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Nitrogen

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Records

Question· Question écrite36102answered

Question 36102 — déchets

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences pour le service public d'assainissement des eaux usées que risquent d'entraîner les nouvelles règlementations, en cours d'élaboration, relatives aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim » (article 95), puis de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec » (article 86), et de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. En effet, la majeure partie des boues d'épurations produites par les stations d'épuration font l'objet d'une revalorisation agricole sous forme de composts, qui apportent aux sols du carbone, de l'azote et du phosphore à des coûts bien moindres que les engrais chimiques et minéraux. Au cœur des territoires ruraux, à l'instar de l'Ardèche, de nombreux agriculteurs sont en demande de composts de boues. Or les projets de décrets « relatif au critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour matières fertilisantes et les supports de culture » et relatif au « compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants » viseraient à contraindre la fabrication et la distribution des composts : limitation à 50 % de la part des structurants d'origine végétale, extension du programme d'analyses aux matières structurantes, interdiction de la distribution des composts même conformes à la norme NFU 44095, via des organismes tiers, souvent des coopératives agricoles, et aux particuliers. Ces différentes dispositions, si elles devaient être mises en application, entraîneraient un surcoût financier important pour les gestionnaires des stations d'épuration. Ils se verraient alors contraints de grever le budget redevance d'assainissement des usagers, ou de revoir à la baisse des programmes d'investissement, ce qui irait à l'encontre du plan de relance, s'agissant notamment du renouvellement des réseaux d'assainissements. Au-delà de la question financière, les délais évoqués, dans moins de six mois, ne sauraient permettre de répondre dans les temps à ces nouvelles exigences, faute d'équipement ou d'infrastructure immédiatement disponibles. Si le maintien du bon fonctionnement des stations d'épuration n'est pas réalisable sans possibilité d'évacuation des boues, les conséquences sur l'environnement, seraient, quant à elles, d'importance. En outre, l'entrée en vigueur des nouveaux seuils envisagés s'agissant de certains métaux, dès le 1er juillet 2021, imposerait aux stations d'épuration de revoir, dans les mêmes délais, les conditions de déversement des eaux de plusieurs industriels ardéchois, voire de les interdire. Soucieux de la protection de l'environnement et de la santé publique, les gestionnaires des stations d'épuration souscrivent à la révision des critères d'épandage des boues d'épuration. Ils estiment néanmoins que cette révision doit être proportionnée et modulée dans le temps. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de limiter aux strictes exigences nécessaires la révision des critères d'épandage des boues et de prévoir des délais compatibles avec la mise en œuvre de solutions adaptées.

Question· Question écrite36075open

Question 36075 — automobiles

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « d'orientation des mobilités » et son décret d'application n° 2020-1138 du 16 septembre 2020, entraînant une modification des articles L. 2213-4 et L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE), conduisant à une interdiction totale de circulation en ville des citoyens français avec leur véhicule en portant atteinte à leur droit « d'aller et venir » librement sur le territoire français, bien que la liberté de circulation est l'une des libertés « les plus anciennes de notre droit » (articles 2 et 4 de la DDHC de 1789). Ces dispositions se substituent aux anciennes « zones à circulation restreinte » (ZCR) avec pour objectif de limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du trafic routier après que des organisations écologistes aient engagé des poursuites contre l'inaction de l'État français devant la Commission européenne et le Conseil d'État. Onze collectivités sont à ce jour soumises à cette obligation, les autres pouvant décider de déterminer les règles applicables sur leur territoire, en utilisant notamment les vignettes Crit'Air. Or, sous l'ancienne réglementation, les collectionneurs de véhicules anciens avaient obtenu une dérogation à ces interdictions de circulations pour les véhicules en certificat d'immatriculation de collection (CIC) auprès de plusieurs ZCR, notamment Paris et la métropole du Grand Paris. Aujourd'hui, ces collectionneurs ont formulé la même demande auprès des métropoles concernées. Leurs véhicules représentent moins de 1 % du parc roulant, ils roulent quinze fois moins que la moyenne et la proportion de leur véhicules particuliers diesel est inférieure à 5 %... En règle générale, ces pièces de collections sont très bien entretenues par leurs propriétaires, si bien que leur impact en termes de particules fines et d'oxydes d'azote est tout à fait négligeable. Ces véhicules font enfin partie intégrante du patrimoine industriel national et n'ont de sens que s'ils roulent. Les associations animent souvent les centres villes sur tous les territoires et cette filière représente plus de 20 000 emplois. Considérant qu'une restriction conduirait à terme à la condamnation de la filière et par voie de conséquence, de ce patrimoine, il lui demande s'il compte entendre la position de tous les collectionneurs de véhicules anciens et exonérer lesdits véhicules des restrictions de circulation nouvelles par une disposition législative ou réglementaire contraignante ou créer une vignette Crit'Air spécifique afin de les exclure définitivement de l'interdiction de circulation, qui leur porte gravement préjudice.

Question· writtenPQ 728asked

728. Deputy Marc Ó Cathasaigh asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if his attention has been drawn to the adverse water pollution off the County Waterford coast due to raw sewage discharge, dredging for the port of Waterford, use of chemicals in area and elevated levels of nitrogen at catchments in the Waterford estuary; the actions he plans to take to address the causes of water pollution; and if he will make a statement on the matter. [40649/21]

Ireland · Dáil Éireann · 27 July 2021

728. Deputy Marc Ó Cathasaigh asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if his attention has been drawn to the adverse water pollution off the County Waterford coast due to raw sewage discharge, dredging for the port of Waterford, use of chemicals in area and elevated levels of nitrogen at catchments in the Waterford estuary; the actions he plans to take to address the causes of water pollution; and if he will make a statement on the matter. [40649/21]

Question· writtenPQ 675asked

675. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the steps he is taking in response to the Environmental Protection Agency Water Quality in 2020: An Indicators Report finding that reducing the nitrate levels in Irelands waters must be a priority and that the next nitrates action programme must deliver reductions in nitrogen losses to water. [40174/21]

Ireland · Dáil Éireann · 27 July 2021

675. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the steps he is taking in response to the Environmental Protection Agency Water Quality in 2020: An Indicators Report finding that reducing the nitrate levels in Irelands waters must be a priority and that the next nitrates action programme must deliver reductions in nitrogen losses to water. [40174/21]

Question· writtenPQ 674asked

674. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the steps he is taking in response to the Environmental Protection Agency Water Quality in 2020: An Indicators Report key finding that surface waters and groundwaters continue to be under pressure from human activities particularly from nitrogen and phosphorus from agriculture. [40173/21]

Ireland · Dáil Éireann · 27 July 2021

674. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the steps he is taking in response to the Environmental Protection Agency Water Quality in 2020: An Indicators Report key finding that surface waters and groundwaters continue to be under pressure from human activities particularly from nitrogen and phosphorus from agriculture. [40173/21]

Bill· SS. 2461 (117th)referred

Agriculture Environmental Stewardship Act of 2021

United States · United States Congress · 22 July 2021

Agriculture Environmental Stewardship Act of 2021 This bill allows energy tax credits through 2023 for investments in (1) qualified biogas property, or (2) qualified manure resource recovery property. Qualified biogas property comprises a system that (1) uses anaerobic digesters or other specified processes to convert biomass into a gas which is at least 52% methane, and (2) captures the gas for use as a fuel. The term includes property that cleans and conditions the gas for use as a fuel. Qualified manure resource recovery property comprises a system that uses specified processes to recover the nutrients nitrogen and phosphorus from a non-treated digestate or animal manure by reducing or separating at least 50% of the nutrients, excluding any reductions during the incineration, storage, composting, or field application of the non-treated digestate or animal manure. The term also includes certain processing equipment. The Department of the Treasury must enter into an agreement with the National Renewable Energy Laboratory for a study of biogas and report to Congress on the study.

Question· Question écrite40853open

Question 40853 — agriculture

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée des prix des matières premières qui touche aussi bien les secteurs du bâtiment que ceux de l'agriculture. En effet, depuis la pandémie mondiale et la reprise en demi-teinte de la production et des exportations mondiales, le cours des engrais azotés ou celui des engrais phosphoriques ou encore ceux de la potasse ont explosé, entraînant des hausses de prix allant parfois à plus de 100 euros la tonne. Elle souhaite connaître ses intentions pour accompagner les filières qui usent de ce type de produit, afin que ces dernières puissent faire face et amortir la flambée des prix qui menace tout l'équilibre économique d'une profession, déjà impactée par les gelées tardives d'avril 2021.

Question· Written questionHL HL1625answered

Nitrogen: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 1 July 2021

To ask Her Majesty's Government what consideration they have given, if any, to signing the Colombo Declaration on Sustainable Nitrogen Management.

Question· writtenPQ 591asked

591. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the efforts being made to provide flexibility on the reduction period under the beef emergency aid measure scheme, specifically the requirement to meet the 5% nitrogen reduction element of the scheme; and if he will make a statement on the matter. [34385/21]

Ireland · Dáil Éireann · 29 June 2021

591. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the efforts being made to provide flexibility on the reduction period under the beef emergency aid measure scheme, specifically the requirement to meet the 5% nitrogen reduction element of the scheme; and if he will make a statement on the matter. [34385/21]

Bill· HRH.R. 4069 (117th)referred

Septic Upgrade Grant Act

United States · United States Congress · 22 June 2021

Septic Upgrade Grant Act This bill expands the clean water state revolving fund program to include additional subsidization for on-site wastewater treatment system projects, such as projects that replace septic systems with wastewater treatment systems that reduce nitrogen pollution as specified under the bill.

Bill· HRH.R. 3939 (117th)referred

Agriculture Environmental Stewardship Act of 2021

United States · United States Congress · 16 June 2021

Agriculture Environmental Stewardship Act of 2021 This bill allows energy tax credits through 2023 for investments in (1) qualified biogas property, or (2) qualified manure resource recovery property. The bill also permits new clean renewable energy bonds to be used for such properties. Qualified biogas property comprises a system that (1) uses anaerobic digesters or other specified processes to convert biomass into a gas which is at least 52% methane, and (2) captures the gas for use as a fuel. The term includes property that cleans and conditions the gas for use as a fuel. Qualified manure resource recovery property comprises a system that uses specified processes to recover the nutrients nitrogen and phosphorus from a non-treated digestate or animal manure by reducing or separating at least 50% of the nutrients, excluding any reductions during the incineration, storage, composting, or field application of the non-treated digestate or animal manure. The term also includes certain processing equipment. The Department of the Treasury must enter into an agreement with the National Renewable Energy Laboratory for a study of biogas and report to Congress on the study.

Report· CCCELEX 62019CC0177decided

Opinion of Advocate General Bobek delivered on 10 June 2021.#Federal Republic of Germany and Others v European Commission.#Appeal – Action for annulment – Environment – Type approval of motor vehicles – Regulation (EU) 2016/646 – Emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 6) – Setting of the not-to-exceed (NTE) values for emissions of oxides of nitrogen during the real driving emission (RDE) tests – Fourth paragraph of Article 263 TFEU – Admissibility of an action – Infra-State entity with powers in the field of environmental protection to limit the circulation of certain vehicles – Condition that the applicant must be directly concerned.#Joined Cases C-177/19 P to C-179/19 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 10 June 2021

Question· Written questionUIN 13025answered

Nitrogen Trifluoride

United Kingdom · UK Parliament · 9 June 2021

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, whether he plans to amend the definition of greenhouse gases in the Climate Change Act 2009 to include Nitrogen Trifluoride.

Record· CJCELEX 62018CJ0635_INFdecided

Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 3 June 2021.#European Commission v Federal Republic of Germany.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 2008/50/EC – Ambient air quality – Article 13(1) and Annex XI – Systematic and constant exceedance of the limit values for nitrogen dioxide (NO2) in certain zones and agglomerations of Germany – Article 23(1) – Annex XV – Exceedance period to be ‘as short as possible’ – Appropriate measures.#Case C-635/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 3 June 2021

Record· CJCELEX 62018CJ0635decided

Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 3 June 2021.#European Commission v Federal Republic of Germany.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 2008/50/EC – Ambient air quality – Article 13(1) and Annex XI – Systematic and constant exceedance of the limit values for nitrogen dioxide (NO2) in certain zones and agglomerations of Germany – Article 23(1) – Annex XV – Exceedance period to be ‘as short as possible’ – Appropriate measures.#Case C-635/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 3 June 2021

Question· writtenPQ 56asked

56. Deputy Denis Naughten asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the steps he is taking to allow flexibility in the implementation of the BEAM 5% nitrogen reduction criteria; and if he will make a statement on the matter. [26492/21]

Ireland · Dáil Éireann · 20 May 2021

56. Deputy Denis Naughten asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the steps he is taking to allow flexibility in the implementation of the BEAM 5% nitrogen reduction criteria; and if he will make a statement on the matter. [26492/21]

Record· Brief regering2021Z07622concluded

Openbaarmaking van de communicatie rondom de vier Wob-verzoeken over de totstandkoming van het 'Maatregelenpakket voor de stikstofproblematiek in de woningbouw- en de infrastructuurfonds en voor de PFAS-problematiek

Netherlands · House of Representatives · 10 May 2021

Openbaarmaking van de communicatie rondom de vier Wob-verzoeken over de totstandkoming van het 'Maatregelenpakket voor de stikstofproblematiek in de woningbouw- en de infrastructuurfonds en voor de PFAS-problematiek

Bill· SS. 1475 (117th)open

Livestock Regulatory Protection Act of 2021

United States · United States Congress · 29 April 2021

Livestock Regulatory Protection Act of 2021 This bill prohibits the Environmental Protection Agency from issuing permits under the Clean Air Act for any carbon dioxide, nitrogen oxide, water vapor, or methane emissions resulting from biological processes associated with livestock production.

Question· writtenPQ 2483asked

2483. Deputy Jackie Cahill asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine in relation to a herd owner who lost a significant proportion of their herd due to TB prior to the reference dates for the organic nitrogen reduction for BEAM 2019, if force majeure can be implied as the herd is already significantly reduced prior to the commencement of the reference period; and if he will make a statement on the matter. [18995/21]

Ireland · Dáil Éireann · 21 April 2021

2483. Deputy Jackie Cahill asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine in relation to a herd owner who lost a significant proportion of their herd due to TB prior to the reference dates for the organic nitrogen reduction for BEAM 2019, if force majeure can be implied as the herd is already significantly reduced prior to the commencement of the reference period; and if he will make a statement on the matter. [18995/21]

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