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Question· Question écrite39023answered
France · National Assembly
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les personnels des SSIAD sont exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé et, à ce titre, ne bénéficient pas de la prime mensuelle de 183 euros net. Aujourd'hui, ces personnels préfèrent quitter leur fonction au sein des SSIAD afin de rejoindre des Ehpad, qui eux bénéficient des accords du Ségur de la santé. Pourtant, les soignants en SSIAD ont montré leur abnégation depuis mars 2020. Il apparaît donc injuste qu'au vu des mêmes conventions, des mêmes diplômes et qualifications, ils ne bénéficient pas des mêmes avancées. La discrimination faite aux SSIAD risque, dans un premier temps, de déstabiliser les équipes actuelles mais à terme, de rendre le recrutement de plus en plus difficile ne permettant plus de répondre à la demande. De plus, le vieillissement de la population s'accompagne d'une diminution inquiétante des aidants. D'après les projections démographiques de l'Insee, le nombre de personnes de 50 à 79 ans, qui aujourd'hui constituent la majorité des aidants, devrait augmenter de 10 % environ d'ici 2040 alors que le nombre de personnes âgées dépendantes devrait progresser de 53 % selon le scénario central des projections du nombre de personnes âgées dépendantes. Aussi, en excluant les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, le Ségur dévalorise le secteur de soins à domicile, créant ainsi une fuite de compétences vers l'hôpital public. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de mettre fin à cette iniquité pour les SSIAD à l'heure où la prise en charge à domicile des personnes âgées et dépendantes est un enjeu de société.
Question· Question écrite39021answered
France · National Assembly
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels médico-sociaux évoluant dans le secteur privé solidaire. Ces derniers sont toujours exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé et, à ce titre, ne bénéficient pas de la prime mensuelle de 183 euros net. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle crée une inégalité de traitement entre agents au sein d'un même établissement, d'autant plus d'un même secteur. Ainsi, après avoir été eux aussi exclus du Ségur de la santé, les personnels médico-sociaux rattachés au secteur sanitaire ont finalement obtenu la revalorisation prévue par le Ségur de la santé. Restent donc exclus de cet accord les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, travaillant dans des associations, fondations, ou encore des mutuelles. Ce secteur est pourtant reconnu par les autorités publiques comme étant performant et de très grande qualité, il participe fortement aux efforts sanitaires lors de la crise sanitaire que l'on traverse. L'intégration de ces personnels dans le Ségur de la santé n'est pas qu'une question financière, leur exclusion participe également à un sentiment de déconsidération et d'injustice. En excluant les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, le Ségur dévalorise le secteur des soins à domicile, crée une fuite de compétences notamment vers l'hôpital public et génère un déficit de plus en plus en plus important de personnel. Cette décision touche notamment et particulièrement les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), mettant en danger la continuité des soins et rendant plus compliqué le maintien à domicile par le manque de personnel. Au-delà des annonces faites sur la nécessité d'une expertise complémentaire à travers la mission confiée à M. Michel Laforcade, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage d'intégrer les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire dans le Ségur de la santé et à quelle échéance.
Question· Question écrite39020answered
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement des personnels soignants selon qu'ils sont employés en Ehpad ou en SSIAD. En effet, alors que les personnels soignants des Ehpad bénéficient de la prime Ségur de 183 euros par mois, ceux intervenant en SSIAD n'y ont pas droit. Pourtant, ils réalisent le même travail et ont démontré une abnégation totale depuis le début de la crise sanitaire. Qui plus est, dans les institutions regroupant un Ehpad et un SSIAD, les soignants en SSIAD perçoivent cette prime. Alors, comment expliquer une telle différence de traitement qui ne repose sur aucun critère objectif et qui est ressentie comme une injustice ? Leurs difficultés de recrutement ne sont-elles pas de nature à remettre en question l'existence même des SSIAD ? Il est donc demandé au ministre s'il envisage de rétablir l'égalité de traitement des personnels concernés.
Question· Question écrite3901answered
France · National Assembly
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière de l'ONF. De par les dispositions du code forestier, l'ONF voit son activité régie par un contrat d'objectif et de performance (COP) pluriannuel signé par l'État, l'ONF et la Fédération nationale des communes forestières. Le contrat en cours porte sur la période 2016-2020. Il était prévu une hausse de 20 % en cinq ans des recettes de bois issues des forêts domaniales après que l'État a renoncé à augmenter les frais de garderie de 12 % à 18 % pour les communes de plaines et de 10 % à 15 % pour les communes montagnardes en 2015. La taxe à l'hectare de forêt gérée devait également passer, en 3 ans, de 2 à 14 euros par hectare. La levée de bouclier des communes a conduit l'État à programmer une augmentation de la vente de bois par l'ONF pour assurer l'équilibre financier. Cela a renforcé les difficultés financières de l'établissement. Lors du comité de direction plénier du 4 septembre 2017, il a été reconnu que la maquette financière associée au COP n'était pas réaliste en termes de produits. De plus, lors de ce même comité de direction il a été décliné un certain nombre de mesures visant à « gagner » 70 millions d'euros de trésorerie d'ici à la fin de l'année 2017. Cette somme représente près de 20 % des charges de l'ONF hors masse salariale. À cette logique de réduction des coûts (recours à des contrats privés, fermeture du centre de formation de Nancy), s'ajoute la problématique autour du CAS pension. Cette cotisation demandée par l'État aux établissements publics pour financer les retraites des fonctionnaires a augmenté fortement ce qui ajoute aux difficultés financières et fragilise le modèle économique de l'ONF. Certains considèrent que le CAS pension devrait diminuer de 30 points - c'est-à-dire passer de 74,28 % à 34,28 % - afin d'améliorer la santé financière de l'ONF. Aussi, il lui demande comment il entend garantir la pérennité des moyens financiers et humains consacrés à l'ONF afin qu'il puisse pleinement remplir ses missions d'intérêt général et assurer la pérennité de l'organisme.
Question· Question écrite38987open
France · National Assembly
M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la couverture sociale pour les retraités français de l'étranger installés en dehors de l'Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a drastiquement durci les conditions d'accès à la couverture maladie en France (soins programmés ou d'urgence) pour les retraités français résidant à l'étranger. En effet, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse « servie par un régime de base de sécurité sociale français », et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d'un séjour temporaire dans l'Hexagone si leur pension rémunère « une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français » (contre un trimestre précédemment) ou s'ils résident dans un pays lié par une convention bilatérale de sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » et ce même dans l'autre État. En vertu des accords communautaires, les retraités résidant dans les pays de l'Union européenne ne sont, eux, pas tenus de justifier de quinze années d'assurance. Cette modification législative a entraîné la radiation de nombreux administrés, malgré l'instruction ministérielle du 1er juillet 2019 qui a permis aux personnes établies à l'étranger qui ont ouvert des droits avant le 1er juillet 2019 de conserver le bénéfice de leur couverture s'ils ont cotisé plus de 10 ans. Souscrire au contrat d'assurance « FrancExpat santé » de la Caisse des Français de l'étranger devient ainsi l'unique moyen de bénéficier de la couverture française pour les retraités français installés à l'étranger ayant cotisé moins de quinze années au régime français. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage d'alléger ces conditions extrêmement strictes d'accès à la couverture sociale française pour les Français retraités installés à l'étranger en dehors de l'Union européenne et des pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale comportant des dispositions en la matière.
Question· Question écrite3880answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Le Président de la République s'était engagé à maintenir un interlocuteur gouvernemental spécifique pour le monde combattant et la mémoire. Or pour la première fois depuis 1938, le Gouvernement ne dispose d'un ministre ou secrétaire d'État spécifique en charge des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre favorablement aux demandes des anciens combattants, à savoir le respect du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre à bénéficier d'une indexation des pensions qui ne soit pas inférieure à l'évaluation du coût de la vie, l'extension de l'attribution de la carte du combattant pour l'Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 et l'attribution de la demi-part fiscale aux épouses dont le mari est décédé avant l'âge de 74 ans et qu'elles n'ont pas pu obtenir en raison du décès prématuré de leur époux.
Question· Question écrite3879open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des « patriotes résistants à l'Occupation » de Moselle et d'Alsace, lesquels demandent depuis de nombreuses années la reconnaissance par l'État d'un statut de déporté. À l'heure où les derniers d'entre eux s'attachent encore à faire vivre le souvenir de cette période douloureuse et des atrocités commises, cette reconnaissance essentiellement symbolique permettrait de réparer un pan occulté de notre histoire, qui concerne pour le seul département de la Moselle 8 576 personnes et familles. L'appellation retenue de « personnes transplantées » semble non seulement péjorative, mais peu adaptée aux situations réellement vécues. Le Grand-Duché de Luxembourg voisin leur reconnaît, à l'invitation de la Cour de Justice de l'Union européenne, un statut de déporté politique, ce que la France n'a jamais considéré malgré des engagements récurrents de ministres successifs. Aussi, elle souhaite connaître l'avancement de ce dossier au sein du ministère des armées et les mesures qu'elle compte prendre pour résoudre définitivement ce « déni de reconnaissance ».
Question· Question écrite3877answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les critères d'attribution de la mention « Mort pour la France », créée par la loi du 2 juillet 1915. La délivrance de cette mention est essentiellement honorifique et n'ouvre droit au versement d'aucun pécule, capital ou pension lors de son attribution. L'article 2 de la loi n° 273-2012 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France rend néanmoins obligatoire « l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument ». En l'état actuel du droit, cette mention peut être délivrée à nombre de personnes, dont la liste est fixée à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ne sont pas concernés en revanche les militaires et personnels civils décédés dans le cadre d'une opération intérieure, par exemple l'opération Sentinelle ou l'opération Harpie, tués dans le cadre d'une telle opération ou morts de blessures subies à l'occasion de cette opération. Ils peuvent se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation », définie à l'article L. 513-1 du même code, créée dans la foulée des attentats commis par Mohamed Merah en 2012. Trois militaires français ont perdu la vie en Guyane dans le cadre de l'opération Harpie. Dans ces conditions, il lui demande si elle entend étendre l'attribution de la mention « Mort pour la France » aux militaires et personnels civils (policiers par exemple) engagés dans une opération intérieure et morts dans le cadre d'une telle opération.
Question· Question écrite3876open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cette disposition applicable aux veuves implique que le défunt, titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre, ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Or les veuves ne disposent pas toujours de la carte d'ancien combattant de leur conjoint, décédé prématurément avant son obtention. Cette carte ne pouvant être établie rétroactivement, malgré les mérites de l'époux, elles ne peuvent y prétendre. En l'absence de cette demi-part, certaines veuves, non imposable à l'impôt sur le revenu sur les personnes physiques, doivent faire face à de nouvelles impositions. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants concernées par cette situation.
Question· Question écrite3875answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la liste des territoires et périodes à prendre en considération pour la délivrance de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. La liste des opérations concernées, régulièrement actualisée par le pouvoir règlementaire, exclut pourtant certaines interventions, et prive ainsi les militaires engagés du bénéfice de la carte du combattant. Sont notamment concernés les militaires engagés dans la guerre de Corée, à Chypre en 1957 ou au Tchad avant 1969. Aussi, il lui demande si elle compte procéder à une nouvelle actualisation de cette liste afin de garantir une égalité de traitement entre les militaires français déployés en opérations extérieures depuis 1945.
Question· Question écrite3874open
France · National Assembly
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant alors même que les 535 militaires décédés durant cette période ont été officiellement reconnus « Morts pour la France ». Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L'État français reconnaît désormais le statut d'ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. Il devrait en être de même pour ceux envoyés en Algérie après le 2 juillet 1962. À noter enfin que ces anciens combattants sont aujourd'hui moins de 25 000 et qu'ils ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Dès lors, il lui demande les suites que le Gouvernement souhaite donner à cette demande.
Question· Question écrite38565open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites, notamment en comptabilisant cette hausse au regard du foyer fiscal. Le Gouvernement s'était engagé à ce que les retraites inférieures à 1 200 euros ne soient pas impactées par la hausse de 1,7 point du taux normal de la CSG pour les retraités ; pourtant, nombre d'entre eux constatent une diminution de leur pension, déjà modeste. Outre le fait que cette hausse porte un nouveau coup aux personnes âgées, il est surtout incompréhensible que cette hausse s'applique en prenant en compte les revenus du foyer fiscal et non les retraites individuellement. Ainsi, dans le cas d'un couple soumis à imposition commune, au sein duquel l'un est en activité et a bénéficié d'une revalorisation salariale, et l'autre à la retraite, ce dernier se trouve impacté par la hausse de la CSG, les revenus du foyer fiscal étant pris en compte dans le mode de calcul. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions de sorte que l'augmentation de la CSG soit bien calculée sur les seules retraites supérieures à 1 200 euros.
Question· Question écrite38560answered
France · National Assembly
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement entre les salariés des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux des secteurs public d'une part et privé à but non lucratif d'autre part. On ne peut que saluer l'effort très important de revalorisation des professions de santé qui a été concrétisé par les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020. Ces derniers mettent en place une revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels pour les professionnels du secteur public (hôpitaux et Ehpad) et 160 euros nets mensuels pour les personnels du secteur privé lucratif (cliniques et Ehpad). Ces accords concernent un million et demi de salariés. Une sorte de « Ségur bis » a accordé, à compter du 1er juin 2021, cette même revalorisation de 183 euros nets mensuels aux personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux exerçant dans des structures rattachées à un établissement public hospitalier. Cette nouvelle mesure va s'appliquer à 18 500 personnes. Il est cependant regrettable que cette deuxième vague de revalorisation intervienne plusieurs mois après la première, ce qui pénalise les personnels concernés. Cette mesure crée en outre une inégalité entre les personnels dépendant de structures médico-sociales publiques (qui vont percevoir la prime) et ceux dépendant de structures privées à but non lucratif (qui ne vont pas la toucher). Cela est problématique car il s'agit de personnes exerçant la même profession (par exemple des aides-soignantes) qui, dans les deux cas sont, de la même manière, en première ligne face à la pandémie de la covid-19 et contribuent grandement à des missions de lien social comme le maintien à domicile de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées. Cette inégalité risque d'entraîner des difficultés de recrutement pour les structures privées à but non lucratif qui sont déjà en tension et de désorganiser la filière de soin. Il semblerait légitime que l'ensemble des personnels de santé et médico-sociaux, tous secteurs confondus, bénéficient de la même revalorisation et selon le même calendrier pour ne pas rentrer dans des logiques concurrentielles dommageables à la fois pour les personnels concernés et pour la qualité des soins. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite38540open
France · National Assembly
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du maillage en forces de police du département de l'Aveyron. Les forces de l'ordre du département sont aujourd'hui inquiètes et ne trouvent pas de réponse dans les politiques mises en place ce qui menace très fortement la qualité d'un service auquel l'ensemble des aveyronnais sont attachés. Suite aux échanges sur le livre blanc de la sécurité intérieure, M. le ministre a annoncé vouloir remplacer la police par les forces de gendarmerie dans les villes de moins de 20 000 habitants. Cette question est prégnante et il se pose par ailleurs la question du positionnement futur de la brigade de gendarmerie qui abrite le commandement du sud du département de l'Aveyron qui se situe en plein cœur de Millau en zone police. Il semble aujourd'hui inconcevable au regard de la démographie millavoise que la ville soit privée de police en raison des phénomènes urbains qui la touchent aujourd'hui. De plus, en ce qui concerne la reconnaissance des officiers de police judiciaire dans leurs missions et leurs carrières le compte n'y est pas, ni sur le plan financier, ni sur le déroulement des carrières, ni sur l'adéquation des matériels mis à leur disposition (véhicules, téléphones, matériel informatique...). Aujourd'hui, le commissariat de Millau est particulièrement emblématique de cette réalité avec des effectifs non remplacés lors des départs en retraite ou de l'obtention de concours et une pyramide des âges qui suscite bien des inquiétudes pour la suite. Enfin, toujours à Millau, le ministère public a récemment retiré son secrétariat pour le rapatrier à Rodez avec des conséquences lourdes : trois postes à plein temps retirés des effectifs et un flux d'une dizaine de personnes reçues chaque jour qui est subitement tari. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de supprimer le commissariat de Millau au profit du déploiement de forces de gendarmerie et quelles mesures sont à l'étude afin de revaloriser la police sur les territoires.
Question· Question écrite38520answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le sévère bilan de la Cour des comptes qui dénonce une politique ambitieuse qui n'a pas atteint ses objectifs, c'est-à-dire loger les personnes sans domicile. La Cour des comptes reproche au Gouvernement une gestion des questions de l'hébergement trop tournée vers les seules urgences en précisant que « la juxtaposition de dispositifs mis en place dans l'urgence ne constitue pas une politique publique ». Or 300 000 personnes étaient à la rue avant même la catastrophe sanitaire que la France traverse depuis de trop nombreux mois, un chiffre en augmentation de 30 000 personnes par an, notamment en raison des flux migratoires. Même si les offres d'hébergement progressent, une politique du logement doit apporter des solutions adaptées aux personnes concernées et pas seulement aux situations d'urgence. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin qu'il se dote d'une véritable politique du logement pour les personnes sans domicile.
Question· Question écrite38515answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé et son extension via l'accord Laforcade. M. le ministre le sait, le groupe parlementaire Socialistes et apparentés s'est pleinement mobilisé pour que le Ségur de la santé puisse être amélioré et parer à tout éventuel « trou dans la raquette », expression désormais consacrée. La mission de Michel Laforcade, demandée par le Gouvernement, est en cela encourageante, que l'accord de méthode qui en résulte a vocation à travailler sur des solutions en faveur « des oubliés » du Ségur. Il s'agit là d'une première étape positive qui doit, néanmoins, se transformer en dispositions concrètes et en accords de branche permettant de rétablir plus d'équité. L'augmentation de 183 euros nets que l'État s'engage à financer, au sortir de négociations réussies que l'on appelle tous de ses vœux, pour certains métiers du champ du handicap et des SSIAD (AMP, AVS, AES, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, cadres infirmiers et certains métiers de la filière rééducation) oblige chacun pour la reconnaissance salariale des autres professionnels. Les acteurs de l'accompagnement, qui constituent la filière éducative du champ du handicap, méritent tout autant que l'on parvienne à cet objectif d'augmentation ! Certes, il appartient aux partenaires sociaux, que M. le député respecte infiniment, de parvenir à trouver un accord de branche étendu permettant à tous les salariés de ce secteur, quelles que soient leurs conventions collectives actuelles, de bénéficier d'un cadre de rémunération unique. M. le député veut croire, également, qu'il constituera une avancée sociale notable pour les 250 000 salariés non couverts, à ce jour, par une convention collective. Des questions restent, néanmoins, en suspens. L'État étant le financeur incontournable, quels sont les attendus de M. le ministre pour les négociations qui s'ouvrent ? M. le député lui demande s'il peut, d'ores et déjà, avant même la conférence des financeurs prévue en décembre 2021, lui indiquer quels sont les pistes du Gouvernement permettant de pérenniser l'augmentation. On se trouve face à une formidable opportunité ; la crise sanitaire que l'on traverse met, particulièrement, en lumière la place qu'occupent les professionnels de santé mais aussi les métiers des secteurs médico-social et social non lucratifs, dans la société. Le Ségur de la santé, l'accord Laforcade et l'harmonisation, tant attendue, des rémunérations est l'occasion de les rendre, enfin, plus attractifs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite38514answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des personnels du secteur social et médico-social. Le Ségur de la santé a ouvert des perspectives pour les métiers de la solidarité et de l'autonomie. Le décret du 19 septembre 2020 a créé un complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 euros net mensuels pour les personnels des établissements de santé et les Ehpad publics et de 160 euros net mensuels pour les personnels des établissements de santé et Ehpad privés lucratifs. Les agents des services et établissements sociaux et médico-sociaux, hors Ehpad, se sont vus de fait, exclus du dispositif de revalorisation, indépendamment de leur diversité, qu'ils soient privés à but non lucratifs, rattachés à un centre hospitalier, dépendant de la fonction publique hospitalière sans rattachement à un CHS ou dépendant de la fonction publique territoriale. La mission Laforcade, initiée en fin d'année 2020, a conclu par un accord en date du 11 février 2021 à l'extension du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements rattachés à un établissement de santé ou un Ehpad de la fonction publique hospitalière, à l'instar de certains foyers d'accueil médicalisés (FAM) ou certaines maisons d'accueil spécialisées (MAS). Nonobstant cette avancée et les annonces faites dernièrement par le Gouvernement sur les aides à domicile et les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière, la question des autres personnels n'est toujours pas réglée : sont toujours exclus les établissements autonomes de la FPH (non rattachés à un établissement de santé ou Ehpad), les personnels relevant de la fonction publique territoriale, les résidences autonomes, lesquelles accueillent des personnes classées en GIR 1 à 3, ou encore les établissements privés à but non lucratif. Il s'agit plus largement de personnels œuvrant notamment dans les secteurs du handicap, de l'enfance, de l'insertion et de la protection juridique des majeurs. Pourtant, tous ces personnels sont indispensables au quotidien, que l'on soit en situation de crise ou non. Leur revalorisation salariale n'est que justice et s'inscrit dans ce chemin d'attractivité qu'il convient de tracer pour ces professions de la solidarité et de l'autonomie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à une rupture d'égalité au sein même du secteur social et médico-social et à quelle échéance.
Question· Question écrite38513answered
France · National Assembly
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social privé. En effet, de très nombreux acteurs de la société ont été affectés, physiquement comme moralement, par la crise sanitaire que l'on traverse. Parmi eux, le secteur médico-social privé qui brave avec courage et endurance cette pandémie depuis plus d'un an. Comme le secteur public, il a su se tenir en première ligne de ce combat contre le virus et sa propagation et comme le secteur public il a mobilisé massivement son personnel pour les soins des concitoyens. Pourtant, alors qu'un Ségur a été attribué au secteur public et que ce dernier a pu obtenir une revalorisation salariale pour ses soignants, le secteur privé demeure oublié. Ses rangs se présentent alors aujourd'hui sous le double signe d'une désertion croissante et d'un sentiment d'injustice. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour garantir une revalorisation salariale au secteur médico-social privé.
Question· Question écrite38497open
France · National Assembly
M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très difficile des retraités français établis à l'étranger ne parvenant pas à toucher leur pension. En effet, un grand nombre d'entre eux ont des difficultés à recevoir le versement de leur pension alors que le certificat de vie requis a été transmis à temps aux caisses d'assurances-retraite concernées (CARSAT, CNAV, caisses de retraites complémentaires...). Dans un souci d'inclusion de tous et de respect de l'égalité entre les citoyens, une amélioration de la procédure et une meilleure réactivité de la part des services en question est nécessaire. En outre, ces Français installés à l'étranger sont des retraités se trouvant souvent dans des conditions financières difficiles, ce qui rend d'autant plus problématique le non-versement ou l'arrêt de ces pensions qui sont leurs seules ressources. C'est pourquoi il lui demande d'étudier les voies qui pourraient permettre à ces services administratifs d'être davantage opérationnels et ainsi éviter des situations financières et personnelles parfois inextricables, et qui donnent le sentiment aux Français de l'étranger de ne pas faire autant partie de la communauté nationale que les Français résidant sur le territoire.
Question· Question écrite38462open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de mise en place de plan d'accompagnement personnalisé (PAP). En effet, ce plan, introduit à l'article L. 311-7 du code de l'éducation, prévoit que les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un PAP après avis du médecin de l'éducation nationale. Le PAP définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus dans le cycle dans lequel il est scolarisé. À la suite du constat réalisé par le médecin de l'éducation nationale, il émet un avis sur la mise en place d'un PAP. Néanmoins, depuis 2013, le nombre de médecins scolaires a chuté de 15 % avec un tiers des postes vacants. Cette baisse devrait s'accentuer avec les départs à la retraite. Ce manque de médecin scolaire pénalise fortement les familles et les jeunes concernés, particulièrement dans l'Ain où 11 postes sur 12 ne sont pas pourvus. En conséquence de cette pénurie, le PAP n'est pas proposé. Cela relève d'une disparité territoriale et d'une inégalité de traitement. À défaut d'un nombre suffisant de médecins scolaires et avant qu'une solution pérenne soit trouvée, l'avis sur la mise en place d'un PAP pourrait être donné par un médecin désigné par l'autorité académique compétente afin qu'une liste de médecins assermentés soit établie dans chaque académie. Aussi, il souhaiterait que la situation de nombreux jeunes porteurs de troubles actuellement sans PAP soit étudiée afin que ces jeunes puissent bénéficier d'aménagements par l'éducation nationale.
Question· Question écrite38449open
France · National Assembly
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la déductibilité de la pension militaire d'invalidité de l'actif successoral d'un conjoint décédé. L'abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune (par la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) et de l'article 885 K n'a pas supprimé la possibilité de déduire de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Celle-ci est toujours prévue par l'article 775 bis du code général des impôts, aux termes duquel sont déductibles de l'actif de succession, pour leur valeur nominale, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Toutefois, les dispositions législatives restent évasives sur le cas de figure où les sommes perçues par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité d'une personne n'ont pas été déduites de l'actif successoral lors de son décès. Lorsque les sommes perçues par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité n'ont pas été déduites de l'actif successoral lors de son décès, peuvent-elles être déduites, en tout ou partie, lors du décès de son conjoint ? Les sommes correspondant à la pension peuvent-elles être déduites, en tout ou partie, lors du décès de son conjoint ? Il semble que l'interprétation des notaires et de l'administration fiscale différent. Il aimerait connaître l'interprétation du ministère sur le sujet.
Question· Question écrite38447answered
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M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de l'attestation qui démontre que le marin ayant navigué sur des bâtiments de guerre, a réalisé des activités professionnelles ouvrant droit à un suivi post-professionnel au titre de l'amiante. En effet, la marine nationale ajourne actuellement cette « attestation amiante » nécessaire pour engager un suivi post-professionnel. Les militaires et les marins en particulier ont été exposés à l'amiante de façon importante. Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, pour bénéficier a minima d'un suivi médical. Dans ce cadre, il est important pour les marins de pouvoir bénéficier de ce suivi médical. Ces derniers sont très inquiets, au regard des nombreux décès liés à une exposition professionnelle à l'amiante. Il est clair que de nombreux marins sont lésés par ces atermoiements pour obtenir l'attestation. Cette situation laisse un sentiment d'injustice chez celles et ceux qui furent marins sur les bâtiments de la « Royale » et qui ont défendu les intérêts du pays. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite38417open
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Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants ou des victimes civiles enterrés sans identité. Elle lui indique que la Bataille de Normandie, à l'été 1944, a fait près de 20 000 morts dans le Calvados, la Manche et l'Orne, et qu'un certain nombre de ces victimes ne sont toujours pas identifiées. Elle lui fait part des demandes répétées d'associations qui militent pour la mise en œuvre de tests ADN sur ces défunts, afin de pouvoir résoudre un certain nombre d'énigmes. Plus largement, elle lui rappelle l'intérêt de la proposition de loi déposée en 2018 par M. Di Filippo, pour rendre désormais obligatoire les tests ADN avant de procéder à l'inhumation d'une personne sans identité connue. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ces sujets.
Question· Question écrite38413open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la règlementation sanitaire concernant les fermes pédagogiques. Ces fermes, essentielles à la sensibilisation et au rétablissement du lien entre l'élevage et un public parfois peu familier des animaux de rente, sont en pleine expansion actuellement. La circulaire interministérielle encadrant leur activité, publiée le 5 avril 2001, date aujourd'hui de plus de 20 ans. Les directions départementales de protection des populations et les vétérinaires sanitaires en charge de ces exploitations témoignent parfois de leurs difficultés à se référer aux normes en matière de sécurité sanitaire. Les fermes pédagogiques en construction souhaitent quant à elle disposer d'une meilleure lisibilité sur les standards auxquels elles devront se conformer, synonymes d'investissements et d'organisation spécifiques. Il demande donc s'il était possible de mettre à jour la circulaire concernant les fermes pédagogiques, afin de clarifier la règlementation, notamment en matière de sécurité sanitaire, de manière adaptée à ce secteur dynamique à la frontière entre activités de loisir, d'éducation et de production.
Question· Question écrite38406answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en Occitanie dans le cadre du projet de mutualisation interdépartementale de leurs missions. En effet, il est constaté une baisse générale des effectifs depuis plusieurs années, soit une perte de 156 agents entre 2013 et 2021 au plan national et de 73 postes depuis 2007 pour la seule région Occitanie avec un effectif départemental actuel inférieur à 9 agents dans 10 des 13 départements qui la composent. Cette baisse des effectifs occitans est due notamment au non-remplacement des départs à la retraite et à une absence d'organisation de concours pour la catégorie B depuis deux ans. Cet état de fait entraîne ainsi une forte diminution des interventions de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments, une situation qui, à terme, risque d'avoir des conséquences sur la protection des consommateurs. Pour répondre à cette diminution des effectifs, la DDCCRF a ainsi mis en place une mutualisation interdépartementale de ses agents afin de maintenir - avec difficulté - la réalisation des contrôles. Néanmoins, cette présence moins importante dans les départements d'Occitanie inquiète de plus en plus les agents qui se retrouvent confrontés à l'impossibilité de procéder à des contrôles suffisants pour protéger les consommateurs. Ainsi, en mai 2018, la commission d'enquête parlementaire chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information a mis en lumière la raréfaction des effectifs de la DGCCRF et les dangers que cela pourrait représenter pour la santé des Français en cas de crise majeure. Alors que la direction générale de la concurrence utilise le terme « task-force nationale » pour mettre en avant son action dans la lutte contre les fraudes et escroqueries pour une reprise d'activité sans arnaques dans le cadre de la grave crise sanitaire et économique qui traverse le pays depuis plus d'un an, il serait bon de connaître les moyens humains qui lui seront alloués dans les années à venir. D'ailleurs, à l'heure où la quasi-totalité du vignoble français a été frappé par une gelée noire mettant en péril les vendanges 2021 dans la plupart des régions, il serait judicieux de répondre de manière efficace au besoin de contrôles accrus en matière de vigilance et de lutte contre toutes les fraudes, et notamment la présence de vins espagnols « déguisés » dans les rayons des supermarchés dans les mois ou les années à venir. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux besoins en moyens humains de la DGCCRF en Occitanie comme dans l'ensemble des régions françaises et maintenir ainsi, sur l'ensemble du territoire national, un outil efficace de lutte contre la fraude au service des consommateurs.
Question· Question écrite38369open
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Mme Maud Gatel alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul du niveau de pension retraite pour les polypensionnés. Ceux-ci représentent d'ores et déjà près de 50 % de la population et subissent des préjudices liés au mode de calcul de leur niveau de prestation retraite. En effet, la CNAV retient en référence toutes les années civiles d'assurance au régime général, même les plus partielles et les plus lointaines, et n'applique pas de prorata sur la durée d'assurance dans la sélection des meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen de référence. Ce mode de calcul a des conséquences importantes sur le niveau des pensions. Cette situation est d'autant plus paradoxale que cette proratisation s'applique aux ressortissants européens ayant travaillé quelques années en France et non aux Français à situation équivalente. Considérant l'égalité de traitement des assurés quels que soient leurs régimes et leur parcours prévue par la loi du 21 août 2003, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. Elle l'interroge aussi sur l'opportunité, en l'absence de réforme systémique vers un système de retraite par points, de modifier par décret l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, afin de permettre une proratisation de la durée d'assurance CNAV dans la sélection des meilleures années, pour le calcul du salaire annuel moyen de référence.
Question· Question écrite38367open
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M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une situation d'abus de position dominante d'un éditeur de logiciels comptables, la société CEGID, qui pénaliserait une grande partie des experts-comptables. La société CEGID, principal fournisseur de solutions de gestion et de traitement de la paie, vendue à un fonds de pension américain en 2016, a décidé unilatéralement de supprimer la possibilité pour les experts-comptables d'utiliser le logiciel CEGID sur leurs propres serveurs à compter du 31 décembre 2021. Cette décision a contraint les experts-comptables à changer leurs pratiques et a engendré des coûts supplémentaires importants. En effet, il leur faut construire une nouvelle ligne SDSL et opérer la migration des données. En outre, le rachat des licences est nécessaire puisque lorsqu'elles sont dématérialisées, elles ne peuvent plus être partagées. Or, dans la période de crise sanitaire et économique inédite que connaît le pays, cette obligation représente un investissement lourd pour tous les cabinets d'experts-comptables. La société CEGID détient près de 60 % du marché des licences d'experts-comptables, ce qui complexifie la marge de négociation. Face à ce constat, il apparaît que la solution consiste à changer de partenaire technique. M. le député alerte donc sur la situation préoccupante des experts-comptables pour qui intenter une procédure judiciaire contre CEGID au motif d'abus de position dominante devient une option de recours. Il demande quels leviers l'État peut activer pour obtenir de CEGID des tarifs adaptés aux réalités économiques subies par les cabinets d'experts-comptables.
Question· Question écrite38366answered
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation par le Gouvernement des secteurs du social et du médico-social solidaires. À l'occasion des accords du Ségur de la santé en juillet 2020, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois pour les personnels des établissements publics de santé et des Ehpad, dans un contexte de crise sanitaire nécessitant une forte mobilisation dans l'exercice de leurs missions. Le 11 février 2021, le Gouvernement a annoncé une revalorisation identique à partir du 1er juin 2021 au profit des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé. Sont malheureusement toujours exclus les acteurs et structures du privé non lucratif, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social et emploient quelque 840 000 salariés. Cette disparité de traitement risque d'entraîner le départ de salariés au profit de structures proposant de meilleures conditions salariales et d'accentuer les difficultés de recrutement que connaissent déjà ces établissements, dont la mission sociale est pourtant essentielle auprès des personnes les plus vulnérables. Il lui demande donc de mettre fin à cette inégalité de traitement entre le public et le secteur solidaire.
Question· Question écrite38365answered
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire privés à but non lucratif vis-à-vis des avancées permises par le Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a débouché sur un accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020. Si ce dernier vise les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. Il s'agissait de répondre dans les plus brefs délais et en priorité à ces professionnels de santé. Concernant les autres types d'établissements ou de services - médico-sociaux en l'occurrence - le Gouvernement a clairement exprimé son attachement à la prise en compte des situations vécues par leurs professionnels au quotidien, comme en témoigne l'accord du 13 juillet 2020 mentionnant un travail spécifique à conduire sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements médico-sociaux. Ce même accord stipule également que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire selon les termes de la réponse du ministère, publiée dans le JO Sénat du 28 janvier 2021. Le Gouvernement a commandé une expertise nécessaire à la prise de décision éclairée dans l'optique d'une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Actuellement, les situations rapportées sont préoccupantes dans certaines structures médicosociales privées à but non lucratif où presque la moitié des soignants ont pu partir notamment à l'hôpital public où les rémunérations ont connu des revalorisations. On observe en effet un phénomène de dévalorisation et de déqualification de certains emplois, qui fragilise des structures et leur gestion. Les répercussions s'en ressentent sur les missions des structures de protection de l'enfance, des services d'hébergement et de réinsertion sociale, d'aide aux personnes en situation de handicap. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite38342answered
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les Baha'is, plus grande minorité religieuse non musulmane en Iran, depuis de nombreuses années. Depuis plus de quarante ans, des milliers de Baha'is ont été arrêtés, détenus et interrogés, des dizaines de milliers d'autres privés de leur travail, de leur retraite et de possibilités d'éducation. Ce sont aussi des perquisitions au domicile, des arrestations illégales, des détentions arbitraires et des violations de l'application des lois. À ces persécutions s'ajoutent aujourd'hui celles qui touchent les agriculteurs de moyenne montagne du village Ivel, au Nord de l'Iran, dont les terres ont été confisquées et les fermes saccagées. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures que la France compte mettre en œuvre pour appeler l'Iran à se conformer au droit international, et notamment à la mise en œuvre des recommandations du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur ce sujet.
Question· Question écrite38331open
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la faible couverture vaccinale des personnes âgées, notamment en ce qui concerne la vaccination antipneumococcique. La pandémie de covid-19 a rappelé avec force les conséquences importantes que peuvent représenter les maladies infectieuses chez les personnes de plus de 65 ans. Plusieurs facteurs expliquent l'exposition particulière des personnes âgées vis-à-vis du risque infectieux, comme l'immunosénescence ou la présence de comorbidités. Ainsi un âge élevé est un facteur de risque d'infection invasive à pneumocoque. Au regard du vieillissement de la population - en 2040, 11 millions de Français auront 75 ans ou plus, soit 15 % de la population - et de la prévalence croissante des maladies chroniques - en 2018, 43 % des plus de 65 ans vivant au domicile avaient au moins une affection de longue durée soit 5,6 millions de personnes, la prévention du risque infectieux doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Face à cet enjeu majeur, plusieurs infections peuvent aujourd'hui déjà être prévenues par la vaccination. Dans le contexte épidémique marqué par une cohabitation des virus (SARS COV-2, grippe, pneumocoque), le Conseil scientifique covid-19 a recommandé, dès le mois de juillet 2020, d'associer ces trois vaccinations afin de protéger au mieux les publics fragiles. En effet, les agents pathogènes covid-19, grippe et pneumocoque agissant de manière synergique (mêmes populations à risque), il convient d'aligner et associer plus étroitement ces politiques vaccinales. D'autre part, les personnes âgées forment une population à risque qui nécessite un suivi spécifique et adapté, en particulier dans le champ de la prévention. Afin de prévenir des maladies infectieuses potentiellement graves, les autorités de santé ont élaboré un calendrier vaccinal spécifique et renforcé pour les personnes de plus de 65 ans. Mais celui-ci n'inclut pas la vaccination antipneumococcique uniquement recommandée chez des personnes fragiles (patients immunodéprimés et patients porteurs de maladies chroniques). Pourtant, l'âge est un facteur de risque avéré en augmentant la probabilité d'infection invasive à pneumocoque. Il lui demande donc si elle envisage de renforcer le parcours de prévention par la vaccination en étendant la recommandation vaccinale antipneumococcique à toutes les personnes de plus de 65 ans, comme c'est le cas dans plusieurs pays (Royaume-Uni, Italie, Allemagne). Il lui demande en outre si elle envisage la mise en œuvre de ce parcours consolidé dans le cadre d'un rendez-vous de prévention au moment du passage à la retraite.
Question· Question écrite38302open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail de plus en plus difficiles des surveillants pénitentiaires et sur le manque de reconnaissance de ce métier, pourtant indispensable. Les surveillants pénitentiaires exercent un métier difficile en contact permanent avec des publics souvent peu enclins au respect des règles du milieu carcéral. Trop peu nombreux pour encadrer de façon optimale les détenus, ils sont pourtant très régulièrement amenés à aller au-delà de leurs fonctions initiales, par exemple en apportant un soutien psychologique à certains détenus, sans pour autant être formés pour cela ou en assurant des missions d'extraction judiciaire, opérations sensibles s'agissant des déplacements sur la voie publique dans un environnement non sécurisé (risques d'évasion, de rébellion voire d'attaque). En conséquence, il est de plus en plus difficile de procéder à des recrutements de surveillants pénitentiaires et certains postes ouverts restent d'ailleurs non pourvus, faute de candidats. Il est aisé d'en comprendre les raisons, d'une part, la difficulté de ce métier qui a considérablement évolué ces dix dernières années et, d'autre part, l'absence de reconnaissance de leur travail. En effet, actuellement les surveillants pénitentiaires occupent un emploi de catégorie « C », or, au vu de l'évolution de leurs fonctions, de la surpopulation carcérale et de ses conséquences sur le maintien de l'ordre, il semblerait opportun, afin de valoriser la fonction, que le recrutement puisse se faire en emploi de catégorie « B ». Ce changement de catégorie permettrait de reconnaître cette profession comme représentant une véritable force de sécurité publique. Il lui demande quels sont les avancées auxquelles le Gouvernement entend procéder afin de renforcer l'attractivité d'un métier en souffrance et de résorber les situations de sous-effectif croissant de la plupart des centres pénitentiaires.
Question· Question écrite38289answered
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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'exclusion du crédit d'impôt pour les investissements en Corse des mobil-homes et habitations légères de loisir acquis par les professionnels de l'hôtellerie de plein air. Le secteur du tourisme professionnel essuie des pertes considérables depuis le printemps 2020 : entre 70 et 80 % de recettes en moins sur leur chiffre d'affaires. Les perspectives pour la saison 2021 ne sont de surcroît pas au beau fixe. En Corse, la situation est d'autant plus tendue lorsque l'on sait que le tourisme représente 33 % du PIB de l'île (contre 7 % au niveau national). Aussi, la prolongation jusqu'en 2023 de ce CIIC, que tous les acteurs politiques et économiques insulaires saluent, représente et représentera un outil de la relance majeur pour l'économie corse, et tout particulièrement pour le secteur du tourisme. Toutefois, certains secteurs touristiques, à l'instar de l'hôtellerie de plein air, en sont exclus. En effet, une interprétation trop restrictive par la doctrine administrative des conditions d'éligibilité au régime d'amortissement dégressif (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10) a abouti, depuis 2018, à exclure les investissements réalisés par les exploitants d'établissements hôteliers de plein air, du type achat de mobil-homes ou d'habitations légères de loisir. De plus, la décision n° 440470 du Conseil d'État, qui estime que les investissements liés à l'exploitation d'un camping ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif car ils « proposent des emplacements nus pour l'accueil de tentes ou de caravanes de clients qui ne bénéficient pas de l'offre de services accessoires hôteliers », apparaît très discutable, compte tenu de la diversité de l'offre que l'on trouve actuellement dans le secteur de l'hôtellerie de plein air. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, M. le ministre s'était engagé à étudier cette problématique légitime formulée par la FNHPA notamment. Il s'agit simplement d'étendre le bénéfice du CIIC aux investissements réalisés par les établissements hôteliers de plein air qui proposent des prestations de services correspondantes à celles fournies dans le secteur hôtelier et qui respectent les conditions d'accès requises pour ce régime d'aide : hébergement, accueil et contrôle sécurisé des accès, fourniture de linge, couchages et toilettes, nettoyage des hébergements au début et à la fin du séjour.... C'est pourquoi il lui demande s'il va reconsidérer la demande déjà effectuée de réécriture de la doctrine administrative, afin de rendre éligibles au CIIC les investissements réalisés par l'hôtellerie de plein air remplissant les conditions requises.
Question· Question écrite38211open
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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'indemnisation des salariés suite à un cesu. Nombre d'auxiliaires de vie, exerçant notamment auprès de personnes âgées, sont employés par les familles avec des CESU, outil extrêmement pratique et souple. Créé pour favoriser le développement des services à la personne, le chèque emploi service universel (CESU) regroupe différents dispositifs complémentaires destinés aux particuliers employeurs de salariés en emploi direct ou de prestataires, entreprise ou association. Le dispositif s'assortit de services en ligne destinés simplifier les démarches administratives Lorsque le contrat de travail prend fin, dans la plupart des cas suite au décès ou entrée en maison de retraite, l'auxiliaire de vie peut faire valoir, sous conditions, des droits au chômage. Or les particuliers employeurs, parfois peu rompus aux démarches administratives, peinent parfois à délivrer les documents nécessaires à l'établissement des documents Pôle emploi. En effet il est requis une attestation et pas seulement les récapitulatifs CESU ou bulletins de salaire. Ce document comptable est établi par l'employeur et mentionne la durée de l'emploi, le motif de rupture du contrat et les sommes versées à cette occasion. Or, les personnes travaillant en CESU ne produisent qu'un bulletin de salaire : en l'absence de mention du motif de rupture du contrat de travail, cela ne suffit pas à ouvrir les droits. Pôle emploi doit alors se rapprocher des employeurs particuliers ou, sans retour de leur part, saisir l'instance paritaire régionale (au titre de l'accord d'application n° 12, §3, relatif à l'absence d'attestation employeur qui le plus souvent préconise une étude du dossier et non une ouverture systématique des droits). Pôle emploi alors prononce le rejet d'indemnisation. Il serait donc opportun de faire figurer sur le bulletin de salaire la nature de la fin du contrat de travail. Ainsi, d'une part une éventuelle démission serait détectée dès la production du bulletin de salaire, et d'autre part la mention d'un licenciement permettrait une indemnisation rapide du chômeur sans production d'un document supplémentaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite38194answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. En conséquence, elle lui demande si elle compte inscrire les plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels ; cela permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcée inscrit au code du patrimoine. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi.
Question· Question écrite38193open
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la retraite du combattant. Il lui demande de préciser, au 31 décembre 2020 : le montant total des retraites du combattant versées ainsi que le nombre de bénéficiaires au titre de l'engagement des forces françaises en Algérie en distinguant les pensionnés domiciliés en France de ceux domiciliés à l'étranger, notamment en Algérie, d'une part ; et le nombre ainsi que le montant total des pensions de réversion allouées aux veuves et ayants droit des combattants des forces françaises en Algérie, d'autre part.
Question· Question écrite38145answered
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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d'un salarié qui quitte volontairement son entreprise afin de bénéficier d'une pension de vieillesse. Ce dernier doit bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite (code du travail, art. L. 1237-9) versée par l'employeur. Le taux de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans son entreprise dans les conditions du code du travail (art. D. 1237-1). De nombreuses collectivités versent des primes très modestes aux agents lors de leur départ en retraite mais il s'agit d'une pratique qui ne semble pas avoir de fondement légal. Compte tenu de la faiblesse des rémunérations octroyées aux fonctionnaires territoriaux et qui se traduit par des retraites largement inférieures à celles pratiquées dans les autres versants de la fonction publique, il serait important d'encourager des mesures sociales de nature à compenser cette inégalité. Compte tenu de cette spécificité, il lui demande si le dispositif juridique actuel ne devrait pas être adapté pour permettre aux collectivités, dans le cadre du principe de libre administration, d'octroyer aux agents territoriaux une indemnité de départ en retraite à l'image de ce qui existe pour le secteur privé et qui pourrait faire l'objet d'un accord négocié dans le cadre de l'article 8bis de la loi n° 83-634.
Question· Question écrite38144open
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Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels démissionnaires avant la réforme des retraites de 2010 (loi n° 2010- 1330 du 9 novembre 2010) non encore liquidée à ce jour. En effet, 4 sapeurs-pompiers professionnels en Isère sont très sévèrement impactés par cette réforme. Au-delà de la perte de leurs années de bonification, le décompte de pré-liquidation de leur future retraite CNRACL au moment de leur démission (2008) est de près de 26 % supérieur à celui évoqué en janvier 2020. Cette baisse de pension de la fonction publique est préjudiciable à ces personnes qui se sont dévouées aux autres durant de nombreuses années. Elle souhaiterait savoir s'il est prévu que ce cas particulier et cette perte de revenus soient pris en compte lors de la prochaine réforme des retraites.
Question· Question écrite38143open
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M. Alain Bruneel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le profond mécontentement des retraités concernant les questions de pouvoir d'achat, de santé et de service public. Avec un niveau de pension qui ne cesse de se détériorer et une forte évolution du coût de la vie, les retraités sont victimes de l'explosion de la pauvreté et doivent subir des privations importantes. Les nombreuses mesures fiscales décidées ces dernières années (augmentation de la CSG, CRDS, CASA, suppression de la demi-part au niveau de l'impôt sur le revenu pour les personnes vivant seules ayant élevé au moins 1 enfant, etc.) ont fortement amputé leur revenu disponible. De nombreux retraités ont aujourd'hui des pensions mensuelles inférieures à 1 000 euros par mois, ne leur permettant plus de vivre correctement. Dans ce contexte, il relaye le sentiment des retraités qui vivent comme une réelle provocation de voir la revalorisation du 1er janvier 2021 plafonner à 0,40 %, avec un gel des retraites complémentaires. Face à cette situation inadmissible et dramatique pour un grand nombre de retraités, il relaye la revendication légitime d'augmentation immédiate des pensions et demande au Gouvernement s'il compte y répondre favorablement.
Question· Question écrite38142answered
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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. En effet, plusieurs anciens combattants de son département ne parviennent pas à faire admettre le cumul de leur pension d'invalidité militaire avec une retraite civile acquise par ailleurs. Pourtant, l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité (PMI) et une pension militaire de retraite, en indiquant que : « les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7 ». En vertu des dispositions de l'article L. 6, le droit à pension est acquis : aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'État mentionné au 1° de l'article L. 4 ; sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités ». Cependant, un habitant de la circonscription de M. le député a reçu un document stipulant la retenue sur la pension d'invalidité militaire équivalente au montant de la pension civile alors même que d'après l'article L. 34 du CPMCR il est possible de cumuler ces deux pensions puisque l'une prévoit la réparation de préjudices, notamment corporels, subis du fait d'une blessure ou d'une maladie reconnue imputable au service, et l'autre prévoit la rémunération des services accomplis jusqu'à la cessation régulière des fonctions par l'intéressé. Il lui demande de bien vouloir apporter une clarification à cette situation.
Question· Question écrite38141open
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Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la demande des personnels de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté dite du dixième des aides-soignantes et infirmiers. Cette reconnaissance, créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique, autorise les fonctionnaires avec une durée de service de dix-sept ans à bénéficier d'un départ anticipé à 57 ans et d'une bonification comptabilisées dans la durée des services. Les aides-soignants et infirmiers civils de la défense ne bénéficient ni des avantages appliqués aux catégories actives de la fonction publique d'État, ni de ceux de la fonction publique hospitalière, à savoir le bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans. Un décret en 2005 leur a ouvert un droit d'option entre la catégorie B et le bénéfice de la catégorie active ou l'intégration en catégorie A, en catégorie sédentaire. Leur emploi en contact direct et permanent avec les malades est pourtant inscrit dans la catégorie active. Dans la perspective de la reprise de la discussion du projet de loi instituant un régime universel de retraite, elle lui demande si leur demande est prise en compte et quels sont les dispositifs à l'étude.
Question· Question écrite38135answered
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M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités constatées au sujet de la revalorisation des salariés du secteur social et médico-social privé dans le cadre du Ségur de la santé. La finalité du Ségur était, à la fois, de revaloriser financièrement l'ensemble des professionnels de soins engagés dans le cadre de la crise, et en même temps d'engager un plan de réinvestissement majeur dans les structures hospitalières françaises. Cependant, il apparaît que les revalorisations du statut des personnels de soins se sont principalement concentrées sur les salariés du secteur public et des EHPAD. Cet effort était capital mais des disparités peuvent être relevées. Ainsi, les personnels du secteur social et médico-social privés qui œuvrent auprès des personnes handicapées, des jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés sont, à quelques exceptions, écartés, notamment de « l'indemnité Ségur », qui s'élève à 237 euros brut. 80 % des salariés du secteur sont concernés par cette iniquité avec le secteur public. Cette absence de revalorisation obère une filière qui peine déjà à recruter à la hauteur des missions qu'elle assume. En conséquence, certains établissements du secteur privé solidaires sont à bout de souffle. De plus, la grille de revalorisation actuelle porte le risque de rupture d'égalité entre salariés qui exercent les mêmes tâches au sein des mêmes organisations mais dans différentes structures (établissement ou domicile). Au-delà de l'enjeu économique réel avec des destructions d'emplois potentiels, cette inégalité de traitement envoie un message dégradant pour celles et ceux qui viennent au soutien des citoyens les plus vulnérables. Au contraire, il serait nécessaire de renforcer le rôle des acteurs solidaires, qui, au cours de cette période de crise sont souvent les derniers à maintenir le lien social avec ces populations en difficultés. En ce sens, il l'interroge sur la possibilité d'étendre les mesures de revalorisation à toutes les professions du secteur social et médico-social, quel que soit la structure ou le type d'activité et sans différence selon le statut public ou privé du salarié.
Question· Question écrite38134answered
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M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Le 11 février 2021, un accord majoritaire s'est accordé sur une revalorisation pour les professionnels des établissements sociaux et médicaux sociaux rattachés à un établissement public. Cet accord salutaire exclut les agents du privé non lucratif. Ils représentent pourtant 80 % du secteur médico-social. Ce traitement différentiel des personnels qui exercent des fonctions identiques selon leur appartenance à un établissement privé ou public risque de désorganiser complètement le secteur du médico-social non lucratif pourtant essentiel aux soins du quotidien pour nombre des concitoyens. Il porte également un message de dévalorisation de ces personnels, alors même qu'ils sont eux aussi en première ligne de la lutte contre cette pandémie. Il lui demande les mesures qu'il envisage prendre pour rétablir une égalité de traitement entre les personnels du médico-social du public et du privé non lucratif.
Question· Question écrite38120open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse ainsi que sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés. En qualité de travailleurs indépendants, les correspondants locaux de presse sont régis par des règles singulières. Ils sont assimilés à des travailleurs indépendants et sont à ce titre exclus des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale. Or, ces dernières années, l'activité des correspondants locaux de presse a fortement évolué, ce qui interroge quant à la pertinence de leur statut actuel. Initialement, les correspondants locaux de presse avaient vocation à collecter l'information de terrain et à rédiger quelques brèves relatives aux manifestations locales. Aujourd'hui, leur activité est tout autre. D'une part, elle s'est diversifiée et se rapproche de plus en plus de celle d'un journaliste. D'autre part, les correspondants locaux de presse exercent bien souvent sur des secteurs géographiques élargis. Parallèlement, ces derniers mois l'activité des correspondants locaux de presse a été fortement réduite en raison de l'annulation d'un grand nombre de manifestations. En dépit de la réduction de leur activité, ils rencontrent de grandes difficultés dans leurs démarches afin d'accéder aux dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement. En effet, en vertu de leur statut d'indépendants, ils ne disposent pas de numéro de SIRET, ce qui les prive d'accès à ces dispositifs notamment le fonds de solidarité. Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser d'une part si le Gouvernement entend adapter le statut des correspondants locaux de presse à la réalité de leur activité, d'autre part quelles mesures il compte prendre afin de leur permettre d'accéder aux dispositifs de soutien.
Question· Question écrite37996answered
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M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Il souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclue de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.
Question· Question écrite37995answered
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de pupille de la nation aux orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Ils demandent qu'un décret puisse être pris pour leur accorder une indemnité, comme cela a été fait pour les victimes du nazisme et de persécutions antisémites dans les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En effet, si la qualité de pupille de la Nation est reconnue aux orphelins de la Seconde Guerre mondiale du fait de la perte d'un de leurs parents pendant ce conflit, ils ne bénéficient d'aucune indemnisation. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition portée par les pupilles de la Nation.
Question· Question écrite37993answered
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la culture sur le commerce illicite d'ornements funéraires des tombes d'anciens combattants. Le phénomène s'amplifie depuis plusieurs semaines ; en février 2021, dans sa circonscription à Saint-Savinien, un pilleur de tombes récidiviste reconnu a pu être appréhendé sur le fait et condamné immédiatement à de la prison ferme. Les représentants de l'association le Souvenir français ont dénoncé la recrudescence des ventes sur des sites internet d'ornements funéraires issues de pierres tombales et caveaux funéraires de soldats des guerres passées et notamment les « Morts pour la France ». Avec le temps, les tombes des héros de guerre peuvent ne plus être entretenues par les familles ou les associations locales. Les pilleurs de tombes profitent de cet abandon pour saccager les sépultures et s'emparer entre autres des reproductions de médailles en bronze, des plaques commémoratives en marbre, en émail ou en pierre de taille. Ces vestiges du passé appartiennent à l'histoire commune, leur vente par des tiers sans foi ni loi n'est pas tolérable. Pour autant, ces vestiges historiques n'ont pas de reconnaissance de biens culturels, qui pourraient ainsi être protégés au titre de la législation du code du patrimoine et notamment son article 1er, qui définit comme bien culturel tout bien mobilier susceptible de présenter un certain intérêt historique. Il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité de reconnaissance des plaques et ornements funéraires des « Morts pour la France » ou de trouver un moyen d'en assurer la protection et par là même la sauvegarde pour les générations à venir et la transmission de la mémoire.
Question· Question écrite37777open
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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux d'instruction des armées (HIA). Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de 17 ans, peuvent bénéficier de l'avantage de bonifications comptabilisées dans la durée des services. Ces avantages ont été créés pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. En revanche, les aides-soignants et infirmiers civils de la défense en catégorie active n'en bénéficient pas, alors qu'ils sont des fonctionnaires d'État. À l'heure actuelle, ils ne profitent ni des avantages appliqués aux catégories actives de la fonction publique d'État, ni de ceux de la fonction publique hospitalière, notamment ce bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans. Or ils occupent les mêmes postes et font face à la même pénibilité au travail. Il est difficile pour ce personnel soignant de comprendre pourquoi ils n'ont pas les mêmes avantages que leurs collègues, puisqu'ils exercent la même profession. Elle souhaite connaître ses intentions sur la transposition de la bonification d'ancienneté de la fonction publique hospitalière aux aides-soignants et infirmiers civils de la défense.
Question· Question écrite37776answered
France · National Assembly
M. Olivier Damaisin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la date de parution du décret de la réforme des retraites agricoles. En effet, les organismes et caisses de retraites doivent se préparer, anticiper et s'organiser au mieux aussi bien techniquement qu'informatiquement, afin d'être prêts. Il lui demande également à quelle date est prévue la mise en application de la réforme, soit au 1er septembre 2021 comme annoncé récemment par le Premier ministre, ou au 1er janvier 2022 comme initialement prévu par la loi.
Question· Question écrite37775answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité de liquidation en capital d'un plan épargne retraite entreprises « article 83 ». Aujourd'hui, les contrats « article 83 » - souscrits avant le 1er octobre 2020 - ne présentent que cinq possibilités de déblocage outre la fin classique du contrat quand celui-ci arrive à échéance, c'est-à-dire lorsque l'intéressé atteint l'âge légal de la retraite : l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage consécutivement à une perte involontaire d'emploi, la liquidation judiciaire, l'invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, le décès du conjoint ou partenaire du PACS ou enfin le surendettement, sur demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge. Ainsi, outre ces cinq voies parallèles, qui ne peuvent être empruntées que dans des cas exceptionnels et bien précis, il ne semble pas permis à l'assuré d'effectuer une sortie en capital avant échéance de son contrat. Or, aujourd'hui plus que jamais, il semble primordial de redonner aux citoyens un pouvoir d'achat lourdement touché par la crise actuelle. De même, ces contrats retraite « article 83 », n'octroyant qu'une rente minime, ne peuvent compenser efficacement les dommages financiers causés. Cependant, s'étant largement développés ces dernières années dans les PME, autoriser un exceptionnel déblocage du capital de ces plans d'épargne permettrait à un nombre important d'assurés de bénéficier d'un capital qui leur serait, en cette dure période, d'un grand soutien, et ce en n'affectant aucunement les finances publiques aujourd'hui fortement mises à contribution. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de répondre à cette possibilité exceptionnelle pour tout assuré d'effectuer une demande de sortie en capital de leur plan d'épargne retraite entreprises.
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