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Question· Question écrite894answered
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les locations touristiques. Alors que le ministère vient de lancer un appel à projets 2017 afin de réaliser des logements locatifs très sociaux « PLAI adaptés » destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales, dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés, les locations touristiques menacent de détruire le marché du logement dit « classique ». Le rapport de l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR) concernant les quatre premiers arrondissements du centre de Paris, publié en août 2017, décrit comme un danger la réduction du nombre des habitants. En effet, il est précisé dans ledit rapport que 26 % des logements vacants, dont la plupart le sont pour être loués sur de courtes périodes touristiques, via des plateformes numériques comme Airbnb, privent le marché locatif d'un nombre important de logements pour les personnes souhaitant se loger de manière « durable » à Paris. Les dommages collatéraux sont nombreux : faute de clientèle et d'usagers, des commerces de proximité et des écoles disparaissent, les immeubles ressemblent plus à des hôtels qu'à une vie de quartier, c'est toute la vie de voisinage qui se trouve ainsi bouleversée. Les enjeux économiques sont importants : Airbnb, acteur majeur du secteur, réalise en France un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros, principalement grâce à son activité dans la capitale, et pourtant ne paye que 92 944 euros d'impôts en 2016. Les hôteliers souffrent de cette concurrence et ont du mal à proposer des prix attractifs compte tenu de leurs charges et des normes de sécurité et d'accessibilité auxquelles ils doivent se soumettre. Aussi, la législation française n'est pas assez efficiente et peut même paraître injuste pour encadrer la location des biens touristiques. Une évaluation précise de la loi existante sur cette thématique s'impose, ainsi qu'une concertation des différentes parties prenantes afin de réguler le marché des locations touristiques comme de nombreuses villes sont parvenues à le faire, telles que Bruxelles ou encore Berlin. La promotion des innovations technologiques et de services permettant l'avènement des plateformes numériques est positive dans la mesure où elles respectent le droit social et fiscal. Ce marché de la location touristique représente aujourd'hui un enjeu pour les parisiens. M. le député et ses collègues Mme Élise Fajgeles et M. Pacôme Rupin, députés de Paris, souhaitent que soit trouvé une situation d'équilibre afin de parvenir à une meilleure adéquation entre l'offre et la demande sur le marché du logement et éviter ainsi toute dérive pour les Français. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement afin de protéger l'intérêt général, notamment le logement, en parvenant à un équilibre entre la liberté économique et la protection des équilibres sociaux et fondamentaux de l'Homme.
Question· Question écrite893answered
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, au sujet du dernier rapport de l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR), paru en août 2017 décrivant les problèmes des locations touristiques menaçant de détruire le marché du logement dit « classique » au centre de Paris. Connaissant la sensibilité de M. le secrétaire d'État liée à la réflexion portant sur la taxation des revenus et le rôle des géants du Web sur le sol national et européen, M. le député et ses collègues Mme Élise Fajgeles et M. Pacôme Rupin, députés de Paris, prennent connaissance dans ledit rapport que 26 % des logements vacants, dont la plupart le sont pour être loués sur de courtes périodes touristiques, via des plateformes numériques comme Airbnb, privent le marché locatif d'un nombre important de logements pour les Français souhaitant se loger de manière « durable » à Paris. Les dommages collatéraux sont nombreux : pression à la hausse des prix de l'immobilier et donc des loyers. Les enjeux économiques sont importants : Airbnb, acteur majeur du secteur, réalise en France un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros, principalement grâce à son activité dans la capitale, et pourtant ne paye que 92 944 euros d'impôts en 2016. Les hôteliers souffrent de cette concurrence et ont du mal à proposer des prix attractifs compte tenu de leurs charges et des normes de sécurité et d'accessibilité auxquelles ils doivent se soumettre. Autant de contraintes juridiques auxquelles ne sont pas confrontées les plateformes numériques. Aussi, la législation française n'est pas assez efficiente et peut même paraître injuste pour encadrer la location des biens touristiques. Une évaluation précise de la loi existante sur cette thématique s'impose, ainsi qu'une concertation des différentes parties prenantes afin de réguler le marché des locations touristiques comme de nombreuses villes sont parvenues à le faire, telles que Bruxelles, Berlin, ou encore San Francisco. La promotion des innovations technologiques et de services permettant l'avènement des plateformes numériques est favorable dans la mesure où elles respectent le droit social et fiscal. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement afin de protéger l'intérêt général, notamment le logement, en parvenant à un équilibre entre la liberté économique et la protection des équilibres sociaux et fondamentaux de l'Homme.
Question· Question écrite892open
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de compensation de la baisse des allocations personnalisées au logement (APL). Dans un entretien en date du 24 août 2017, M. le Premier ministre a affirmé que cette baisse serait compensée pour les étudiants résidant dans des logements sociaux par une diminution de leurs loyers. Toutefois, face à l'insuffisance de logements sociaux ou étudiants (à La Réunion, 5 000 demandes sont adressées au CROUS alors que cet organisme ne dispose que de 1 100 chambres au sein de notre département), de très nombreux jeunes doivent se loger dans le parc privé. Selon les chiffres de l'UNEF, le coût d'une rentrée pour un étudiant se logeant dans le parc privé représente 2 346 euros. Alors que 58 % des élèves réunionnais sont boursiers (le double de la moyenne nationale), ce coût représente un volume financier particulièrement important qui les oblige à devoir travailler en parallèle à leurs études. La baisse des APL est ainsi durement ressentie par ces étudiants ne vivant pas dans des logements sociaux. Elle souhaiterait dès lors savoir si des modalités de compensation sont prévues par le Gouvernement pour ces derniers.
Question· Question écrite4open
France · National Assembly · 6 April 2017
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de droit au compte. Conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne se rendant au guichet de la Banque de France afin d'obtenir la désignation d'un établissement bancaire doit signer une déclaration sur l'honneur indiquant être dépourvue d'un compte de dépôt. La banque qui notifie la clôture de compte laisse à son client un délai de 60 jours afin qu'il puisse entreprendre les démarches indispensables d'ouverture d'un autre compte. Dans la pratique, l'établissement financier est désigné au plus tôt quelques jours avant la clôture effective du compte, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps à la personne pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en place des domiciliations pour ses ressources et ses prélèvements (loyer, EDF, eau, etc.) avec toutes les conséquences parfois lourdes que cela provoque. Aussi, il lui suggère d'étudier les conséquences d'une modification législative donnant la possibilité de désigner un établissement financier dès réception de la lettre de clôture.
Question· Question écrite1738open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Nathalie Elimas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une disposition du décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants. Ce décret indique que jusqu'au 31 janvier 2018, l'État accorde aux particuliers et aux entreprises, sous conditions, une prime de 200 euros pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). Cette mesure touche également les trottinettes électriques, les hoverboards , et les gyropodes sous réserve que ces moyens de mobilité active n'utilisent pas de batterie au plomb. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle prolongation de cette aide au-delà du 31 janvier 2018.
Question· Question écrite1720open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la différenciation de prix dans les locations de voiture selon l'âge. En effet, les loueurs imposent généralement aux jeunes, jusqu'à un seuil de 25 à 30 ans selon les entreprises, un supplément. Or ce supplément ne tient pas compte de la pratique réelle de la conduite. À cet égard, un jeune ayant eu son permis à 18 ans bénéficie d'une meilleure expérience de conduite qu'une personne de 35 ans venant d'avoir son permis. Le fait d'imposer un supplément en fonction de l'âge paraît s'apparenter à une discrimination liée à l'âge, discrimination contraire au droit de l'Union européenne. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à cette situation.
Question· Question écrite1649open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde de l'ancienne prison Juliette Dodu, de Saint-Denis de La Réunion, patrimoine historique colonial de valeur mondiale. Fondée en 1718, cette prison a traversé le temps et a fini dans un état de délabrement avancé avec une surpopulation carcérale lui valant le nom de « honte de la République ». Ce n'est qu'en décembre 2008 que cette maison d'arrêt, plus vieille prison de France en activité, a été fermée ; les prisonniers ont alors été transférés dans un centre tout neuf à Domenjod Saint-Denis. Cette ancienne prison fait partie des seules 4 constructions relevant du centre historique issu du 18ème siècle. Parmi ses nombreuses richesses ethno-historiques, il faut relever que cette « geôle de Saint-Denis » est le seul témoin tangible de la pratique de l'incarcération publique de la période esclavagiste sur l'île. Elle rassemble tous les critères historiques et architecturaux lui permettant l'inscription au registre des monuments historiques. M. Sudel Fuma, ethno-historien, décédé tragiquement en 2014, travaillait d'ailleurs à la création d'un lieu patrimonial sur ce site de la prison Juliette Dodu où ont notamment séjourné Furcy, le non-esclave, ou encore Eli, le commandeur qui a mené la révolte des esclaves à Saint-Leu en 1811. Or aujourd'hui la SHLMR prévoit de construire des logements sociaux, des commerces, des parkings sur ce site, sans respecter, à sa juste mesure, le caractère historique et l'intégrité patrimoniale des lieux. Un collectif pour la mémoire de la prison Juliette Dodu a vu le jour depuis et propose en parallèle un projet alliant centre d'interprétation, visites pédagogiques et visites touristiques tout en réalisant une restauration/conservation du site historique et archéologique. Un projet qui veut intégrer les relais patrimoniaux et mémoriels du programme culturel de « la route de l'esclave » de l'UNESCO. C'est pourquoi il la sollicite afin que ses services, la direction des affaires culturelles océan Indien, à La Réunion, engagent rapidement, avant le début de tout travaux, une concertation avec le Collectif et la SHLMR afin de préserver ce lieu de mémoire des Réunionnais. Persuadé de l'intérêt qu'elle portera à ce dossier, il la prie d'agréer de l'expression de sa haute considération.
Question· Question écrite1627answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le régime prévue pour le PTZ et le dispositif Pinel dans les zones détendues. En effet, lors du constat effectué sur le logement durant l'été, il a été noté que la politique actuelle du logement conduisait à un déséquilibre territorial important, les zones tendues connaissant une pénurie de logement accompagnée par une forte hausse des loyers alors que, sur certains territoires, des logements restaient vacants et se dégradaient faute d'investissements. Lors de la présentation des grandes orientations du futur projet de loi procédant à une refonte globale de la politique du logement, il a été annoncé que les dispositifs PTZ et Pinel seraient reconduits uniquement dans les zones tendues. Elle lui demande ce qui est prévu pour les zones détendues dont l'Allier fait partie et si un régime transitoire a été prévu.
Question· Question écrite1626open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'annonce de la baisse des aides personnalisées au logement (APL). En effet, le Gouvernement a annoncé une baisse de 5 euros des APL pour tous les bénéficiaires à compter du 1er octobre 2017. Cette mesure impactera nécessairement les 6,5 millions de ménages modestes dont 800 000 étudiants qui verront leur budget quotidien fortement touché. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette annonce. Il souhaite également savoir si les personnes handicapées et celles bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée sont concernées par la baisse de 5 euros des APL.
Question· Question écrite1625answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recadrage du dispositif Pinel introduit par la loi de finances 2015 qui va générer une perte d'attractivité pour les territoires ruraux. Ce dispositif vise à accorder un allègement fiscal à un investisseur sur une partie du prix d'acquisition d'un logement neuf, à condition de le louer pour une durée minimum de 6 ans. S'il convient de saluer la prorogation de ce dispositif jusqu'en 2021, il est regrettable que certains des territoires en soient exclus. En effet, à partir de janvier 2018, la loi dite Pinel concernera seulement les zones urbaines classées A bis , A et B1. Les logements situés en zones B2 et C correspondants aux territoires ruraux ne pourront plus bénéficier de cette mesure. Cette décision discriminatoire à l'égard des petites communes va provoquer une perte d'attractivité avec une fuite des promoteurs et des investisseurs. Les mesures incitatives pour lutter contre la désertification et favoriser la revitalisation des territoires ruraux sont pourtant rares. Par ailleurs, la loi Pinel impose des normes environnementales dans la construction des logements neufs favorisant le renouvellement d'un parc de logements vieillissants dans les communes, au profit de bâtiments à « énergie positive ». Exclure les territoires ruraux de la loi Pinel c'est donc les exclure de la dynamique de développement durable dans laquelle la France s'est engagée. Il lui demande donc si le Gouvernement compte compenser cette perte d'attractivité pour les territoires ruraux et si oui, par quel mécanisme.
Question· Question écrite1623answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Celle-ci a mis en place un mécanisme d'encadrement des loyers applicable dans plus de 1 100 communes. Pourtant, à l'heure actuelle, ce dispositif s'applique uniquement aux villes de Paris et de Lille. Même si certaines autres agglomérations sont en train de travailler à sa mise en œuvre, il s'agit d'actions isolées. Or il est nécessaire de protéger les locataires de l'ensemble des zones tendues, conformément à la lettre même de la loi. En effet, l'encadrement des loyers a pour objectif de limiter les excès de certains bailleurs, d'aucuns proposant des loyers relativement importants au regard des caractéristiques de leur bien. Les premières victimes en sont d'ailleurs les étudiants et les jeunes, lesquels louent des petites surfaces à des tarifs excessifs. Il s'étonne donc que plus de deux ans après la promulgation de la loi ALUR, un tel flou devant l'instauration de l'encadrement des loyers, qui relève pourtant d'une obligation et non du pouvoir discrétionnaire des communes concernées. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement précise comment il entend veiller à la bonne application de l'encadrement des loyers dans les zones concernées, conformément au texte voté par le Parlement.
Question· Question écrite1622open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le nombre important de logements inoccupés sur les territoires ruraux. En effet, en matière de logement, le territoire français est l'objet d'un déséquilibre important. Alors que les villes en manquent, les territoires ruraux disposent de nombreux logements inoccupés et délaissés. Aussi, serait-il souhaitable de prévoir, dans le cadre du futur projet de loi sur le logement visant la mise en place d'une nouvelle politique du logement en France, une proportion plus équitable entre la ville et la campagne. De nombreux territoires ruraux souffrent de l'absence d'habitants qui pourraient pourtant y trouver une qualité de vie importante. Les logements disponibles dans les territoires ruraux sont le plus souvent des biens que leurs propriétaires ont du mal à valoriser. Aussi un plan de réhabilitation de ces logements réalisé en collaboration avec les bailleurs sociaux et associé à un plan de redynamisation du monde rural permettrait-il de répondre à de multiples objectifs. Il permettrait en premier lieu de réinvestir le monde rural, riche de ressources naturelles et renouvelables à exploiter et de mettre en œuvre une activité créatrice d'emplois. Il favoriserait en second lieu la conservation et la valorisation du patrimoine bâti des villages. Il participerait enfin au développement des activités d'isolation thermique et d'écoconstruction sur du bâti existant. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette particularité du monde rural dans la nouvelle politique du logement.
Question· Question écrite1621answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des communes rurales face aux nouvelles modalités d'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d'application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les modalités d'application de l'article 55 de la loi SRU. L'évolution principale est le remplacement de l'indicateur composite (vacance, nombre de bénéficiaires APL et tension) par un indicateur unique issu du système national d'enregistrement, le taux de tension, pour évaluer le pourcentage de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre par les communes soumises à l'obligation. Le décret n° 2017-840 fixe les seuils faisant passer les communes de 20 à 25 % de LLS et identifiant les communes exemptables. Pour certaines communes rurales soumises aux obligations de la loi SRU, des difficultés se posent notamment par le passage de 20 à 25 % des objectifs de production de LLS ce qui ne correspond pas à la réalité du besoin pour le territoire concerné et qui est de plus limité par la capacité foncière. Cela entraînera de facto de la vacance, du dépeuplement du parc social public existant plus ancien. De plus, aucun opérateur social pour l'habitat dans les territoires ruraux n'est en capacité de produire autant de logements qui peuvent représenter pour la commune de Bergerac (24) par exemple, 1 400 LLS supplémentaires. En conséquence, il lui demande une révision des modalités de calcul du taux de tension pour les territoires ruraux.
Question· Question écrite1620answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'attribution de logements locatifs sociaux. En effet, les bailleurs sociaux rencontrent des difficultés lors des attributions, notamment en raison du critère des ressources des demandeurs. Sont actuellement pris en considération les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer pour l'année N-2 ou N-1 lorsque les ressources sont inférieures d'au moins 10 % à ceux de l'année N-2. Le problème est qu'il est impossible d'attribuer un tel logement à un ménage qui aurait subi une baisse brutale de revenus (perte d'emploi, accident...) en cours d'année. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'assouplir ces conditions en permettant aussi la prise en compte des ressources de l'année N, afin de pouvoir agir en faveur de ces personnes se trouvant particulièrement dans le besoin.
Question· Question écrite1598answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réaffectation de l'augmentation des recettes de la taxe carbone à l'Office national des forêts (ONF). En effet, la forêt joue un rôle prépondérant dans la maitrise du carbone et il serait normal que l'ONF qui gère les forêts, pour le compte de l'État, bénéficie d'une réaffectation d'une partie des fonds soulevés par la taxe carbone. L'Office national des forêts remplit des missions de service public d'une importance considérable, notamment la gestion des forêts publiques, qui représentent environ 4,7 millions d'hectares de forêt en France métropolitaine (soit 8 % du territoire) et 6 millions d'hectares dans les départements d'outre-mer, la protection de la biodiversité, en particulier les réserves naturelles nationales ou les sites Natura 2000, ainsi que l'accueil du public dans les forêts. De plus, l'Office national des forêts est également en charge de la protection du territoire, notamment la prévention des feux de forêts qui ont fait des dégâts considérables lors de l'été 2017. Face à la diversité et à l'importance de ses missions, l'Office national des forêts doit bénéficier de subventions publiques conséquentes afin d'être en mesure de remplir pleinement son rôle. De plus, l'ONF a vu son budget se réduire considérablement au fil des années, entraînant des suppressions de postes et une baisse de productivité. Aujourd'hui, les recettes de l'Office national des forêts sont constituées principalement des ventes de bois en forêt domaniale, des loyers de chasse et pêche en forêt domaniale et des frais de garderie en forêt des collectivités. En 2016, le budget de l'Office national des forêts indique que le total des produits s'élève à 891,5 millions d'euros et le total des charges à 879,4 millions d'euros. Malgré un budget positif, une hausse des subventions de l'État s'impose pour que l'ONF puisse continuer à assumer ses missions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de reverser une partie des recettes fiscales générées par la taxe carbone à l'ONF afin de lui permettre de réaliser pleinement ses missions.
Question· Question écrite1597open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Denis Masséglia alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et, en particulier, le poste fenêtre. Ce dispositif incitatif a permis de créer ou de sauvegarder 8 000 emplois dans le secteur de la menuiserie en 2016. Le poste « fenêtre » représente entre 15 et 40 % des déperditions énergétiques d'un logement. Le remplacement des fenêtres permet de réduire les besoins de chauffage jusqu'à 27 %. Par ailleurs, cette filière d'excellence française qui compte près de 1200 ETI et PME fabricants, 51 000 PME artisans fabricants/installateurs et installateurs et qui représente près de 180 000 salariés, permet à la France de tenir ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du CITE et, en conséquence, sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 % aurait des conséquences lourdes en termes d'emploi et de rénovation à des fins d'économies d'énergie, c'est pourquoi il lui demande de ne pas revenir sur ce dispositif et le proroger au delà du 31 mars 2018.
Question· Question écrite1596open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de corriger les déséquilibres liés à l'évolution de la fiscalité en Corse. En Corse, la fiscalité a été très dynamique sur les dix dernières années. Pour les seuls grands impôts (IR+IS+TVA) la hausse a atteint 98 % entre 2004 et 2015 pour les montants nets prélevés, contre + 40 % au niveau national. Selon les données de la DGFiP, les principaux impôts prélevés pour le compte de l'État en Corse atteignent en 2015 : TVA : 361 millions d'euros (2004 : 201 millions d'euros) ; IR et ISF : 315 millions d'euros (2004 : 190 millions d'euros) ; IS : 101 millions d'euros (2004 : 10 millions d'euros) ; droits d'enregistrement : 57 millions d'euros (2004 : 20 millions d'euros). Selon les données du ministère des finances inscrites en loi de finances, le coût des mesures fiscales spécifiques à la Corse est de 278 millions en 2015 contre près de 350 millions d'euros en 2010. Le coût global est en recul du fait d'une convergence progressive pour certains taux de TVA ou d'autres taxes et d'une volonté de « normalisation » graduelle de la part de l'État (exemple : coût fiscal exonération taxe professionnelle : 70 millions d'euros en 2009 ; exonération CFE : 6 millions d'euros en 2015). Ces éléments permettent de souligner que la contribution de la Corse au redressement des finances publiques a été importante, avec une hausse de la pression fiscale à la fois par la réduction des dispositifs spécifiques et par la forte progression du rendement des impôts prélevés par l'État. Ceci demande d'être pris en compte par l'État sur deux points. Premièrement, dans le cadre du calcul de l'affectation de la TVA aux régions. L'évolution annuelle de la part transférée est indexée sur la variation de la TVA nationale. Cette dernière a progressé de 31 % entre 2004 et 2015. Or la TVA prélevée en Corse a augmenté de 80 % entre 2004 et 2015. Ce mode de calcul met en place une péréquation inverse entre la Corse et les régions continentales plus riches. Deuxièmement, il apparaît opportun de trouver un équilibre entre contribution à la réduction des déficits et une contribution de l'État au retour à une croissance forte et durable en Corse. Ceci passe par l'adoption d'un cadre fiscal adapté aux difficultés conjoncturelles et structurelles mais aussi capables de créer un environnement favorable à la croissance avec une fiscalité incitative, coordonnée avec les priorités de la Corse et permettant de stimuler l'innovation, l'investissement et la croissance des entreprises. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure il pourrait engager un dialogue avec le conseil exécutif de Corse, les élus et les socioprofessionnels sur le statut fiscal et social de la Corse afin de réduire ces déséquilibres.
Question· Question écrite1590open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur environ 340 000 contribuables, l'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt particulièrement antiéconomique dont l'effet se mesure au nombre de dizaines de milliers d'exilés fiscaux qu'il génère. Cependant, concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu'un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d'usine ou de services. L'action en bourse doit-elle être récompensée parce qu'elle est mobile et représente l'international et l'immeuble puni parce qu'il ne peut voyager et reste donc soumis à son pays d'attache ? Rien ne le justifie. Les actions investies dans l'immobilier doivent-elles être exonérées au titre de la bourse ou taxées à ce nouvel ISF au titre de la pierre ? Un loueur en meublé professionnel pourra-t-il être exonéré au titre des biens professionnels ? Or tous les arguments qui plaident en faveur de la suppression pure et simple de l'ISF sont très largement connus et il serait grand temps que la France suive le chemin emprunté par ceux de ses voisins qui avaient auparavant un impôt sur la fortune et qui l'ont supprimé, comme l'Autriche et l'Allemagne en 1997. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend vraiment maintenir son projet actuel d'impôt sur la fortune immobilière et de préciser si une exonération totale de la résidence principale dans ce nouveau dispositif serait envisageable.
Question· Question écrite1544open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux de rénovation des portes d'entrées, volets et fenêtres. Les annonces du Gouvernement concernant la réduction progressive du taux du CITE en 2018 et la sortie du dispositif en 2019 inquiètent fortement la filière menuiserie extérieure. En effet, la réduction, dès 2018, de cette aide accordée aux ménages risque d'entraîner des conséquences sur le nombre de commandes enregistré par les professionnels de la filière ainsi que sur le chiffre d'affaires de ces entreprises. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de cette baisse et de lui indiquer si des solutions concrètes vont être mises en place pour limiter les impacts de la suppression de ces incitations fiscales pour les professionnels concernés.
Question· Question écrite1502answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des armées sur le paiement des soldes des militaires. Depuis, 2011 le logiciel « Louvois » a été mis en place et connaît des dysfonctionnements très graves. De façon récurrente, les soldes des militaires ne sont pas payées à temps, partiellement, en tout état de cause aléatoirement. Les familles de militaires ont en conséquence de graves difficultés pour affronter les dépenses du quotidien, comme payer leur loyer, leurs factures, en bref, pour vivre dignement. De plus, certaines familles sont radiées de la mutuelle militaire car la cotisation est prélevée à la source, et le non-versement de la solde entraîne une carence. De tels problèmes affectent nécessairement le moral des soldats, notamment lorsqu'ils sont loin de leur famille. Les militaires font leur devoir. La Nation doit donc verser leur solde afin qu'ils puissent faire vivre leurs familles. Pire encore, avec la baisse du budget de la défense, certains militaires sont contraints de payer eux-mêmes, sur leur solde dont le versement est déjà problématique, une partie de leur équipement. Il voudrait savoir quelles mesures le ministère des armées entend mettre en œuvre pour que les soldats qui risquent leur vie pour la défense de la France reçoivent, dans les meilleur délais, de façon fiable la solde à laquelle ils ont droit et fasse cesser le scandale des soldes non payées à temps.
Question· Question écrite1488answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros par mesure de santé publique, dispositif que, par ailleurs, il ne conteste pas. Les buralistes, eux-mêmes, qui ne remettent pas en cause cet argument, connaissent depuis plusieurs années des difficultés de tous ordres et les fermetures sont de plus en plus nombreuses notamment en milieu rural où ils constituent, par leurs activités diverses, un commerce de proximité et convivialité. Ils souhaitent, conformément à ce qui avait été avancé par l'actuel Président de la République en mars 2017 au micro de RTL , que cette hausse ne soit rendue possible qu'à la condition qu'il y ait harmonisation au niveau européen du prix du tabac au motif qu' « on ne peut pas expliquer à des buralistes et à des consommateurs qui sont à Lille, à Strasbourg ou ailleurs qu'en prenant dix minutes leur voiture, ils auront [le paquet] à moitié prix de l'autre côté [de la frontière] ». C'est la raison pour laquelle il désirerait connaître la position précise du Gouvernement sur les conditions d'application de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros au regard de la concurrence frontalière et des risques de développement accrus des trafics et de la contrebande dans ce domaine.
Question· Question écrite1482answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de rémunération du livret A. Ce placement, extrêmement populaire, recueille l'épargne de 55,8 millions de Français. À l'heure actuelle, la rémunération de ce placement est de 0,75 % soit à peine plus que l'inflation, évaluée à 0,7 %. Or le Gouvernement a annoncé un « gel » du taux d'intérêt à ce niveau extrêmement bas. Le raisonnement avancé pour justifier ce choix est le suivant : l'épargne du livret A est mobilisée par les bailleurs sociaux ; or ceux-ci vont être gravement pénalisés par la baisse de loyers qui leur est demandée ; en contrepartie de l'effort financier que représente cette baisse que d'autres bailleurs n'auront pas à supporter, le maintien du taux d'intérêt du livret A à un bas niveau doit permettre aux bailleurs de maintenir, tant bien que mal, leur capacité de financement. Toutefois, devant ce raisonnement, il lui demande s'il ne vaudrait pas mieux, au lieu de pénaliser l'épargne des classes moyennes et populaires, renoncer à faire supporter la baisse des loyers aux seuls bailleurs sociaux et prendre des dispositions volontaristes, tel que l'encadrement législatif, pour faire baisser les loyers.
Question· Question écrite445open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale. En contradiction avec la notice cerfa n° 51458*01, celles-ci, dans leur rédaction actuelle, incluent dans l'assiette des ressources pour le calcul des droits AAH et ALS les prestations de retour à l'emploi. Aussi, souhaite-t-il savoir quand le Gouvernement va combler cette faille réglementaire.
Question· Question écrite369open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la lutte contre la pauvreté. Il s'inquiète à ce propos de l'annonce du Gouvernement d'une baisse de 5 euros par mois des aides au logement à partir du 1er octobre 2017 pour les 6,5 millions de bénéficiaires. Cette mesure générale frappe les plus pauvres, et notamment les pauvres vivant en outre-mer où, rappelons-le, le seuil minimum de pauvreté est d'un tiers inférieur à celui de la France métropolitaine. Cette mesure est également inique car elle frappe aussi bien les locataires en mal de solvabilité que le pouvoir d'achat des ménages les plus défavorisés pour lesquels cinq euros en fin de mois représentent près d'un jour de nourriture pour eux-mêmes et leurs enfants, ce qui est significatif. Au moment où depuis avril 2017 s'effectue la reprise des expulsions locatives pour impayés de loyer, la baisse des APL ne peut qu'aggraver mécaniquement la situation des ménages en difficulté. Dans ces conditions, et compte tenu d'un silence gouvernemental persistant depuis son installation en ce qui concerne sa politique pour lutter contre la pauvreté, le député souhaite savoir si la politique du « logement d'abord » visant à proposer directement un logement pérenne aux personnes sans abri, sans passer par les centres d'hébergement, est maintenue. Il lui demande aussi si la promesse faite par le président de la République lors de sa campagne de création de 40 000 locations d'intermédiation locative dans le parc privé et de 10 000 places en pensions de famille est confirmée. Il lui demande encore ce que vont devenir les 3 300 familles d'Île-de-France (parmi lesquelles de nombreuses originaires d'outre-mer) qui vivent à l'hôtel depuis plus de deux ans grâce au SAMU social, alors même que ce dernier constate de nombreux problèmes de nutrition, de santé et d'éducation parce que ces familles n'ont plus les moyens financiers de les assumer. Bref, il lui demande si le Gouvernement a une autre politique de lutte contre la pauvreté que celle, paradoxale, d'exonérer les bénéficiaires de l'impôt sur la fortune.
Question· Question écrite368open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la baisse programmée par le Gouvernement de 5 euros de certaines aides au logement à partir d'octobre 2017. Cette décision aura des conséquences importantes pour la France ultramarine, notamment pour les habitants de l'île de La Réunion dont beaucoup vivent sous le seuil de pauvreté. Certes, dans les départements ultramarins l'aide personnalisée au logement (APL) n'existe pas. En revanche, il existe deux autres allocations dont l'ALS et l'ALF qui semblent concernées par cette réduction. 114 314 foyers réunionnais (65 475 pour l'ALS et 48 839 pour l'ALF) seraient dès lors touchés. Actuellement, un allocataire de l'île bénéficiaire d'une de ces deux allocations touche en moyenne 3 460 euros par an (soit 288 euros par mois). Avec cette baisse, l'État économiserait quelque 6,8 millions d'euros. En revanche, une diminution de 5 euros, soit 60 euros par an, amputerait une partie du pouvoir d'achat des allocataires bien souvent en situation précaire. Quant aux étudiants réunionnais, ils verraient une baisse de leur budget déjà très faible. Il lui demande quelle initiative elle compte prendre pour que La Réunion et plus largement les territoires ultramarins soient exclus de cette réforme fragilisant un peu plus une grande partie des populations locales.
Question· Question écrite367open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des aides personnalisées au logement. Durant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron annonçait qu'il n'y aurait pas d'efforts supplémentaires demandés aux classes populaires. Dans la lignée des promesses du président de la République, M. le ministre annonçait, lui-même, le 18 mai 2017, qu'il n'y aurait pas d'augmentations d'impôts pour les classes moyennes. Aujourd'hui est venu le temps des actes. Et la baisse des aides personnalisées au logement est un énième coup dur en direction des classes moyennes en plus de l'augmentation de la contribution sociale généralisée et de la hausse du diesel. Les 2,8 millions de bénéficiaires de cette allocation dont 800 000 étudiants vont ainsi subir une lourde augmentation d'impôts pour les classes moyennes. Elle souhaite savoir comment il alliera les déclarations aux actes afin d'éviter toute augmentation d'impôts pour les plus faibles.
Question· Question écrite365open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Bastien Lachaud alerte M. le Premier ministre sur la très grave pénurie du logement en France, et notamment du logement social. Aujourd'hui plus de 2 millions de personnes sont en attente d'un logement social. Environ 150 000 personnes, dont 30 000 enfants, sont sans logement propre, à l'hôtel, dans des centres collectifs ou dans des hébergements de fortune. Environ une personne sur deux qui contacte le 115 ne se voit proposer aucune solution d'hébergement. 650 000 personnes sont hébergées de façon contrainte chez un tiers. Pour les 10 % de ménages les plus pauvres, l'effort que représentent leurs dépenses pour se loger est supérieur à la moitié de leur revenu. Deux millions de personnes sont forcées de vivre dans des logements de mauvaise qualité, privées du confort de base (sanitaires, chauffage, cuisine). Ceux qui ont un logement sont confrontés, faute de travaux d'isolation faits par les bailleurs, à une grande précarité énergétique : un ménage sur cinq déclare souffrir du froid. Ces problèmes de qualité du logement ont des conséquences graves sur la santé. Les politiques précédentes ont conduit à des situations de surendettement des ménages, à la dégradation des copropriétés et à l'éloignement de plus en plus grand des classes populaires des centres urbains. La pénurie de logement décent est criante. Les loyers sont dans de nombreuses zones trop élevés, et continuent d'augmenter. Les délais d'attente pour un logement social sont démesurés par rapport aux besoins, souvent plusieurs années, mettant durablement les personnes et les familles dans l'obligation de payer des loyers mettant en cause l'équilibre de leur budget ou contraints de vivre dans des conditions indécentes. La France est quotidiennement confrontée au fait que des personnes, ayant pourtant des revenus, ne peuvent pas se loger décemment, s'entassent dans des logements trop petits pour une vie de famille sereine, sont contraints à vivre dans des logements insalubres faute d'autre solution. Et que dire de celles et ceux qui finissent sans aucune solution de logement et doivent survivre dans la rue, parfois avec des enfants. Il lui demande comment un pays aussi riche que la France, avec autant de millionnaires, peut-il supporter aussi longtemps que des enfants dorment dans la rue. Il l'alerte sur les conséquences probables de la politique du logement annoncée. La baisse des APL ne peut que précariser davantage ceux qui sont déjà précaires, et n'aura aucun effet significatif sur la baisse des loyers. L'absence de ministère du logement au sein du Gouvernement ne laisse pas présager une politique suivie et cohérente. Il voudrait savoir comment il compte résoudre la crise du logement sans ministère du logement, ou si l'absence de ce ministère signifie dans l'esprit du Gouvernement qu'il n'y a pas de crise du logement et que les milliers de personnes en attente n'ont qu'à se résigner.
Question· Question écrite364answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application de la taxe sur les logements vacants de l'article 232 du code général des impôts. Décidée et appliquée à des communes spécifiques, précisée par le décret 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, elle vise les propriétaires disposant de logements vacants depuis au moins un an. Des taux évolutifs y sont appliqués, de 12,5 % la première année où le logement est imposable et jusqu'à 25 % à partir de la deuxième année. Bien que ces locaux soient laissés vacants, il convient de souligner que parfois, ceci se fait de manière involontaire. En effet, il n'est pas rare que des propriétaires aient du mal à louer ou vendre leurs biens, et deviennent de ce fait redevables de la taxe. Il est pourtant mentionné sur le site officiel de l'administration française que le bien du propriétaire, laissé vacant de manière involontaire car n'ayant pas trouvé d'acheteur ou de locataire, n'est en aucun cas soumis à cette taxe. C'est pourquoi il lui demande de lui transmettre une évaluation plus approfondie de ce dispositif et de lui indiquer si des aménagements spécifiques pourraient être envisagés pour les propriétaires vendeurs ou loueurs.
Question· Question écrite363open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Les décrets fixant la liste de ces charges prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » (points d'apport volontaires enterrés) les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Il lui demande en conséquence quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être mise à la charge des locataires.
Question· Question écrite308answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie). Ces valeurs servent de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises du commerce. Cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017 risque d'avoir des conséquences très négatives sur l'un des secteurs les plus importants et créateurs d'emplois de l'économie française, avec plus de 2 millions de points de vente. Malgré les aménagements et dispositifs d'accompagnement prévus par le Gouvernement et le législateur dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les effets économiques de cette réforme sur les commerces de taille moyenne ou petite (inférieure à 400 m2) seront très négatifs pour les centres villes des petites et moyennes communes, comme le confirme une simulation macro-économique transmise par la DGFiP au Parlement en 2015. Par ailleurs, cette nouvelle augmentation des impôts locaux pour ces commerces de centre-ville serait difficilement compréhensible dans la mesure où le commerce français connaît depuis plusieurs années une situation conjoncturelle difficile, marquée notamment par une stagnation du pouvoir d'achat et de la consommation et une concurrence accrue, qui s'est encore aggravée depuis début 2016 avec un contexte très défavorable lié aux conséquences des actes terroristes et à la baisse du tourisme dans certaines zones. À ce contexte macro-économique s'ajoutent de véritables ruptures de modèle économique, liées à l'essor du e-commerce : concurrence des professionnels du e-commerce qui sont, dans la pratique et de façon totalement anormale, quasi exonérés d'impôt en France, et reconfiguration des réseaux traditionnels afin de s'adapter à une offre multicanale. De ce fait cette réforme, dans les conditions dans lesquelles elle est menée, irait à l'encontre de la volonté des pouvoirs publics de redynamiser les centres villes. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures envisagées pour préserver le commerce de proximité.