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Question· Question écrite35362answered
France · National Assembly
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté, pour les personnels de l'Institution nationale des invalides (INI) et des hôpitaux militaires. En effet, le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, pris en application du protocole d'accord conclu en février 2010 entre la ministre de la santé et des sports et les partenaire sociaux (protocole Bachelot), a créé le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés de catégorie A du ministère de la défense. Il prévoit un droit d'option ouvert au bénéfice des personnels infirmiers régis respectivement par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense modifié et par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides modifié. Ainsi, les infirmiers de l'Institution nationale des invalides (INI) pouvaient choisir de rester dans leur corps d'origine de catégorie B (bénéficiant ainsi du dispositif protecteur de la catégorie active), ou d'intégrer le corps de catégorie A des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, classé en catégorie sédentaire. Aussi, le décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides a modifié le tableau des emplois classés en catégorie active : les emplois en contact direct et permanent avec les malades tenus par les aides-soignants du service de santé des armées ou de l'INI sont inscrits dans la catégorie active. En matière de bonification d'ancienneté, il est précisé que les régimes de retraite de la fonction publique prévoient, au profit de certains corps de fonctionnaires classés en catégorie active, mais pas de la totalité, des bonifications de services. Or, si cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité de la fonction publique, les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant pas de la bonification d'ancienneté alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. En ce sens, une question écrite n° 90419 publiée au Journal officiel le 20 octobre 2015 appelait l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur ce sujet. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 19 avril 2016, Mme la ministre annonçait qu'une réflexion était en cours pour examiner la possibilité de transposer dans la fonction publique le dispositif de pénibilité appliqué dans le secteur privé. Au terme de ces travaux, la création éventuelle d'une bonification d'ancienneté en faveur des agents civils de la filière paramédicale du ministère de la défense pourra être examinée. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la réflexion et des études sur l'octroi de cette bonification.
Question· Question écrite35354open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de vaccination contre la covid-19. La campagne de vaccination va débuter sur l'ensemble du territoire national avant la fin de l'année 2020. Le Premier ministre a annoncé que les médecins de famille seraient les professionnels qui vaccineront les patients en raison d'une relation de confiance et de proximité. Or, dans les territoires classés en zone sous-dotée ou très sous-dotée, comme la première circonscription de l'Eure, si les médecins traitants sont les seuls à pouvoir injecter le vaccin, ces derniers risques de rapidement être débordés par l'afflux de patients en plus des consultations quotidiennes et courantes. Ils sont déjà éprouvés par plus de 9 mois de pandémie parfois sur des territoires sous tension. Pour éviter un engorgement et une saturation des cabinets médicaux, de nombreux médecins à la retraite sont prêts à reprendre du service. Pour cela des questions d'assurance se posent, ainsi que des questions d'infrastructure d'accueil pour réaliser la vaccination. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de pouvoir faciliter la participation des médecins retraités à cette campagne de vaccination massive dans les territoires sous-dotés en médecins.
Question· Question écrite35305open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités issues du régime de l'assurance complémentaire santé. En effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise dont le montant des cotisations est pris en charge pour la moitié par l'employeur, le reste étant à la charge du salarié, mais déductible du revenu imposable de celui-ci. Toutefois, cet avantage disparaît lors du passage à la retraite, lorsque les retraités voient leurs revenus en baisse et leurs dépenses de santé en hausse. Selon la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait alors plus élevé pour les retraités que pour les travailleurs actifs. Par conséquent, ce surcoût pourrait contraindre les retraités à renoncer à une complémentaire santé. À l'heure où la santé est au cœur des préoccupations des Français, il est essentiel de gommer ces inégalités créées de fait. auquel cas, la mise en place d'un crédit d'impôt ou d'une suppression fiscale visant à atténuer ces disparités, pourraient s'avérer des outils adéquats. Aussi, il souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour pallier à ces inégalités.
Question· Question écrite35278answered
France · National Assembly
M. Guillaume Peltier rappelle à M. le ministre de l'intérieur que ce dernier s'est engagé, à l'issue de la parution du décret n° 2020-903, à revaloriser l'indemnité de feu perçue par les sapeurs-pompiers professionnels, grâce à la suppression de la part employeur et de la part agent de la sur-cotisation sur celle-ci. Cette mesure aurait permis de revaloriser significativement l'indemnité de feu, à hauteur de près de 28 %, conformément aux revendications de la profession. En effet, si les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de certaines bonifications, parfaitement légitimes au regard des contraintes de leur métier, qui leur permettent de partir en retraite de manière anticipée et de bénéficier d'une majoration de pension, celles-ci sont intégralement financées par eux-mêmes, et notamment par une sur-cotisation salariale et patronale assise sur le montant de l'indemnité de feu. Or, malgré les engagements pris, l'amendement n° 2718, porté par le Gouvernement en première lecture du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2021, et adopté le 22 octobre 2020, ne supprime que la part employeur de sur-cotisation de l'indemnité de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels méritent, de par leur dévouement au service d'autrui, parfois jusqu'au sacrifice, une véritable reconnaissance de la Nation, et a minima la tenue des engagements pris à leur égard. Ainsi, il lui demande s'il entend tenir ses engagements à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels, en supprimant dans les plus brefs délais la part agent de la sur-cotisation de l'indemnité de feu, afin de revaloriser le pouvoir d'achat de cette profession.
Question· Question écrite35275open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires par l'attribution de trimestres de retraite. Si l'augmentation de la prime de feu est une étape supplémentaire dans la reconnaissance de la fonction de sapeur-pompier, la question de la revalorisation de leur retraite est également une priorité. En effet, leurs missions sont exercées dans des situations de tension et de risque auxquelles s'ajoutent des contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires. Une proposition de loi de Fabien Matras, cosignée par M. le député, a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale afin de poursuivre cet objectif de reconnaissance. À l'article 22, il est notamment prévu l'instauration d'une bonification sous la forme de l'attribution de trois trimestres de retraite au bout de dix ans d'engagement. Cette bonification serait également complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Les sapeurs-pompiers y sont très favorables. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet et connaître les mesures supplémentaires qui pourraient être prises par le ministère afin de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite35264answered
France · National Assembly
M. Christophe Di Pompeo interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé. L'accord historique signé le 13 juillet 2020 a pour effet d'augmenter les salaires des personnels soignants de 183 euros net par mois. Cette mesure prendra effet en deux étapes. La première consiste à attribuer un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90 euros net au 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93 euros net au 1er mars 2021. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé, il apparaît une iniquité au sein de certains établissements hospitaliers. En effet, au sein d'une même structure hospitalière, alors qu'ils disposent des mêmes qualifications que leurs collègues, des professionnels du secteur médico-social en exercice à domicile (SSIAD) ou en activité dans des maisons d'accueil spécialisées (MAS) sont exclus de cette revalorisation. C'est le cas, par exemple, pour l'hôpital d'Avesnes-sur-Helpe. Il en résulte une rupture d'égalité entre les professionnels d'un même établissement, rupture non conforme à la loi. Conscient que le Gouvernement n'ignore pas ces situations, il lui demande à quelle date les personnels de SSIAD et des MAS pourront bénéficier de cette revalorisation salariale, revalorisation à laquelle ils ont droit.
Question· Question écrite35260answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale d'un grand nombre de professionnels de la santé malgré le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif aux accords salariaux du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020. La revalorisation de 183 euros nets par mois prévue pour tous les personnels hospitaliers paramédicaux et non médicaux semble exclure à ce jour, dans les faits, un grand nombre d'agents. En effet, seuls peuvent bénéficier de cette augmentation salariale les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), excluant de fait un grand nombre de professionnels exerçant leurs métiers dans d'autres services au sein même de ces établissements de santé. L'ensemble des structures médico-sociales et sociales en sont donc exclues alors qu'elles sont un rouage essentiel de la santé des Français. Services d'aide et de soins infirmiers à domicile (SSIAD et SSAD), protection de l'enfance, handicap, maisons d'accueil spécialisées et unités de réinsertion ou encore Établissement français du sang ne sont qu'une partie de ces structures qui ne rentrent pas dans le champ d'application des accords du Ségur de la santé. Or, à métier et grade équivalents, l'essentiel des missions sont identiques dans chacun de ces services par rapport à une unité de soins d'un centre hospitalier. Ces personnels sont donc aujourd'hui dans l'incompréhension la plus totale d'avoir été exclus des accords alors que, au même titre que leurs collègues d'autres services, ils ont été et sont quotidiennement au service et au contact des malades, au cœur même de la crise sanitaire. Une différence de traitement perçue comme une réelle injustice et qui pourrait concerner quelques 55 000 agents hospitaliers dans notre pays. Dans l'Hérault, au centre hospitalier de Lamalou-les-Bains , ce sont l'ensemble du service médico-social, soit 30 soignants, qui sont concernés sur les quelques 340 agents de l'hôpital. À Agde, le personnel du service de soins infirmiers à domicile de l'Ehpad Laurent-Antoine a déjà manifesté devant l'établissement pour dénoncer cette situation il y a quelques jours et plusieurs agents envisagent de demander leur mutation à l'hôpital de jour de Sète, mettant en péril la survie même de la structure à terme. Cette iniquité pose en outre un réel problème juridique pour le personnel travaillant dans un même établissement, de formation, de métiers et de statuts identiques. Les directions d'établissements font d'ailleurs état d'un problème majeur en termes de management des équipes, avec le départ annoncé de nombreux professionnels du secteur médico-social et la difficulté qui va en résulter pour les remplacer à des postes qui, de fait, vont devenir financièrement beaucoup moins attractifs. Enfin, le surcoût engendré par l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI), budgétisé pour cette année sur des crédits non reconductibles et non dans la base de dotation annuelle de financement (DAF), laissent planer le doute sur la reconduction de ces attributions pour 2021. Elle lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour corriger l'iniquité de traitement entre les personnels médicaux et paramédicaux et quel dispositif pérenne il compte mettre en place pour la reconduction automatique de cette revalorisation salariale.
Question· Question écrite35254answered
France · National Assembly
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords du Ségur, qui excluent de toute revalorisation salariale les personnels relevant de structures du médico-social. En effet, les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, ont acté une augmentation de salaire de 183 euros par mois pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière. Toutefois, ce champ d'application limité exclut les personnels du secteur médico-social, et plus particulièrement les personnels exerçant au sein des maisons d'accueil spécialisées (MAS) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Pourtant, ces hommes et ces femmes ont bénéficié des mêmes formations, sont titulaires des mêmes diplômes, sont animés d'une conscience professionnelle aussi forte et sont mobilisables à tout moment pour renforcer les autres services de santé, notamment dans le cadre des « plans blancs ». La compétence et le dévouement de ces personnels sont donc des atouts indéniables pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Par ailleurs, l'État ne peut s'exonérer du grand principe jurisprudentiel selon lequel « à travail égal, salaire égal ». Ainsi, il lui demande s'il entend réparer cette injustice et étendre les accords salariaux issus du Ségur de la santé aux personnels relevant de structures du médico-social, et plus particulièrement à ceux exerçant au sein des MAS et des SSIAD.
Question· Question écrite35246answered
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas des fonctionnaires « Reclassés » de la Poste. À partir de 1992, un certain nombre de fonctionnaires de la Poste n'a pas choisi d'intégrer la nouvelle grille de carrière basée sur des grades et classes (appelée reclassification). Ces fonctionnaires, dits « les Reclassés de la Poste », ont gardé leur grille indiciaire originelle faute de garantie sur leur déroulement de carrière. Ils ont été totalement bloqués dans leur déroulement de carrière pendant 17 ans. Ils continuent de l'être avec une très faible perspective : une centaine de promotions annuelles tous grades confondus ne peut en aucun cas ouvrir de réelles possibilités d'évolution pour les 1 500 derniers reclassés. Beaucoup sont proches de la retraite et ne pourront donc pas bénéficier de cette perspective. Afin de solder définitivement le problème de rupture d'égalité entre les reclassés et les autres fonctionnaires de la Poste, il lui demande s'il pourrait organiser une réunion tripartite regroupant l'État (le PDG du Groupe La Poste étant nommé par la Gouvernement, ce dernier doit prendre part aux discussions), les organisations syndicales représentatives à La Poste et la direction de La Poste afin de permettre l'émergence d'une solution partagée par les parties prenantes pour solder cette injustice.
Question· Question écrite35228answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le non-versement de la prime de Noël aux personnes en situation de handicap. Si on peut tous se réjouir de voir que des aides exceptionnelles sont apportées aux plus démunis en cette période de Noël, cela engendre néanmoins une inégalité sociale car l'ensemble des personnes en situation de handicap ne vont pas en bénéficier si elles ne rentrent pas dans les catégories et motifs prévus par le Gouvernement. En effet, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ne sont pas éligibles à la prime de Noël, alors que nombre d'entre eux ont des ressources financières limitées. Au-delà de l'aspect purement économique, qui reste toutefois important au regard des faibles ressources de nombre de ces personnes, c'est aussi sur l'aspect moral que cela est regrettable. Elles subissent, et parfois plus durement que d'autres, les conséquences de la crise sanitaire liée à la covid-19 et ressentent parfois un abandon face à cette triste situation. Aussi, sa question est double. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à ce qui semble être une iniquité. En outre, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend prendre face à cette situation d'inégalité dans l'accès à l'aide publique, afin que ces personnes en situation de handicap puissent bénéficier de cette prime de Noël.
Question· Question écrite35223open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la crise sanitaire de la covid-19 en matière de pauvreté et de précarité. Les dernières données publiées par l'Insee et certaines associations caritatives pour l'année 2020 dressent un constat dramatique et alarmant sur la progression de la pauvreté en France. Dans son rapport annuel, le Secours populaire français fait état de chiffres qui donnent le tournis : 45 % de nouveaux bénéficiaires, 1,2 million de personnes supplémentaires aidées de mi-mars à fin août 2020, perte de revenus pour un tiers de Français. Parmi eux se trouvent des jeunes actifs, des intérimaires, des personnes en contrat à durée déterminée (CDD) mais aussi des étudiants. Les Restos du cœur ont annoncé devant l'Assemblée nationale le 8 octobre 2020 une augmentation à venir de plus de 30 % de ces nouveaux publics pour cette saison hivernale. L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) prévoit 900 000 demandeurs d'emploi de plus en 2020. Les dépenses consacrées au RSA ont bondi de 9,2 % entre août 2019 et août 2020, selon l'Assemblée des départements de France, qui se base sur un échantillon de quinze départements. La demande d'aide alimentaire explose avec plus de 5 millions de Français bénéficiaires, selon une estimation du ministère de la santé. Toutes ces données sont vertigineuses et les conséquences humaines sont terribles car ce sont les plus fragiles qui sont les plus à même de totalement basculer dans la précarité. Un « plan pauvreté » présenté le 24 octobre 2020 a été initié. Mais face à l'ampleur de cette crise, les mesures annoncées demeurent bien faibles et manquent véritablement d'ambition et d'envergure. La lutte contre la pauvreté doit être une priorité absolue. La France ne pourra se relever de cette crise et ne pourra regagner en performance économique sans renforcer la solidarité, envers les plus démunis comme envers ceux qui travaillent mais peinent à s'en sortir. La réussite de la lutte contre la pauvreté est l'affaire de tous. Elle dépendra de l'information et de la mobilisation de chacun, citoyen ou acteur public et associatif. C'est pourquoi il est impérieux de lancer une campagne nationale de sensibilisation de grande envergure à la hauteur des drames humains et sociaux qui se profilent. Aussi, il lui demande quelle stratégie d'information et de sensibilisation sera enfin mise en œuvre pour lutter efficacement contre la pauvreté et la précarité.
Question· Question écrite35216open
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Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences notamment en outre-mer de la nouvelle réforme de l'Office national des forêts (ONF). En effet, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique (ASAP) prévoit d'autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier le statut des salariés et la composition du conseil d'administration de l'ONF. Cette demande d'habilitation intervient au moment où l'Office doit faire face à un déficit structurel d'une quarantaine de millions d'euros par an et voit ses effectifs se réduire comme peau de chagrin. Les départs à la retraite ne sont plus remplacés et l'emploi d'ouvrier forestier est remis en question. En 30 ans, l'ONF a perdu 40 % de son personnel. Le nombre de gardes forestiers assermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l'ensemble des forêts publiques. Cette diminution des effectifs et ce manque de moyens sont également source de mal-être pour les employés et ont conduit à la multiplication des suicides. Plus de 50 agents se sont ainsi suicidés depuis 2002. Beaucoup dénoncent l'impossibilité de répondre aux différentes missions car l'ONF recentre son activité vers la coupe du bois au détriment de sa mission de protection des écosystèmes forestiers. Cette situation est aggravée à La Réunion où, en plus du manque de personnels, l'Office doit également subir la mise en concurrence permanente avec le parc national. Le changement de statut opéré dans cette loi va non seulement renforcer la baisse des effectifs mais va de surcroît entraîner inexorablement cet organisme vers une privatisation, transformant peu à peu l'institution en usine de bois devant améliorer la rentabilité de ses activités concurrentielles au détriment d'une politique environnementale efficiente. L'impact de ce type de gestion est inquiétant pour la biodiversité et pour les sols et cette situation est particulièrement préoccupante pour les outre-mer qui détiennent à eux seuls près de 80 % de la biodiversité française et 10 % de la biodiversité mondiale. L'ONF lui-même déclare que « les forêts d'outre-mer sont un véritable enjeu mondial pour la biodiversité ». Avant de préciser « qu'en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, les équipes de l'ONF sont aussi présentes pour gérer durablement les forêts publiques avec un enjeu majeur : préserver l'incroyable richesse écologique de ces milieux tout en accompagnant un développement raisonné de la filière bois ». Par ailleurs, un processus d'intégration de nombreuses plantes médicinales ultramarines à la liste des plantes médicinales de la pharmacopée française a été entrepris depuis de nombreuses années. Par conséquent, ces mutations opérées à l'ONF concernant directement et au premier rang les outre-mer, Mme la députée demande à M. le ministre s'il envisage d'associer étroitement les élus de ces régions aux décisions prises dans le cadre de cette habilitation, et de mener une réflexion sur la mise en place du label « forêt d'exception » pour La Réunion et pour les autres régions d'outre-mer. Elle souhaite également que les effectifs soient maintenus à La Réunion.
Question· Question écrite35181open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. En effet, la fermeture des cafés, restaurants et bars et l'interdiction des rassemblements qui font vivre l'évènementiel asphyxie leur activité. Ces entreprises, dites « dépendantes », sont pourtant un maillon essentiel de l'activité touristique et elles souffrent sans toujours pouvoir bénéficier des aides nécessaires. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, réparties sur l'ensemble du territoire, qui livrent exclusivement des boissons à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprise, maisons de retraite et associations. Ce sont aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril. Face à la très grave crise qui menace toute une filière, les entreprises de distribution grossistes en boissons ne sont éligibles ni au fonds de solidarité, ni aux mesures d'exonération des charges, trop restrictives. Malgré l'état de leur activité, proche de l'arrêt, et de leur trésorerie, l'accès à des aides leur est pourtant refusé car ce secteur ne figure pas dans la liste S1 des secteurs directement impactés par les fermetures administratives mais dans la liste S1 bis des secteurs dépendants des secteurs fermés. C'est pourtant bien une quasi-fermeture de fait que ces entreprises subissent. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement visant à l'éligibilité de ce secteur au fonds de solidarité et à trouver un compromis entre les mesures nécessaires pour endiguer l'épidémie et les conditions pour que l'économie et les entreprises ne s'effondrent pas.
Question· Question écrite35179answered
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M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la double imposition dont sont victimes les Français travaillant en Allemagne et placés en chômage partiel. Il apparaît que, pour le calcul du chômage partiel, les autorités allemandes ne respectent pas l'avenant à la convention fiscale franco-allemande du 31 mars 2015, article 13 alinéa 8 qui stipule : « les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales dont fait partie le chômage partiel) ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est un résident. » L'accord amiable contracté entre la France et l'Allemagne le 13 mai 2020 pour tenir compte de l'impact de la crise du covid-19 confirme ces directives. Or, à ce jour, le salaire net des frontaliers est calculé sur une base brute contenant toujours la soustraction d'un impôt fictif allemand, auquel s'ajoute le prélèvement à la source français. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour remédier rapidement et rétroactivement à cette double peine.
Question· Question écrite35172answered
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de la revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé des soignants du médicotechnique. Le Ségur de la santé a prévu des améliorations salariales pour les personnes travaillant dans la fonction publique hospitalière (cliniques, hôpitaux et Ehpad). Mais il exclut les agents des structures médico-sociales, les soins à domicile ou les foyers d'accueil médicalisés. Or ces établissements sont souvent rattachés à des Ehpad ou à des hôpitaux. Donc dans le même établissement, avec les mêmes contrats de travail, certains salariés vont bénéficier de la revalorisation, et d'autres non en fonction des services. Ces personnes sont exclues du dispositif de revalorisation salariale complément de traitement indiciaire (CTI). Elles ne bénéficient donc pas de l'augmentation de 183 euros net par mois dont bénéficient leurs collègues. Pourtant, elles œuvrent au quotidien à la santé de la population en prenant en charge les personnes adultes et les enfants en situation de handicap, les personnes connaissant des difficultés spécifiques et les personnes âgées. Cette injustice dans la disparité de traitement des différents personnels est incompréhensible. Face au covid-19, tous ont été également mobilisés et ont pris le risque de la contamination en continuant à travailler. Les personnels exclus de cette revalorisation salariale sont divers, mais ont été de la même manière « en première ligne » face à la maladie, ne pouvant bien entendu télétravailler puisque le cœur de leur métier est dans la présence humaine, par exemple, les éducateurs spécialisés dans les foyers de l'enfance, qui assurent l'accueil d'urgence pour les enfants. Ces personnes ont subi comme les personnels hospitaliers la pénurie de masques, de gel hydroalcoolique, et ont été fournies après ceux-ci en matériel de protection individuelle. Pourtant, leur dévouement à leur travail et aux publics qu'ils accompagnent est le même. Et seuls leur dévouement et leur sens aigu du service public ont permis à ces structures de continuer à accueillir les personnes qui en avaient besoin. Ainsi, il semble injuste que ces personnels soient exclus de cette revalorisation de 183 euros net par mois. Dans une réponse à la question écrite du député Loïc Prud'homme du 24 novembre 2020, le ministère indique qu'« un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire », et que par conséquent « le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé ». Aussi, il souhaiterait savoir quand ce temps d'expertise complémentaire sera achevé, et quand les soignants du médicotechnique percevront à leur tour l'augmentation de 183 euros.
Question· Question écrite35166open
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures proposées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans le cadre de l'examen du PLFSS 2021. Ces mesures visent à répondre à un enjeu majeur, celui de développer un accompagnement à la naissance personnalisé, coordonné et centré sur la femme. En effet, la sage-femme accompagne les femmes et les parents dans la périnatalité et la parentalité. Elle les aide également à définir un projet de naissance qui réponde à leurs attentes. Cependant, l'accompagnement de ces parents est aujourd'hui bien souvent calqué sur le modèle de prise en charge de la pathologie. Pour améliorer l'accompagnement de la femme et du couple, il est donc indispensable de penser une prise en charge renouvelée avec un professionnel de santé référent et centré sur la femme enceinte et les parents. À ce titre, le conseil national de l'Ordre des sages-femmes (CNSOF) propose que chaque femme enceinte puisse déclarer une sage-femme référente qui tient à jour un dossier obstétrical complet. Le CNSOF propose également de développer des alternatives sécurisées aux maternités en généralisant les maisons de naissance. À ce jour, il n'existe que huit maisons de naissance, qui offrent une pleine satisfaction aux usagers mais qui peinent aussi à répondre à toutes les demandes. Et enfin, afin d'améliorer la prise en charge en suites de couches, un entretien postnatal précoce (EPNP) pourrait être généralisé, à domicile par exemple. À ce titre, elle souhaiterait connaître sa position sur ces questions.
Question· Question écrite35159open
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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paradoxe voulant qu'à l'heure actuelle, la rénovation énergétique des logements, priorité fléchée de la transition écologique et de la lutte contre le dérèglement climatique, ne figure pas parmi le liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Le PEE (plan d'épargne entreprise) dont certaines règles viennent d'être modifiées par le vote de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, le PER (plan d'épargne retraite) créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, avec notamment le PER d'entreprise collectif ou PERCO (alimenté par l'épargne salariale), sont autant de systèmes collectifs d'épargne permettant aux salariés d'épargner leur temps, leur intéressement ou leurs primes de participation à l'entreprise via la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Ce dispositif perçu comme un bon placement est apprécié, d'autant plus que de façon facultative, l'entreprise peut abonder les versements des salariés. Le nombre de comptes de porteurs d'épargne salariale se monte à plus de 10 millions. L'élue rappelle que si les sommes versées sont indisponibles pendant 5 ans pour le PEE et jusqu'à la retraite pour le PERCO, il existe cependant de nombreux cas de déblocage anticipé spécifiques dans le cadre du PEE et du PERCO. Il est ainsi possible de débloquer les sommes d'un PEE, notamment en cas de mariage ou de PACS, à l'arrivée d'un troisième enfant, en cas de divorce, d'agrandissement de votre résidence principale, de création ou de reprise d'entreprise. Le PERCO, quant à lui, se débloque par exemple en cas de fin de droit des allocations chômage, d'une situation d'invalidité touchant l'intéressé ou son conjoint, en cas de décès ou de retraite. On trouve les bases légale ou réglementaire fixant la liste exhaustive des motifs autorisés de déblocage anticipé de l'épargne salariale dans le code monétaire et financier, selon qu'il s'agisse d'épargne temps, d'intéressement ou de primes de participation, à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V), à l'article R. 3334-4 modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 - art 1 et à l'article R. 3324-22 modifié par décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 - art 2. Mme la députée déplore que parmi les motifs de déblocage de l'épargne salariale refusés, figure « les travaux de rénovation ou d'économie d'énergie du logement ». Pour la parlementaire, cette exclusion semble totalement contradictoire avec la mobilisation de 2,7 milliards d'euros en faveur de la rénovation énergétique au sein du plan de relance qui vient d'être annoncée et avec le fléchage ambitieux et prioritaire du dispositif d'aides à la rénovation énergétique. Les aides d'Action logement, le programme « MaPrimeRenov' » sont autant de dispositifs qui ont besoin de mesures complémentaires afin que la France soit à la hauteur des engagements pris lors des accords de Paris. En tout cas, a minima , Mme la députée souligne le besoin de cohérence. Elle souhaite donc savoir si M. le ministre est favorable à ce que les travaux de rénovation ou d'économie d'énergie du logement puissent constituer, à l'avenir, un motif de déblocage anticipé de l'épargne salariale, et s’il entend, en collaboration avec la ministre déléguée chargée du logement prendre des mesures rapides en ce sens, pour répondre à l'urgence climatique décrétée par le Gouvernement.
Question· Question écrite35107open
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Mme Isabelle Santiago alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les problèmes que rencontrent aujourd'hui les propriétaires bailleurs en résidence de tourisme du fait de la crise sanitaire. Ces derniers sont le plus souvent des personnes plutôt modestes, incitées à acquérir un logement afin d'avoir à leur retraite un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de l'achat. Or, alors qu'ils ont déjà dû faire face à des baisses drastiques de loyers décidées unilatéralement par les gestionnaires, ils sont aujourd'hui nombreux à être en très grande difficulté en raison de l'arrêt du versement de ces loyers décidé par les gestionnaires, et ce depuis mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Les exploitants estiment être dans un dénuement tel de trésorerie qu'ils n'auraient pas d'autre solution que d'annuler le versement des loyers. Pour autant, ils ne produisent aucun document financier attestant de ce fait. Par ailleurs, alors que le plan de soutien au tourisme de 18 milliards d'euros permet aux gestionnaires en difficulté de solliciter un prêt garanti par l'État, la plupart de ces derniers, particulièrement les grands groupes, refusent de recourir à l'emprunt et demandent aux propriétaires bailleurs déjà endettés de solliciter des reports d'échéances avec pour conséquence, non seulement une perte de loyers, mais aussi une hausse du coût de leur crédit. Il s'agit là bien souvent d'un effet d'aubaine et les discussions entre gestionnaires et la fédération nationale des propriétaires en résidences de tourisme (FNAPRT) sont au point mort. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir intervenir afin que ces petits propriétaires bailleurs qui offrent un hébergement touristique de qualité ne soient pas pénalisés et que la crise sanitaire ne devienne pas un prétexte pour les gestionnaires de revenir sur les engagements pris dans les baux commerciaux.
Question· Question écrite35075answered
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions des aides liées à la crise sanitaire, en faveur des toutes petites entreprises, dont le gérant est pensionné des armées. En effet, les pensionnés gérants d'entreprises perçoivent souvent des retraites modestes. Il conviendrait donc qu'un plafond soit instauré jusqu'à 2 000 euros, afin que ces petits entrepreneurs puissent bénéficier d'un minimum d'aides. À titre d'exemple, il était procédé, jusqu'en septembre 2020, à un écrêtement à hauteur de 1 500 euros, avec une perte de chiffre d'affaires de 100 %. Il en résultait, pour une pension de l'ordre de 1 100 euros, une aide de 400 euros. Or il semble que, avec les nouveaux critères, ces entrepreneurs-pensionnés ne soient plus éligibles à un soutien de l'État. C'est pourquoi il lui demande s'il entend revenir sur les conditions des aides en faveur des entrepreneurs pensionnés.
Question· Question écrite35065open
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude des agences de voyage concernant leur sortie de crise de la covid-19. Les 4 800 agences de voyages et voyagistes français ont durement été impactés par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. En effet, les restrictions de déplacements ont incité les voyageurs à reporter ou annuler massivement leur séjour. Par conséquent, « 73 % des entreprises de la filière du voyage ont perdu plus de 80 % de leur activité en juillet-août par rapport à l'été 2019 ; 59 % envisageaient de procéder à des licenciements avant l'annonce du second confinement et parmi elles, un quart souhaitent licencier plus de 40 % de leurs effectifs » (Enquête, EdV et Seto, Octobre 2020). Un grand nombre d'agences tournées vers l'international ont revu leurs offres afin de développer des circuits touristiques en France. Néanmoins, l'incertitude qui règne quant aux vacances de Noël et à l'ouverture des stations de ski, achève d'affaiblir un secteur qui peine déjà à reprendre son souffle. Ainsi, la demande de nombreuses agences de voyages de prolonger le dispositif d'à-valoir valables dix-huit mois pourrait être un moyen d'éviter un naufrage économique à ces dernières. C'est pourquoi il lui demande les mesures supplémentaires qu'il entend prendre pour soutenir les agences de voyages, pour leur permettre d'être plus résilientes et pour préserver de nombreux emplois.
Question· Question écrite35054answered
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M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression définitive de la surcotisation liée à la prime de feu des sapeurs-pompiers. L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale prévoit la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. L'intégration de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite donne lieu à une retenue supplémentaire soit à une surcotisation pour pension, à la charge des sapeurs-pompiers professionnels et de leurs employeurs, les SDIS. Aussi, les sapeurs-pompiers professionnels s'acquittent-ils de leurs cotisations au titre de leur traitement indiciaire et également au titre de l'indemnité de feu pour que cette indemnité donne droit à pension. Grâce au décret en date du 24 juillet 2020, le montant de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels a été revalorisé. Cette revalorisation reconnaît ainsi l'engagement et le travail remarquable de ces professionnels, dont l'investissement au cours de la crise sanitaire de la covid-19 est à saluer. Le financement de cette revalorisation dont le coût est évalué à près de 80 millions d'euros pour les collectivités territoriales, est pour moitié assuré par la suppression de la part-employeur de la surcotisation à la CNRACL, décidé dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2021.Cette décision est une mesure de bon sens qui soulagera les finances des collectivités. En revanche, la part employé de la surcotisation à la CNRACL n'est pas supprimée. Pourtant, sa suppression définitive pourrait permettre une réelle augmentation du pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers de 30 à 40 euros par mois, comme c'est le cas pour les policiers et gendarmes. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer définitivement et intégralement la surcotisation à la CNARCL pour permettre une approche équitable et cohérente, en faveur de nos sapeurs-pompiers, afin de poursuivre une démarche destinée à valoriser le métier de sapeur-pompier et à rendre pérenne l'engagement des plus jeunes.
Question· Question écrite35049answered
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M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de n'appliquer le relèvement des pensions de retraites agricoles qu'à partir de janvier 2022 et non à partir de janvier 2021 alors que cela est possible. Le vendredi 3 juillet 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-839 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, parue au Journal officiel n° 164 du 4 juillet 2020, après son adoption en deuxième lecture le 29 juin 2020. L'entrée en vigueur de ce texte de loi doit être effective au plus tard le 1er janvier 2022. Cependant, la Mutualité sociale agricole est prête techniquement et il semble que le budget soit également disponible. Il suggère donc la mise en place dès le 1er janvier 2020 de ce relèvement des pensions, mesure particulièrement importante pour des milliers d'agricultrices et agriculteurs retraités. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite35048answered
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le plafonnement du cumul-emploi retraite. En effet, en cette période de crise sanitaire, nous pouvons observer que certains de nos concitoyens retraités ont fait le choix de reprendre leur ancienne activité. C'est notamment le cas pour les français qui ont travaillé dans le secteur médical et qui ont repris du service afin de prêter main forte au corps médical surchargé. Ce phénomène est aussi visible en période de non crise, mais la pandémie de la covid-19 l'a accentué. Or la nouvelle réglementation sur le cumul pension-activité introduite par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 n’ouvre pas de droits à pension et ne permet pas d'acquérir de nouveaux droits à retraite. Un plafond du cumul de revenu est même imposé et lorsque la personne retraitée le dépasse, sa caisse de retraite lui demande de reverser les sommes trop perçues. Face à cette situation, il apparait alors injuste que ces personnes, investies dans le milieu médical, qui apportent leur expérience, leur savoir-faire et qui sont une ressource humaine plus que précieuse en période normale et encore plus en période de crise sanitaire, ne puissent pas recevoir le salaire gagné qui leur est dû. Plus que jamais nous sommes à la recherche de personnels soignants . Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir cette réglementation sur le cumul pension-activité, et notamment supprimer le plafonnement des ressources afin de gratifier les retraités qui reprendraient du service, dans le secteur médical.
Question· Question écrite35047open
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les conditions d'application de la cristallisation des droits à réversion. En effet, si les dispositions de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale précisent la date à partir de laquelle la prise en compte des revenus est figée ou cristallisée, cette disposition ne tient pas compte des évolutions des ressources des personnes pouvant en bénéficier. La seule référence est la date d'effet de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires ou l'âge légal de la retraite. Mais les ressources des retraités peuvent varier au cours du temps et la retraite de réversion n'est pas réévaluée. Le système est donc imparfait parce qu'il suppose une pleine compréhension de la part des usagers de leurs droits et une information pleine et entière de l'ensemble des agents de la CARSAT quant aux législations en vigueur, sans compter la réalité des délais d'instruction des dossiers qui vont souvent bien au-delà de trois mois. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution de ce décret pour aller vers plus de souplesse et tenir compte des réalités administratives, souvent obscures pour le citoyen isolé, premier concerné par les questions de réversion.
Question· Question écrite35046answered
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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation faite au personnel infirmier retraité qui a été mobilisé pour faire face à la crise de la covid-19 dans les hôpitaux ainsi que dans les structures médico-sociales qui manquaient de personnel. La presse nationale s'est fait l'écho de la situation de nombreux infirmiers et infirmières contraints de rembourser près d'un mois de pension retraite après avoir dépassé le plafond légal de cumul emploi-retraite, fixé à 15 500 euros par an, soit 1 250 euros mensuels. Ce seuil extrêmement bas a rapidement été franchi par de nombreux infirmiers retraités venus en renfort volontairement, ou réquisitionnés, pendant la première vague du coronavirus. Avec une rémunération horaire brute oscillant entre 24 et 48 euros en fonction de la plage horaire où ils ont travaillé, de nombreux infirmiers retraités mobilisés ont de fait, dépassé ce plafond. Ainsi, des soignants en retraite, volontaires ou réquisitionnés pendant la première vague ont depuis été enjoints par leur caisse de retraite, notamment la CNRACL, de rembourser des sommes considérées comme « trop perçues » sous peine de se voir réduire leur pension de 20 % pendant plusieurs mois. Cette situation ubuesque concerne des agents infirmiers en retraite qui ont été mobilisés en Ehpad ainsi qu'en secteur hospitalier et qui ont, de ce fait, exposé leur santé. La sanction financière est plus injuste encore, pour ceux d'entre eux, qui perçoivent de petites pensions, conséquence de carrières souvent incomplètes, du fait de l'augmentation du nombre de trimestres de cotisations nécessaires pour avoir droit à une pension retraite à taux plein. En effet, nombre d'entre eux ont dû cesser leur activité professionnelle de manière prématurée du fait de la dégradation de leur condition physique. Dans un article du 24 novembre 2020, le journal Marianne indiquait que le nombre de volontaires avait chuté de 90 % en pleine seconde vague de la covid-19 à cause des effets pervers du plafond légal de cumul emploi-retraite. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation non seulement injuste, au regard du dévouement et des risques pris par les infirmiers retraités qui ont été mobilisés et potentiellement préjudiciable pour les hôpitaux et les patients tant que la pandémie du coronavirus ne sera pas endiguée.
Question· Question écrite35041answered
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de la maison d'accueil spécialisée (MAS). En effet, si le Ségur de la santé a permis des avancées positives pour les établissements ainsi que pour les salariés de la fonction publique hospitalière, il n'en demeure pas moins que les professionnels de la MAS, bien que salariés de l'hôpital à part entière, sont exclus des revalorisations salariales destinées aux seuls salariés exerçant à l'hôpital ou en Ehpad. Évidemment, une telle situation est à la fois incompréhensible et injuste. Aussi, il le questionne sur les raisons de cet oubli et lui demande s'il envisage de procéder à la correction du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, afin que ces professionnels, soumis à la même règlementation du travail et aux mêmes devoirs envers la population accueillie, en soient également attributaires.
Question· Question écrite35039answered
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Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels des maisons d'accueil spécialisées exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Suite à la crise de la covid-19, le Ségur de la santé a permis d'obtenir une augmentation salariale de 183 euros pour les personnels des hôpitaux et des Ehpad. La revalorisation salariale ne porte cependant pas sur l'ensemble de la fonction publique hospitalière. Parmi les personnes exclues de la revalorisation se trouvent les personnels des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Ces derniers ont fait part de leur incompréhension et de leur colère de se voir ainsi privés d'une revalorisation salariale, qui serait pourtant justifiée considérant leur professionnalisme et leur engagement au quotidien au bénéfice des patients en situation de handicap, particulièrement pendant la crise sanitaire que l'on traverse depuis mars 2020. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable alors que ceux-ci sont partie intégrante des établissements de santé, des hôpitaux etc. Elle lui demande les raisons de ce traitement différencié et s'il envisage d'y remédier rapidement afin de permettre l'augmentation de salaires des personnels des MAS.
Question· Question écrite35008open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition qui touche 270 000 personnes âgées vivant en maisons de retraite médicalisées et 400 000 à domicile. La dénutrition est une maladie, la Haute autorité de santé la définit comme « l'état d'un organisme en déséquilibre nutritionnel, le déséquilibre étant caractérisé par un bilan énergétique et ou protéique négatif ». La dénutrition a de graves conséquences sur la santé et contrairement à une idée reçue, le phénomène ne touche pas uniquement les pays en développement. Les patients atteints de dénutrition souffrent d'une déficience immunitaire aiguë. Ainsi, en France, les personnes âgées sont particulièrement exposées, entre 4 % et 10 % des individus vivant à leur domicile sont concernés par cette pathologie. La Haute autorité de santé (HAS) souligne que 40 % des seniors sont même hospitalisés en raison d'une forte dénutrition. Sont en cause l'isolement, le deuil d'un proche, la dépendance, les douleurs bucco-dentaires, des problèmes de déglutition ou encore des maladies neurologiques. Si la lutte contre la dénutrition diffère d'un établissement à un autre, il existe des critères permettant de la diagnostiquer. Face à cet enjeu de santé publique, l'urgence est à la formation des professionnels du soin et de l'accompagnement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qui sont mises en œuvre afin de prévenir la dénutrition des personnes vulnérables et âgées dans les établissements de santé ou à leur domicile.
Question· Question écrite35005open
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M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à la retraite dans les territoires d'outre-mer. Dans les territoires d'outre-mer, un nombre croissant de retraités est confronté à une extrême précarité : perte de pouvoir d'achat, très bas niveau de pension. Environ 6 000 d'entre eux ont basculé dans la pauvreté, pour ce qui concerne la Martinique. À cela s'ajoutent le vieillissement de la population et un chômage endémique qui, en se conjuguant aux conséquences de la pandémie, préfigurent une explosion des situations d'exclusion sociale. En effet, des générations entières qui n'ont connu qu'un parcours professionnel accidenté arriveront à l'âge de la retraite sans pouvoir justifier des annuités nécessaires pour prétendre à une retraite à taux plein. Cette réalité complexifie le rapport à la retraite pour une grande partie des citoyens, rendant le système actuel quasi inopérant. La question de l'accès à la retraite est une véritable bombe à retardement qu'il faut désamorcer urgemment. Elle nécessite un traitement attentif et différencié. Peut-on soumettre au même système de retraite des habitants d'un territoire si durement frappé par un chômage structurel variant entre 18 % et 25 % de la population et qui atteindra des records à cause de la pandémie ? Dans ce contexte, poursuivre la réforme des retraites selon un logiciel récurrent qui ignore ce haut niveau de risque d'explosion sociale est dangereux. Prioriser le seul objectif de réduction des déficits en faisant peser sur les populations de ces territoires les mêmes efforts que ceux demandés à celles des territoires plus favorisés perpétue immanquablement les discriminations et accentue le risque d'une déflagration territoriale majeure. Une telle politique marque une césure entre deux modèles de société fondés sur deux conceptions de l'humain et de la politique diamétralement opposées. Elle signe l'échec patent du modèle de développement qui a prévalu jusqu'ici dans les territoires dits « ultramarins » et qui n'a cessé d'y générer des profondes inégalités. Il lui demande comment il compte garantir l'égalité devant la retraite quand les règles établies ne valent que pour certains et favorisent l'exclusion de ceux qui souhaitent vivre dignement après une vie de labeur non formellement reconnue.
Question· Question écrite35004open
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Mme Nicole Sanquer interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé (RETREP). Les enseignants des établissements privés sous contrat ont droit à une retraite du régime général à partir de l'âge légal de départ à la retraite. S'ils cessent leurs fonctions avant d'y avoir droit, ils bénéficient d'un avantage temporaire servi par l'association de prévoyance collective, correspondant à leur carrière d'enseignant. Ces enseignants bénéficiaires de ce régime de retraite le sont selon des critères vecteurs de justice sociale tels que l'infirmité d'un enfant ou du conjoint, la prise en compte d'annuités de service actif, etc. Ainsi, le RETREP permet de partir en retraite dans les mêmes conditions d'âge que les enseignants du secteur public. Les enseignants des établissements privés sous contrat, sous certaines des conditions précitées, sont éligibles au RETREP jusqu'à ce qu'ils réunissent les conditions pour leur affiliation au régime général, autrement dit, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge légal de la retraite. L'Assemblée de Polynésie française a voté une réforme du système des retraites. L'âge légal de départ à la retraite est ainsi repoussé à 62 ans et après avoir cotisé pendant 38 ans alors qu'il était initialement fixé à 60 ans. Cette réforme est échelonnée pour devenir pleinement applicable en 2023. Les enseignants des établissements privés sous contrat sont dans l'incertitude car ils se demandent si le RETREP financera, par anticipation et dans les mêmes conditions, une retraite correspondant au montant d'une pension à taux plein du régime général jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite ainsi repoussé. De surcroît, l'obligation d'avoir cotisé durant 38 ans peut repousser l'âge légal de départ à la retraite jusqu'à 65 ans. À la lecture de ce qui précède, elle lui demande s'il peut rassurer les enseignants des établissements privés sous contrat, compte tenu des conséquences que peut engendrer la réforme des retraites en Polynésie française sur le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé.
Question· Question écrite34970answered
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M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. En effet, la fermeture des cafés, restaurants et bars et l'interdiction des rassemblements qui font vivre l'évènementiel asphyxie leur activité. Ces entreprises, dites « dépendantes », sont pourtant un maillon essentiel de l'activité touristique et elles souffrent sans toujours pouvoir bénéficier des aides nécessaires. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, réparties sur l'ensemble du territoire, qui livrent exclusivement des boissons à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprise, maisons de retraite et associations. Ce sont aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril. Face à la très grave crise qui menace toute une filière, les entreprises de distribution grossistes en boissons ne sont éligibles ni au fonds de solidarité ni aux mesures d'exonération des charges, trop restrictives. Malgré l'état de leur activité, proche de l'arrêt, et de leur trésorerie, l'accès à des aides leur est pourtant refusé car ce secteur ne figure pas dans la liste S1 des secteurs directement impactés par les fermetures administratives mais dans la liste S1 bis des secteurs dépendants des secteurs fermés. C'est pourtant bien une quasi-fermeture de fait que ces entreprises subissent. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à l'éligibilité de ce secteur au fonds de solidarité et à trouver un compromis entre les mesures nécessaires pour endiguer l'épidémie et les conditions pour que l'économie et les entreprises ne s'effondrent pas.
Question· Question écrite34840open
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. La loi de finances pour 2020 a étendu le bénéfice de la majoration de quotient familial aux veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans, âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée. Ceci à compter de 2022. Eu égard à l'iniquité que cela représente pour les conjoints survivants d'un détenteur de la carte du combattant décédé avant 65 ans, il lui demande les mesures susceptibles d'être prises.
Question· Question écrite34839open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des 30 000 veuves d'anciens combattants de tous conflits. Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire. Sur le plan de la fiscalité, Mme la députée se réjouit que lors de l'examen du PLF 2020 ait été votée la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves titulaires de la carte d'ancien combattant à partir du 1er janvier 2022, et ce dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. En effet, la mesure s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. Concrètement, l'attribution de la demi-part fiscale est donc étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Par conséquent, il est erroné de dire que la référence à l'âge du décès a été supprimée. Les veuves dont l'époux est décédé à l'âge de 64 ans considèrent que cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu à la France par leur défunt conjoint. Elles s'élèvent contre ce préjudice moral infligé à une partie d'entre elles. Discriminer la veuve d'un ancien combattant, c'est avant tout discriminer l'ancien combattant lui-même. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de bien vouloir accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Question· Question écrite34310answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes des propriétaires de centres équestres en raison du nouveau confinement. Les problèmes soulevés au printemps 2020 se posent à nouveau pour nourrir, soigner, assurer l'entretien courant et l'activité physique des animaux dont ils sont responsables. Pour les propriétaires de chevaux, les restrictions en termes de déplacements les empêchent de se rendre à la pension équestre lorsque celle-ci est située au-delà d'un kilomètre du domicile. Les centres équestres sont pénalisés par les difficultés de déplacement des propriétaires et cavaliers et par la perte de recettes liée à l'arrêt de leur activité alors que les frais sont fixes (vétérinaire, nourriture des chevaux, charges...). Compte tenu de la spécificité de cette activité et en raison de l'expérience du printemps 2020, il lui demande si le Gouvernement compte autoriser un accès raisonné aux écuries, avec un protocole sanitaire strict pour les propriétaires et les cavaliers, et prendre des mesures fortes pour soutenir les centres équestres en difficulté afin qu'ils puissent poursuivre leur activité.
Question· Question écrite34296answered
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M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sur-cotisation instituée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cette sur-cotisation visait en effet à permettre à titre provisoire l'intégration de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leurs pensions de retraite. Pourtant, réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003, cette intégration est désormais pleinement effective, ce qui remet en doute le bien-fondé de la poursuite de la part salariale de cette sur-cotisation, laquelle représente un coût global de 21,2 millions d'euros pour les sapeurs-pompiers professionnels. Il est d'autant plus significatif de penser à la suppression de cette sur-cotisation dans la mesure où une telle initiative générerait une conséquence positive à plusieurs niveaux. Sans affecter le financement de leurs pensions de retraite, la suppression de cette sur-cotisation apporterait à ces agents un gain de pouvoir d'achat, estimé en moyenne à 55 euros par mois. Par ailleurs, elle leur apporterait une reconnaissance particulièrement appréciable en contrepartie de leur engagement auprès des populations dans les territoires. Rappelons que cet engagement au quotidien se traduit par la distribution de secours d'urgence aux personnes et faire face aux incendies, comme en situation exceptionnelle pour prévenir et répondre aux crises de toutes natures : climatiques, sanitaires, terroristes et industrielles. D'autre part, les réponses à ce sujet données auparavant par le Ministère de l'intérieur (publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5461) comprennent des tautologies et des arguments vite dépassés. Administrativement, si le dépassement des délais prévus par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes n'a pas été jugée illégal, ce que le Conseil d'État a considéré par l'arrêt du 20 décembre 2017, aucun rapport d'information indépendant n'a jugé des conséquences bénéfiques que la suppression de la sur-cotisation provoquerait aussi bien pour le gouvernement, les collectivités territoriales, que pour les sapeurs-pompiers et leur ménage. Concrètement, la remise en question des vertus de ce maintien de la sur-cotisation tient moins de sa nature légale que de ses impacts économiques et politiques. C'est pourquoi il souligne que, compte-tenu du principe d'égalité des agents de la fonction publique de catégorie active et du souci du Ministère de l'Intérieur (rappelé dans leur réponse précipitée) pour le bien-être des sapeurs-pompiers, ainsi que l'importance de l'attractivité de la fonction, la suppression de la sur-cotisation permettrait d'égaliser les indemnisations sous forme d'une hausse indirecte de pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers. En effet, largement sollicités et fortement exposés aux risques de contamination à la covid en raison de l'aide en urgence médicale que leur fonction comprend, cette hausse du pouvoir d'achat soutiendrait le bien-être social des sapeurs-pompiers et de leur ménage, tout en rendant la fonction fiscalement et financièrement plus attractive pour les plus jeunes. C'est pourquoi il lui demande la création d'un rapport d'information sur les conséquences de la suppression de la sur-cotisation instituée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et la révision de cette loi.
Question· Question écrite34292answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'injustice sociale que constitue le maintien de la part salariale de la sur-cotisation de l'indemnité de feu, pour les sapeurs-pompiers professionnels. L'augmentation récente de l'indemnité de feu a été saluée par toute la profession comme une juste compensation pour l'engagement constant des soldats du feu au service des populations. Toutefois les sapeurs-pompiers sont toujours soumis à de multiples retenues sur leurs salaires, bien plus que les autres fonctionnaires. Aussi le maintien de la sur-cotisation « prime feu » sur les salaires est très mal perçu, d'autant plus que la part patronale versée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a quant à elle été supprimée par un amendement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021). Cette attente des sapeurs-pompiers professionnels de voir supprimer la sur-cotisation « prime feu » n'est pas une revendication nouvelle. Elle est réclamée depuis 2003 et ses motivations abondamment documentées. Au nom du principe d'équité, il lui demande ce qu'il pense de cette situation, et s'il envisage de défendre la suppression de la part salariale de la sur-cotisation de l'indemnité de feu, en proposant de modifier les termes de l'article 13 quinquies du PLFSS 2021.
Question· Question écrite34264open
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Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des salariés travaillant en CESU pendant cette période de crise sanitaire. Nombre de ces salariés font part de leur amertume et de leur découragement exacerbés lors de cette période de crise sanitaire et des confinements imposés. Parmi les griefs figurent le montant du chômage partiel de 80 % alors que la plupart des autres salariés sont à 84 %, les jours fériés aléatoirement payés par les employeurs, le parcours du combattant des démarches administratives en cas d'arrêt maladie et enfin les matériels de protection tout aussi aléatoirement mis à disposition. Les salariés en CESU sont plus d'un million et près d'un sur deux prendra sa retraite d'ici à 2030. Alors que le Gouvernement a fait du maintien à domicile des personnes âgées sa priorité, elle demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour renforcer l'attractivité de ces métiers, tant en période de crise sanitaire qu'en toute situation.
Question· Question écrite34260open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le « Ségur de la santé ». Le Ségur de la santé a été mis en place à la suite d'un mouvement de contestation sans précédent dans les établissements hospitaliers. Le groupe de travail « ambulanciers » a été, entre autres, mis en place pour trouver des solutions en urgence pour aider les sociétés privées à recruter des ambulanciers formés de façon accélérée, parler du problème d'attractivité du métier d'ambulancier dans le privé et enfin envisager la réforme de la formation initiale en passant par la création de référentiels d'activité, de compétences et enfin de formation. Il est à noter que la formation pour les ambulanciers hospitaliers affectés au SMUR n'est pas au programme car spécifique à une minorité d'ambulanciers. De leur côté, les ambulanciers hospitaliers sont déçus du Ségur de la santé qui est un rendez-vous manqué car la problématique statutaire des ambulanciers hospitaliers et leur rémunération ne sont pas au programme du groupe de travail « ambulanciers ». En outre, il est inacceptable que les efforts engagés par les ambulanciers hospitaliers lors de la crise sanitaire de la covid-19 en début d'année et encore maintenant soient oubliés et que le Gouvernement ne prenne aucune mesure en faveur des carrières et de la rémunération des ambulanciers hospitaliers qui méritent, comme les aides-soignants, d'être dans une filière de soin et d'évoluer en catégorie B des personnels paramédicaux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les mesures en faveur des ambulanciers hospitaliers qui seront mises en œuvre ainsi que les dispositions qui seront prises pour favoriser le recrutement et la formation d'ambulanciers dans les entreprises de ce secteur.
Question· Question écrite34257open
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M. Cédric Villani interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut de la profession de sage-femme. Malgré une augmentation régulière de leur compétence et celle de leur niveau de responsabilité, la reconnaissance et la valorisation salariale des sages-femmes n'évoluent pas. On peut par exemple légitimement s'interroger sur l'absence des représentants de cette profession lors des négociations du Ségur de la santé. S'agissant de leur statut, le code de la santé publique précise que les sages-femmes exercent une profession médicale, au même titre que les médecins. Pourtant à l'hôpital, celles-ci sont encore classées dans la catégorie des professions non-médicales. Aussi, il est regrettable que les étudiants sages-femmes n'aient même pas reçu de prime pour leur engagement et leur travail dans des conditions difficiles pour assurer la prise en charge des femmes lors de la première vague épidémique du coronavirus. Il lui demande donc s'il compte engager des négociations spécifiques avec les organisations syndicales de sages-femmes, afin d'envisager une meilleure reconnaissance de cette profession médicale ainsi que les revalorisations salariales qui en découleraient.
Question· Question écrite34256open
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M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession de sage-femme. Plusieurs organisations syndicales de sages-femmes de son territoire s'inquiètent aujourd'hui de l'absence de cadre d'exercice de la profession. Elles regrettent la relative méconnaissance du métier de sage-femme que l'on peut observer au quotidien et qui a des conséquences directes tant pour les autres professions de santé que pour les femmes. Certaines d'entre elles ne bénéficient d'aucun suivi gynécologique ou de grossesse simplement parce qu'elles ignorent que les sages-femmes de leur territoire peuvent l'assurer. Or un tel manquement dans l'orientation du parcours de santé des femmes a forcément des conséquences dramatiques sur les plans sanitaire et social. Cette situation précaire, que le Ségur de la santé n'a pas permis d'améliorer, pousse aujourd'hui les sages-femmes à demander une meilleure reconnaissance de leur statut, et par conséquent une revalorisation salariale. Il lui demande donc quelles réponses le Gouvernement pourrait apporter aux revendications de la profession de sage-femme.
Question· Question écrite34254open
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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de désertification médicale que subissent un certain nombre de territoires et la difficulté pour eux de remplacer les médecins en place lorsqu'ils partent en retraite. Adoptée en juillet 2019, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a acté la suppression du numerus clausus, présentée comme un moyen de solutionner la pénurie de médecins. Il souhaiterait savoir si une étude a pu être réalisée pour connaître le nombre de médecins supplémentaires qui vont pouvoir être ainsi formés.
Question· Question écrite34200open
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M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'attribution d'un logement social. En pratique, à l'examen du dossier, la règle est de retenir le revenu fiscal de référence de l'année n - 2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer. Il est également admis de retenir les revenus de l'année n - 1 ou ceux des douze derniers mois, toutefois, cela suppose que les revenus actuels des demandeurs de logement social aient diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n - 2, et que ceux-ci soient en mesure de fournir les documents attestant de la baisse de leurs revenus. Sur la base de ces critères et alors que les situations financières peuvent varier à la baisse d'une année sur l'autre, certains demandeurs se voient refuser l'attribution d'un logement social en raison de revenus en année n - 2 conséquents, alors que leur nouvelle situation ne leur permet plus de payer les loyers dus précédemment. C'est notamment le cas des demandeurs partant à la retraite. Aussi, compte tenu de la mise en place nouvelle du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et d'une meilleure connaissance des revenus en temps réel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'attribution d'un logement social par la prise en compte des ressources au moment de la demande, et ainsi de réduire le décalage du délai entre revenus et droits.
Question· Question écrite34140open
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Mme Sereine Mauborgne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la possibilité de créer un statut de « parent protégé » en cas de cancer ou pathologies graves chez l'enfant. En effet, si un adulte victime d'une situation grave bénéficie de dispositifs de protection administrative et financière tels que le gel des crédits, l'arrêt maladie ou la protection dans l'emploi, ces dispositifs ne s'appliquent pas aux parents dont l'enfant est victime d'une situation comparable. Pourtant, cet état de fait peut provoquer une baisse significative des ressources du foyer, sans possibilité d'aménagement des charges courantes. À l'inverse, celles-ci peuvent se trouver significativement augmentées par des frais de garde des autres enfants, ou encore des frais de déplacement en centre hospitalier et d'hébergement des parents. Cette situation est d'autant plus difficile pour les jeunes parents qui se retrouvent ainsi précarisés et démunis juridiquement dans leurs relations avec leur employeur, leurs débiteurs, et même avec l'administration. Des associations telles que l'association Léa, Eva pour la vie ou la fédération Grandir sans cancer se sont données pour mission d'accompagner les parents faisant face à cette terrible situation, et leur engagement mérite d'être salué. Pour améliorer le quotidien des parents qui doivent s'adapter à une réalité dramatique qui bouleverse leur quotidien, un statut de « parent protégé » pourrait ainsi être créé au bénéfice des parents dont l'enfant a été diagnostiqué d'un cancer ou de pathologies graves et dont l'état nécessite la présence obligatoire d'un parent auprès de lui, entraînant la réduction ou la cessation des activités professionnelles dudit parent. Ce statut pourrait être accordé sur justificatif médical, de nature à apporter des protections spécifiques en matière professionnelle, financière et sociale. En matière professionnelle, le parent pourrait bénéficier dans le code du travail d'une protection contre le licenciement, sur le modèle de la protection de la grossesse et de la maternité telle que définie aux articles L. 1225-1 à L. 1225-34 du code du travail. En matière financière, l'enfant pourrait être intégré dans les contrats d'assurance de prêt immobilier, ainsi que dans les prévoyances santé des professions libérales. Un dégrèvement d'impôts et de taxe foncière, sous condition de ressources, pourrait être envisagé. Le fonds de solidarité pour le logement pourrait intervenir pour le règlement des loyers aux bailleurs. Le régime des expulsions pourrait être révisé pour prendre en compte la maladie de l'enfant, sur le modèle de la trêve hivernale, et les articles L. 412-1 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution être modifiés à cet effet. Enfin, la saisie des biens mobiliers et immobiliers de première nécessité pourrait être gelée pendant la maladie de l'enfant. En matière de protection sociale, une garantie des versements des cotisations retraite, chômage et maladie pourrait être octroyée. Aussi, afin de ne pas ajouter au fardeau des familles un fardeau administratif et financier, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour évaluer, en concertation avec les acteurs du secteur, l'opportunité de créer un statut de « parent protégé » en cas de cancer ou de pathologies graves chez l'enfant.
Question· Question écrite34072open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la situation de certaines veuves de marins décédés d'une pathologie professionnelle asbestosique, provoquée par l'exposition à l'amiante, et qui ne peuvent aujourd'hui bénéficier du droit d'option entre la pension de retraite anticipée (PRA) et la pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP) versée à leur mari. Initialement, le cumul de ces pensions était interdit par l'article 18 alinéa 1 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, qui pose en principe que « la pension pour accident professionnel peut se cumuler avec une pension de vieillesse sur la caisse de retraite des marins, mais non avec une pension anticipée ou proportionnelle d'invalidité sur cette caisse, non plus qu'avec la pension d'invalidité prévue par l'article 48 du présent décret ». Ainsi, en pratique, le marin titulaire d'une PRA qui développait par la suite une pathologie professionnelle asbestosique se voyait notifier une prise en charge de sa maladie et la mention de l'impossibilité du versement d'une PIMP du fait de l'octroi antérieur d'une PRA. Pour remédier à cette situation, le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 est venu modifier l'article 21-4 du décret de 1938, en disposant que, par exception au principe, « lorsque, après l'octroi de la pension anticipée prévue à l'article L. 5552-7 du code des transports, une maladie professionnelle à évolution lente se déclare et ouvre droit à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle, le bénéficiaire doit opter définitivement entre la pension anticipée et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle ». Il s'agit d'un progrès pour les marins victimes de ces pathologies à évolution lente qui, bien souvent, ont développé après leur départ en PRA une maladie directement due aux conditions de travail qui ont justifié leur incapacité de naviguer. Cette possibilité est d'une grande importance pour les veuves de ces marins qui, suite au décès de ces derniers, se verront verser la pension de réversion correspondant au choix effectué. Néanmoins, à l'occasion de la demande de mise en œuvre de ce droit d'option, certaines veuves de marins décédés d'une pathologie professionnelle se sont vu refuser par l'ENIM le bénéfice de cette option au motif qu'elle n'appartiendrait qu'au seul marin titulaire d'une PRA, et que sa veuve ne peut s'en prévaloir dès lors que son mari décède avant l'entrée en vigueur du décret du 4 février 2016. Or c'est bien en tant qu'ayant-droit bénéficiaire de la PRA de leur mari décédé que certaines veuves demandent à l'ENIM d'opter pour une PIMP. Cette situation peut apparaître d'autant plus injuste que l'article 62 du décret du 17 juin 1938 avait également été modifié par un décret du 28 août 2001 et permettait alors aux ayants droit d'un marin décédé avant le 1er juillet 1999 des suites d'une maladie ayant son origine dans un risque professionnel de bénéficier, à leur demande, des dispositions du décret, même s'ils avaient lors du décès de l'assuré opté pour une pension sur la caisse de retraites des marins. Il en résulte que les veuves des marins décédés entre le 1er juillet 1999 et le 4 février 2016 se retrouvent privées de ce droit d'option concernant la pension de réversion dont elles bénéficient. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour accueillir les demandes de ces veuves, au nombre de huit aujourd'hui, ou encore si l'article 21-4 du décret de 1938 pourrait être modifié en accordant également, et expressément, ce droit d'option aux ayants droit des bénéficiaires ayant déclaré leur maladie après le 1er juillet 1999.
Question· Question écrite34063open
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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation dans laquelle se trouvent certaines veuves d'anciens combattants. Lors du vote de la loi de finances pour 2020, un amendement est venu modifier et élargir l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant, et ce dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Cette mesure fiscale s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu sa retraite au titre de combattant à compter de 65 ans. De ce fait, les conjointes des titulaires de la carte de combattant étant décédés avant 65 ans sont exclues de la mesure. Il regrette que cette référence à l'âge n'ait pas été supprimée. Pour elles, au-delà de la perte financière non négligeable, il est nécessaire que la communauté nationale reconnaisse le service rendu par leur époux au pays. Conjointement avec ces dernières, il souhaite connaître la position du Gouvernement pour que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Question· Question écrite34062open
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Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le fait de savoir si le Gouvernement envisage de faire bénéficier les veuves d'anciens combattants, disparus avant leur 65ème anniversaire, de la demi-part supplémentaire du quotient familial dont ces derniers auraient bénéficié s'ils avaient fêté leurs 74 ans.
Question· Question écrite34061open
France · National Assembly
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'inquiétude des veuves d'anciens combattants. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a étendu l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant (757,64 euros par an, accessible aux anciens soldats âgés de 65 ans minimum ou de 60 ans sous conditions). Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2021 et concerne 50 000 veuves (amendement n° II-2570 adopté le mercredi 13 novembre 2019). Or les conjointes d'époux décédés sans avoir joui de ladite retraite ne sont, par conséquent, pas inclues dans ce dispositif. Ces femmes ne peuvent donc pas bénéficier d'un réconfort financier et d'un signe de reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur conjoint. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour inclure au sein de ce dispositif les conjointes, âgées de plus de 74 ans, d'époux décédés sans avoir pu toucher la retraite du combattant.
Question· Question écrite34023open
France · National Assembly
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). Depuis le 1er janvier 2011, des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite ont été appliqués en matière de retraites supplémentaires à prestation définies. Non-déductible et avec des seuils d'application relativement bas, ils ont eu pour effet de réduire de manière brutale et rétroactive (parfois après 10 ou 15 ans de retraite) les revenus des retraités aux carrières ascendantes dans leurs entreprises. Le revenu est donc taxé une deuxième fois avec ce mécanisme et pénalise ainsi plus de deux cent mille retraités actuels, et en pénalisera de nombreux autres à l'avenir. Les modifications apportées à ce système en 2019 dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/50/UE perpétuent cette non-déductibilité, ce qui rend le système moins attrayant pour les entreprises et leurs futurs retraités que de simples primes de départ, et le condamne vraisemblablement à ne pas être utilisé. En conséquence, elle lui demande quel est l'état de sa réflexion en la matière et s'il compte rendre déductibles ces prélèvements de 7 % et 14 %, dans un esprit d'équité vis-à-vis des retraités concernés et d'efficacité pour les entreprises.
Question· Question écrite34022open
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général ,« les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Il lui demande quelles réponses pourront être apportées aux personnes concernées dans la prochaine réforme des régimes de retraite.
Question· Question écrite34009open
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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître la responsabilité médicale des sages-femmes. En effet, en dépit de l'étendue de leurs compétences (leur champ de compétences est le plus étendu au monde) et de la reconnaissance de leur profession comme profession médicale dans le code de la santé publique (Quatrième partie, livre Ier, titre V) , celles-ci sont administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Elles disposent d'un statut hybride qui ne reconnaît pas la pleine légitimité du caractère médical de leur profession, ce qui les empêche de bénéficier de la visibilité et de la revalorisation, financière et professionnelle, à laquelle elles aspirent et qu'elles méritent. Les sages-femmes sont les professionnels médicaux les moins bien rémunérés et leur place est également largement minimisée dans le parcours de santé des femmes alors même qu'elles y occupent un rôle essentiel : pas une naissance ne se fait en France sans l'intervention d'une sage-femme. Elles sont les grandes ignorées du Ségur de la santé et des textes de loi d'une manière générale. Ainsi, la reconnaissance d'un statut à la hauteur de la profession, semblable à celui des médecins et des dentistes répondrait à une revendication de longue date des sages-femmes et permettrait de rendre le dispositif de santé génésique plus effectif en France. En ce sens, elle lui demande de reconnaître aux sages-femmes un statut médical clair afin de leur garantir l'évolution professionnelle et la rémunération adéquate.
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