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Question· Question écrite25776open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation du chèque énergie par des retraités vivant en maisons de retraites. Dans le cadre de ses permanences parlementaires en circonscription, M. le député a été interpellé par un habitant de sa circonscription, tuteur d'un pensionnaire d'une maison de retraite. Ce tuteur reçoit depuis deux ans un chèque énergie pour le pensionnaire et a donc présenté ces chèques à la maison de retraite pour couvrir une partie des frais de pensions. Il s'est vu opposer un refus de la part de la maison de retraite. Il est donc clair que cette situation parait injuste puisqu'une personne à revenus modestes a droit à une aide mais ne peut l'utiliser. Cette situation est aberrante et ne doit certainement pas être un cas isolé. Dans la situation actuelle du pays, où les conditions de vie des seniors sont parfois difficiles et les fins de mois compliquées et que tant d'aides sociales sont non utilisées, il paraît injuste qu'une telle situation puisse exister. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions qui permettraient de solutionner ce problème.
Question· Question écrite25735answered
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le traitement fiscal des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instaure une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et celui n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue lui une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi, l'État reconnaît le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Cependant, ces décrets excluent une autre catégorie de pupilles de la Nation orphelins de guerre et engendrent un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre, reconnus par la mention portée sur les registres d'état civil « mort pour la France ». Il lui paraîtrait souhaitable que des mesures soient prises afin de marquer la reconnaissance de la Nation envers ces pupilles de la Nation et orphelins de guerre en leur accordant par exemple une demi-part fiscale supplémentaire. Au regard de cette situation, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement sur cette problématique.
Question· Question écrite2570open
France · National Assembly
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale qui a instauré un droit d'option au régime local pour les retraités résidant dans un autre État de l'Union européenne. Ces assurés ont désormais le choix de relever ou non du régime local. Or ce même article L. 325-1 énonce le caractère complémentaire et obligatoire du régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle. Ce principe de base est donc remis en cause, alors même que l'intérêt de l'ajout du droit d'option ne ressort pas de la décision de la Commission européenne et ne se justifie pas. En outre, le droit d'option fait naître un risque contentieux entre les pensionnés vieillesse résidant en France ayant obligation d'affiliation, et donc de cotisation, au RLAM et ceux résidant dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficiant du droit d'option. Sensible au régime local pour avoir été elle-même médecin conseil de la CNAMTS, elle avait donc proposé un amendement qui supprime le droit d'option instauré à tort par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les nouveaux retraités résidant dans un autre État de l'Union européenne. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite2569answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décompte du service national obligatoire pour la validation de trimestres de retraite. Par application des articles R. 161-17 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, la période de service nationale valide 5 trimestres au titre de la retraite (365 jours/90 jours = 4,6 soit 5 trimestres par application de l'arrondi supérieur). Comme le précise la CNAV, le 5e trimestre est reporté soit en début soit en fin de période. Or la caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (CRPCEN) ne valide que 4 trimestres et 6 jours, précisant qu'il ne peut être validé plus de 4 trimestres par années civiles. Le 5e trimestre obtenu durant le service national est donc perdu. Ce cas est représentatif des difficultés, de la complexité de la loi et de la lourdeur administrative que rencontrent les poly pensionnées de différents régimes pour construire leur dossier de retraite. Il lui est donc demandé de préciser si premièrement le service national obligatoire valide effectivement 5 trimestres tous régimes de retraites confondues, spéciaux y compris et si deuxièmement les articles R. 161-17 et R. 351-12 s'appliquent à tous les régimes de retraite, régimes spéciaux compris et notamment à la CRPCEN.
Question· Question écrite2568open
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents qui ont choisi d'élever leurs enfants et n'ont jamais exercé d'activités professionnelles au cours de leur vie active. Une fois à l'âge de la retraite, ces derniers peuvent bénéficier d'une allocation au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), ou, comme conjoint marié survivant, d'une pension de réversion. Mais l'un ou l'autre de ces dispositifs, non cumulatifs de surcroît, sont plafonnés à des niveaux très faibles qui ne constituent pas une juste reconnaissance du travail qu'ils ont fourni durant une part essentielle de leur existence. Aussi souhaiterait-elle connaître quelles mesures son ministère entend prendre pour revaloriser la retraite des parents au foyer.
Question· Question écrite25663answered
France · National Assembly
M. Pascal Bois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la Caisse de retraite des personnels navigants (CRPN). Il lui demande si, dans le cadre du projet de réforme de la retraite, ce régime complémentaire sera bien concerné et quel sera l'impact pour les personnels navigants actuellement en activité.
Question· Question écrite25662answered
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les hauts revenus dans le cadre du projet de réforme du système de retraites. Le Premier ministre a récemment annoncé que les contribuables percevant des revenus supérieurs à 120 000 euros bruts annuels ne seront plus soumis au paiement de cotisations retraites dont le taux s'élève à 28,1 %. Dans le système actuel, le seuil est fixé à 320 000 euros bruts annuels pour être exonéré du paiement de cotisations retraite. Le périmètre des personnes concernées, essentiellement cadres supérieurs et professions libérales, est donc considérablement élargi. Le recours à l'épargne retraite pourrait alors être augmenté, ce qui en soi ne pose pas de difficulté particulière. En revanche, la prédominance de certains fonds de pensions dont un célèbre américain ainsi que ses liens capitalistiques importants avec les sociétés du CAC40 notamment interroge. En effet, ce fonds de pension siège au conseil d'administration de nombreux grands groupes français et pourrait entrer au capital de plusieurs fleurons dont l'État souhaiterait se désengager, sur le modèle de la Française des jeux. En dehors de ces aspects, il ne faut jamais oublier que les investissements dans des systèmes de capitalisation via des actions, s'ils peuvent avoir un intérêt, représentent un risque. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons qui ont justifié de passer du seuil de 320 000 euros à celui de 120 000 euros bruts annuels de revenus ainsi que de lui préciser les garanties qui seront apportées au maintien du régime de répartition pour les Français.
Question· Question écrite25661answered
France · National Assembly
Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des retraites. Pour une réelle justice sociale, il faut sauver le système des retraites par répartition! Il y a aujourd'hui une très grande méfiance vis-à-vis du projet de réforme sur les régimes des retraites et à bien des égards. Tout d'abord parce que l'ensemble des politiques qui ont été menées depuis le début de quinquennat ont conduit vers plus de pauvreté avec un accroissement des inégalités et un recul de la solidarité nationale. Selon l'INSEE, le taux de pauvreté a grimpé de 0,2 point à 14,3 % en 2018. 9,1 millions de Français vivaient sous le seuil de pauvreté. L'indice de Gini, qui mesure les inégalités, a connu sa plus forte progression depuis 2010. Et parce qu'il y a dans le projet de réforme et le discours politiques qui l'accompagne, beaucoup d'incohérences. Le Gouvernement prend pour prétexte de cette réforme un déficit à venir à l'échéance 2025 lié notamment à l'augmentation de la durée de vie (un déficit qui pourrait atteindre en 7,9 et 17,2 milliards d'euros selon le COR). Effectivement, les français entrent plus tardivement sur le marché de l'emploi (en moyenne à 21 ans selon alternative économique), car ils entreprennent des études dans l'enseignement supérieur et vivent plus longtemps (en moyenne 10 ans de plus qu'il y a 40 ans selon la banque mondiale) grâce à l'accès aux soins et à la réduction du temps de travail. Ce sont les effets des progrès sociaux qui ont été mis en place depuis les années 1950. Parallèlement à ces avancées, la productivité pour un actif et l'exploitation des ressources naturelles n'ont jamais été aussi importantes. Un actif aujourd'hui produit en moyenne trois plus que dans les années 1970. L'accroissement de la production par salarié doit permettre par exemple de travailler moins et de pouvoir apporter un travail à tous. Or plutôt que de mettre en œuvre une réelle justice fiscale et de chercher de nouvelles formes de recettes pour préserver une solidarité nationale, le Gouvernement fait le choix de réduire les dépenses et de changer la nature du système des retraites, de mettre fin à la solidarité nationale et d'abandonner une grande partie des aînés. Le système à points individualise la nouvelle méthode de calcul sur l'ensemble de la carrière, défavorise et ne protège pas les personnes des aléas et des choix de vie (carrières interrompues, congés parentaux, accidents de la vie, périodes de bas salaires). Le système par répartition que l'on défend, issu du Conseil Nationale de la Résistance, reflète les valeurs de fraternité et de solidarité pour lutter contre la précarité. Il peut être amélioré pour permettre d'assurer des pensions meilleures à tous. Le rééquilibrage financier des caisses de retraites et l'augmentation de leur financement peut-être envisager de plusieurs de façons et permettrait de maintenir et d'améliorer le système actuel par répartition. Des pistes existent : payer les femmes comme les hommes, supprimer les exonérations de cotisations sociales, revaloriser les bas salaires, réduire le chômage, faire participer les très hauts salaires versés sous forme de dividendes et qui ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Il est grand temps de sortir d'une économie financière néfaste pour le plus grand nombre et de revenir sur une économie réelle. Par exemple et selon la Fondation Concorde, égaliser les salaires entre les femmes et les hommes engendrerait, entre la hausse de la TVA, la hausse des recettes de l'impôt sur le revenu et la hausse des cotisations sociales et patronales, un gain de recettes pour l'État de 33,7 milliards d'euros. L'enjeu est d'assurer à tous des retraites permettant d'accéder aux minimums vitaux (en terme de logement, de soin, d'alimentation, de chauffage...). Le Premier ministre a par exemple annoncé que les femmes seraient « les grandes gagnantes » de la réforme. Comment pourraient-elles l'être en sachant que leur salaire est moindre (de 18,5 % en 2019 selon Eurostat) et que les congés de maternité qui entrent dans la méthode de calcul les défavorisent ? Par ailleurs, la retraite minimum de 1 000 euros qui est annoncée par le Gouvernement n'est pas une réponse suffisante pour lutter contre la précarité des retraités. L'INSEE définit le seuil de pauvreté à partir de 60 % du niveau de vie médian de la population, soit à 1 015 euros nets par mois. La pension de retraite minimum qui serait ainsi instaurée se situe donc en dessous de seuil de pauvreté. Dernièrement, l'instauration d'un âge pivot fixé tel qu'il est prévu actuellement à 64 ans ne permet pas non plus d'établir une justice sociale. L'instauration d'un âge d'équilibre ne permet pas de prendre en compte la pénibilité et l'usure au travail suivant les professions exercées. Les débuts et les évolutions de carrières ne sont pas les mêmes d'un secteur à un autre. Selon l'INSEE, un cadre vit en moyenne 13 années de plus qu'un ouvrier. Alors que la longévité stagne en France, l'espérance de vie en bonne santé se réduit. Ce n'est donc pas un hasard si la retraite par points est impopulaire et que 62 % des Français indiquent désormais soutenir le mouvement social (selon Harris Interactive et AEF). Elle est perçue comme un « cheval de Troie » avec la mise en place de deux curseurs variables : l'âge pivot et le point d'indice qui ne seront pas garanties à moyen et long termes. La promesse d'inscription la valeur du point dans la loi n'est d'ailleurs en rien une démarche imprescriptible. Personne n'est dupe sur l'effet d'une telle réforme qui engendrerait une baisse significative des retraites, estimée entre 15 et 23 % pour une même carrière, avant et après la réforme (Selon un collectif citoyen, reformedesretraites.fr). Des solutions se trouvent du côté de l'augmentation des recettes et non de la réduction des dépenses. C'est la raison pour laquelle un système de retraite par répartition doit être défendu. Aussi, elle l'interroge sur les leviers de financement que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour résoudre le déséquilibre budgétaire des caisses de retraites afin d'assurer des pensions qui permettent aux Français de vivre dignement et de profiter de leur retraite en bonne santé. Elle lui demande enfin si elle est prête à un véritable dialogue et à de véritables négociations avec les partenaires sociaux, voire un débat de fond public par le biais d'un référendum.
Question· Question écrite25660open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non revalorisation des pensions de retraite complémentaire dans le cadre du cumul emploi-retraite. En France, tous les salariés du secteur privé cotisent obligatoirement à l'assurance retraite ou à la Mutualité sociale agricole. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC obéissent au principe de solidarité entre générations et fonctionnent par répartition. Ainsi, les cotisations versées par les salariés du secteur privé et leurs employeurs servent à payer immédiatement les retraites complémentaires des retraités du secteur privé. Le régime solidaire fonctionne via un système de points. Chaque année, les cotisations prélevées obligatoirement sur le salaire, sont transformées en points retraite. Ces points retraite s'accumulent sur un compte ouvert de la première inscription du salarié dans une caisse de retraite et sont conservés quels que soient les changements rencontrés au cours de la carrière jusqu'à la liquidation des droits retraite. Or nombreuses sont les personnes ayant liquidé leurs droits à retraite, bénéficiant d'une pension de retraite complémentaire et qui continuent à pratiquer une activité professionnelle soumise à cotisation obligatoire. Dans ce cas, la pension du retraité qui continue à cotiser ne sera jamais revalorisée. Parce qu'il semble nécessaire et opportun de faciliter et favoriser le cumul emploi-retraite, il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité pour un retraité-cotisant de voir sa retraite complémentaire revalorisée ou l'octroi d'un bonus (plafonné) en fonction du nombre d'années de surcotisation.
Question· Question écrite25651answered
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients pour déclarer leur médecin traitant. Il est devenu de plus en plus compliqué de trouver un médecin traitant, et de pouvoir le déclarer à l'Assurance maladie. Récemment, une association de consommateurs (UFC que choisir) a réalisé un sondage auprès de médecins généralistes dont les statistiques sont saisissantes : presque 50 % des médecins interrogés refusent d'avoir de nouveaux patients, la plupart du temps pour des raisons de patientèle déjà surpeuplée et de conditions de travail décentes. Autre donnée intéressante, provenant cette fois-ci du Conseil de l'Ordre des médecins : en 8 ans, entre 2010 et 2018, le nombre de médecins généralistes a largement diminué passant de 94 261 à 87 801, une diminution notamment liée aux départs à la retraite des généralistes de plus en plus nombreux. Dans les zones fragiles comme celle de la première circonscription de l'Eure, sous dotée, avec une démographie médicale la plus basse du département, et pour laquelle un médecin sur deux a plus de 60 ans, cette difficulté porte de lourdes conséquences. En effet, quand il est nécessaire de se rendre chez un médecin, il est très compliqué d'une part d'obtenir un rendez-vous, et d'autre part de pouvoir entrer dans le cadre du parcours de soins coordonnés, ce qui a pour première conséquence un remboursement de la dépense à hauteur de 30 % au lieu de 70 %. Sachant que cette circonscription se trouve la base aérienne 105 d'Evreux et qu'elle accueille pas moins de 2 500 militaires et leur famille, la recherche d'un nouveau médecin traitant est nécessaire. Elle souhaiterait connaître les mesures entend prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette situation et de pouvoir garantir à chacun un accès à un médecin traitant.
Question· Question écrite25645open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les délais de traitement des demandes de personnes en situation de handicap paraissent interminables pour les personnes concernées. De plus, lorsque ces personnes obtiennent une orientation MDPH leur permettant d'intégrer un ESAT, elles se retrouvent sur des listes d'attente. Or les personnes travaillant en milieu protégé ne quittent généralement l'établissement qu'en faisant valoir leurs droits à la retraite. Les cas de démissions sont rares, souvent motivés par une aggravation de la pathologie rendant impossible le maintien dans l'emploi. Ainsi, une personne en liste d'attente pour intégrer un ESAT peut attendre, trois, quatre années, voire plus pour intégrer la structure pour laquelle elle détient une orientation. Cette situation est une réelle entrave à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Pire, cette attente incommensurable peut, de par sa longueur, affecter l'état de santé de la personne, aggravant ainsi son état psychique. Cette attente est d'autant plus intolérable qu'elle fait suite aux délais d'attente pour obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé, l'octroi de l'allocation d'adulte handicapé et, ou, l'orientation en structure adaptée. Cet état de fait va manifestement à l'encontre des valeurs portées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande à si un accroissement du nombre de places en établissements et services d'aide par le travail est prévu et dans quelles mesures.
Question· Question écrite25612answered
France · National Assembly
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les prochaines évolutions concernant les retraites avant la mise en place de la réforme aujourd'hui mise au débat. Les partenaires sociaux souhaiteraient la suppression de la cotisation maladie sur les retraites complémentaires, cotisation qui a disparu sur les salaires et la retraite principale. Ils voudraient aussi un encadrement du coût de la complémentaire santé et une généralisation du tiers payant obligatoire. Il lui demande d'éclaircir ces points et de brosser les perspectives en la matière.
Question· Question écrite25605open
France · National Assembly
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la rémunération et des moyens matériels mis à la disposition des ambassadeurs thématiques. En 2013, le sénateur Richard Yung avait obtenu de la part du MEAE la communication d'un certain nombre de données concernant les émoluments et les frais de fonction des AT (https://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2013/np/np01/np012.html). Il lui demande de lui communiquer la liste des ambassadeurs thématiques actuellement en fonction ainsi que le tableau mise à jour des rémunérations, de frais de de mission et des frais de représentation qui avait été adressé au sénateur Yung.
Question· Question écrite25584open
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité d'étendre l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale aux assurances obligatoires souscrites par les employeurs. L'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que l'employeur peut être puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros s'il a retenu indûment la contribution des salariés aux assurances sociales retenue sur les salaires. Récemment, une famille, confrontée à un décès, s'est vu refuser le versement des prestations au titre d'un contrat de prévoyance, sans pouvoir se retourner contre l'employeur en utilisant l'article L. 244-6. Ce dernier, en l'état, concerne exclusivement la récidive au détournement des retenues salariales aux assurances sociales, c'est-à-dire les cotisations à l'assurance maladie et à la retraite, à l'exclusion donc des assurances obligatoires de type prévoyance. Ainsi, dès lors que l'organisme assureur est légitime à résilier le contrat pour impayés, il n'existe aucune possibilité de sanction à l'encontre de employeur qui a retenu indûment la contribution des salariés aux assurances obligatoires, la mutuelle santé ou la prévoyance. Dans le cas de cette famille, le préjudice est élevé puisqu'il la prive d'un capital décès et d'un rente éducation pour les deux enfants jusqu'à 26 ans en cas de poursuite des études, soit un montant supérieur à 180 000 euros. Démunie par la disparition du père, elle doit aussi supporter le coût de lourdes et multiples procédures, ce qui constitue un double préjudice. Au regard d'une telle situation d'injustice, il lui demande d'étudier toutes les possibilités d'élargir aux assurances collectives les dispositions de l'article L 244-6 du code de la sécurité sociale.
Question· Question écrite25576open
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire reconnaissance du métier de sapeur-pompier comme « à risques et insalubrités ». La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a permis que soit admis et reconnu son « caractère dangereux », ce qui était à l'époque une réelle avancée. Les sapeurs-pompiers ont pu bénéficier d'avantages comme un départ anticipé à la retraite par rapport à l'âge normal et à une bonification, pour la liquidation de leur pension, égale à un cinquième du temps passé en catégorie active. De même, les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une indemnité de feu de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension, dont le montant est entièrement pris en compte dans le calcul de la pension de retraite, à la différence des éléments de régime indemnitaire des autres fonctionnaires. Aujourd'hui, les pompiers font face à des phénomènes de plus en plus violents et sont exposés à des dangers inédits. Selon des chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, le nombre d'agressions de pompiers déclarées a plus que triplé (+213 %) entre 2008 et 2017. Les catastrophes naturelles et feux de forêts sont quant à eux plus réguliers et d'une plus grande intensité, même dans des territoires traditionnellement moins touchés comme le Loiret. Enfin, les pompiers sont en première ligne des conséquences de certains phénomènes sociétaux comme le manque de médecins, la disparition des solidarités de proximité, ce qui impose une pression opérationnelle toujours plus forte. Une étude menée pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales révèle ainsi que les pompiers sont exposés à des risques accrus de maladies cardiovasculaires et respiratoires, mais aussi de cancers, en raison des émanations toxiques qu'ils respirent. Alors que les sapeurs-pompiers ne sont pas reconnus comme ayant un métier à risques, lors de toutes souscriptions d'assurances, une surcotisation pour métier à risques leur est tout de même appliquée, ce qui est d'une grande inégalité. Elle souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement peut s'engager à faire évoluer cette situation, en reconnaissant pleinement le métier de sapeur-pompier comme métier à risques et insalubrités, au même titre que la police.
Question· Question écrite25574open
France · National Assembly
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des blessures en intervention des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Il existe un besoin de renfort de SPV dans de nombreuses régions, c'est pourquoi il est important de renforcer et de valoriser cet engagement. Malgré le fait que les frais médicaux sont pris en charge par les SDIS en cas de blessure lors d'une intervention, il semble qu'il existe certains manquements. En effet, les frais médicaux ne sont pas remboursés immédiatement et il n'est pas prévu d'indemnisation pour les blessés ayant un taux d'invalidité inférieur à 10 %. Lorsque les SPV sont victimes d'accidents, ils peuvent être confrontés à des difficultés lors de leur retour au travail. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la protection sociale des SPV, conformément à ce qui a été annoncé dans le plan d'action en faveur du volontariat le 29 septembre 2019.
Question· Question écrite25570answered
France · National Assembly
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de la lutte contre les dérives sectaires. La lutte contre les dérives sectaires est un sujet majeur en France puisque le premier rapport d'information porté par un député date de février 1983. Il a été suivi par une commission d'enquête puis par la création d'une structure interministérielle nommée MILS en mai 1996 devenue Miviludes pour Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires en 2002. Depuis plus de 15 ans, la Miviludes n'a cessé de jouer un rôle central dans la lutte contre les mouvements sectaires. Recevant 2 000 signalements par an, elle œuvre au quotidien pour la détection et l'analyse des dérives, et coordonne l'action préventive et répressive avec les pouvoirs publics. Régulièrement, la Miviludes fait d'ailleurs état des saisines dont elle fait l'objet dans des rapports détaillés remis au Premier ministre. Ces phénomènes n'ont cessé de s'amplifier. On dénombre aujourd'hui 200 000 personnes liées à ces groupes, dont 80 000 mineurs sous emprise dans le cercle familial. Au début du mois d'octobre 2019, le Gouvernement a annoncé la réduction des effectifs de la Miviludes et son intégration au sein du linistère de l'intérieur en janvier 2020 alors qu'elle était auparavant placée sous l'autorité du Premier ministre. Aussi, face à l'étendue que représentent le combat anti-sectaire et l'annonce de réorganisation de cet organisme, elle lui demande de lui indiquer l'état de sa réflexion sur ce sujet et comment il envisage le travail de la Miviludes au sein de son ministère.
Question· Question écrite25569answered
France · National Assembly
Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, ou Miviludes. Alors que les 3 000 signalements de mouvements sectaires recensés en 2018 traduisent une hausse de 23 % par rapport à 2017, son personnel doit être réduit de 14 à 9 membres. Le 13 décembre 2019, le journal Le Point publiait les propos d'un proche de la Miviludes sur l'importance de conserver ses archives, en prenant l'exemple de la scientologie : « Nous avons les premiers textes de Ron Hubbard, le fondateur de la Scientologie, qui disent en substance que « les handicapés sont un poids pour la société » et qu' « ils ne sont pas indispensables ». Nous avons aussi les questionnaires autrefois soumis aux nouveaux adeptes, leur demandant s'ils avaient fréquenté quelqu'un d'une autre race ou d'une race inférieure ! Ce sont les racines de la Scientologie. Mais on efface l'histoire ». L'existence même de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes fait suite au drame de « l'ordre du temple solaire » lors duquel treize adultes et trois enfants de 2, 4 et 6 ans ont trouvé la mort après absorption de sédatifs, balle dans la tête, puis immolation par le feu au lieu-dit « le trou de l'enfer », dans le Vercors. De tels risques contre la société et contre l'État, devant être surveillés de très près par les services de l'État, elle lui demande si la Miviludes a vocation à être conservée ou supprimée, quelles sont les justifications pour chacune des cinq suppressions de poste, si le site internet de la Miviludes sera maintenu en ligne et mis à jour, et si le secrétariat général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui héritera des archives de la Miviludes, sera compétent pour les exploiter et lutter contre les dérives sectaires.
Question· Question écrite25561open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conséquences de la future réforme du système de retraites sur les mères de famille. Le 26 novembre 2019, l'Institut de la protection sociale a rendu public un rapport sur les conséquences de la réforme des retraites envisagée par le Gouvernement. Celui-ci met notamment en lumière le cas des femmes qui pourraient être pénalisées dès le premier enfant. Actuellement, les femmes qui cessent temporairement leur carrière professionnelle dans le privé bénéficient d'une majoration de huit trimestres par enfant à laquelle s'ajoute une compensation supplémentaire de 10 % pour les deux parents à partir du troisième enfant. Alors que le haut-commissaire à la réforme des retraites affirme que le nouveau système universel leur sera plus favorable (notamment grâce à une majoration de 5 % par enfant), les pensions des mères pourraient en réalité être moins élevées qu'au sein du modèle actuel. L'instauration d'un âge pivot à 64 ans est notamment mise en cause. De fait, les femmes qui voudraient partir à la retraite, comme dans le système actuel, à 62 ans, devront supporter une décote de 10 % (qui rendrait alors caduque toute majoration de 5 %). Dans le cas d'une mère seule, la perte de pension pourrait s'élever à 1 250 euros par an (- 9 %). Ce nouveau système apparaît ainsi en totale contradiction avec la volonté affichée par la majorité gouvernementale de proposer un modèle plus juste pour les femmes, notamment en prenant mieux en compte les carrières hachées. En conséquence, elle lui de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre au sein du nouveau système de retraite afin que celui-ci ne pénalise pas les mères de famille.
Question· Question écrite25560open
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M. Louis Aliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la question des pensions de réversion. C'est un sujet ignoré de la réforme des retraites : les pensions de réversion. Les cas sont pourtant très fréquents. Il a été ainsi présenté dans la réforme une règle d'harmonisation des droits en la matière. Tout va changer pour les salariés du privé, les fonctionnaires, les professions libérales, les artisans ou les commerçants, qu'il s'agisse de l'ouverture des droits, de la mise sous condition de ressources ou du montant de la garantie. Avec le nouveau régime universel - mais qui n'a pas destination à s'appliquer à tout le monde selon le Gouvernement -, il n'y aura plus de conditions de ressources nécessaires à l'ouverture des droits à retraite des deux époux mais la garantie financière sera limitée à 70 %. Autre chose, les droits ne seront pas ouverts aux couples pacsés. C'est une anormalité alors que le Pacs fut promu par les différents exécutifs au pouvoir lors des quinze dernières années. Pourquoi un tel différentiel ? Quelle est donc l'idée sous-tendue par la réforme ? Instaurer une sorte d'assurance-veuvage. Mais voilà, il y a un hic. Et un gros. Le conjoint survivant ne verra pas garanti le maintien de son niveau de vie puisque le revenu ne sera plus proportionné à la retraite du conjoint décédé, puisque la réversion sera calculée sur un pourcentage des deux pensions cumulées (70 %). Bref, si monsieur et madame touchent des retraites équivalentes l'un et l'autre, le conjoint survivant verra ses revenus largement amputés. C'est assez mesquin puisque cela concerne un quart des retraités. Comme l'ont fait remarquer certains enseignants, le dernier vivant d'un couple d'enseignants perdrait environ 2 600 euros. En outre, c'est aussi un handicap fait aux femmes compte tenu du fait qu'il y a plus de veuves que de veufs. Étonnant après les grands discours donnés par tout le Gouvernement sur les femmes, censément prioritaires dans la réforme. Dernier point, il faudra avoir 62 ans pour bénéficier du nouveau dispositif, et non plus 55 ans ! C'est un rude coup porté à la classe moyenne, toujours un peu plus paupérisée et grande sacrifiée de toutes les politiques actuelles. C'est aussi une mesure qui n'a pas grand sens économique, les époux survivants donnant beaucoup plus à leurs enfants quand ils en ont la possibilité. C'est une donnée importante. La solidarité nationale doit prioritairement s'exercer à l'endroit des plus faibles mais aussi des classes moyennes. Un pays n'est plus prospère quand il n'y a plus une catégorie de la population intermédiaire. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite25559answered
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la prise en compte des années de travail en emploi jeune pour le calcul de la retraite. Faute d'atteindre les planchers en vigueur, ces heures et jours travaillés ne sont pas comptabilisés dans le système actuel. Avec la réforme des retraites et le système à points, aucune activité ne devrait être ignorée. Une fois mis en place, le futur système universel voulu par le Président de la République Emmanuel Macron intégrera les stages rémunérés ainsi que les emplois d'été ou autres activités étudiantes dans le calcul des droits à la retraite. Cette réforme est très explicite sur le système de points, tout comme sur la suppression du seuil des 150 heures en deçà duquel la cotisation ne donne accès à aucun droit. Elle souhaite connaître les dispositions qui pourraient être envisagées pour que les années travaillées en emploi jeune soient prises en compte dans le calcul des droits à la retraite.
Question· Question écrite25558open
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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant la liquidation des droits à la retraite de personnes qui sont entrées dans la vie active par un apprentissage, à compter du 1er janvier 1972. Elle a bien pris note que ces périodes d'apprentissage entraînaient des droits à la retraite, à raison d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire perçue dans l'année. En pratique, et selon le niveau de rémunération, les personnes concernées peuvent avoir jusqu'à six trimestres non cotisés, qu'il leur est possible de « racheter » depuis la réforme de 2014. Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer un distinguo entre l'âge de liquidation de la retraite et le niveau du revenu de remplacement. En l'espèce, pour un citoyen de sa circonscription ayant travaillé une bonne partie de sa carrière au Grand-Duché de Luxembourg, se pose la question de l'adéquation des législations. En effet, il a pu prendre une retraite anticipé, avant l'âge de 60 ans au Luxembourg, mais ne peut pas liquider ses droits en France, en raison de ces trimestres non cotisés, mais pourtant travaillés. Aussi, bien qu'ayant commencé à travailler à 14 ans, il se révèle inéligible au dispositif des « carrières longues » et ne peut percevoir la part française de sa retraite. Aussi, elle souhaite savoir si, dans des cas particulier comme celui-ci, alliant carrière longue et travail à l'étranger, des dispositifs dérogatoires de prise en compte de trimestres d'apprentissage pouvaient être envisagés.
Question· Question écrite25557open
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Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution de la carrière des enseignants du premier et du deuxième degré et plus particulièrement sur leur fin de carrière. En effet, l'âge de départ à la retraite est passé de 55 ans à plus de 60 ans. Nombreux sont elles et ceux à partir de manière anticipée, en quittant ainsi leur fonction avant l'âge légal, qui subissent une décote dans le calcul de leur pension. La nécessité d'augmenter encore les annuités de cotisation en vue de pouvoir obtenir une pension à taux plein fait apparaître des cohortes de plus en plus importantes d'enseignants de plus en plus âgés. Les enseignants qui ont plus de cinquante ans aujourd'hui s'inquiètent légitimement de leur capacité à pouvoir continuer à enseigner au-delà de 60 ans au regard des difficultés particulières rencontrées dans cette phase terminale de leur parcours professionnel. Dans ce métier d'accueil de public jeune, voire de très jeune public, et de relation avec de nouvelles générations de famille, le recul de l'âge de départ à la retraite provoque une réelle angoisse auprès des enseignants. Les métiers de l'enseignement ne font pas partie de ceux considérés comme les plus pénibles selon les critères fixés par la loi 2011 et pouvant donner lieu à des dispositifs spécifiques d'aménagement des fins de carrière. Néanmoins, le métier d'enseignant prend ainsi des formes de pénibilité relativement invisibles mais fortement préjudiciables au maintien dans l'emploi. Après trente ans de carrière, la capacité d'adaptation des enseignants aux évolutions du métier est réduite, elle se heurte progressivement aux modifications des valeurs professionnelles, au regard de la société vis-à-vis du système éducatif, au manque de reconnaissance du travail réalisé alors que les motivations (plaisir d'enseigner, de transmettre des connaissances et des valeurs aux élèves, d'échanger avec les parents, les collègues) diminuent régulièrement. Du côté des élèves, on peut également s'inquiéter qu'ils puissent bénéficier d'un enseignement de la meilleure qualité possible. Les enjeux éducatifs de demain pourront-ils composer avec une partie des cadres moins performants qu'aujourd'hui ? Elle lui demande ce qu'il compte faire pour maintenir dans l'emploi et en bonne santé les enseignants en fin de carrière et anticiper ainsi une augmentation des sorties précoces.
Question· Question écrite25556open
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M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. Dans le code des pensions d'invalidés et des victimes de guerre, aucune mention n'est faite quant à cette impossibilité de cumuler plusieurs pensions. De plus, lorsque plusieurs pensions sont perçues par un tiers, l'indice de la pension d'invalidité ne peut être portée à son indice maximal, ce qui sous-entend que le cumul est possible. Pareillement, en cas d'hospitalisation, la pension militaire d'invalidité serait suspendue, sans précision sur la législation donnant lieu à cette suspension. Il lui demande donc de bien vouloir apporter une clarification, concernant cette situation.
Question· Question écrite25534open
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M. Thierry Solère appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales pour recruter des médecins du travail. Peu d'étudiants se dirigent vers cette spécialité et le nombre de médecins du travail formés chaque année est très largement inférieur aux besoins. Bon nombre de centres de gestion et de collectivités locales subissent cette démographie médicale défavorable et ne parviennent pas à recruter ces profils. Un premier niveau de réponse a été apporté par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Son article 10 fait en effet expressément référence à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail animée et coordonnée par le médecin du travail. Or, trop souvent, en l'absence prolongée du médecin de prévention, les équipes pluridisciplinaires se retrouvent à agir de manière autonome et sans disposer des mêmes prérogatives qu'un médecin. Cette situation est extrêmement préjudiciable pour les collectivités territoriales au regard tant de la santé de leurs agents que du risque sérieux de contentieux encouru en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Pour faire face à la pénurie de médecins et pour assurer la gestion quotidienne des dossiers médicaux, certaines collectivités font appel, sous forme de vacations très ponctuelles, à des médecins, parfois à la retraite pour certains. Ces recours sont soumis à un agrément de l'Agence régionale de santé et notamment à une limite d'âge de 73 ans. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de faciliter l'obtention de l'agrément en supprimant la condition d'âge limite ou en l'assouplissant, afin de permettre à des médecins retraités de pallier les difficultés de recrutement des collectivités locales en exerçant des vacations ponctuelles.
Question· Question écrite25526answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à un médecin traitant. En effet, d'après les résultats d'une récente enquête menée par l'UFC Que choisir dans 78 départements, près d'un médecin généraliste sur deux (44 %) refuse de nouveaux patients en tant que médecin traitant. Le motif principal (72 %) invoqué par la majorité des praticiens est leur nombre déjà trop important de patients. D'autres se justifient par leur départ prochain à la retraite (14 %). Cette situation est d'autant plus préoccupante que le système de santé français est organisé depuis quinze ans autour de la figure du médecin traitant, appelé à gérer l'orientation des usagers dans le parcours de soin. Outre l'absence de suivi et la difficulté d'accéder rapidement à une consultation si nécessaire, les patients se trouvent également fortement pénalisés dans le remboursement de leurs dépenses de santé (à un taux de 30 % au lieu de 70 %). Il lui rappelle enfin qu'en Seine-Saint-Denis, accéder à un médecin traitant est devenu de plus en plus difficile dans un département où 95 % du territoire est « en tension ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation et garantir à tous l'accès à un médecin traitant.
Question· Question écrite255open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 publié le 10 mai 2017. Ce texte vise à réformer la réglementation de la gestion financière des réserves des dix caisses de retraite complémentaire obligatoires des professions libérales. Ces dispositions modifient substantiellement la charge de gestion des caisses de retraite et ont pour effet de complexifier leurs politiques d'investissement du fait des contraintes associées aux véhicules de placement. Il convient dans cette perspective de rappeler qu'en gestion financière, la flexibilité est nécessaire pour préserver les réserves dans des situations de marché difficiles. Les dix caisses de retraite complémentaire des professions libérales, ont toujours affiché leur motivation pour une modernisation de la réglementation et s'étonnent par conséquent de la publication à la hâte d'un texte sur lequel elles n'ont pas été consultées. C'est pourquoi il lui demande, alors que certaines caisses vont déposer des recours devant le juge administratif contre ce décret, si le Gouvernement est disposé à le retirer et à constituer un groupe de travail fédérant les représentants des pouvoirs publics et des caisses de retraite pour aboutir à une réglementation consensuelle.
Question· Question écrite2548open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le classement des policiers municipaux en catégorie dite « active » en raison de la pénibilité et de la dangerosité de leurs fonctions exercées sur le terrain. Cette catégorie leur permet de partir plus tôt à la retraite. Actuellement les gardiens de police, les brigadiers et les brigadiers chefs principaux bénéficient de cette disposition parfaitement justifiée. Les chefs de police et les chefs de service de police municipale, classés en catégorie « sédentaire », ne bénéficient pas de cette faculté. Or ces agents d'encadrement sont soumis aux mêmes risques et à la même pénibilité que leurs subordonnés, avec de surcroît le stress du commandement et du management. La plupart d'entre eux intervient sur le terrain de jour comme de nuit. Leur emploi n'est en rien sédentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend examiner cette question et prendre les dispositions pour permettre cette extension.
Question· Question écrite2547open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les revendications légitimes des policiers municipaux en termes de revalorisation générale de leur statut et de leur rémunération. En effet, les lourdes responsabilités qui incombent aux policiers municipaux au service de la population justifient à elles seules la prise en compte de la mise en place d'un plan ambitieux d'intégration de l'indemnité spéciale de fonction (ISF) dans leur traitement sous forme de points d'indices à tous les agents des cadres d'emplois de la police municipale. Ce plan permettrait aussi d'atteindre les taux maximum de l'actuelle ISF pour tous les agents, de l'intégrer dans le calcul de la pension de retraite et de la généraliser à toutes les collectivités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite25462open
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Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de données publiques relatives au nombre de renouvellement de carte de séjour temporaire en France en 2018. Les années précédentes, cette donnée a été rendue publique dans le rapport au Parlement sur les données de l'année - Les étrangers en France. En tant que représentants de l'intérêt général, les députés doivent disposer d'informations complètes et objectives afin de mettre en place des politiques publiques efficientes. Les données chiffrées constituent un outil de travail extrêmement précieux pour un débat éclairé. Aussi, elle aimerait savoir si son ministère compte rendre publiques les données dont il dispose sur les questions migratoires et plus spécifiquement le nombre de renouvellements de cartes de séjour temporaire en France pour l'année 2018.
Question· Question écrite25432open
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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les élèves infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Ils n'ont tout d'abord pas le statut d'étudiants et ne peuvent bénéficier des avantages qui y sont liés (accès au restaurant universitaire au tarif étudiant, emprunt de livres à la bibliothèque étudiante, etc.) et perdent certaines primes le temps de cette nouvelle formation (comme la prime de bloc, alors qu'ils passent la moitié de leur temps de formation au bloc opératoire). Il s'agit d'une formation diplômante, accessible sur concours, qui dure 18 mois et qui permet d'occuper un poste clé du bloc opératoire pour que le chirurgien opère dans les meilleures conditions. Au-delà de l'argent « perdu » lors du temps de formation, une fois ce nouveau diplôme obtenu le nouvel IBODE perdra en moyenne 25 euros par mois tout au long de carrière par rapport à un infirmier diplômé d'État (IDE). En effet, lorsqu'un infirmier rentre en formation d'IBODE, il perd définitivement sa prime NBI (nouvelle bonification indiciaire, qui est incluse dans le calcul pour la retraite), 13 points d'indice de la fonction publique hospitalière (FHP). Comme la grille indiciaire IBODE n'est que très légèrement supérieure à celle des IDE, et que ces derniers conservent leur NBI tout au long de leur carrière, devenir IBODE, c'est perdre en moyenne 24 euros par mois sur toute sa carrière. Au final, plus de responsabilités, du temps opératoire gagné pour les chirurgiens, des actes exclusifs que les IDE n'ont pas le droit de réaliser, mais un salaire moindre. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
Question· Question écrite25424open
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M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des personnels enseignants de l'éducation nationale. En janvier 2019, en réponses aux demandes portées par le mouvement dit des « Stylos rouges », M. le ministre s'était publiquement engagé à mettre en œuvre « dans les semaines à venir », un observatoire des rémunérations des enseignants. Près d'une année après cette annonce, cet observatoire n'existe toujours pas. Pourtant, tout laisse à penser que la situation salariale des enseignants ne s'est pas améliorée en un an, bien au contraire. Selon les organisations syndicales, les enseignants français sont les seuls de tous les pays de l'OCDE avec les enseignants japonais à avoir vu leur niveau de leurs rémunérations régresser entre 2000 et 2010. Une situation qui s'est encore fortement dégradée depuis, notamment en raison du gel du point d'indice, ou encore de la retenue pour pension. En Allemagne, pays auquel on est fréquemment conduit à être comparé, la rémunération des enseignants est supérieure de 56 % à celle de leurs homologues français. Engager une logique pluriannuelle de rattrapage de ce retard est indispensable. M. le ministre l'a lui-même reconnu en évoquant la mise en œuvre de contreparties salariales pour compenser les pertes sur les pensions qu’occasionnerait l'adoption du nouveau système de retraites par point. Ce plan de rattrapage suppose une évaluation fiable de la situation financière des personnels enseignants. Dans ces conditions, il l'interroge sur l'état d'avancement du projet d'observatoire annoncé en janvier 2019.
Question· Question écrite254open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a instauré plusieurs mesures en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi améliore le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, depuis le début de l'année 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficient d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Dans le prolongement de cette avancée sociale, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation de ces pensions en France continentale et dans les outre-mer - à hauteur cette fois-ci de 85 % du SMIC - a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement dans ce domaine c'est-à-dire l'éventualité de la poursuite de l'examen de cette proposition de loi pour une adoption rapide et définitive ainsi que les mesures envisagées pour favoriser le pouvoir d'achat des retraités agricoles.
Question· Question écrite2539answered
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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incidence d'une activité professionnelle sur le montant de la pension d'invalidité. Les règles actuelles n'incitent pas les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité et d'autres prestations sociales à reprendre le travail. En effet, lorsque le cumul du montant théorique de la pension avec les salaires dépasse le salaire trimestriel moyen de comparaison pendant deux trimestres successifs, la pension d'invalidité est réduite ou suspendue. Or en termes d'invalidité rien n'a changé pour les concitoyens concernés : celle-ci est toujours réelle et les handicape dans leur quotidien. Le fait de perdre ainsi tout ou partie de la pension d'invalidité est perçu comme une injustice par les citoyens concernés qui reprennent le travail sans compter que cela ne les incite pas vraiment à retrouver du travail. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faire évoluer cet état de fait.
Question· Question écrite25370answered
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M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des armées sur sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Si la loi du 27 juillet 1917 a accordé le statut de pupille de la Nation aux orphelins victimes de guerre, sans spécification des circonstances de la mort de la victime, trois décrets intervenus plus récemment ont prévu une indemnisation spécifique à certains orphelins : le décret du 13 juillet 2000, tout d'abord, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites, le décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie durant la seconde guerre mondiale, le décret du 29 juin 2015, qui a ouvert un versement pour la retraite de certains enfants de Harkis, Moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés. Ces décisions ont ainsi créé plusieurs catégories d'orphelins. La Fédération nationale des Fils des Morts pour la France souhaite que soit rétablie l'égalité entre tous les pupilles, reconnaissance morale assortie d'une compensation financière, d'un droit à réparation, qui pourrait être, ainsi que le préconise l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC), l'extension du bénéfice du décret du 27 juillet 2004 à l'ensemble des orphelins de tous les morts pour la France. En 2007, le président Sarkozy avait entendu les souhaits des orphelins discriminés, et une commission, mise en place en 2009, a effectué un travail sérieux afin de chiffrer les besoins et les coûts. Malheureusement, la crise de 2008 l'a contraint à mettre cette question en sommeil, le coût de l'alignement de la solidarité nationale sur la situation la plus favorable, celle des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, ayant été évalué entre 1 et 2 milliards d'euros. Il lui demande en conséquence, dans l'esprit de la loi du 24 juillet 1917 qui voulait établir un statut unique des pupilles de la Nation, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin aux discriminations actuelles, qui sont vécues comme une injustice par un certain nombre de familles, notamment celles des « Morts pour la France », toute personne reconnue pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir ayant droit à la reconnaissance de la Nation et aux mêmes mesures de réparations.
Question· Question écrite2537answered
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Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inégalité du système entre les pensions d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité. Si cette dernière est inférieure à 705 euros mensuel, elle peut prétendre à l'ASI. Si un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH sont susceptibles d'avoir des ressources équivalentes, les disparités sont réelles : outre la difficulté des démarches pour obtenir l'ASI, les sommes versées à ce titre sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Cela n'est en revanche pas le cas pour l'AAH. Elle s'interroge donc sur les raisons de ces disparités, qui constituent une difficulté supplémentaire dans le confort de vie et dans l'accompagnement des pensionnés. Elle souhaite ainsi savoir si des mesures vont être prises afin de résoudre cette inégalité de prise en charge.
Question· Question écrite25369open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort des dépouilles des soldats morts pour la France. Les cimetières communaux français comptent quelque 300 000 tombes familiales où repose le corps d'un combattant de la Première Guerre mondiale. Au fil du temps, certaines sépultures tombent en déshérence et les restes de ceux qui sont morts pour la patrie sont jetés dans des fosses communes. La pression démographique, la logique mercantile de certaines entreprises du funéraire tendent à accélérer ce phénomène préoccupant, qui participe à l'amnésie collective et constitue un manquement inacceptable aux honneurs dus à ces combattants. Alors qu'il s'agit là d'un enjeu national, comme l'a rappelé le président de l'association « Le souvenir français », cette mission de sauvegarde des dépouilles des soldats morts pour la France ne saurait être confiée aux seules communes, dont les dotations ont considérablement diminué et dont les capacités financières dépendent fortement de leur potentiel fiscal. Aussi apparaît-il nécessaire d'apporter une réponse à cette question à l'échelle nationale. En ce sens, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sauvegarder les sépultures de ceux qui se sont sacrifiés pour la Nation, que ce soit lors de la Première Guerre mondiale ou des conflits qui lui ont succédé, et témoigner ainsi de la reconnaissance indéfectible de la patrie à ceux qui sont morts pour la servir.
Question· Question écrite25368open
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Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du statut, de la rémunération et des moyens matériels mis à la disposition des ambassadeurs thématiques. D'abord, l'article 13 alinéa 3 de la Constitution prévoit que les ambassadeurs sont nommés dans le cadre d'une simple note de service, sans mention de cette nomination au Journal officiel . Ensuite, en 2013, le sénateur Richard Yung avait obtenu de la part du MEAE, la communication d'un certain nombre de données concernant les émoluments et les frais de fonction des ambassadeurs thématiques (https://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2013/np/np01/np012.html). Ainsi, elle lui demande de l'informer sur le statut juridique exact des ambassadeurs thématiques et de lui préciser quelles sont les modalités de leur nomination. Aussi, elle lui demande de lui communiquer la liste des ambassadeurs thématiques actuellement en fonction ainsi que le tableau mis à jour des rémunérations, de frais de mission et des frais de représentation qui avait été adressé au sénateur Yung.
Question· Question écrite25324answered
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M. Jean Lassalle alerte M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur les graves conséquences des mesures prévues par le Gouvernement dans le cadre de la future réforme des retraites concernant le régime autonome de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français). Alors que, après plusieurs mois d'attente des français, le Gouvernement s'apprête à présenter le projet général de cette réforme, le Conseil national des barreaux et les bâtonniers alertent le Gouvernement que les concertations avec leurs représentants ont été tardives et vaines et ils estiment que leur position n'a pas été entendue. En effet, de très nombreuses questions posées au Gouvernement et en particulier au haut-commissaires aux retraites sont restées sans réponses. Quant aux simulations faites sur les différents profils d'avocats et aux précisions sur les conséquences de la disparition de leur régime de retraite, les réponses apportées étaient contradictoires ou extrêmement approximatives. Ainsi, les avocats manifestent leur opposition à cette réforme en ce qui les concernent et ils tiennent à souligner ses effets dévastateurs sur leur régime : spoliation de leurs réserves, augmentation de leurs cotisations, baisse de leur rendement, perte de la solidarité vis-à-vis de leurs confrères aux revenus les plus faibles et surtout, perte de leur autonomie dans la gestion. En effet, alors qu'à l'époque de la création des caisses des indépendants et des professions libérales, elles se sont vues refuser l'intégration au régime universel, aujourd'hui le Gouvernement leur impose ce changement néfaste. Pourtant, ce régime autonome marche parfaitement bien, ne coûte rien au contribuable, est très solide et particulièrement solidaire vis-à-vis de régimes déficitaires, auxquels il verse en moyenne près de 90 millions d'euros par an (102 millions d'euros en 2020). De surcroît, le doublement du taux des cotisations sur l'intégralité de leurs revenus pour la moitié des avocats de France va mettre en péril un grand nombre d'entre eux. Cela va provoquer une explosion de leurs charges alors que ces avocats connaissent déjà des difficultés. Il est essentiel de rappeler l'existence et l'importance des avocats de proximité, qui défendent les plus faibles et qui sont particulièrement fragiles et exposés. Dans ce contexte d'urgence, il lui demande de revoir sa position et de reconsidérer ce projet, enfin de reprendre un dialogue et de tenir compte de la réalité de la profession d'avocat et des acquis de leur régime, afin de rétablir une justice et de restaurer une confiance en l'action de l'État.
Question· Question écrite25313open
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par de nombreux vétérinaires retraités pour recouvrer les parts de retraite liées aux activités de prophylaxie des maladies réglementées (fièvre aphteuse, tuberculose, brucellose, leucose). Au cours de cette période débutée dans les années 60, l'État a fait appel à de nombreux vétérinaires. Ils étaient des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils auraient dû être affiliés aux organismes sociaux, à savoir la sécurité sociale et l'Ircantec. Cela n'a pas été fait. Ils sont ainsi privés de leurs droits à la retraite. Après plusieurs recours, le Conseil d'État a reconnu, par deux arrêts, la responsabilité entière de l'État le 14 novembre 2011. À la suite de ces décisions, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture, afin d'éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et d'assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l'État. Pour autant, à ce jour, ces vétérinaires à la retraite ont les pires difficultés à faire valoir leur droit à une retraite due. 612 dossiers sont encore en attente. L'État peut-il se soustraire à ses obligations ? L'État peut-il méconnaître les arrêts des plus hautes juridictions de la République ? Ce serait un déni de justice, un déni de démocratie dans un État de droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce dossier pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite253open
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M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur situation des retraités en France. La question de la place du retraité dans la société est primordiale surtout avec l'arrivée massive de jeunes retraités issus de la génération des années 1950. Dans les années à venir, le nombre de retraités va augmenter et il est hors de question que ces personnes deviennent des citoyens de seconde zone. Leur pourvoir d'achat, leurs droits, leur mode de vie ne doit en rien différer de lorsqu'ils étaient dans la vie active. De fortes mesures doivent être rapidement prises afin d'accompagner ces personnes vers la retraite en leur garantissant une situation sociale équivalente à celle qu'il avait en étant actif. M. le député est depuis très longtemps extrêmement vigilant sur le sujet des retraites, il faut moderniser les centres d'accueil, encourager les services à la personne à domicile, surtout en milieu rural ou les seniors peuvent être isolés afin de permettre à tous de vieillir sereinement et dans les meilleures conditions possibles. Le pouvoir d'achat doit être maintenu au plus haut niveau possible pour les personnes âgées. Les seniors sont des acteurs économiques très importants qui participent à l'économie française de manière active en consommant. Or le constat est sans appel. Les retraités perdent souvent fortement de leur pouvoir d'achat lorsqu'ils cessent leur activité professionnelle. Il n'est pas tolérable qu'une personne qui a travaillé toute sa vie ne touche pas une retraite décente. En France, le taux de pauvreté chez les personnes âgées est bien trop élevé, c'est une honte, de nombreux retraités doivent reprendre une activité professionnelle pour survivre. Le système des pensions de retraite étant basé aujourd'hui sur l'inflation, il est très difficile de promettre de fortes hausses de ces pensions. Néanmoins, des économies peuvent être faites en supprimant certains régimes spéciaux et dérogatoires ce qui permettrait en premier lieu d'effacer certaines inégalités comme les différences de pensions versées entre les hommes et les femmes et de réaliser une redistribution plus juste. En outre, il n'est pas acceptable que certaines régions de France soient totalement délaissées, ou plus aucune maison de santé, plus aucun médecin ou infirmière n'exerce, laissant les habitants, surtout les plus fragiles, dans une détresse et un isolement profonds. La politique nationale de santé doit être liée au développement des territoires, afin que tous les Français puissent se faire soigner dans de bonnes conditions sans avoir à se déplacer sur de trop longues distances. Le maillage territorial de maisons de retraite, de santé, de médecins ou d'aide-soignants doit être renforcé. Le Gouvernement a fait part de sa volonté d'augmenter la CSG. Cela constitue une charge supplémentaire sur les épaules des retraités creusant les écarts entre actifs et retraités. En dehors de cette déclaration, il est constaté que les annonces concrètes sur l'amélioration des retraites et de la qualité de vie des personnes âgées, sont pratiquement inexistantes. Les nombreux gouvernements précédents ont tenté de réformer les retraites, or actuellement il n'y a aucune indication sur ce qui est envisagé pour les retraités. Il lui demande qu'elles sont les orientations que compte prendre le Gouvernement concernant les points évoqués dans ce courrier et sur sa politique générale et les réformes envisagées au sujet des retraites.
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles les citoyens participent à l'obligation alimentaire à l'égard de leurs parents en vertu des articles 205 et 206 du code civil. Il lui signale le cas d'un couple marié dont l'un des membres est concerné par la mise en œuvre de l'obligation alimentaire pour un de ses ascendants. Le couple marié souscrit ipso facto à une déclaration de revenus commune. Les ressources prises en considération sont donc les ressources cumulées des époux. Il semble en revanche que pour des personnes ayant conclu un pacs, seules les ressources du descendant et non celles du conjoint pacsé sont retenues. En d'autres termes, il apparaît donc que l'article 206 du code civil selon lequel les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères (...) ne trouve à s'appliquer qu'aux couples mariés et non aux couples pacsés. Ce double régime instaure, par conséquent, une inégalité devant les charges publiques au bénéfice des couples pacsés et au détriment des couples mariés. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle pourrait prendre pour que la législation soit adaptée afin que tous les citoyens quelle que soit leur situation soient tenus de participer à l'obligation alimentaire et ce sans autre distinction que celle de leur faculté contributive.
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Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation préoccupante des étudiants. Depuis plusieurs années les gouvernements se succèdent et entreprennent des réformes dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. En 2007, il y a eu l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (dite Loi LRU) visant à développer la concurrence entre les universités et à ouvrir le budget des établissements aux financements privés. En 2008, c'est la mise en œuvre du plan campus, afin de rénover à hauteur de 1,3 milliard d'euros les infrastructures de l'enseignement supérieur. (Sur 46 universités qui ont déposé un dossier de demande de subvention, seuls 10 établissements ont pu bénéficier du dispositif. La Cour des comptes ayant par ailleurs alerté sur l'inachèvement du Plan campus). Plus récemment, en 2018, un portail numérique « Parcours sup » est installé à l'entrée des universités qui robotise l'orientation et l'affectation des étudiants dans les établissements d'enseignements supérieurs et qui crée la sélection. Au-delà de projets gouvernementaux « technocratiques », quelles politiques ont été mises en œuvre à ce jour afin d'améliorer le quotidien et la vie des étudiants ? La précarité grandissante et la difficulté à se projeter vers l'avenir amènent de plus en plus d'étudiants à des actes désespérés. Ainsi la tentative de suicide d'Anas, 22 ans, de Lyon, qui s'est immolé le 8 novembre 2019 devant le C.R.O.U.S de Lyon et l'étudiant Rwandais de 25 ans retrouvé mort le 27 novembre 2019 dans sa chambre étudiante à Clermont-Ferrand, dont l'enquête pour déterminer les circonstances de la mort est encore en cours, doivent grandement alerter sur la situation des conditions de vie précaires des étudiants. Ces actes sont d'autant plus emblématiques, qu'Anas avait organisé et prémédité son acte, en publiant sur les réseaux sociaux un message fort à l'attention des dirigeants pour alerter sur la situation des étudiants. Symboliquement, il a exécuté son geste devant l'instance en charge de la vie universitaire, le C.R.O.U.S, qu'il venait juste de solliciter pour une aide d'urgence qui lui a été refusée, selon sa petite amie. Les difficultés financières et le mal-être des étudiants s'amplifient. Dans son message, Anas laisse entrevoir également un malaise social et une confiance trop incertaine en l'avenir. Il s'interroge sur les efforts à faire pour « survivre » au quotidien et mener à bien ses études, sur son avenir professionnel, et sur ses droits à une assurance chômage, s'il ne devait pas trouver un emploi après ses études. Il s'inquiétait même de son futur droit à une retraite, alors que sa vie professionnelle n'a pas débuté. Or, avoir la sérénité de pouvoir se loger, se nourrir et se vêtir, sont pourtant des préalables pour étudier dans des conditions sereines et dignes, afin de mobiliser son temps et son énergie à construire un avenir. Hélas, les chiffres parlent d'eux-mêmes et sont extrêmement préoccupants : 20,8 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté (selon les chiffres de l'INSEE en 2016). Sur 2,7 millions d'étudiants en France, 712 166 étudiants étaient boursiers en 2017 (selon les chiffres du ministère). Le C.R.O.U.S compte seulement 170 000 logements, créant un ratio de 1 logement pour 4 étudiants boursiers. Selon les chiffres de l'Observatoire de la vie étudiante, 46 % des étudiants travaillent pendant l'année scolaire, réduisant significativement les probabilités de réussites aux examens. 30 % ont renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières. 86 % des étudiants sont en situation de stress, 20 % des étudiants présentent des « signes d'une détresse psychologiques », 8 % ont déjà songé au suicide. En 2019, les bourses ont augmenté de 1,2 % alors que l'inflation est de 2,8 %. Suite à ces drames, Mme la ministre propose de faciliter l'accès aux aides d'urgence non-utilisées en 2019 à hauteur de 15 millions d'euros via la mise en place d'une ligne téléphonique. Aussi, Mme la députée lui demande comment elle explique que le C.R. O.U.S de Lyon, alors qu'il y a 15 millions d'euros non distribués, ait refusé l'aide d'urgence qu'Anas avait sollicité juste avant son acte de détresse. Les annonces faites sont très insuffisantes. Mme la ministre a la possibilité et la responsabilité de remédier à la précarité et aux incertitudes qui se sont instaurées. Elle lui demande ce qu'elle va mettre en œuvre concrètement et urgemment pour donner la possibilité aux futurs citoyens d'étudier dans des conditions réellement décentes afin qu'ils puissent mener à bien leurs études et retrouvent des perspectives d'avenir.
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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la CARSAT Nord-Picardie. À ce jour, 600 personnes connaissent des retards dans la liquidation de leur retraite. Le stock de demandes de retraite personnelle est de l'ordre de 11 500, chiffre identique à celui de la fin 2015 et à peine moins que celui de fin 2013 où des milliers de personnes se sont retrouvées sans ressources. Celui des dossiers en date d'effet dépassé est d'environ 900. Ceux-ci sont parfois considérés comme en « dépôt tardif ». Mais, la mise en place de circuits de traitement qui centralisent la réception au siège et la multiplication des services en charge situés dans des régions éloignées les unes des autres, ne doivent pas conduire à pénaliser les demandeurs, d'autant que la possibilité est réduite de pouvoir obtenir un entretien dans un délai convenable. On constate parfois un mois entre la demande et le rendez-vous. De même il est absolument inadmissible que le stock de demandes d'attestations de retraite anticipée carrière longue (RACL) pour un départ à 60 ans, soit si important alors qu'ils sont déposés dans les délais réglementaires. Il s'élèverait à 4 790. Il fait perdre des droits à l'assuré qui ne peut prendre la retraite à laquelle il a droit compte tenu du préavis à respecter auprès de son employeur. Ces éléments montrent que la situation ne s'améliore pas. Certes, le droit opposable est mis en place mais il ne règle pas le problème de fond. Le parlementaire dénonce le fait que la CARSAT Nord-Picardie a perdu 55 emplois en quinze mois. La réduction massive des personnels par l'orientation des assurés vers internet et le courrier a, on le voit, des conséquences néfastes. La fermeture programmée de tous les points d'accueil spontanés au 31 décembre 2017, sauf pour les dossiers complexes, si elle est entérinée, va encore aggraver les retards. Quelles vont être par ailleurs les conséquences pour les usagers de la mise en place des centres d'affaires retraite et maladie (CARM) censés accueillir les services de la retraite du service social et de la prévention ? La centralisation des effectifs dans ces centres remplacera définitivement les points d'accueil que l'on a réussi à maintenir jusqu'à présent et éloignera encore plus les usagers des accueils puisqu'ils sont prévus à Arras, Amiens et Villeneuve d'Ascq. L'accueil virtuel ne remplacera jamais l'accueil physique qui permet d'ailleurs de résoudre nombre de difficultés, d'apporter des précisions immédiates précieuses pour la finalité du dossier surtout dans un contexte de fracture numérique qui est celle de nombre de concitoyens et l'éloignement des accueils pénalisera de nombreux usagers alors que l'égal accès au service public est une priorité. Il est urgent de créer et de redéployer les emplois manquants, évalués à une centaine pour la région, indispensables à l'écoute des usagers et nécessaires pour éviter les mobilités forcées des personnels. Il souhaite connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette demande et dans l'urgence quelles mesures il va prendre pour résorber les retards actuels. Il lui demande par ailleurs le maintien de tous les points d'accueil.
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M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de la culture sur la situation de Radio France. Alors que Radio France se porte bien et connaît une progression de son audience, la direction de Radio France a annoncé un plan de restructuration de l'entreprise autour d'un plan d'économies de 60 millions d'euros. Ce plan se traduirait par la suppression de 299 emplois. Faire plus avec moins, c'est une dégradation des conditions de travail et du service public inacceptable. Tous les services sont concernés : l'information, le chœur (seul chœur symphonique professionnel de France), les bureaux régionaux, la documentation, les réalisateurs, les techniciens. Ces mesures résultent d'un choix, celui de la casse des services publics et de l'austérité. L'opposition de l'ensemble des syndicats de Radio France témoigne du caractère profondément inacceptable de ces mesures comme de l'attachement des salariés à l'ensemble des missions de service public, à la qualité de leur production et à leurs conditions de travail. Ce plan est justifié par l'investissement dans le numérique en réponse aux nouvelles pratiques des auditeurs. Comment imaginer qu'il puisse se faire au détriment de la culture, de la création, de l'information ? Face à cette situation, il l'interroge sur les réponses que le Gouvernement entend apporter à la crise que connaît aujourd'hui Radio France et pour soutenir le développement d'un service public radiophonique capable de jouer tout son rôle en terme d'information, de création et de culture pour toutes et tous.
Question· Question écrite25181open
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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des veuves d'anciens combattants d'Algérie ou des combats de Tunisie et du Maroc et de leur nouveau droit au bénéfice de la demi-part fiscale, acquis à la suite de l'adoption de l'amendement n° II-2570 par l'Assemblée nationale. Cet amendement permet à toutes les veuves, ayant 74 ans ou plus, de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant. Or force est de constater que la retraite du combattant est versée à partir de 65 ans et, en conséquence, pour tous les anciens combattants d'Afrique du nord qui sont décédés entre 20 ans et 65 ans, leurs veuves n'auront pas le droit à cette demi-part fiscale. Autant l'honorable parlementaire approuve avec détermination l'amendement voté par l'Assemblée nationale visant à attribuer cette demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants, autant il trouve qu'il existe une forte injustice pour les veuves de ceux qui sont décédés entre 20 ans et 65 ans, injustice qu'il nous faut absolument corriger dans un souci d'équité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour résoudre cette situation.
Question· Question écrite25180answered
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M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des armées sur la prise en charge de la reconversion des blessés de guerre en opération extérieure. L'article L. 4139-3 du code de la défense permet aux militaires de se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés de la fonction publique, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'ordonnance du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile est en ce sens une avancée majeure qui mérite d'être saluée. Néanmoins, de nombreux blessés en opération extérieure, et notamment les blessés psychologiques, se voient proposer des emplois réservés en dehors de leur bassin de vie. Il est ainsi impossible de garantir à ce jour, une reconversion de ces militaires, ou anciens militaires, dans la fonction publique proche du lieu de résidence de ces blessés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre son ministère afin de pouvoir assurer la reconversion des blessés en opération extérieure en prenant en considération le critère géographique de résidence des militaires concernés.
Question· Question écrite25178answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les attentes légitimes de l'association des orphelins de déportés - fusillés - massacrés - victimes de la barbarie nazie en matière de réparation. En effet, par un décret en date du 13 juillet 2000, le gouvernement a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions durant la seconde guerre mondiale. Ce droit a ensuite été étendu par un décret du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser aussi les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Or ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation de la seconde guerre mondiale et dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France ». L'association des orphelins de déportés - fusillés - massacrés - victimes de la barbarie nazie souhaite que le Gouvernement reconnaisse un régime d'indemnisation juste et équitable pour les orphelins en leur accordant le droit à une demi part fiscale supplémentaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire droit à cette demande dans des délais raisonnables compte tenu de l'âge déjà avancé de ces orphelins.
Question· Question écrite25177open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'instauration d'une journée dédiée aux soldats morts en opérations extérieures (OPEX). La mort tragique de treize soldats français au Mali le 25 novembre 2019 porte à 702 le nombre de militaires morts en OPEX depuis 1963. Le Président de la République a inauguré le 11 novembre 2019 un monument dédié aux soldats français tombés en OPEX. Afin d'honorer la mémoire de ces militaires, il semblerait légitime de créer une journée dédiée aux victimes des opérations extérieures. Une telle journée serait également l'occasion de mettre à l'honneur les 400 000 soldats français en activité ou en retraite ayant servi en OPEX. La date de cette journée pourrait être le 23 octobre, pour commémorer le 23 octobre 1983 où 58 parachutistes français trouvaient la mort lors d'un attentat dans leur immeuble Drakkar, à Beyrouth. Il souhaiterait savoir si une telle piste est envisagée par le Gouvernement.
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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des dirigeants salariés de leur société qui sont contraints, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, de céder pour raison de santé la totalité de leur droits ou titres dans celle-ci et de cesser toute activité alors qu'ils n'ont pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite. L'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) prévoit les conditions cumulatives à respecter par le cédant pour que le gain net de cession de ses titres ou droits entre dans le champ d'application du dispositif des abattements pour la durée de détention prévus par ce même article. Le cédant doit notamment cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cession ou dans les deux années précédant la cession. Il est admis par la doctrine administrative qu'en cas de cession totale de titres ou droits d'une société par un dirigeant atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie d'invalidité prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS), le gain net de cession bénéficie des abattements pour la durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI, même si le cédant n'a pas atteint, à la date de la cession, l'âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues à l'article 150-0 D ter du CGI sont remplies et que cette cession intervient dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle a été délivrée au cédant la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou, à défaut d'une telle carte, le justificatif du classement en invalidité dans la deuxième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du CSS. Il lui demande donc si cette tolérance est également applicable aux victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles atteints d'une invalidité permanente au sens de l'article L. 434-2 du CSS et sous quelles conditions.
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