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Question· Question écrite36847open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le rétablissement de l'APL accession. Avant sa suppression dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ce dispositif permettait à de nombreuses familles modestes d'accéder à la propriété : environ 35 000 personnes par an. Le Sénat estime que pour 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel de ce dispositif est de 50 millions d'euros et serait à terme moins coûteux que les aides au logements versées par la CAF (environ 17 milliards d'euros en 2018 et en 2019). Actuellement, les bénéficiaires de l'APL sont contraints de rester locataires de leur logement conventionné. En effet, même si des aides à la propriété existent telles que le PSLA, le PAS et le PTZ, elles ne peuvent se substituer à l'allègement de charge qu'offrait l'APL accession : une réduction d'environ un quart des mensualités de remboursement du prêt immobilier. Concrètement, un locataire occupant un bien pour un loyer de 880 euros perçoit des APL pour un montant de 430 euros. S'il envisage l'achat d'un bien immobilier et d'après les divers organismes de crédit, le projet d'acquisition peut être réalisable avec un financement dont les mensualités de remboursement s'élèveraient au coût de son loyer actuel mais sans les APL. Autrement dit, sans l'APL accession, le projet est finalement non réalisable. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce sujet et les solutions qu'elle pourrait apporter pour offrir aux 30 000 primo-accédants potentiels la possibilité de réaliser leur projet de devenir propriétaires de leur propre logement.
Question· Question écrite36838answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accompagnement des métiers de la restauration dans l'événementiel pendant la crise sanitaire. L'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (O.P.R.E) est une association qui regroupe les principaux acteurs de la filière, les maîtres d'hôtel et chefs cuisiniers. À travers l'art du service et de la cuisine, ces personnels sont de véritables ambassadeurs du savoir-faire français et contribuent à l'attractivité de la France. Tout comme les intermittents du spectacle, ces personnels obtiennent successivement des CDD d'usage qui s'alternent avec des périodes d'inactivité dues aux fluctuations de l'activité événementielle. À ce jour, en raison de la pandémie mondiale, l'activité est inexistante. Contrairement aux intermittents du spectacle, cette filière ne bénéficie pas d'aides spécifiques. Ce sont environ 15 000 personnes au chômage depuis l'arrêt des évènements privés et publiques (mariages, congrès, salons etc.). Près d'un an après le début du premier confinement, ce personnel se retrouve dans une situation inquiétante. Pour la plupart, leurs droits Pôle emploi arrivent à terme, le personnel est donc menacé de passer au revenu de solidarité active (RSA) ou en allocation de solidarité spécifique (ASS). La seule perspective de reprise est une amélioration des conditions sanitaires. En attendant, elle lui demande si la création d'une aide spécifique pour compenser cette diminution de revenus pourrait être mise en place.
Question· Question écrite36814open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des étudiants. 11,4 % des 70 000 étudiants interrogés par le centre national de ressources et de résilience ont des idées suicidaires ; 16 % se disent découragés et 50 % déclarent avoir souffert de solitude, selon une autre enquête de « la vie d'étudiant confiné ». Ces chiffres connus de tous sont plus qu'inquiétants. Plus grave, depuis le début de la crise sanitaire une dizaine de jeunes sont passés à l'acte et se sont donnés la mort sur leur campus. Les syndicats, les psychologues, certains élus n'arrêtent pas d'alerter. Il faut imaginer un seul instant : un jeune qui vit 24 heures sur 24 dans son appartement et qui n'a de contact avec le monde extérieur que par son écran d'ordinateur ! Plus de vie sociale, plus d'ami, plus de famille, plus de sortie, plus de sport. Tout est virtuel. Comment ne pas péter un câble, comme ils le disent eux-mêmes ? Il faut ajouter à cette grande détresse morale la détresse financière. Ils avaient l'habitude, non pas par plaisir, d'effectuer des petits boulots pour pouvoir subvenir à leurs besoins essentiels, ce qui était déjà une aberration, mais aujourd'hui, avec les couvre-feu et autres restrictions, il n'y a plus de petits boulots ou très peu ! Beaucoup sont alors obligés de rendre leur appartement et font des cohabitations avec quelques avantages mais beaucoup d'inconvénients, notamment au niveau de l'intimité. Résultat : de plus en plus d'entre eux jettent l'éponge, abandonnent leurs études, pour lesquelles certains ont englouti toutes leurs économies, étudiants comme parents, et retournent vivre chez leurs parents. Les jeunes ne rêvent plus, ils subissent. Génération sacrifiée ? Au profit de qui ? Pour une entrée dans la vie d'adulte avec construction de son identité, vivre en autonomie, prendre ses responsabilités, il y a mieux ! La situation est encore plus dramatique pour les étudiants ultramarins : loin de la famille ; loin de tout. La réforme de l'APL et son nouveau mode de calcul a été le coup de grâce. Du jour au lendemain, ces étudiants se sont retrouvés à payer plein pot leur loyer, chose impossible. C'est pourquoi les mesures suivantes lui semblent urgentes : la mise en place d'un revenu de base, un RME (revenu minimum d'étudiant) a minima à hauteur du seuil de pauvreté national et l'abandon de la réforme de l'APL. Cela permettra à ces étudiants d'avoir l'esprit tranquille et de se concentrer sur leurs études et non pas s'interroger toute la journée : où dormir ? Que va-t-il manger ? Comment se faire soigner, etc. ? Il lui demande s'il est favorable à ses propositions.
Question· Question écrite36812open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la crise sanitaire qui affecte particulièrement les jeunes. Dépression, décrochage, perte des jobs étudiants, qui pour certains permettaient de payer la nourriture, un loyer ou des frais de scolarité : le monde étudiant n'est pas épargné. Plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement depuis le début du premier confinement en mars 2020. Ainsi, les demandes de révision du droit à une bourse étudiante pendant la crise sanitaire ont été facilitées pour prendre en compte les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours. Un numéro de téléphone national dédié aux aides financières d'urgence et aux démarches à effectuer auprès des CROUS pour en bénéficier a été mis en place. Ces aides, dont le montant maximal peut aller jusqu'à 500 euros, ont d'ailleurs été rendues accessibles aux étudiants boursiers comme aux non boursiers et sont potentiellement octroyées à l'issue d'une enquête sociale (examen d'un dossier, entretien téléphonique individuel avec les assistants sociaux etc.). En outre, lors du confinement de novembre 2020, une aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros mensuels a été accordée aux étudiants boursiers et bénéficiaires de l'APL et a été étendue à 45 000 autres jeunes de moins de 25 ans. Concernant l'accès à la nourriture, depuis le 21 janvier 2021, tous les étudiants peuvent bénéficier d'un repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Sur le volet psychologique, certains étudiants peuvent se voir attribuer sous conditions une aide annuelle ou ponctuelle sous forme d'un « chèque psy » afin de bénéficier de consultations par des professionnels. Enfin, pour lutter contre le décrochage et la difficulté de trouver un travail pour payer ses études, le Gouvernement a annoncé en novembre la création de 20 000 jobs étudiants afin de venir en soutien aux étudiants décrocheurs. Ces contrats, passés avec les Crous pour une durée de 4 mois, sont des emplois de tuteurs à raison de dix heures par semaine, le but étant que les étudiants en fin de cursus aident ceux de L1 et L2 à poursuivre leurs cours. En plus d'apporter une aide financière aux premiers en leur permettant de percevoir un revenu, ce soutien aide les seconds à rester dans les rangs de la scolarité. Le Gouvernement a également créé 1 600 emplois de référents étudiants en résidence universitaire. L'objectif de ces ambassadeurs étudiants est de lutter contre l'isolement des jeunes dans les cités universitaires françaises. Au-delà de ces aides qui sont une réponse à une situation d'urgence et de plus en plus problématique pour les étudiants dont le quotidien a été dramatiquement bouleversé depuis le début de la crise sanitaire, il souhaiterait connaître le nombre d'étudiants potentiellement visés par les mesures prises par le Gouvernement et le nombre d'étudiants qui ont in fine bénéficié de ces aides. En d'autres termes, il souhaiterait connaître le taux de recours et de non recours aux nouvelles aides mises en place. Il souhaiterait par ailleurs savoir quelle évaluation a été réalisée au niveau national sur les modalités des conditions d'accès et si des améliorations sont en cours de mise en place. Enfin, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de pérenniser au-delà de la crise sanitaire parmi plusieurs des mesures prises, la question de la précarité étudiante n'ayant pas émergé de la seule crise liée à la pandémie de la covid-19.
Question· Question écrite36777open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des résidences de tourisme. Les résidences de tourisme sont en grande partie détenues par des investisseurs particuliers qui en confient la gestion à des exploitants professionnels. Elles accueillent dans les territoires plus de 19 millions de touristes tous les ans et sont un vecteur essentiel de développement de ceux-ci. Elles sont particulièrement impactées depuis le début de la crise sanitaire en raison des restrictions mises en place. Malgré les mesures d'urgence déployées par le Gouvernement, les exploitants de résidences de tourisme se trouvent aujourd'hui en très grande difficulté et risquent de ne plus être en mesure d'honorer leurs engagements vis-à-vis des propriétaires bailleurs quelle que soit la localisation des résidences. Faute de revenus liés à leurs investissements, les propriétaires bailleurs ne pourront plus assurer le remboursement des crédits liés à ces investissements. L'année 2021, qui a débuté par une saison blanche pour les professionnels de la montagne, risque d'être difficile pour les entreprises du secteur touristique. Afin de les soutenir, il semblerait pertinent d'étendre le dispositif de crédit d'impôt, prévu au projet de loi de finances pour 2021 pour la période de confinement, aux loyers que les bailleurs accepteraient d'abandonner pendant la période de couvre-feu. Elle aimerait connaître sa position sur cette proposition et savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour soutenir le secteur touristique dont dépendent des milliers d'emplois.
Question· Question écrite35952answered
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur sur le « plan 60 000 logements étudiants » annoncé en février 2018. Le premier comité de pilotage s'est réuni en septembre de la même année et avait annoncé que d'ici 2022, plus de 60 000 logements étudiants allaient être construits en complément des 40 000 construits lors du mandat précédent ainsi que 20 000 logements pour les jeunes actifs. Cette promesse de campagne avait un objectif clair et surtout très ambitieux : réduire la précarité estudiantine en donnant accès au logement à prix très modéré à plus de jeunes possible. En plus de ce plan, le Gouvernement propose d'autres leviers d'aides concernant le logement grâce la loi ELAN qui doit permettre de trouver plus facilement un logement grâce notamment à la centrale de logement du CROUS, à la garantie VISALE, au nouveau bail mobilité - mais aussi grâce à la réforme des APL qui sera versée sur les revenus en cours et non sur les revenus de l'année N-2. Malheureusement, avec la situation sanitaire liée à la covid-19, la précarité des étudiants s'est accentuée notamment à cause des répercussions de perte d'emploi étudiant, les CDD, etc. Cette précarité va malheureusement continuer et sera aussi économique et sociale. Il est donc important que l'État soit au côté des étudiants. Pour le logement, en plus des réticences des bailleurs sociaux à construire de nouveaux logements contrairement au premier « plan logement », le premier confinement de 2020 a sûrement ralenti les travaux de construction ainsi que la préparation des futurs dossiers de construction. M. le Député craint que l'objectif des 60 000 logements étudiants ainsi que des 20 000 logements pour les jeunes actifs ne soit pas atteint. Il lui demande donc les chiffres officiels des logements construits et livrés, du nombre de logements en cours de construction et lui demande aussi quelle est la stratégie du Gouvernement pour atteindre au mieux l'objectif ambitieux des 80 000 logements supplémentaires pour 2022.
Question· Question écrite35931open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les chefs d'entreprises des secteurs S1 et S1 bis - évènementiel et fournisseurs de l'évènementiel - et qui exercent une activité salariée en parallèle. Si les entreprises de ce secteur, fermées administrativement, font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement et peuvent prétendre au fonds de solidarité, ce n'est pas le cas lorsque le dirigeant « est titulaire d'un contrat de travail à temps complet au premier jour du mois considéré ». Or ces entreprises continuent à payer des charges et n'ont aucune perspective de reprise d'activité. Leurs dirigeants s'inquiètent donc de ne pas être en capacité de continuer à payer ces charges et de devoir cesser leur activité. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend aider ces entreprises à faire face à la crise.
Question· Question écrite35916open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière des commerces dits « non essentiels ». Si la nécessité de ces impôts n'est nullement contestée, la situation exceptionnelle de cette année 2020 due à la crise sanitaire de la covid-19 doit aussi être prise en compte. En effet, des fermetures administratives ont été décidées au printemps ainsi qu'à l'automne 2020 empêchant, de fait, l'accès des commerçants à leurs locaux commerciaux ou industriels pour de nombreux mois. Les cafés, hôtels et restaurants sont quant à eux toujours fermés et déplorent désormais une fermeture de plus de 6 mois. Pour autant, ces avis d'imposition ont bien été délivrés aux commerçants au titre de l'année 2020 sans que ne soit aucunement tenu compte de leur fermeture. La cotisation foncière des entreprises est calculée d'après la valeur locative des biens immobiliers dont dispose l'entreprise et qui sont passibles d'une taxe foncière. Or cette dernière peut faire l'objet d'un dégrèvement total ou partiel en cas d'inexploitation selon l'article 1389 I du code général des impôts. Il serait opportun, dès lors, que des dégrèvements soient applicables conformément aux jours de fermeture. En outre, il convient également de penser aux commerces qui sont toujours ouverts et qui subissent tout autant les confinements successifs et le couvre-feu qui pèsent sur leur taux de fréquentation et les exposent à de nombreuses difficultés financières. Toutefois, la seule mesure mise en œuvre au profit des entreprises touchées par les mesures sanitaires et qui se trouveraient en difficulté est la possibilité de demander un report de trois mois de leurs échéances. Ce n'est évidemment pas suffisant pour ces commerces qui souffrent et font face à une situation financière très précaire. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité de mettre en œuvre un dégrèvement généralisé de la taxe foncière et de facto de la cotisation foncière des entreprises au bénéfice des commerces dits non essentiels affectés par les fermetures administratives en raison de la crise sanitaire actuelle.
Question· Question écrite35908open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non prise en charge du risque de mérule par les assurances. La mérule est un champignon lignivore qui peut porter atteinte à la solidité d'un immeuble en attaquant sa structure, causant ainsi des dommages graves au bâti. Sa présence est liée à un excès d'humidité à l'intérieur des constructions. Plusieurs départements français sont victimes de la mérule qui se propage assez discrètement, dans l'obscurité sur les charpentes, le plancher et les menuiseries. Ce champignon est difficilement détectable sans sondage ou dépose et son traitement est une intervention très coûteuse pour de nombreuses familles qui sont contraintes, sans aide, à perdre leur habitation, ou à s'endetter pour entreprendre les travaux adéquats. La question d'une modification du code des assurances peut se poser lorsqu'on sait que la mérule peut se propager dans une habitation, non pas du fait d'un manque d'entretien et d'isolation mais par simple proximité avec un autre logement contenant de la mérule. Aussi, il lui demande de lui indiquer les moyens qui pourraient être retenus afin de couvrir les risques de la mérule, notamment par le biais de l'assurance habitation.
Question· Question écrite35886answered
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'investissement dans le domaine agricole, issues du plan de relance. Différents dispositifs sont prévus à destination des agriculteurs afin d'accélérer la transition écologique, et notamment un fonds pour le développement des protéines végétales à hauteur de 20 millions d'euros. Contrairement à d'autres aides à l'investissement, les entreprises de travaux agricoles sont éligibles à ce fonds, et se sont mobilisées pour encourager les entrepreneurs à déposer des demandes de subventions. Toutefois, face à l'afflux de candidatures, la plateforme de dépôt a été fermée moins de 24 heures après son lancement puisque les sommes sollicitées seraient estimées à 63 millions d'euros, bien au-delà des 20 millions d'euros prévus pour ce fonds. Cette situation crée d'importantes frustrations auprès des entrepreneurs mobilisés, puisque nombre d'entre eux n'ont pu candidater alors que ce fonds répondait à une demande des agriculteurs. Ainsi, considérant que les entreprises de travaux agricoles sont indispensables pour le développement économique des territoires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rouvrir l'appel à candidature du fonds pour le développement des protéines végétales, et dans quelles conditions, afin de bénéficier au plus grand nombre d'entreprises.
Question· Question écrite39275answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle lui demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat, comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement.
Question· Question écrite39274answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires. Elles n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Les associations de locataires indépendantes représentent environ 20 % des associations de défense des locataires dans le pays. À ce jour, aucune fédération ne rassemble ces structures au sein d'une même union. L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle demande ainsi si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat comme, s'y était engagé devant le Sénat le ministre du logement le 20 juillet 2018.
Question· Question écrite39260open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le sujet de la solidarité entre ex-concubins dans le cadre de violences conjugales. Ces dernières années, de très nombreuses avancées ont eu lieu en faveur de la lutte contre les violences conjugales. Cela est indéniable. Une réelle prise de conscience de la société et une véritable prise en compte de la situation particulière de ces victimes par les forces de l'ordre et par l'appareil judiciaire ont fait évoluer la prise en charge des victimes de violences conjugales. Mais du chemin reste encore à parcourir. L'exception du principe de solidarité entre conjoints et partenaires de PACS intégrée à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », apporte une innovation majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales. Depuis cette date, l'auteur des violences peut être contraint par les autorités à quitter le domicile. Si elle le souhaite, la victime peut elle-même quitter le domicile tout en déposant une main courante pour justifier ce départ. Une disposition du droit actuel fragilise cependant le statut de la victime de ces violences, notamment pour les affaires antérieures à 2018. L'article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que lorsque la victime de violences conjugales quitte le logement, elle « en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection [...] ou de la copie d'une condamnation pénale ». Cet article précise que la solidarité du locataire victime des violences prend fin « le lendemain du jour de la première présentation du courrier [...] pour les dettes nées à compter de cette date ». Or, dans le cas où le paiement du loyer n'était pas assuré par la victime, selon un accord entre les deux intéressés, mais que son nom figurait dans la clause de solidarité ou que son statut matrimonial l'exigeait, celle-ci ne pense pas systématiquement à se désolidariser du bail locatif. En ce sens, si, par méconnaissance ou par inattention, elle omet de notifier au bailleur son départ, elle se doit d'être solidaire de la dette de son ex-conjoint violent. On peut parfaitement comprendre que le caractère précipité du départ et la situation de détresse ne permettent pas toujours à la victime de prendre toutes les précautions nécessaires. Cette disposition, bien que protégeant le bailleur, ne prend pas suffisamment en compte la vulnérabilité des personnes subissant des violences conjugales et rend donc doublement victime la personne violentée : sur le plan personnel et sur le plan financier. Une association œuvrant aux côtés des victimes propose, à la place des dispositions de l'article 8-2, que « lorsqu'un conjoint victime de violence se retrouvera devant quitter en urgence son domicile conjugal, quel que soit son statut matrimonial, les faits de violence ayant été portés devant la justice, et preuves ayant été données d'un nouvel hébergement, il ne pourra lui être demandé d'être tenu redevable, responsable, des dettes contractées, occasionnées, par le conjoint violent après la date de séparation ». Si un jugement du tribunal intervient pour le recouvrement d'une dette solidaire a posteriori de la séparation attestée par une main courante, la victime devrait pouvoir automatiquement faire valoir le fait de ne plus être solidaire des impayés de loyer ou de tout autre dette causée par l'ex-conjoint après leur séparation, auquel cas cette situation est ubuesque et ne protège pas convenablement des personnes déjà fragilisées. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité de recours qu'ont les victimes en cas d'obligation à rembourser une dette contractée durant plusieurs mois ou années après la séparation attestée, dont elles ne sont pas toujours informées et qui n'est pas de leur fait mais de celui de l'ex-conjoint violent.
Question· Question écrite39246open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation énergétique pour les bâtiments tertiaires. En effet, la législation actuelle repose sur le principe que tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiment soit soumis à l'obligation d'atteindre pour les années 2030, 2040 et 2050 des objectifs de réduction des niveaux de consommation d'énergie finale. Le but de cette législation incite à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, à l'installation des équipements performants et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipement, à modifier les modalités d'exploitation des équipements, et enfin, à adapter les locaux à un usage économe en énergie et le comportement vertueux des occupants. Néanmoins, contrairement aux entreprises de location de voitures, les entreprises de location de matériels qui remplaceront les matériels thermiques par des matériels électriques verront in fine une consommation électrique s'accroître sans que cela ne traduise une politique énergétique défavorable. En effet, la consommation électrique destinée à recharger les matériels électriques loués entre dans la consommation de chaque entreprise contrairement aux anciennes consommations d'essence qui étaient alors nécessaires pour faire le plein des matériels loués. Aussi, le législateur avait prévu ce cas de figure pour la location des véhicules électriques et hybrides rechargeables qui peuvent déduire cette consommation d'énergie de leur consommation totale des bâtiments. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère de transition écologique afin d'inciter les entreprises de matériels de location à renouveler leurs stocks vers des matériels électriques sans subir une externalité négative par cette transformation sur leur bilan énergétique.