ou des collectivités (issues de céréales, tontes de pelouses, boues de stations d'épuration) et de valoriser des produits ou sous-produits des exploitations agricoles (effluents d'élevage, résidus de cultures, cultures intermédiaires) avec, in fine , un retour au sol pour la fertilisation des cultures ou prairies. Les bénéfices de ce procédé font largement consensus : production d'énergie renouvelable valorisable sous forme de biométhane, électricité et chaleur (principe de cogénération) ou biocarburant (bioGNV) ; valorisation des effluents agricoles contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des élevages ; évolution des pratiques et assolements permettant d'augmenter l'autonomie en azote et la couverture des sols ; projets territorialisés combinant traitement des déchets, boucle énergétique locale, création de valeur ajoutée et d'emplois. Les chambres d'agriculture avec notamment à leur côté l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) soutiennent le développement de la méthanisation agricole et territoriale, sous forme de projets individuels ou collectifs portés par les agriculteurs. Les chambres d'agricultures ont d'ailleurs renforcé leurs moyens dédiés au développement de la méthanisation agricole, avec la création d'un réseau national de plus de 50 experts. Aujourd'hui, dans la majorité des régions, les chambres d'agriculture accompagnent des projets sur différentes étapes, de l'émergence jusqu'au suivi des unités existantes et à la capitalisation de références. Pourtant en France, contrairement aux pays voisins européens, la méthanisation agricole est pour l'instant confidentielle et près d'un projet sur deux n'aboutit pas selon l'Association des agriculteurs méthaniseurs. Dans la Drôme, LIGNO Biogaz est un projet d'unité de méthanisation agricole, situé sur l'agglomération de Montélimar. M. Benoit, agriculteur porteur du projet, s'est associé à 15 agriculteurs dans un rayon de 20 kilomètres. L'ensemble des associés va prochainement vendre à l'unité de méthanisation, leurs sous-produits issus des cultures céréalières afin de produire du bio-méthane liquide. Mais les conditions permettant de soutenir ce type de projet respectueux de l'environnement ne sont pas toutes mises en œuvre notamment sur le plan de la fiscalité pour le bio-méthane liquide qui est pourtant un carburant renouvelable. Elle lui demande s'il n'est pas temps de donner un sens à une agriculture résolument tournée vers l'avenir en favorisant la création d'unités de méthanisation agricole en proposant une fiscalité allégée pour le bio-méthane liquide, carburant renouvelable issu de méthanisation française, à l'image du gasoil rouge, pourtant carburant fossile importé, émetteur de gaz à effet de serre. Les agriculteurs associés à ce type de projets et les autres pourraient dans le respect de la mise en œuvre de l'économie circulaire, faire fonctionner leurs propres tracteurs au biométhane liquide.
Question· Question écrite20599answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution des navires de croisière. Les bateaux de croisières représentent, à ce jour, une menace globale pour la santé des populations vivant dans les villes portuaires, ainsi que pour la protection de l'environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique, en raison des gaz toxiques qu'ils rejettent en quantité. Ces gaz comportent particulièrement de l'oxyde de soufre (SOx), des oxydes d'azote (Nox) et des particules fines, qui font partie des principaux polluants de l'air. Une des raisons de cette pollution massive est que ces navires de croisière utilisent un fioul lourd, peu raffiné, dont les émanations sont encore plus toxiques que celles du diesel. Les teneurs en soufre admises en mer sont d'ailleurs jusqu'à 1 500 fois plus élevées que celles autorisées pour le diesel des voitures (1,5 % contre 0,001 %). Selon des études récentes, les 203 navires de croisière qui ont fait escale dans des ports européens en 2017 auraient émis environ 60 000 tonnes d'oxyde de soufre (SOx), 155 000 tonnes d'oxydes d'azote (Nox) et 10 000 tonnes de particules fines, particulièrement en Espagne, en Italie, en Grèce, en France et en Norvège. En France, la ville de Marseille est particulièrement touchée, avec 57 bateaux qui y ont fait escale en 2017, rejetant 15 000 tonnes d'oxyde de soufre (SOx), soit près de quatre fois plus que tous les véhicules terrestres circulant dans la ville. Les navires seraient ainsi à l'origine d'environ 10 % de la pollution atmosphérique dans la ville, en augmentation constante en raison de la hausse du trafic maritime. Dans l'attente d'une stratégie concernant la réglementation de la propulsion des bateaux de croisière, une des solutions pour remédier à cette problématique dangereuse d'un point de vue environnemental et sanitaire serait de classer l'ensemble de l'Union européenne, et particulièrement la mer Méditerranée, en zone d'émission contrôlée de soufre (SECA), afin de contraindre les navires à utiliser un carburant dont la teneur en soufre ne pourrait pas excéder 0,1 %, voire même d'aligner la teneur en soufre exigée dans les zones d'émission contrôlée de soufre (SECA) à 0,001 %, comme pour le transport routier. Dans un second temps, il conviendrait d'inciter les armateurs à entamer une transition énergétique de leurs bâtiments de croisière vers des modes de propulsion non polluants. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement, tant au niveau national, européen qu'au niveau multilatéral au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), pour lutter contre la pollution des navires de croisière et sur le calendrier de mise en place d'actions de court et de moyen terme sur ce sujet.
Question· Question écrite20483open
France · National Assembly
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'encadrer la méthanisation agricole pour bénéficier pleinement des bénéfices de cette technologie énergétique qui est au cœur d'enjeux majeurs agro-alimentaires, économiques et environnementaux. La méthanisation agricole a initialement été conçue comme une contribution positive à la transition énergétique et les lois et règlements adoptés ces dernières années ont visé, en lien avec les parties prenantes, à encadrer des projets afin de garantir leur ancrage territorial, leur dimension circulaire, l'équilibre agronomique et notre souveraineté alimentaire. Malgré ces efforts, la méthanisation agricole fait aujourd'hui l'objet de nombreuses controverses : risque de fragilisation de l'activité d'élevage, bilan écologique incertain des pratiques agricoles induites... Que l'échelle des désordres pressentis soit l'écosystème territorial ou celui de l'équilibre planétaire, les questions ainsi posées méritent d'être examinées avec sérénité dans le débat public. Les sources des conflits latents telles qu'elles sont observées sont de deux ordres. La première est évidemment l'autorisation donnée entre 2011 et 2015 à quelques entreprises qui, profitant du vide juridique, ont mobilisé l'essentiel des ressources végétales vers la méthanisation plutôt que vers l'alimentation humaine et animale. Au regard des effets déstructurants au niveau local, notamment sur le marché foncier, il convient d'étudier toutes les limites envisageables pour arrêter le plus rapidement possible ces pratiques dévoyées. La seconde dérive concerne la nouvelle génération de méthaniseurs à partir de 2017. Elle est plus systémique et se traduit de multiples façons. Premièrement, les acteurs qui émergent sur ce marché sont les plus puissants sur le plan économique. La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit une baisse de plus de 30 % des tarifs d'achat du biométhane en injection, ce qui risque d'entraîner une massification de la production sur quelques structures pour réduire les charges de production. Ce type de structures concentre beaucoup de financements publics, laissant peu de disponibilité budgétaire aux projets plus intégrés. Deuxièmement, la carte des réalisations et des projets correspond ainsi davantage à la sociologie des acteurs qu'à celle des ressources territoriales, notamment en effluents d'élevage. Troisièmement, la limite fixée en matière de production végétale méthanisable n'est pas respectée par certains opérateurs, faute d'un contrôle effectif. Ainsi le décret du 7 juillet 2016 fixant le seuil maximal des cultures alimentaires et énergétiques cultivées à titre principal et incorporées dans les méthaniseurs à 15 % est très facilement contournable. Quatrièmement, l'effet inflationniste sur les matières premières végétales exacerbe les tensions avec le monde de l'élevage, notamment dans le cas des pénuries de fourrage liées aux épisodes de sécheresse. Enfin, les pratiques d'épandage sur certains bassins versants peuvent induire des pollutions significatives faute de contrôles efficaces. Ainsi, la méthanisation telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui ne semble pas garantir systématiquement une compatibilité avec l'équilibre alimentaire et l'écologie, tant par les intrants que par l'épandage, du fait de contournements de la réglementation ou de manque de contrôles effectifs. Un véritable développement de la méthanisation à la ferme ne peut s'envisager qu'à travers la mise en place d'un tarif de rachat de l'énergie supérieur pour les petites unités, afin que celle-ci soient plus compétitives et puissent ainsi plus facilement se financer. Il est devenu urgent de poser à nouveau les termes du débat en tirant parti des leçons de l'expérience allemande et de ses excès. Par ailleurs, il conviendrait de s'inspirer d'initiatives telles que la charte des bonnes pratiques en méthanisation à travers laquelle les Agriculteurs Méthaniseurs de France confirment leur engagement mutuel pour un développement vertueux, raisonné et harmonieux de la filière. Afin de ne pas fragiliser ce qui doit rester une contribution significative à la transition énergétique du pays, il lui demande donc quels modalités et outils concrets de prévention et de sanction sont mis en œuvre en cas de non-respect des équilibres attendus sur les plans économiques et environnementaux. Enfin, il l'interroge sur l'opportunité de la mise en place d'un label « méthanisation verte » qui permettrait aux autorités compétentes de se prononcer en toute connaissance de cause sur les attributions d'urbanisme et d'aides publiques pour les projets de méthanisation.
Question· Question écrite20406answered
France · National Assembly
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du droit antidumping des importations de solutions azotées en provenance d'états non membres de l'Union européenne. L'agriculture française et européenne connaît des mutations importantes et permanentes. Les politiques agricoles soutiennent de moins en moins les agriculteurs, à l'image de la politique agricole commune qui a du mal à protéger les producteurs français face à la concurrence mondiale et surtout de pays qui pratiquent le dumping social. C'est dans ce contexte qu'il apparaît inquiétant de constater qu'il n'existe pratiquement plus de producteurs de solutions azotées en France, ce qui a pour conséquence de rediriger les agriculteurs français vers des producteurs espagnols, polonais et lituaniens. C'est à la demande de ces derniers que la Commission européenne a ouvert une enquête sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique. L'institution bruxelloise a conclu qu'il y avait effectivement un préjudice subi pour l'Union européenne. Elle a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale relevant actuellement du code NC 3102 80 00 et originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique, respectivement pour 34, 16,3 et 22,6 % du prix. Ces provenances représentent environ la moitié des volumes d'approvisionnements annuels. Ce droit antidumping a pour effet de protéger les producteurs européens d'azote et d'en augmenter le prix de commercialisation, alors qu'il est nécessaire aux agriculteurs français. Autrement dit, ce droit antidumping a un effet pervers. Il renchérit directement le prix de l'ensemble des produits azotés du marché intérieur indispensables aux productions agricoles. Parallèlement, la France et l'Europe importent en quantité viande, céréales, protéagineux, aliments pour animaux et éthanol à des normes de productions très inférieures. Les agriculteurs sont doublement pénalisés, par des prix intérieurs tirés vers le bas par l'importation de produits agricoles sous normés, et par une surtaxation locale généralisée de leurs intrants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux agriculteurs dont le coût d'approvisionnement azoté augmente proportionnellement à cette taxation et cela particulièrement dans le contexte économique difficile traversé par la profession.
Question· Question écrite19968open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de prise en compte du bilan carbone dans les commandes publiques. À ce jour, il est tout à fait possible de choisir, sur la base de critères environnementaux, un prestataire dont l'éloignement géographique engendrerait finalement un impact carbone global bien plus important que celui qui serait engendré par un prestataire plus proche du lieu d'exécution du marché. Elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de prévoir le calcul systématique d'un bilan carbone dans les procédures de commande publique.
Question· Question écrite19589answered
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les limitations à la circulation automobile en cas de pointes de pollution atmosphérique. L'article L 2213-4-1 du code des collectivités territoriales a prévu que pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère existe ; ces zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du code de la route. Un décret du 5 mai 2017 a fixé des sanctions en cas de non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air. Désormais, en cas de restrictions de circulation mises en place, seuls les véhicules portant certaines vignettes sont autorisés à circuler et les autres risquent une amende. Des observations critiques ont été faites sur le dispositif : ce n'est pas toujours la pollution réelle qui est sanctionnée mais la pollution maximale qu'une voiture était en droit d'émettre l'année de sa production, aussi des véhicules, anciens et vertueux, peuvent être sanctionnés, tandis que d'autres sont favorisés même si très puissants et donc polluants parce que plus récents. Il semble aussi que ladite vignette soit déconnectée du bonus/malus écologique qui peut donner lieu à une taxe annuelle distincte. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si une évaluation de l'efficacité du dispositif dans son ensemble a été menée, si des mesures correctives sont envisagées et savoir comment il pourrait évoluer pour être plus efficace et plus équitable.
Question· Question écrite18077answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du protoxyde d'azote (N2O), communément appelé « gaz hilarant ». Depuis 170 ans, ce gaz est utilisé par les médecins comme agent anesthésique. Aujourd'hui, c'est dans les cours de récréation que ce gaz est utilisé. Et malheureusement, de récentes études révèlent que cet usage détourné n'est pas sans conséquence pour la santé. Des scientifiques de Grande-Bretagne, des États-Unis et de Corée se sont aperçus que l'inhalation de ce gaz endommage la moelle épinière. Or, en France, la consommation de ce gaz est devenue très préoccupante au point que le 20 décembre 2018, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies l'a soulignée. Selon lui, « À Lille, à partir de 2017, des consommations sont devenues soudainement visibles. De nombreuses petites cartouches grises contenant le gaz sont retrouvées, de façon continuelle et massive, dans plusieurs secteurs de l'espace urbain : le long des trottoirs, aux abords de certaines épiceries de nuit, à proximité de grands ensembles urbains où se pratique le deal de drogues illicites, etc. ». En Occitanie, la demande est telle que, dans certains magasins, ce produit a été retiré de la vente. Parce qu'on n'en trouvait plus à Montpellier et à Agde, c'est donc à Béziers que les adolescents viennent aujourd'hui s'approvisionner. En 2017, 694 lots de 10 cartouches de crème chantilly ont été vendus, soit 6 940 capsules. Les profils des nouveaux consommateurs sont aussi divers qu'inquiétants : jeunes impliqués dans le trafic de stupéfiants, personnes prostituées, personnes précaires, mais aussi des collégiens et des lycéens. Ils cherchent des moments de convivialité pour s'évader. En France, ce gaz est conditionné dans des ballons vendus 1 à 2 euros l'unité. Après le cannabis et le poppers, le protoxyde d'azote est désormais la troisième drogue la plus consommée chez les jeunes. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre ces nouvelles pratiques dangereuses pour la santé des enfants.
Question· Question écrite17856open
France · National Assembly
M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement d'une utilisation du protoxyde d'azote détournée de ses finalités médicales ou d'aérosol à usage culinaire. Ce gaz semble de plus en plus souvent utilisé en tant que drogue récréative, et est proposé à la vente dans certains établissements de nuit. Une étude coordonnée en 2015 par les autorités sanitaires a permis de documenter les risques encourus du fait de son inhalation : troubles de la coordination, renforcement du sentiment d'ébriété lorsqu'il est associé à l'alcool, pertes de consciences en associations avec d'autres drogues voire, en cas d'exposition de longue durée, baisse de la fertilité et maladies neurologiques. Gaz à usage médical, aux vertus anesthésiques, il est également commercialisé pour les bombes à chantilly. Le protoxyde d'azote relève donc à la fois de la réglementation des produits stupéfiants pour sa finalité médicale et de celle des produits de consommation courante. En proscrire la vente aux mineurs ne serait probablement pas une réponse crédible et adaptée, d'autant que les intoxications graves concernent essentiellement jeunes adultes et étudiants. Chacun sait en outre les difficultés qui existent à faire respecter les interdictions de vente aux mineurs, sur les produits soumis à cette restriction : en la matière, les actions de prévention et d'information sont probablement plus efficaces que les interdictions de vente catégorielles. Toutefois, et afin de limiter le détournement de l'usage de ce gaz, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de proscrire la vente de ce produit dans les débits de boisson et les établissements de nuit.
Question· Question écrite17130open
France · National Assembly
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impossibilité pour certains foyers de procéder au changement de leur voiture et le questionne sur les solutions existantes dans le cadre de la mise en place du système Crit'Air. Le système Crit'Air, certificat qualité de l'air, mis en place dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est un moyen de lutter contre la pollution urbaine. Cependant, elle porte à sa connaissance les inquiétudes des foyers modestes qui n'auraient pas les moyens de changer de véhicules et seraient éventuellement touchés de ce fait par des interdictions de circuler en cas de pic de pollution. En effet, pour la majorité de ces foyers, il est impensable de contracter un crédit pour acheter un véhicule neuf ou récent. S'il est indéniable que la réduction de la pollution urbaine doit être une préoccupation de tous, les mesures visant à pénaliser les foyers les plus modestes sont à proscrire. En effet, la possibilité de se rendre jusqu'à son lieu de travail est un impératif. Pour les personnes ne disposant pas ou peu de transports collectifs, notamment en milieu rural, l'usage de leur véhicule personnel est souvent la seule solution. Elle souhaite, par conséquent, connaître les solutions existantes et à venir dans le cadre d'un changement de véhicule moins polluant. De plus, elle souhaite connaître la stratégie gouvernementale dans le cadre de la mise en place de la vignette Crit'Air.
Question· Question écrite16384open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la consommation de protoxyde d'azote dans la métropole lilloise. Utilisé originellement comme gaz de pressurisation d'aérosol alimentaire ou bien en milieu hospitalier pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, le protoxyde d'azote ou « gaz hilarant » fait l'objet d'usages détournés en raison de son effet euphorisant. Le développement de sa consommation chez les jeunes devient de plus en plus important. Effectivement, selon une étude réalisée en 2018 par la mutuelle étudiante SMEREP, le protoxyde d'azote serait le troisième produit psychoactif le plus consommé par les étudiants. Par ailleurs, cette consommation devient de plus en plus visible dans la métropole lilloise et ne se limite plus à une consommation lors d'événements festifs. De nombreuses petites cartouches grises contenant le gaz sont retrouvées, de façon continuelle et massive, dans plusieurs secteurs de l'espace urbain lillois : le long des trottoirs, aux abords de certaines épiceries de nuit, à proximité de grands ensembles urbains où se pratique le deal de drogues illicites, etc. Or, selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), qui a publié en décembre 2018 une analyse sur le surgissement très massif de ce phénomène inquiétant, qui germe partout en France et surtout à Lille, le protoxyde d'azote peut causer des dégâts neurologiques irréversibles, voire entraîner la mort. Entre 2006 et 2012, 17 jeunes britanniques sont décédés après avoir consommé du protoxyde d'azote, selon un rapport de l'université de Londres cité par la presse. En France, le gaz hilarant aurait fait deux victimes ces dernières années. Pourtant, le protoxyde d'azote est en vente libre, notamment vendu aux mineurs, sans qu'aucune prévention ne soit faite pour cette population. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir s'il a pris conscience de ce phénomène actuel et s'il dispose d'éléments confirmant cette aggravation des pratiques constatées dans la métropole lilloise. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement dispose d'éléments démontrant que les mesures de prévention actuelles sont suffisantes pour répondre à ce phénomène. Avant d'engager une démarche sur le plan législatif, elle souhaite savoir si les dispositions actuelles en vigueur sont suffisantes et adaptées pour endiguer ce problème de santé publique. En tout état de cause, il semble qu'une mission d'évaluation par les services publics soit nécessaire.
Question· Question écrite15850open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires encourus du fait de l'inhalation du protoxyde d'azote. Plus communément appelé « gaz hilarant », il provoque un sentiment d'ébriété et d'euphorie causés par un manque d'oxygène dans le cerveau. Outre les troubles de la coordination que cela peut engendrer, une exposition de longue durée pourrait également donner lieu à une baisse de la fertilité et à des maladies neurologiques. Ces risques sont plus importants quand l'inhalation du gaz est combinée à l'alcool ou à d'autres drogues. Disponible légalement à la vente, on le trouve en grande surface ou sur internet à des prix dérisoires, et est de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative. Considérant que cette tendance présente un risque pour la santé publique, une étude a été coordonnée en 2015 par les autorités sanitaires. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer la vente de ce gaz.
Question· Question écrite15546open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par le projet d'installation d'une usine de fabrication de laine de roche par la société KNAUF Insulation sur la mégazone d'Illange-Bertrange en Moselle. Ce secteur est déjà sous le coup d'un plan de protection de l'atmosphère en raison de son niveau actuel de pollution et ce projet inquiète fortement les habitants des communes avoisinantes. En effet les chiffres de rejets communiqués par la société KNAUF révèlent les quantités annuelles suivantes : 100T d'oxyde d'azote, 280T d'oxyde de soufre, 140T de poussières fines, 28T de phénol, 14T de formaldéhyde (produit cancérigène), 168T d'ammoniac ainsi que des métaux lourds. De plus, le principe consistant à chauffer de la pierre de basalte à une température de 1 400°C par la combustion de coke, l'installation relâchera dans l'atmosphère 85 500T de CO2, donc de gaz à effets de serre. Alertée sur ce projet par le fait que cette installation avait été refusée par les communes luxembourgeoises de Differdange et Sanem (très proches), la population s'est organisée au sein d'une association de défense dénommée « Stop Knauf Illange ». Celle-ci est très active, elle compte plus de 300 adhérents, a mis en ligne une pétition regroupant plus de 4 800 signatures, rédigé un rapport technique édifiant et organisé une manifestation réunissant près de 1 000 personnes à Thionville le 24 novembre 2018. Elle s'apprête à saisir le tribunal administratif de Strasbourg, ayant relevé de nombreuses non-conformités dans les diverses procédures dont celle de l'enquête publique. Il est à noter que cette enquête publique a recueilli 540 interventions dont 410 défavorables. Ce projet interroge sur plusieurs plans. La pertinence : les porteurs de ce projet arguent que le produit « laine de roche » est destiné à l'isolation du bâtiment et qu'il provoque donc la réduction d'émission de gaz à effets de serre. Mais la production de laine de roche produit bien plus de gaz à effets de serre que les isolants bio-sourcés. L'alternative : il existe des isolants bio-sourcés comme alternatives à la laine de roche. Leurs propriétés thermiques sont équivalentes. Ils ont l'avantage d'être des absorbeurs de CO2 durant leur production. Ils sont plus chers car peu développés et le fort subventionnement par les collectivités locales de la production de laines de roche risque de stopper leurs développements : le département de la Moselle a fait une réduction de 750 000 euros sur la vente du terrain, projette la réalisation de travaux d'infrastructures à hauteur de plus de 2 millions d'euros et la région Grand Est a voté une subvention de 1,3 millions d'euros. La logique : il semble illogique de programmer la fermeture en 2022 de la tranche de 600MW fonctionnant au charbon de la centrale Émile Huchet située à Carling dans le même département et d'ouvrir simultanément une unité de fabrication consommant aussi du charbon. Elle lui demande donc d'intervenir auprès du préfet de Moselle afin qu'il n'accorde pas d'autorisation d'exploiter à la société KNAUF Insulation. Le climat, notre santé et celle de nos enfants n'ont pas à être sacrifiés.
Question· Question écrite15206open
France · National Assembly
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la classification des véhicules dans le cadre des certificats qualité de l'air, dits « vignettes Crit'Air ». En application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route, la classification des véhicules dispose que les véhicules gaz (GPL et GNV) et hybrides rechargeables appartiennent à la « catégorie 1 » et ce indépendamment de la date de la première immatriculation des véhicules ou de leur classification en norme EURO. Si cette disposition est pertinente, notamment eu égard aux engagements pris par la France en matière de baisse des émissions polluantes et d'amélioration de la qualité de l'air, il est regrettable qu'elle n'intègre pas les véhicules qui utilisent du carburant ED95. Composé à 95 % d'éthanol, il permet pourtant de réduire de 88 % des émissions totales de CO2 du puits à la roue par rapport à la filière gazole. Il peut également être produit à partir de ressources agricoles non alimentaires, et ainsi être considéré comme un biocarburant dit de génération avancée. Dans un souci de respect du mix énergétique, il serait pertinent d'intégrer les véhicules qui utilisent exclusivement le carburant ED95 dans la « Catégorie 1 », aux côtés des véhicules gaz et hybrides rechargeables, en se basant donc sur le type d'énergie utilisée, et non sur la date d'immatriculation ou la norme EURO. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite13794open
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M. Philippe Bolo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du changement de norme concernant les valeurs d'émissions de CO2 pour les véhicules automobiles. Depuis septembre 2018, les constructeurs automobiles sont dans l'obligation d'afficher les valeurs d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) avec la norme New European Driving Cycle (NEDC) corrélée. Cela a une incidence pour de nombreux constructeurs automobiles, car les émissions de CO2 augmentent de 10g en moyenne. Ce changement est transitoire avant la mise en place en 2019 de la norme Worldwide Harmonized Light-Duty Vehicles Test Procedure (WLTP), qui verra des augmentations des émissions de CO2 parfois entre 20 et 30 %, selon les estimations actuelles. Ce changement de norme affectera grandement le malus de certains véhicules comme les véhicules familiaux essence. Le changement de norme risque d'entraîner aussi un retour en grâce des véhicules diesel, qui se verront moins pénalisés par le malus , du fait de leurs émissions de CO2 moindres qu'un véhicule essence. Dès lors, au vu de la fiscalité envisagée lors du PLF 2019 qui pénalisera d'abord ces véhicules essence, il lui demande s'il est prévu de mieux prendre en considération les effets liés au passage de la norme NEDC à la norme WLTP. Aussi, pour ne pas favoriser les modèles diesel, il l'interroge sur la possibilité de prendre en considération, à l'avenir, non pas uniquement le CO2, mais aussi le dioxyde d'azote (NOx) pour le diesel.
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Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation croissante de protoxyde d'azote chez les jeunes. Ce produit est aussi connu sous le nom de gaz hilarant. Facile d'accès, il se trouve dans des biens courants (cartouches de chantilly, aérosols, bonbonnes). Il est dangereux lorsqu'il est détourné de son usage. Transféré dans des ballons de baudruche avant d'être inhalé, il est en effet expulsé de son conteneur et comporte alors des vertus euphorisantes. Il est utilisé par les jeunes comme une drogue. Le faible coût du produit le rend très accessible. Il est légal en France. Il est donc en vente libre. A l'arrêt de la consommation, les usagers réguliers peuvent ressentir de l'anxiété, des douleurs abdominales et des tremblements. Devant l'ampleur de ce phénomène, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion.
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Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites qu'il entend donner au rapport alarmant publié mardi 11 septembre 2018 par la Cour des comptes européenne (CCE) consacré à la pollution de l'air. En effet, dans l'Union européenne (UE), la pollution atmosphérique provoque, en moyenne, plus de 1 000 décès prématurés par jour, chiffre 10 fois supérieur à celui des morts par accident de la route. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) la considère d'ailleurs comme le principal facteur environnemental de risque pour la santé en Europe. Par ailleurs, en 2013, la Commission européenne a estimé que le coût externe sanitaire total de la pollution atmosphérique se situait entre 330 et 940 milliards d'euros par an. Pourtant, la plupart des États membres, dont la France, ne respectent toujours pas les normes de l'UE en la matière et n'agissent pas avec suffisamment d'efficacité pour améliorer la qualité de l'air, cela alors même que certaines normes de la directive de 2008 sont aujourd'hui très peu exigeantes, datant de près de 20 ans, et surtout beaucoup plus faibles que les lignes directrices de l'OMS. Les seuils limites de la directive de 2008 sont jusqu'à 6 fois inférieurs aux seuils de l'OMS, c'est le cas par exemple pour la limite d'exposition quotidienne en dioxyde de soufre (limite à 125 µg/m3 pour l'UE, 20 µg/m3 pour l'OMS.) Le rapport fait état, dans le même temps, de niveaux de pollution sous-estimés par les États européens. Ainsi, à l'heure où la transition écologique et la lutte contre la pollution doivent plus que jamais être au cœur des préoccupations, il y a urgence à protéger à la fois la planète et la santé des Européens et des Français. Comme le préconise le rapport, une ambitieuse mise à jour de la directive de 2008 doit être mise en œuvre en y ajustant les seuils aux données scientifiques et médicales actuelles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles seront les suites que la France entend donner au rapport de la CCE, comment il entend faire appliquer les normes européennes et œuvrer pour que la France entreprenne un dialogue avec l'Union européenne afin de mettre à jour la directive de 2008.
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M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites qu'il entend donner au rapport édifiant publié mardi 11 septembre 2018 par la Cour des comptes européenne (CCE) consacré à la pollution de l'air. La pollution de l'air est responsable chaque année de 400 000 morts prématurées dans l'Union européenne et de centaine de milliards d'euros de coûts de santé. Pourtant, la directive de 2008 sur la qualité de l'air sur laquelle s’appuient les politiques européennes en la matière n'a jamais été mise à jour. Les normes sur lesquelles la directive se fonde ne prennent pas en compte les données existantes depuis plus de 15 ans. Le rapport de la CCE publié le 11 septembre 2018 est sans appel : certaines normes de la directive de 2008 sont aujourd'hui « très peu exigeantes » au regard de l'évolution des connaissances de la pollution de l'air, et surtout beaucoup plus faibles que les lignes directrices de l'OMS. Les seuils limites de la directive de 2008 sont jusqu'à 6 fois inférieurs aux seuils de l'OMS, c'est le cas par exemple pour la limite d'exposition quotidienne en dioxyde de soufre. (Limite à 125ug/m3 pour l'UE, 20 ug/m3 pour l'OMS) Le rapport fait état, dans le même temps, de niveaux de pollution « sous-estimés » par les États européens, les taux de gaz réglementés n'étant pas toujours surveillés au bon endroit. À l'heure où la transition écologique et la lutte contre la pollution doivent plus que jamais être au cœur des préoccupations, la France a été renvoyée devant le Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de normes de NO2 ou de PM10. Pourtant, plusieurs années seront encore nécessaires avant que la saisine de la CJUE par la Commission n'aboutisse à d'éventuelles sanctions financières. Déjà il aura fallu entre six et huit ans pour que Bruxelles passe de l'étape de l'avertissement à la saisine de la CJUE, années pendant lesquelles les États membres continuent à violer fréquemment les normes de la qualité de l'air, alors même que ces normes sont insuffisantes. Il y a urgence à protéger à la fois la planète et la santé des européens. Comme le préconise le rapport, une « ambitieuse mise à jour » de la directive de 2008 doit être mise en œuvre en y ajustant les seuils aux données scientifiques et médicales actuelles. Il souhaite savoir quelles seront les suites que la France entend donner au rapport de la CCE et connaître comment il entend œuvrer pour que la France se plie aux normes européennes et entreprenne un dialogue avec l'Union européenne pour mettre à jour la directive de 2008.
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M. Régis Juanico interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la législation visant à restreindre les rejets de phosphates et composés du phosphore dans les eaux superficielles. Les phosphates participent à la dégradation des milieux aquatiques en favorisant leur eutrophisation au détriment de nombreux usages de l'eau (alimentation en eau potable, baignades, etc.). Plusieurs dispositions ont été prises pour limiter les phosphates et composés du phosphore dans les détergents. Le décret n° 2007-491 du 29 mars 2007 a interdit la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages. La taxe générale pour les activités polluantes (TGAP) « lessives », créée en 2000, a été rendue plus incitative en 2006. L'article 27 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle 1 », prévoyait l'interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de fin 2012. En conformité avec le règlement n° 259/2012 du Parlement et du Conseil européens, qui étend l'interdiction à tous les composés du phosphore, le phosphate et ses dérivés ont été interdits dans tous les détergents textiles et détergents pour lave-vaisselles domestiques par décret du 30 décembre 2014. Malgré cela, les « marées vertes » continuent de se développer. La Loire, espace biologique exceptionnel souvent présenté comme le dernier grand fleuve sauvage de France, est particulièrement touchée. La prolifération des « algues vertes » apparaît ainsi dès le Roannais, à 150 kilomètres de la source du fleuve, et se poursuit jusqu'à son estuaire où une « zone morte potentielle » se développe sous la surveillance de l'Ifremer. Il semblerait donc utile de renforcer la législation notamment par l'extension du champ d'application de l'interdiction à tous les utilisateurs de détergents contenant des phosphates (entreprises, collectivités territoriales, établissements publics...) ou encore le soutien aux stations de traitement des eaux polluées (STEP) de moins de 2 000 équivalents-habitants pour leur permettre de traiter les phosphates. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer les mesures existantes visant à lutter contre les rejets de phosphates dans les cours d'eaux.