Pensions

Question 8260 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 July 2025

M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'encadrement des prix de la certification NF525 pour les logiciels de caisse, dispositif rendu obligatoire par la loi. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi de finances pour 2016, les commerçants assujettis à la TVA doivent utiliser des systèmes de caisse certifiés conformes à des critères d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, dont la norme NF525 constitue la référence. Or dans les faits, seules deux entités (AFNOR/Infocert et LNE) sont habilitées à délivrer cette certification, toutes deux accréditées par le COFRAC. Le tarif de la certification initiale, qui s'élève fréquemment à plus de 10 000 euros hors taxes, ainsi que le coût des audits de renouvellement annuel, constituent une barrière significative à l'entrée, notamment pour les petites entreprises et les éditeurs indépendants. De nombreux acteurs dénoncent le caractère non concurrentiel de ce marché et l'absence d'alternative concrète. Par ailleurs, malgré la mention "ou équivalent" dans la réglementation, aucun organisme étranger n'a été reconnu à ce jour. Selon l'article L410-2 du code de commerce, le Gouvernement peut réglementer les prix ou marges dans les secteurs où la concurrence est limitée et l'article L420-2 prohibe l'abus de position dominante. De même, l'article 102 du TFUE interdit l'exploitation abusive d'une telle position sur un marché, notamment lorsqu'elle résulte d'un quasi-monopole légal ou réglementaire. Enfin, la jurisprudence (CJUE, Altmark, 2003 ; CE, 11 juillet 2012, n° 347394) rappelle l'obligation pour l'État de garantir l'accessibilité des services publics ou des services d'intérêt général, même lorsqu'ils sont confiés à des opérateurs privés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer légalement, par décret, le tarif maximal de la certification NF525 et de ses équivalents, ouvrir la procédure d'agrément à d'autres organismes compétents, y compris étrangers ou, à défaut, proposer une révision de la réglementation afin de prévenir toute rente de situation et garantir l'égalité d'accès au marché et favoriser l'innovation au bénéfice des consommateurs comme des éditeurs.

Question 8234 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des conséquences financières pour les collectivités du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits à congés. Les collectivités sont aujourd'hui confrontées à une charge financière croissante liée aux dispositions réglementaires encadrant la protection des fonctionnaires territoriaux en cas d'interruption prolongée de travail. En effet, les articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoient un dispositif de protection financière pour les agents à l'expiration de leurs droits statutaires pour congé maladie, de longue maladie ou de longue durée. Ainsi, l'employeur doit assurer le versement du demi-traitement jusqu'à la prise de décision concernant la réintégration, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite du fonctionnaire concerné. Cependant, en matière de retraite pour invalidité, la décision de l'employeur demeure conditionnée par l'avis préalable de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont l'instruction des dossiers peut prendre jusqu'à neuf mois. Durant cette période l'employeur doit maintenir le demi-traitement de l'agent ou le plein traitement en cas de CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) ce qui pèse très lourd sur les finances de la collectivité. Dans un contexte où les contraintes financières sont de plus en plus importantes pour les collectivités, cette situation n'est plus supportable pour elles. Cette charge financière, qui résulte des trop longs délais de traitement des dossiers de la part de la CNRACL, pénalise les finances locales et les employeurs territoriaux. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement pour savoir comment il souhaite accompagner les collectivités pour permettre d'atténuer l'impact financier de cette mesure sur les collectivités.

Question 8228 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le régime local Alsace-Moselle, un régime obligatoire et complémentaire prévu par le code de la sécurité sociale. Le régime local Alsace Moselle, régime d'assurance maladie, couvre 2,1 millions de personnes soit 2/3 de la population d'Alsace-Moselle. Il s'agit des salariés exerçant une activité en Alsace-Moselle, ceux d'un établissement implanté en Alsace-Moselle qui exercent une activité hors Alsace-Moselle, des chômeurs, des bénéficiaires d'une pension d'invalidité, des pré-retraités, des retraités et leurs ayants droit jusqu'au 24e anniversaire. Il couvre également, dans la fonction publique, les salariés hors statut de droit privé et les contractuels ainsi que les salariés sous statut travaillant moins de 28 h par semaine. Le régime local assure un remboursement complémentaire au régime général pour les prestations de soins de ville à hauteur de 90 % du tarif de remboursement de la sécurité sociale et hospitalière à hauteur de 100 %. Le régime local est financé par une cotisation unique appliquée aux revenus déplafonnés de l'ensemble des salariés, chômeurs et retraités. Le taux de cotisation est fixé à 1,30 % depuis 2022, avec 1,6 million de cotisants pour 2,1 millions de bénéficiaires. Financièrement équilibré, le régime offre un haut degré de solidarité et son principe est que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Enfin, le régime local Alsace-Moselle investit de manière importante depuis 1999 dans le cadre de la prévention. En 2025, le conseil d'administration du régime local a voté un budget prévention de 5 millions d'euros. Il co-finance notamment avec la région Grand-Est un programme de prévention des maladies cardio-vasculaires en Moselle. Mais ce régime local ne concerne pas encore les fonctionnaires titulaires sous statut. Il s'agirait ainsi d'étendre ce régime local d'assurance maladie Alsace-Moselle au bénéfice de l'ensemble des fonctionnaires et d'affilier 147 271 fonctionnaires titulaires. Un actif ayant en moyenne 0,36 ayant droit (CNAM 2024), il est estimé à 53 018 le nombre d'ayants droit, soit un total de 200 289 nouveaux bénéficiaires du régime local. Ainsi, selon les premières estimations du montant des cotisations et remboursements de prestations des fonctionnaires actifs, le produit des cotisations annuelles pour le régime local serait de 71 millions d'euros et le total des charges à 50,7 millions d'euros. Le rapport cotisations/charges passerait donc de 1,1 à 1,4, soit une rentrée de cotisations de 10 à 40 % supérieure aux charges. Ce modèle, basé sur la solidarité, avec un faible coût de gestion, assurant le financement d'actions de prévention et de santé publique au niveau local, pourrait donc être sans difficulté étendu à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace Moselle. Aussi, il lui demande si elle va permettre l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace Moselle.

Question 8219 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions d'attribution et de gestion des quotas de pêche issus de la réserve nationale d'antériorités, en particulier ceux destinés à favoriser l'installation des jeunes marins-pêcheurs. Ce dispositif, piloté par l'État, vise à garantir un accès équitable à la ressource halieutique pour les nouveaux entrants dans la profession. Dans un contexte de crise du recrutement, de départs à la retraite massifs et de besoin urgent de renouvellement générationnel dans la filière pêche, cette réserve constitue un levier stratégique pour assurer la pérennité du secteur. Cependant, des remontées récentes, font état de situations préoccupantes : une partie significative de ces quotas serait ponctionnée par certaines structures professionnelles nationales, notamment des organisations de producteurs, sans que les critères ou justifications de ces ponctions ne soient clairement communiqués. Cette situation soulève des interrogations sur la transparence et la finalité réelle de l'usage de la réserve nationale, alors même que plusieurs jeunes marins-pêcheurs rencontrent des difficultés pour accéder à un quota suffisant, parfois dans des zones où les besoins sont pourtant bien identifiés. Il s'agit, au-delà d'un enjeu administratif, de répondre à une attente forte des professionnels de terrain et de préserver l'avenir du secteur de la pêche artisanale, notamment dans les territoires littoraux tels que le Pas-de-Calais. Il souhaite ainsi savoir par quels organismes ces quotas sont ponctionnés au sein de la réserve nationale d'antériorités, selon quelles justifications et dans quel but, afin de comprendre si ces retraits sont conformes à l'objectif initial du dispositif, qui est de soutenir l'installation des jeunes marins-pêcheurs.

Question 8213 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des vétérans ayant participé aux campagnes d'essais nucléaires français menées entre 1960 et 1996. Au cours de cette période, plus de 210 essais ont été conduits par la France, dont 17 au Sahara et 193 en Polynésie française. Ces opérations, décisives pour l'acquisition par le pays de la dissuasion nucléaire, ont mobilisé plusieurs milliers de militaires et de personnels civils. Si la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 a permis de poser un premier cadre pour la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, de nombreuses voix, parmi lesquelles l'Association nationale des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (ANTTRN), estiment que ces mesures demeurent insuffisantes, notamment à l'égard des vétérans directement impliqués. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un titre spécifique de reconnaissance de la Nation destiné aux vétérans ayant participé aux essais nucléaires, une telle mesure pouvant permettre de reconnaître davantage et de manière symbolique la participation de ces militaires et personnels civils à une étape déterminante de l'histoire de la défense nationale.

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation

France · National Assembly · 7 July 2025

Question 8185 — sécurité sociale

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'impact des incompatibilité entre l'exercice de mandats sociaux au sein des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) d'une part et des activités professionnelles d'autre part. En effet, en application de l'alinéa 5 de l'article L 231-6-1 du code de la sécurité sociale, un administrateur d'un organisme de sécurité sociale qui occupe des fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif priverait sa structure du bénéfice des aides financières pouvant lui être allouées par l'organismes social concerné. Aussi, si le principe de prévenir les conflits d'intérêts n'est pas remis en cause, l'application de cette mesure soulève des questionnements. En effet, il est difficile pour un dirigeant de prévoir si sa structure sollicitera une aide financière de l'organisme concerné durant la durée de son mandat. Ainsi, cette incertitude est susceptible de dissuader l'engagement dans des conseils d'administration et des conseils des caisses de sécurité sociale ou de porter atteinte à leur stabilité. De plus, l'application de ce texte conduirait un administrateur qui occupe des fonctions de direction à priver sa structure du bénéfice des aides financières pouvant être allouées par un organisme social. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés posées par cette disposition et garantir le nécessaire équilibre entre le principe d'égalité et la préservation des exigences déontologiques.

Question 8171 — santé

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le quatrième plan national de lutte contre les douleurs. Elle lui demande à quelle date le Gouvernement envisage d'actualiser ou de mettre en œuvre ce plan, initialement prévu pour la période 2013-2017.

Question 8160 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements graves et répétés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (dite « Cipav »). La Cipav est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales en France. Organisme de la sécurité sociale, elle relève des règles de la comptabilité publique et fait l'objet de contrôles réguliers de la part de la Cour des comptes. Depuis 2014, la Cour des comptes alerte sur les graves dysfonctionnements constatés au sein de la Cipav. Dans un premier rapport en date de février 2014, elle dénonçait « une gestion désordonnée » et « un service aux assurés déplorable ». Trois ans plus tard, dans un rapport de février 2017, elle persistait, qualifiant la qualité de service d'« encore médiocre ». Les irrégularités constatées par la Cour des comptes sont graves : versements des pensions en retard, pratiques discriminatoires, erreur dans le calcul des cotisations, etc. Elles portent atteinte aux droits des assurés et entraînent un important recours contentieux. En 2024, quatre dirigeants de la caisse ont été mis en examen en 2024 pour corruption et prise illégale d'intérêts. Face à cette situation, la Cour des comptes a appelé à un encadrement renforcé des caisses autonomes, notamment de la Cipav. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation et garantir la protection effective des assurés affiliés à la Cipav.

Question 8159 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la différenciation existant dans la fixation du seuil des conditions de ressources pour pouvoir prétendre au versement de la pension de réversion. En effet pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension de réversion, le seuil fixant le plafond de ressources est distinct selon les différents régimes en vigueur. Pour ce qui est des conjoints survivants dont le conjoint décédé a été salarié dans le secteur privé, l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le plafond annuel de ressources personnelles [...] est fixé à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier », soit 24 710,40 euros de ressources annuelles selon le dernier taux horaire du SMIC ayant été fixé au 1er novembre 2024 à 11,88 euros. En revanche, les conjoints survivants et dont le conjoint décédé était salarié dans le secteur public peuvent bénéficier de la pension de réversion sans condition de ressources. Anciennement justifiée par une logique statutaire existant dans la fonction publique, cette spécificité soulève aujourd'hui des interrogations quant à l'équité du dispositif entre le secteur public et le secteur privé. D'une part, elle ne semble aujourd'hui plus fondée en ce sens qu'un salarié du secteur privé comme un salarié du secteur public contribuent tous les deux au développement de l'activité économique. Par ailleurs, dans un contexte économique marqué ces dernières années par une augmentation du coût de la vie, les charges qui pèsent sur le conjoint survivant sont équivalentes, que le défunt ait été un salarié du secteur privé ou un salarié du secteur public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend agir sur cette discrimination et compte harmoniser le seuil des conditions de ressources relatif au bénéfice de la pension de réversion entre le secteur public et le secteur privé.

Question 8158 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'éventualité d'une évolution législative permettant d'étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). À ce jour, le droit à pension de réversion est réservé aux personnes ayant été mariées au défunt, excluant ainsi les partenaires pacsés, quel que soit le niveau de solidarité et de contribution économique du couple pendant la vie commune. Pourtant, le Conseil d'orientation des retraites a souligné que les couples pacsés contribuent de manière équivalente aux efforts de solidarité nationale et au financement du système de retraite et que l'exclusion des partenaires survivants pacsés du dispositif de réversion soulève une inégalité de traitement difficilement justifiable. Alors que le PACS constitue aujourd'hui un cadre juridique reconnu et stable pour un grand nombre de couples, le maintien d'une telle différence de droits entre couples mariés et pacsés apparaît de plus en plus comme une forme de discrimination dans l'accès à la solidarité intergénérationnelle, en contradiction avec l'évolution des formes de conjugalité et les principes d'équité sociale. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement quant à une possible réforme en ce sens et l'interroge sur l'éventualité d'une ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés, notamment dans le cadre du futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Question 8157 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les délais de traitement des demandes de pension de réversion. Dans de nombreux cas, il apparaît que ces pensions ne sont liquidées qu'après des délais de plusieurs mois, plongeant les veuves ou veufs concernés dans une situation d'incertitude et de grande fragilité financière, au moment même où ils sont confrontés à une épreuve personnelle douloureuse. Il souhaite connaître la réglementation actuelle en la matière ainsi que les intentions du Gouvernement pour améliorer ces délais. Il lui demande également s'il serait envisageable de mettre en place un minimum mensuel versé automatiquement dès la demande de réversion, afin de garantir une continuité minimale de ressources pour les personnes concernées, dans l'attente du traitement complet de leur dossier.

Question 8156 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur la situation des fonctionnaires bénéficiaires d'un congé spécial suite à la réforme des retraites. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a relevé progressivement l'âge d'ouverture du droit à la retraite à raison de trois mois par année de naissance. Il atteint la cible de 64 ans en 2030, au lieu de 62 ans auparavant. Le projet de loi n'a cependant pas abordé le cas particulier des fonctionnaires partis en congé spécial en fin de carrière. En effet, aux termes des articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et de l'article 6 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris en application, les fonctionnaires à moins de cinq ans de leur âge de retraite peuvent être mis en congé spécial pour une durée maximale de cinq ans, sous conditions d'éligibilité. Il relève cependant que la durée maximale de cinq ans de congé peut s'avérer incompatible avec la nouvelle réforme en vigueur, pour les personnes parties à l'âge de 57 ans, soit cinq ans avant l'âge légal de départ (62 ans). Une incertitude demeure donc quant à leur possibilité de prendre leur retraite au terme de leur congé spécial à l'âge de 62 ans, l'âge légal de départ en retraite étant désormais fixé à 64 ans. Si d'un point de vue juridique ils doivent être à la retraite à l'âge 62 ans, ils risquent néanmoins de se trouver dans une situation où ils ne bénéficient pas des trimestres nécessaires. Ainsi, il lui demande de s'assurer que la loi du 14 avril 2023 prévoit des dispositions pour ces cas particuliers. Dans le cas contraire, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour combler ce vide juridique et garantir aux fonctionnaires bénéficiaires de ce dispositif qu'ils seront autorisés à disposer d'une retraite à taux plein à l'âge convenu au moment de leur prise de congé.

Question 8155 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les différences de traitement entre les régimes de retraite du secteur public et ceux du secteur privé en matière de pension de réversion, notamment en cas de remariage du conjoint survivant. Dans le secteur privé, la pension de réversion reste acquise au conjoint survivant, même en cas de remariage, de PACS ou de vie en concubinage postérieure au décès du conjoint. Cette pension peut être soumise à des conditions de ressources, mais la situation matrimoniale du bénéficiaire n'a pas d'incidence sur le maintien du versement. À l'inverse, dans la fonction publique, le remariage entraîne la suppression immédiate de la pension de réversion, bien que le PACS ou le concubinage ne remettent pas en cause le versement de cette pension. Cette différence de traitement interroge sur l'équité entre assurés du secteur public et assurés du secteur privé. Elle peut également constituer un frein psychologique ou matériel pour les conjoints survivants relevant de la fonction publique, qui peuvent hésiter à se remarier par crainte de perdre ce droit acquis, essentiel à leur équilibre financier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une harmonisation des règles applicables en matière de pension de réversion entre le secteur public et le secteur privé, dans un objectif d'équité et de sécurisation des droits des conjoints survivants, quels que soient leur statut et leur régime d'affiliation.

Question 8107 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les restrictions d'accès à la mesure de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permettant aux bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle à l'âge légal de départ à la retraite de continuer à percevoir cette allocation jusqu'à 67 ans, sans avoir à liquider leurs droits à la retraite. Cette mesure constitue une avancée pour l'autonomie et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 limite cette possibilité aux seuls bénéficiaires de l'AAH présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962. Sont ainsi exclus les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même que ces personnes connaissent des parcours professionnels souvent discontinus, marqués par la maladie ou le handicap, rendant difficile la constitution de droits à la retraite. Cette restriction soulève des interrogations en matière d'égalité de traitement. Elle prive de nombreux travailleurs handicapés de la possibilité de poursuivre une activité adaptée après 62 ans, alors que cette continuité représente non seulement un enjeu financier, mais aussi un facteur essentiel d'inclusion sociale et de qualité de vie. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir cette mesure à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, quel que soit leur taux d'incapacité, afin de garantir une égalité des droits et des chances en matière d'accès à l'autonomie professionnelle et de lutte contre la précarité.

Question 8103 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité de traitement que subissent certains bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH) à l'approche de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a permis, de manière saluée, le maintien de l'AAH entre 62 et 67 ans pour les bénéficiaires qui exercent une activité professionnelle à 62 ans, afin qu'ils ne soient pas contraints de liquider une pension de retraite souvent insuffisante voire inexistante, en raison de parcours marqués par le handicap. Cependant, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, cette disposition ne bénéficie qu'aux bénéficiaires de l'AAH dits « AAH-1 », c'est-à-dire les personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et nées après le 2 novembre 1962. Les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % en sont donc exclus, alors même qu'ils sont reconnus handicapés et confrontés à des parcours professionnels discontinus, précaires, ou partiels, qui ne leur permettent pas toujours de valider une retraite décente. Cette différence de traitement crée une inégalité manifeste, d'autant plus préoccupante qu'elle touche des personnes déjà vulnérables. Elle revient à empêcher une partie des personnes handicapées de poursuivre une activité adaptée, alors que cette possibilité est offerte à la population générale. Il en résulte des risques accrus de précarité et d'isolement, en contradiction avec les objectifs d'inclusion, d'autonomie et de maintien dans l'emploi que promeuvent les politiques publiques du handicap. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre le bénéfice du maintien de l'AAH après 62 ans aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, afin de rétablir l'égalité de traitement et de mieux accompagner leur parcours professionnel et social.

Question 8100 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inégalité créée par l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 relative à la mise en œuvre de l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cette loi a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour permettre aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activités jusqu'à 67 ans sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite. Personne ne devrait être contraint de travailler après 60 ans pour des raisons financières. De nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent dans la précarité en raison de carrières professionnelles hachées qui ne leur permettent pas de prétendre à une retraite à taux plein. C'est pourquoi des personnes en situation de handicap continuent de travailler après l'âge légal de départ en retraite, en cumulant avec leur revenu avec l'AAH. Cette possibilité n'a cependant été ouverte qu'aux bénéficiaires de l'AAH1, présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %. Cela exclut donc tous les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Ces personnes n'ont donc pas le droit de prolonger leur activité professionnelle si elles le souhaitent. Cette situation créé une inégalité de traitement qui ne prend pas en compte les réalités de vie. Aussi elle lui demande les raisons qui ont conduit à exclure les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de cette mesure à ces personnes.

Question 8099 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessité d'étendre le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans à un plus grand nombre de bénéficiaires. En effet, l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a modifié les conditions d'attribution de l'AAH en permettant aux travailleurs handicapés, ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude de 62 ans, de cumuler cette allocation avec leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans obligation de liquidation de leur retraite, sous réserve d'exercer une activité professionnelle au moment de leurs 62 ans. Cependant, l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024 limite cette mesure aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et nés après le 02/11/1962. Cette restriction exclut donc les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, les privant ainsi de la possibilité de prolonger leur activité professionnelle et de bénéficier du maintien de l'AAH. Cette inégalité de traitement apparaît injuste, car elle ne tient pas compte des difficultés réelles rencontrées par ces personnes handicapées dont la capacité de travail reste réduite et qui souhaiteraient continuer à exercer une activité adaptée. L'extension du maintien de l'AAH à ces bénéficiaires serait non seulement une mesure d'équité sociale, mais aussi un levier important pour leur autonomie, leur intégration sociale et leur qualité de vie. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour permettre à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, y compris ceux dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, de conserver cette allocation après 62 ans, afin qu'ils puissent continuer à travailler dans des conditions adaptées et les mesures envisagées à cette fin.

Question 8097 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité d'accès au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. En effet, l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 permet aux personnes handicapées ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % et nées après le 2 novembre 1962, qui continuent une activité professionnelle à 62 ans, de cumuler AAH et revenus d'activité jusqu'à 67 ans. Cependant, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, ce dispositif exclut les bénéficiaires présentant un taux d'incapacité entre 50 % et 79 %, malgré leur situation de handicap pérenne et de fragilité économique. Or pour ces personnes, l'AAH s'arrête automatiquement à 62 ans, même si leurs cotisations retraite sont insuffisantes, au prétexte qu'elles entrent de plein droit dans le régime retraite. Cette rupture de droits fragilise financièrement ces bénéficiaires, certains devant recourir à l'ASPA, tandis que d'autres en âge actif peuvent encore travailler. Cette situation crée une inégalité de traitement entre handicapés à 80 % ou plus et ceux entre 50 et 79 %, qui exercent pourtant une activité professionnelle réduite, connaissent des difficultés similaires et revendiquent autonomie et inclusion. En excluant les seconds, le dispositif se détache des principes juridiques d'égalité et de non-discrimination encadrés par la loi Handicap de 2005. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir, par voie législative ou réglementaire, le dispositif de maintien de l'AAH après 62 ans à l'ensemble des bénéficiaires, y compris ceux dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de garantir une sécurité financière et une liberté professionnelle une fois à la retraite.

Question 8096 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH-2) présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et leur exclusion actuelle du dispositif de maintien de l'AAH au-delà de 62 ans. L'article 254 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) introduit une avancée significative pour les personnes en situation de handicap, permettant aux bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % de continuer à percevoir cette allocation après 62 ans, sans être contraints de liquider leur retraite, à condition de poursuivre une activité professionnelle ou à caractère professionnel au-delà de cet âge. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, même si celles-ci ont été durablement empêchées de cotiser suffisamment pour une retraite décente, en raison de leur handicap. Certains de ces bénéficiaires, après une période d'inactivité contrainte, reprennent une activité professionnelle réduite, notamment via des dispositifs adaptés. Ils se trouvent aujourd'hui dans une impasse. Alors qu'ils souhaitent poursuivre cette activité au-delà de 62 ans, ils ne peuvent bénéficier du maintien de l'AAH jouant un rôle de complément de revenus dans la majeure partie des cas au regard du temps de travail exercé, ni même prétendre à une retraite à taux plein. Cette situation crée une inégalité de traitement et empêche la poursuite d'un parcours de vie active pour des personnes déjà fragilisées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend élargir ce dispositif aux bénéficiaires de l'AAH avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, dans une dynamique de justice sociale et d'égalité de traitement.

Question 8095 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a permis le maintien de l'AAH à partir de 62 ans pour les bénéficiaires en activité ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, sans qu'ils aient l'obligation de demander une pension de retraite. L'ambition de cette mesure est d'assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l'AAH le même libre choix que le reste de la population s'agissant de l'âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir une AAH différentielle en complément de leur revenu d'activité. En excluant les bénéficiaires en activité ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, cette réforme crée toutefois une situation d'inégalité. En effet, un tel taux d'incapacité signifie que le bénéficiaire concerné rencontre des troubles importants qui entravent sa vie sociale, tout en conservant une certaine autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Cette capacité de travail réduite implique parfois un arrêt momentané de l'exercice professionnel, de la même manière que pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. L'arrêt de la perception de l'allocation aux adultes handicapés par ces personnes dès l'âge de 62 ans constitue une difficulté supplémentaire à des situations délicates, tant d'un point de vue financier que social. Près de 58 488 personnes entre 60 et 64 ans se trouvent en situation d'incapacité partielle selon les données de la Caisse nationale des allocations familiales. La question de leur intégration et de la poursuite de leur travail pour ceux qui le souhaitent semble constituer un enjeu majeur d'une large politique d'insertion des personnes en situation de handicap. Or le maintien de l'AAH après 62 ans pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % permettrait une véritable intégration des personnes en situation de handicap et encouragerait leur réinsertion dans le monde professionnel, dans une perspective financière mais aussi d'un point de vue social afin de leur garantir une plus grande dignité. À ce titre, il lui demande si elle envisage l'extension de la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés après 62 ans pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % à l'occasion du projet de loi de finances pour 2026, après établissement de critères relatifs à la situation financière particulière des bénéficiaires concernés.

Question 8094 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes handicapées avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, reconnues en restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE), passé l'âge de 62 ans. Le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans est désormais possible, sous certaines conditions, pour les personnes exerçant une activité professionnelle à cet âge. Toutefois, les modalités d'application actuellement en vigueur limitent cette possibilité aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962, ce qui exclut de nombreux allocataires durablement limités dans leur capacité de travail et n'ayant pas pu cotiser suffisamment pour bénéficier d'une retraite décente. Il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement d'étendre le bénéfice de l'AAH au-delà de 62 ans pour les personnes ayant un handicap entre 50 % et 79 % avec RSDAE les ayant empêché de travailler et donc d'avoir accès à un droit à la retraite équivalent au montant de l'AAH et quelles sont les pistes de travail pour améliorer la situation de ces personnes d'une particulière précarité.

Question 8093 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets restrictifs de l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, relatif au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. Ce dispositif permet aux bénéficiaires de l'AAH ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite de continuer à percevoir cette allocation, tout en poursuivant une activité professionnelle, sans être contraints de liquider leur pension. Toutefois, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, cette possibilité est réservée aux bénéficiaires de l'AAH-1, c'est-à-dire ceux présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Cette restriction exclut les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même qu'elles rencontrent aussi des limitations substantielles et durables dans l'accès à l'emploi. Dans certains cas, comme celui d'une bénéficiaire ayant repris une activité partielle après de longues années de traitements médicaux lourds, cette exclusion compromet directement sa stabilité financière et sa réinsertion, alors même qu'elle souhaite continuer à travailler. Dans un contexte où l'allongement de la vie active est encouragé et où l'inclusion des personnes handicapées est une priorité, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer l'opportunité d'étendre ce dispositif aux bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de mieux soutenir les parcours de réinsertion et favoriser le maintien dans l'emploi.

Question 8089 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des conditions restrictives encadrant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et de l'inégalité de traitement qu'elles engendrent à l'égard de certains bénéficiaires. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a introduit une avancée notable en autorisant, sous conditions, le cumul de l'AAH avec une activité professionnelle jusqu'à 67 ans pour les personnes atteignant l'âge de 62 ans. Toutefois, l'instruction interministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 limite cette possibilité aux seuls bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Ce dispositif, en l'état, exclut de facto les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, bien qu'elles soient également confrontées à des limitations durables de leur capacité de travail et à des trajectoires professionnelles marquées par des interruptions ou des temps partiels contraints. En les privant de la possibilité de prolonger leur activité professionnelle au-delà de 62 ans tout en continuant à percevoir l'AAH, le droit en vigueur engendre une rupture d'égalité difficilement justifiable, au regard tant des principes fondamentaux de justice sociale que des objectifs poursuivis par les politiques d'inclusion. Dans un contexte d'incitation à la prolongation de l'activité et à l'autonomie des personnes en situation de handicap, il apparaît essentiel de reconnaître la légitimité de cette aspiration chez l'ensemble des allocataires, indépendamment du seuil administratif de 80 %. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage d'élargir le bénéfice du maintien de l'AAH après 62 ans aux personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, afin de rétablir une équité de traitement, de soutenir leur engagement professionnel et de prévenir les risques accrus de précarité et d'isolement social.

Question 8087 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la possibilité de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à l'ensemble des bénéficiaires après 62 ans. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, les bénéficiaires de l'AAH présentant un taux d'incapacité permanent compris entre 50 et 79 % (AAH 2) se voient supprimer leur droit à l'AAH à compter de l'âge légal de départ à la retraite. Ils sont alors orientés vers l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une allocation au montant souvent inférieur à celui de l'AAH, strictement soumise à conditions de ressources et récupérable sur la succession si le patrimoine du bénéficiaire dépasse un certain seuil. En outre, contrairement à l'AAH, l'ASPA limite les possibilités de cumul avec des revenus d'activité, désavantageant ainsi les personnes qui bénéficient de revenus plus élevés. Cette différence de traitement, fondée uniquement sur le taux d'incapacité, crée une inégalité entre des personnes toutes confrontées à des limitations durables de leurs capacités de travail. Elle soulève des enjeux d'équité, d'inclusion et de lutte contre la précarité, particulièrement dans un contexte de vieillissement de la population en situation de handicap. Il lui demande si elle envisage l'extension du maintien, après l'âge légal de départ à la retraite, de l'AAH aux allocataires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %.

Question 8027 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer le suivi médical de leurs agents. Les centres de gestion et les collectivités sont confrontés à la pénurie de médecins du travail, avec pour conséquence l'incapacité d'assurer à terme le suivi médical de leurs agents et de rendre longues et complexes toutes les démarches nécessitant une visite de médecin (retraite pour invalidité, visite de reprise de travail etc...) et faire déplacer très souvent les agents loin de leur domicile. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rendre plus attractive la médecine du travail dans la fonction publique et en général.

Question 8021 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inégalité créée par le décret n° 2023-729 du 7 août 2023. Ce décret améliore le reclassement des lauréats des concours enseignants à partir de septembre 2023, tout en excluant injustement ceux titularisés avant cette date, bien qu'exerçant les mêmes fonctions. Cette rupture d'égalité produit des effets très concrets : perte financière, ralentissement de carrière, droits à la retraite diminués. Le ministère reconnaît cette différence, mais invoque des raisons budgétaires pour refuser tout réajustement, revenant ainsi à faire porter aux agents publics en poste le poids exclusif des contraintes actuelles. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour défendre un principe fondamental de la République qu'est l'égalité de traitement entre agents exerçant les mêmes missions.

Question 7991 — enseignement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale. Alors que les métiers de l'enseignement traversent une crise profonde marquée par une perte d'attractivité et une succession de réformes déstabilisantes et inopérantes, ce décret suscite une vive inquiétude au sein de la communauté éducative. Le collectif d'enseignantes et enseignants « 2023-729 » dénonce une rupture d'égalité introduite par ce décret relatif au classement des lauréats des concours de l'éducation nationale. Celui-ci instaure, au sein d'un même corps et pour une expérience équivalente, de nouvelles modalités de reprise d'ancienneté, plus favorables aux enseignants titularisés à compter de septembre 2023, excluant de manière injustifiée celles et ceux titularisés avant cette date. L'application de ce décret engendre des conséquences concrètes et durables pour les personnels concernés, notamment une perte de revenus, un ralentissement de la progression dans la carrière et une diminution des droits à pension. Cette mesure contribue à nourrir un profond sentiment d'injustice et d'incompréhension au sein de la profession. Conscients des contraintes budgétaires actuelles et de la nécessité d'un effort collectif, les professionnels de l'enseignement s'indignent du caractère inéquitable de cette mesure. Les enseignants n'ont pas à porter seuls le poids des restrictions budgétaires imposées par le Gouvernement. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de rétablir l'équité entre l'ensemble des enseignantes et enseignants concernés. Il lui demande notamment s'il envisage l'adoption d'un décret complémentaire ou la mise en place d'un mécanisme de reclassement partiel permettant de corriger cette rupture d'égalité de traitement.

Question 7944 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Celle-ci est devenue au fil des ans une variable d'ajustement budgétaire au détriment des finances des collectivités locales, touchées de plein fouet par l'inflation. La DCRTP est pourtant un mécanisme de péréquation entre collectivités territoriales essentiel pour de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi de finances pour 2025 a reconduit le principe d'une baisse de la DCRTP. Pour mémoire, le groupe Écologiste et social s'était opposé à cette dynamique et avait défendu une revalorisation plutôt qu'une baisse au regard des difficultés financières des collectivités territoriales, l'amendement CF1692 allant dans ce sens avait d'ailleurs été déposé par le groupe Écologiste et social et adopté en commission. Dans une période où les collectivités territoriales sont face à des difficultés financières sans précédent, le Gouvernement a alourdi encore plus les obligations locales, notamment du fait de la hausse de la contribution employeur à la Caisse nationale des retraites et des agents des collectivités territoriales (CNRACL) par le biais du décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, mesure pourtant rejetée lors du PLFSS 2025. Au regard de ces éléments, la baisse de la DCRTP apparaît comme particulièrement dangereuse pour les collectivités locales au moment où celles-ci sont appelées à intensifier leurs efforts en matière de transition écologique, de cohésion sociale et d'investissement public. La communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a par exemple connu une forte baisse du montant perçu, qui passe de 1 192 213 euros à 1 01 597 euros, soit une diminution de près de 15 % par rapport à l'année précédente. Le 12 janvier 2025, une première notification indiquait un montant provisoire de 1 183.302 euros. Cependant quelques jours après, le 15 mai 2025, la notification définitive a ramené le montant à 1 017 597 euros, soit une baisse de 165 705 euros par rapport au provisoire. Il attire l'attention du ministre sur le fait que cette baisse s'inscrit dans un continuum de diminution des ressources des collectivités locales, en particulier la baisse constante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis 2017. Il attire également l'attention du ministre sur l'opacité régissant les montants attribués aux différentes communes. En effet, certaines communes de taille similaire et avec des critères sociaux équivalent peuvent percevoir des dotations avec des montants très différents sans qu'aucune justification ne vienne expliquer ces écarts. Aussi, il lui demande de détailler les mesures budgétaires prévues pour permettre aux collectivités territoriales d'accomplir leurs missions. Il lui demande également ce qui est prévu en matière de transparence dans l'attribution des diverses dotations.

Question 7920 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de lisibilité que rencontrent les assurés sociaux dans la compréhension de leurs relevés de remboursement, en particulier concernant le traitement des participations forfaitaires et des franchises médicales. Les participations forfaitaires et les franchises médicales prévoient, en effet, une contribution fixe de l'assuré sur certains actes médicaux (consultations, examens biologiques, transports sanitaires, etc.) qui n'est pas prise en charge par l'assurance maladie. Lorsque l'assuré règle directement ses soins (paiement à l'acte), la déduction de cette participation forfaitaire est immédiatement visible sur le décompte. En revanche, lorsque le professionnel de santé pratique le tiers payant, situation courante dans le cas d'un patient recevant des soins ou traitements en lien avec une affection de longue durée (ALD), le remboursement est versé directement au professionnel, sans avance de frais pour le patient. C'est alors que les choses se compliquent pour l'assuré. En effet, les participations forfaitaires et franchises médicales dues sont alors stockées dans un « compte à débit différé » au sein du système de l'assurance maladie. Elles sont ensuite prélevées a posteriori , par compensation, sur des remboursements futurs effectués à l'assuré sur d'autres prestations non couvertes par le tiers payant. Dans ce système, les déductions peuvent intervenir plusieurs jours ou semaines après les soins concernés, ce qui rend très difficile l'identification par l'assuré de la prestation à laquelle se rattache la participation prélevée. À cela s'ajoute l'absence d'explication claire ou de ventilation sur les relevés de remboursement : les montants prélevés peuvent être indiqués globalement, sans possibilité d'établir un lien clair avec les actes médicaux précis concernés. Ils peuvent aussi être indiqués avec la référence à un code administratif inconnu de l'assuré. Il n'est pas rare qu'il se voie donc retirer, sur un même remboursement, plusieurs participations forfaitaires cumulées, liées à des soins anciens réglés en tiers payant, sans pouvoir en retracer l'origine. Cette situation soulève plusieurs problèmes, notamment le fait que le décompte ne permette pas à l'assuré d'identifier avec précision les soins ayant généré une participation forfaitaire ou, pire, que certaines pensions dont les pensions d'invalidité soient versées sans correspondre à leur montant initial et sans pouvoir tracer les participations forfaitaires et franchises déduites. Cela alimente confusion, incompréhension voire défiance vis-à-vis du système de remboursement. Un problème de transparence se pose également. Dans un contexte où la traçabilité et la pédagogie sont des impératifs de toute politique publique efficace, il est regrettable que les déductions opérées ne soient pas mieux expliquées ou documentées. Une asymétrie d'information est aussi constatée, dans la mesure où les assurés qui souhaiteraient contester un prélèvement ou simplement vérifier sa légitimité n'ont pas les moyens, en l'état actuel des choses, d'accéder à l'information complète sans en faire expressément la demande auprès de leur caisse. Or cette démarche peut s'avérer longue et décourageante, ce qui nuit au bon fonctionnement de la relation entre les usagers et l'assurance maladie. Enfin, certains assurés peuvent être victimes d'un effet d'accumulation difficile à anticiper : ils peuvent constater un montant significatif de déductions sur un seul remboursement ou le versement de leur pension sans en comprendre la raison, ce qui peut perturber la gestion de leur budget, notamment chez les plus modestes. Alors même que les autorités publiques insistent sur la nécessité de mieux informer les assurés sur leurs droits et sur le fonctionnement du système de soins, cette complexité, bien que technique en apparence, devient dans les faits un frein à l'appropriation par les usagers du fonctionnement de leur propre couverture santé. D'un point de vue technique, il semble tout à fait envisageable que les relevés de remboursement comportent, pour chaque participation forfaitaire prélevée, un renvoi explicite indiquant clairement la date et la prestation ayant généré cette participation, même lorsqu'elle a été réglée en tiers payant. Cette traçabilité pourrait également être proposée dans les espaces personnels des assurés sur le site Ameli, où les informations sont actuellement disponibles mais souvent présentées de manière fragmentaire ou dispersée. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de communication des décomptes de remboursement ou des attestations de paiement de pension afin de garantir aux assurés une information complète, lisible et compréhensible sur les participations forfaitaires et franchises médicales déduites a posteriori, notamment lorsque celles-ci résultent de soins réalisés en tiers payant. Il lui demande également si une réforme du système de présentation des déductions sur les relevés, ou a minima la possibilité pour chaque assuré de consulter l'origine détaillée des sommes retenues dans son espace personnel, est à l'étude dans le cadre de la stratégie numérique de l'Assurance maladie.

Question 7917 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Farida Amrani alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la campagne de « mise sous objectif » récemment lancée par l'assurance maladie, visant les médecins généralistes les plus prescripteurs d'arrêts maladie. Ces derniers se voient assigner une baisse de 20 % en moyenne selon le syndicat MG France. Cette démarche suscite un rejet unanime de la profession. Tous les syndicats de médecins appellent à refuser ces injonctions. La présidente du principal syndicat de médecins généralistes (MG France) souligne que ces prescriptions sont médicalement justifiées et qu'atteindre les objectifs imposés reviendrait à « brimer les patients ». Mme la députée rappelle également qu'à l'occasion du Printemps de l'évaluation et plus précisément dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, elle avait dénoncé l'obsession gouvernementale pour la fraude sociale, souvent montée en épingle au détriment d'un traitement juste et humain des assurés comme des agents publics. Ce type de campagne de contrôle, reposant sur des logiques comptables et des critères statistiques, participe de cette dérive, en culpabilisant le recours au droit, en mettant encore davantage en tension la profession de généraliste et en risquant leur désertion. Pire encore, cette stratégie punit les territoires déjà en grande difficulté. En Essonne, près de 90 % du territoire est classé en zone de désert médical par l'ARS, contre 30 % au niveau national. À Évry-Courcouronnes, la maison de santé des Pyramides a vu le nombre de médecins chuter de moitié en deux ans. L'un des derniers généralistes encore en exercice, âgé de plus de 60 ans, est aujourd'hui ciblé par ces contrôles, ce qui pourrait le pousser à la retraite anticipée. Ainsi, elle demande si les caisses ont été encouragées à restreindre les attributions d'arrêts maladie en raison d'impératifs budgétaires à venir. S'inquiétant d'une mauvaise compréhension du travail parlementaire effectué à l'occasion du Printemps de l'évaluation, elle aimerait également savoir si les conclusions des rapporteurs invitant à « concilier efficacité de la lutte contre la fraude et le respect des droits fondamentaux » font bien l'objet d'un principe partagé.

Question 7907 — animaux

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur l'absence de reconnaissance réglementaire des crèches canines en France. Ces structures accueillent des chiens à la journée, dans un environnement sécurisé, stimulant et encadré par des professionnels qualifiés, permettant aux propriétaires de concilier vie professionnelle et bien-être animal. Ce modèle de garde, largement développé dans les pays anglo-saxons, répond à une réalité sociale contemporaine : de nombreux Français actifs laissent leur animal seul de longues heures, au risque de troubles du comportement ou d'abandons. En tant que vice-présidente du groupe d'études pour le bien être animal, Mme la députée est particulièrement sensible à ces questions. Pourtant, les crèches canines sont actuellement assimilées aux pensions canines traditionnelles dans la réglementation, notamment en matière d'aménagements, d'autorisations ou de protocoles sanitaires, alors même que leur activité et leur temporalité sont fondamentalement différentes. Ce flou juridique freine le développement de ces structures, déjà plébiscitées par les familles et crée des obstacles pour les entrepreneurs du secteur. Elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître une réglementation spécifique aux crèches canines, distinct des pensions, afin d'encadrer, encourager et sécuriser leur développement sur l'ensemble du territoire.

Question 7863 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Jonathan Gery interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance des trimestres effectués dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs similaires, en lien avec l'accès au dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrières longues. Alors que les textes réglementaires pris en août 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, précisent les conditions de validation des trimestres pour ces dispositifs, il apparaît que les périodes effectuées au titre des TUC ne sont comptabilisées que comme trimestres assimilés et non comme trimestres réputés cotisés. Cette distinction exclut de fait de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif carrière longue, en les empêchant d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis pour un départ anticipé à taux plein. Cette situation engendre une profonde injustice pour des personnes ayant exercé une activité réelle au service de l'intérêt général. Elle est d'autant plus incompréhensible que, tant dans les débats parlementaires que dans les rapports annexes à la réforme, l'intention exprimée était bien de faire reconnaître ces trimestres comme réputés cotisés. C'est notamment ce que précisaient les auteurs de la mission flash sur le sujet, ainsi que la rapporteure générale du PLFRSS 2023, indiquant qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien « réputées cotisées » pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues ». En conséquence, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cette iniquité. Il lui demande si une modification réglementaire est envisagée afin de permettre que les trimestres TUC soient reconnus comme réputés cotisés, à l'instar d'autres périodes d'activité ou d'indemnisation déjà prises en compte (chômage indemnisé, congé maternité, service militaire, etc.).

Question 7862 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence persistante de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoyant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Plus de deux ans après la promulgation de cette disposition législative, ce décret se fait toujours attendre. Il devient une véritable arlésienne, en dépit des multiples relances émanant tant du Sénat que de l'Assemblée nationale, et malgré les engagements clairs de M. le ministre en séance publique au Palais du Luxembourg en décembre 2024. Le 3 juin 2025, une réponse a été apportée au député des Vosges Stéphane Viry sur ce sujet. Elle est restée extrêmement vague, ne précisant aucun calendrier ni modalité concrète de mise en oeuvre. Elle est, de ce fait, jugée insatisfaisante. La France compte aujourd'hui près de 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit plus de 78 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers du pays. Dans le département de la Saône-et-Loire, on recense environ 2 400 SPV, qui assurent l'essentiel des interventions sur un territoire très majoritairement rural. Sans eux, le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) serait gravement compromis. Ce dispositif de bonification retraite, prévu par la loi, devait constituer une mesure de reconnaissance concrète pour ces femmes et ces hommes qui s'engagent, souvent pendant des décennies, au service de la population, en parallèle de leur activité professionnelle et familiale. L'attente devient désormais incompréhensible et suscite un profond sentiment d'abandon chez les SPV. Il lui demande donc dans quel délai précis le Gouvernement compte publier ce décret d'application, et s'il entend enfin honorer les engagements pris devant la représentation nationale et à l'égard de ces piliers de la sécurité civile.

Question 7861 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés que rencontrent des milliers de chercheurs français pour faire reconnaître leurs années de travail en début de carrière dans le calcul de leurs droits à la retraite. Entre 1985 et 2007, de nombreux jeunes scientifiques ont exercé une activité de recherche à temps plein, rémunérée par des libéralités, des bourses non soumises à cotisation sociale ou retraite. Ces chercheurs ont ainsi contribué activement à des programmes de recherche d'envergure dans des laboratoires publics, sans que ces années ne soient prises en compte dans le calcul de leur retraite. Bien que ce système ait été aboli en 2007 avec l'introduction de contrats à durée déterminée, de nombreux chercheurs en fin de carrière sont encore pénalisés par cet ancien système. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement pourrait prévoir un mécanisme de correction rétroactif dans le calcul des droits à la retraite des chercheurs concernés ; les femmes, en particulier, subissent déjà des inégalités dans le cadre des carrières longues et se trouvent doublement pénalisées par cette absence de reconnaissance de leurs années de recherche non cotisées.

Question 7860 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Pascal Jenft interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, au sujet de l'indexation des pensions de retraite. Le projet de loi de finances de la sécurité sociale proposait une indexation revalorisation des pensions de retraite de 0,8 % au 1er janvier 2025, puis 0,8 % au 1er avril 2025. Ce texte n'ayant pas été adopté, l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est appliqué. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les pensions de retraite ont été augmentées de 2,2 %, cela pour préserver le pouvoir d'achat des retraités face à l'inflation. Cependant, aucun chiffre officiel n'est disponible quant au coût de cette indexation. Certaines sources journalistiques évoquent une somme d'environ 6,5 milliards d'euros. Il lui demande de lui donner, avec précision, le coût de l'augmentation des pensions de retraite pour l'année 2025.

Question 7859 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'incapacité persistante du Gouvernement à lutter efficacement contre les fraudes aux retraites versées à l'étranger, une carence une nouvelle fois mise en lumière par le dernier rapport de la Cour des comptes. Alors même que le Gouvernement multiplie les déclarations d'intention en matière de lutte contre la fraude sociale, les données officielles révèlent une réalité préoccupante : en 2021, près de 43 millions d'euros ont été indûment versés à l'étranger au titre du seul régime général, représentant près de 28 % des indus totaux alors que ces pensions ne concernent que 3 % des retraités. Parmi les cas les plus préoccupants figurent des fraudes graves telles que la non-déclaration de décès, l'usurpation d'identité ou encore les départs non signalés à l'étranger. À titre d'exemple, les fraudes en Algérie sont estimées entre 40 et 80 millions d'euros et à 12 millions d'euros au Maroc. Dans le même temps, le Gouvernement appelle les Français à consentir des efforts et à accepter des sacrifices au nom du redressement budgétaire, alors que des sommes colossales continuent de s'évaporer hors des frontières, dans un système déficient, sans contrôle rigoureux ni véritable sanction. Cette dissonance entre le discours officiel et la réalité vécue est source de profonde exaspération pour les contribuables français. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures concrètes, immédiates et efficaces le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre ces fraudes : instauration de contrôles rigoureux, suspension automatique des versements en cas de suspicion de fraude, mise en place d'une coopération internationale renforcée avec les pays concernés et recouvrement effectif des sommes indûment versées.

Question 7858 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation injuste et préoccupante des conjointes d'artisans ayant travaillé pendant de nombreuses années sans statut déclaré et qui, aujourd'hui, se retrouvent avec une retraite très faible, voire inférieure au minimum vieillesse. Dans de très nombreux foyers d'artisans ou de commerçants, les conjointes ont participé activement à l'exploitation de l'entreprise, dans un cadre non déclaré, faute de moyens pour cotiser pour deux. Cette réalité économique, bien connue, a concerné une génération entière de femmes dont le travail, bien que réel et indispensable, est resté invisible aux yeux de l'administration. Lorsque certaines de ces femmes ont pu obtenir un statut salarié ou affilié à titre personnel, des évènements de vie, tels que la maladie ou l'invalidité, sont venus interrompre brutalement leur carrière, sans possibilité de reconstitution de droits suffisants. Ces trajectoires de vie débouchent aujourd'hui sur des pensions de retraite extrêmement modestes, parfois inférieures à celles d'une personne n'ayant jamais travaillé, sans même ouvrir droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), du fait de critères restrictifs. Il est également problématique que les services administratifs considèrent parfois, à tort, que la vente d'un fonds de commerce compense l'absence de retraite suffisante. Or, dans de nombreux cas, ce fonds n'a jamais pu être vendu, ou a totalement perdu sa valeur, laissant les foyers sans capital de sortie ni épargne. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître le travail invisible mais bien réel accompli par les conjointes d'artisans restées sans statut durant de longues années. Il lui demande également s'il entend procéder à une revalorisation des retraites issues de carrières incomplètes ou discontinues, en particulier celles des anciens indépendants et de leurs conjoints. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle réforme des conditions d'accès à l'ASPA, afin de mieux prendre en compte les situations de précarité aujourd'hui injustement exclues du dispositif. Enfin, il souhaite savoir si un mécanisme pourrait être mis en place pour permettre, sous conditions, la régularisation ou la prise en compte rétroactive de périodes d'activité non déclarée mais attestée.

Question 7857 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression envisagée de l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite. Dans le contexte d'un « état d'alerte budgétaire » annoncé pour 2026, le Gouvernement envisage de réaliser un effort d'économies de 40 milliards d'euros, notamment en agissant sur les dépenses de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Parmi les pistes actuellement évoquées figure la suppression de l'abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite. Cette disposition, instaurée en 1978, vise à tenir compte du fait que les retraités, contrairement à certaines catégories de non-salariés, ne peuvent pas déduire de frais professionnels ni procéder à des ajustements déclaratifs. Cette remise en cause suscite une inquiétude légitime et profonde au sein de la population retraitée. En effet, si cette mesure était confirmée, près de 50 % des retraités verraient leur imposition augmenter, certains devenant imposables alors qu'ils ne l'étaient pas jusque-là. Cela entraînerait également des effets en chaîne : hausse de la CSG, perte d'exonérations et recalcul du revenu fiscal de référence, impactant d'autres droits sociaux. Il est essentiel de rappeler que les retraités ne sont ni des privilégiés, ni des « niches fiscales » à éliminer : 60 % d'entre eux perçoivent une pension inférieure au SMIC, 31 % touchent moins de 1 000 euros par mois, dont 74 % sont des femmes, 11 % vivent sous le seuil de pauvreté, 1,6 million ne se soignent plus ou très peu faute de moyens et 700 000 ne disposent d'aucune complémentaire santé. Depuis 2017, les retraités ont vu leur pouvoir d'achat reculer de 6 à 7 % en raison de la non-indexation des pensions et de l'augmentation de la CSG. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités, ou s'il confirme sa volonté de le supprimer. Et si tel était le cas, il lui demande quelles mesures de compensation il compte mettre en œuvre pour ne pas pénaliser une population déjà fragilisée par l'inflation et la hausse du coût de la vie.

Question 7843 — politique sociale

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact fiscal et social des pensions alimentaires versées dans le cadre de la solidarité familiale intergénérationnelle, en particulier lorsqu'elles sont versées à un descendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). De nombreux parents ou grands-parents, souvent eux-mêmes en situation de précarité ou retraités modestes, soutiennent financièrement leurs enfants ou petits-enfants majeurs en leur versant régulièrement une pension alimentaire. Ce soutien familial s'inscrit dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par le code civil. Pourtant, ces versements, bien qu'exercés à titre familial et souvent vitaux pour des jeunes en grande précarité, posent aujourd'hui un problème majeur dès lors qu'ils sont pris en compte dans le calcul du RSA. En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le RSA est une prestation subsidiaire et différentielle, versée en dernier recours et dont le montant dépend de l'ensemble des ressources du foyer. L'article R. 262-6 du même code prévoit explicitement la prise en compte de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, y compris les pensions alimentaires reçues. En conséquence, lorsqu'un descendant perçoit une pension alimentaire, celle-ci est automatiquement intégrée dans ses ressources, ce qui entraîne mécaniquement une réduction, voire une suppression de ses droits au RSA. Ce traitement social crée une forme de « double peine » : le jeune bénéficiaire voit son allocation diminuée, tandis que les ascendants qui souhaiteraient déclarer cette pension à l'administration fiscale, dans l'espoir d'une déduction d'impôt prévue à l'article 156 II 2° du code général des impôts (CGI), se trouvent dissuadés de le faire, de peur de léser leur proche. La solidarité familiale devient ainsi pénalisée, tant socialement que fiscalement. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 11 avril 2024 (JO Sénat, p. 1546), le Gouvernement a rappelé que le RSA n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire familiale. Il a souligné que modifier la prise en compte des pensions alimentaires risquerait d'« altérer la philosophie même du dispositif ». Pourtant, cette position revient à invisibiliser les réalités concrètes de la précarité et à entretenir une dissuasion de la solidarité familiale au moment même où celle-ci devrait être encouragée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées au titre de la solidarité intergénérationnelle, en particulier dans le calcul du RSA, afin que ces versements ne constituent plus un obstacle au plein exercice de cette solidarité familiale. Elle l'interroge également sur l'opportunité de prévoir, dans certains cas, une neutralisation partielle ou conditionnelle de ces pensions dans l'appréciation des ressources, comme cela peut exister pour d'autres prestations sociales.

Question 7829 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes d'application du décret n° 2020-809 du 29 juin 2020, relatif aux conditions d'attribution automatique de la pension de retraite aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pris en application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ce décret visait à simplifier l'accès aux droits pour les assurés bénéficiaires de l'AAH, en prévoyant la liquidation automatique de leur pension de retraite à l'âge légal, sauf opposition expresse de leur part. Cette mesure, attendue de longue date par les associations, avait pour objectif d'éviter les ruptures de droits et les démarches complexes pour les assurés en situation de handicap. Or, cinq ans après l'entrée en vigueur du dispositif, il apparaît que de nombreux organismes de sécurité sociale et notamment certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), refusent encore d'en assurer l'application, soit en n'engageant aucune démarche automatique, soit en exigeant que l'assuré effectue lui-même une demande complète de retraite, en contradiction avec l'esprit comme avec la lettre du texte. En pratique, ces manquements exposent les assurés à des ruptures de droits, à l'absence de pension ou de justificatif de refus et à des retards dans le versement de l'AAH différentielle, alors même que la CAF dispose de la faculté de subrogation pour récupérer rétroactivement les montants de retraite dus. Il lui demande donc quelles instructions ont été données aux caisses pour assurer la correcte application du décret n° 2020-809, si des mécanismes de contrôle ou de sanction sont envisagés en cas de non-respect de cette procédure pourtant obligatoire et, enfin, si le Gouvernement entend procéder à un bilan d'application de ce dispositif, afin d'en évaluer l'effectivité réelle sur le terrain et de renforcer l'accès aux droits pour les personnes handicapées vieillissantes.

Question 7828 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences préoccupantes de la circulaire IT 2024-233 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) publiée le 5 décembre 2024. Cette nouvelle instruction durcit l'accès aux compléments 2 à 6 venant s'ajouter au tarif de base de l'AEEH, en interdisant leur cumul avec certaines allocations liées à la réduction ou la cessation d'activité, sans aucun fondement juridique clair. Pire, la circulaire précise qu'en cas de non-versement, il n'est même pas nécessaire d'en informer la MDPH, pourtant seule autorité compétente pour statuer sur les droits des personnes en situation de handicap. Des parents peuvent ainsi se voir privés de compléments de ressources indispensables pour faire face aux besoins liés au handicap de leur enfant. Ceux-ci réduisent ou arrêtent leur activité par nécessité, face à l'absence ou l'insuffisance de solutions de prise en charge adaptées. Une telle disposition est contraire au droit, comme l'a notamment reconnu le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes-d'Armor en 2017, affirmant qu'aucun texte ne s'oppose au cumul de l'AEEH et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Ces familles, déjà confrontées à un parcours administratif long et complexe, doivent en outre répondre à des demandes répétées de justificatifs médicaux, entraînant des délais d'instruction de plusieurs mois. Leurs difficultés ont d'ailleurs été mises en lumière par une étude de la DREES de 2020, révélant que 24 % des bénéficiaires de l'AEEH vivent sous le seuil de pauvreté, avec un niveau de vie inférieur de 272 euros à celui des autres familles avec enfants. La branche famille de la sécurité sociale affichait toutefois un excédent de 1,1 milliard d'euros en 2024. Ignorant le droit fondamental à la compensation du handicap garanti notamment par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, cette décision de la Cnaf intervient alors même que la reconnaissance des aidants familiaux et de leur rôle central est affichée comme une priorité du Gouvernement. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remettre en cause cette circulaire qui fragilise inutilement les familles, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la reconnaissance du rôle des aidants, rétablir la primauté des décisions de la CDAPH et garantir un accès équitable, stable et transparent aux compléments AEEH pour les familles concernées.

Question 7793 — logement

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes sans-abri pour accéder à un logement durable. Plus de 330 000 personnes sans domicile fixe vivent en France, dont plus de 42 000 enfants. Les résultats des politiques en matière de relogement sont désastreuses. Environ une personne sur deux qui appelle le 115 ne se voit proposer aucune solution d'hébergement, faute de places. Les associations sont submergées par le nombre d'appels croissant et par le manque de financement, marque d'un désengagement profond de l'État face à l'urgence sociale. Emmanuel Macron avait pourtant fait de la lutte contre le sans-abrisme une promesse de campagne. En 2012, le nombre de sans-abris s'élevait à 142 500 personnes, il a doublé en 10 ans. Les hébergements d'urgence, qui déjà ne bénéficient pas à tous, ne sont pas non plus une solution pérenne. Si l'accès aux logements sociaux est difficile, il l'est encore plus pour les sans-abris. L'accès aux démarches est en effet un véritable parcours du combattant pour des personnes ne possédant pas de domiciliation, n'ayant pas accès à internet et souvent, sans aucun suivi social. Pourtant, le nombre de logements vacants en France s'élevant à 3 millions, procéder à des réquisitions permettrait d'endiguer le problème du sans-abrisme dans le pays. Il faut également mettre fin aux logiques immobilières spéculatives qui font d'un logement décent un bien rare, plutôt qu'un droit universel. C'est pourquoi elle l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place afin de renforcer les moyens du 115, de garantir l'effectivité des relogements et d'engager une politique structurelle qui prévienne durablement le sans-abrisme.

Question 7762 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et de réduire significativement les délais d'attente pour les candidats. La demande pour passer le permis de conduire en France était en forte hausse en 2023, avec 1 370 994 nouveaux candidats pour environ 1 200 inspecteurs du permis de conduire. Les effectifs ont encore augmenté en 2024 du fait des réformes telles que l'abaissement de l'âge légal d'obtention du permis de conduire à 17 ans ou l'ouverture du compte personnel de formation au permis moto. 290 050 jeunes de 17 ans ont ainsi passé l'examen pratique du permis de conduire, sans que le nombre d'inspecteurs n'augmente. Cette situation entraîne des délais d'attente importants pour accéder à l'examen du permis de conduire, ce qui pose d'importantes difficultés aux candidats au quotidien : le fait de posséder le permis de conduire est en effet aujourd'hui un élément déterminant dans une vie familiale, sociale ou professionnelle et notamment pour l'accès à l'emploi, le recours aux transports collectifs n'étant pas toujours possible. Dans de nombreux départements, les écoles de conduite n'auraient même pas une place par élève pour le premier passage de l'examen et ceux qui, ayant échoué, doivent repasser, se verraient, dans certains cas, imposer des délais d'attente de plusieurs mois. Actuellement en Moselle, les délais d'attente entre deux passages de permis suite à un échec sont de 4 à 6 mois et les départs à la retraite de plusieurs inspecteurs mosellans prévus dans les années à venir ne feront qu'aggraver la situation. Les candidats qui attendent une nouvelle présentation à l'examen se voient de plus souvent contraints d'effectuer des dépenses supplémentaires, les longues périodes d'attente nécessitant de nouvelles leçons de conduite pour maintenir leur niveau de compétence. Face aux délais de présentation à l'examen qui s'allongent, il s'avère aussi que les conduites sans permis augmentent en France : les pouvoirs publics estiment à plus de 800 000 le nombre, en constante progression, de conducteurs sans permis, tandis que près d'un million d'entre eux prendraient le risque de circuler sans assurance. Il est donc essentiel de combattre la pénurie d'inspecteurs en donnant la priorité au recrutement et à la formation. Il est également indispensable d'améliorer la préparation des candidats pour réduire le nombre de passages à l'examen, en ajoutant des heures de formation supplémentaires, mais aussi en encourageant la pratique de la conduite anticipée. La durée moyenne de formation pour obtenir le permis de conduire est de 35 heures de conduite, ce qui est conforme à la moyenne européenne. Or la formation actuelle ne prévoit que 20h de conduite. Les candidats ayant suivi la conduite anticipée bénéficient quant à eux d'un minimum de 28 heures de formation (24 heures de conduite effective au volant et 4 heures en cours théoriques collectifs) avant de passer l'examen et affichent un taux de réussite de 74,7 % à l'examen contre seulement 55,9 % pour la formation traditionnelle. L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), de même que la conduite accompagnée permettant de mieux préparer les candidats à l'examen et de contribuer à la sécurité routière, doivent donc être encouragés. Mobilians Éducation et Sécurité Routière estime ainsi qu'une augmentation de 10 % du taux de réussite moyen de l'examen de la catégorie B du permis de conduire équivaudrait à l'ajout de plus de 100 inspecteurs du permis de conduire sans coût supplémentaire pour l'État. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de permettre une montée en compétence des candidats à l'examen du permis de conduire et une augmentation des effectifs d'inspecteurs et de garantir ainsi un meilleur accès aux examens tout en améliorant la sécurité routière.

Question 7711 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD 30) en France, ainsi que sur les conséquences dramatiques que cette situation engendre pour les patients. Bien que la fibromyalgie soit reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et qu'elle affecte plus de deux millions de Français selon les estimations gouvernementales, elle ne fait toujours pas l'objet d'une reconnaissance officielle en tant qu'ALD en France. Cette non-reconnaissance entraîne des refus quasi systématiques des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de pension d'invalidité, aggravant la précarité, la détresse psychologique et, dans certains cas, la tentation du suicide ou du recours à l'euthanasie à l'étranger. Il est à noter que le risque suicidaire chez les patients fibromyalgiques serait jusqu'à 38 fois supérieur à celui de la population générale. La fibromyalgie, maladie complexe caractérisée par des douleurs chroniques, une fatigue intense, des troubles du sommeil et des troubles cognitifs, demeure peu comprise et souvent minimisée par le corps médical, faute de formation et de directives claires. De nombreux spécialistes voient leurs rapports médicaux contestés par les médecins conseils de l'assurance maladie, sans justification ni même rencontre avec le patient. Malgré les avancées de la recherche à l'étranger, aucune communication institutionnelle ou programme de formation sur la fibromyalgie n'a été adressé aux professionnels de santé français depuis plus de 15 ans. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD 30) ; de garantir une meilleure prise en compte des handicaps qu'elle induit, notamment dans l'accès à l'AAH et à l'invalidité ; de sensibiliser et former les professionnels de santé à la réalité de cette pathologie et d'assurer le respect de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui garantit à toute personne le droit à un traitement approprié de la douleur.

Question 7691 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de l'exposition à l'amiante pour les anciens militaires et plus particulièrement sur la reconnaissance partielle dont ces derniers pâtissent concernant les périodes d'exposition à ce matériau cancérigène. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 est venu définitivement interdire l'usage de l'amiante, un matériau jusqu'alors jugé particulièrement utile pour ses propriétés de résistance et de flexibilité. Au-delà de l'interdiction de son usage, pour des raisons sanitaires, l'État a également souhaité assurer une réparation du dommage subi par toute personne exposée à l'amiante, à travers un fonds d'indemnisation dédié et la reconnaissance d'un préjudice d'anxiété. Pour autant, ces avancées semblent avant tout s'appliquer à des anciens travailleurs civils tandis que les anciens militaires, à travers notamment le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerres (CPMIVG), ne disposent que d'une reconnaissance partielle. Or la problématique de l'amiante touche un grand nombre de militaires : personnel des armées, directions et services, notamment les équipages de chars et les marins embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. Jusque très récemment, les navires de l'armée demeuraient amiantés. Les anciens militaires atteints d'une maladie incurable due à l'amiante doivent déposer un dossier initial puis le renouveler tous les trois ans, jusqu'à neuf ans. Dans le cadre du préjudice d'anxiété, les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension et qui ont effectué une seconde carrière civile dans un milieu amianté ne disposent pas de la reconnaissance des années effectuées au sein de la marine nationale. En effet, le droit à pension militaire est ouvert sous réserve de l'accomplissement d'une certaine durée de service. Seulement, les bonifications, permettant d'augmenter le montant de la pension que la marine nationale attribue à son personnel en cas d'embarquement, dans la mesure où cet embarquement a eu lieu sur un bâtiment amianté, ne pourront pas être perçues par les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension. C'est pourquoi il semble nécessaire, dans un souci d'égalité et de justice sociale, de prendre en considération les périodes d'exposition des anciens militaires à un matériau cancérigène, l'amiante, et ce quelle que soit la durée de leur service et de leur droit à pension. M. le député souhaite alors savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accompagner au mieux les anciens militaires concernés par ce manque de reconnaissance. En 2023, le ministère des armées évoquait la formation d'un groupe de travail confié au Conseil permanent des retraités militaires et affirmait prendre en compte la question des périodes avérées d'exposition à l'amiante des militaires ne bénéficiant pas d'une pension militaire de retraite. Au regard de ces arguments, il souhaite connaître l'avancée des travaux dudit groupe.

Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

France · National Assembly · 24 June 2025

Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042

France · National Assembly · 24 June 2025

Question 7663 — santé

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des laboratoires départementaux d'analyses, qui font actuellement l'objet d'un dépôt de plainte. Un laboratoire départemental d'analyse exerce ses missions d'analyse et de contrôle dans des domaines cruciaux tels que la santé, l'environnement et la sécurité alimentaire. Lié aux collectivités territoriales, il dispose de compétences techniques et scientifiques avancées qui lui permettent de réaliser des analyses fiables et précises. Il contribue ainsi activement à la prévention des risques sanitaires et à la protection de la santé des citoyens et, à ce titre, rempli des missions essentielles de service public. Or Aprolab (Association professionnelle des sociétés françaises de contrôle en laboratoire), qui regroupe une trentaine de grands laboratoires privés, a déposé une pré-plainte pour concurrence déloyale auprès de la Commission européenne, qui vise les laboratoires Inovalys, Labocéa, Labéo et Terana. L'association considère que ces laboratoires interdépartementaux continuent de percevoir des aides publiques, incompatibles avec les règles européennes, notamment sous forme de subventions d'équilibre attribués par les Conseils départementaux. Face à ce modèle vertueux de service public ancré localement et essentiel à la sécurité sanitaire et environnementale des territoires, se dresse une association dont le principal soutien est le leader mondial du secteur, un groupe dont le siège social est basé au Luxembourg, dont l'actionnariat est exclusivement constitué de fonds de pensions et d'investissements internationaux et qui s'inscrit dans une logique purement industrielle et commerciale basée sur l'optimisation fiscale et sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement envisage l'avenir des laboratoires publics et comment il entend les soutenir face à cette nouvelle charge des laboratoires privés.

Question 7657 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul des pensions de retraite des travailleurs indépendants, notamment les artisans. À ce jour, le calcul du régime de base pour les artisans s'appuie sur la moyenne des 25 meilleures années de revenu net fiscal, tandis que pour les salariés, il est fondé sur le salaire annuel brut. De plus, les cotisations pour le régime complémentaire sont intégralement à la charge des travailleurs indépendants, contrairement aux salariés, dont les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié. Ce déséquilibre entraîne, à cotisations égales, des droits à pension souvent inférieurs pour les artisans. Ces différences structurelles dans les modalités de calcul des retraites sont défavorables aux artisans, alors même que les réformes en cours visent à renforcer l'équité et la soutenabilité du système. Dans ce contexte et au regard de la nécessité de revaloriser les professions indépendantes, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'équité du régime de retraite applicable aux artisans.