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France · Senate · 10 February 2026
United States · United States House of Representatives · 10 February 2026
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les règles applicables au cumul emploi-retraite, lorsqu'un retraité exerce une activité sous le régime de la micro-entreprise. Le cumul emploi-retraite permet, sous certaines conditions, aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Pendant la période de cumul, les revenus d'activité, salariés ou non-salariés, perçus par le bénéficiaire et donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base – y compris si ladite activité donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite – sont soumis à des cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite. Ce principe a été introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, dont l'article 19, en créant l'article L. 161 22 1 A du code de la sécurité sociale, a étendu à l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l'assuré a liquidé intégralement une première pension de retraite. Or ce dispositif illustre un paradoxe : alors que la réforme visait à encourager la reprise d'activité des retraités, le maintien de cotisations sans ouverture de droits supplémentaires peut réduire leur incitation à poursuivre une activité économique. M. le député souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de ce dispositif afin de permettre, au moins partiellement, la prise en compte de ces cotisations dans l'ouverture de nouveaux droits à retraite, ou à défaut, une adaptation du niveau ou de la nature des cotisations dues par les retraités en situation de cumul emploi-retraite, afin de mieux tenir compte de l'absence de contrepartie en droits sociaux.
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des outre-mer sur la privation d'accès à l'eau potable subie par les habitants du quartier Kawati, situé sur la presqu'île océanienne de Dumbéa, en Nouvelle-Calédonie. Depuis le lundi 2 février 2026 au matin, l'ensemble de ce quartier est privé d'eau potable à la suite d'une interruption brutale de l'alimentation, touchant 118 familles, soit près de 400 personnes. Parmi elles se trouvent des nourrissons, des enfants, des personnes âgées et des personnes malades, exposées depuis plusieurs jours à une situation d'urgence sanitaire caractérisée, sans accès à l'hygiène ni à une hydratation suffisante. Cette coupure générale constitue une atteinte grave à la dignité humaine et au droit fondamental d'accès à l'eau, reconnu tant par les principes constitutionnels que par les engagements internationaux de la France. Elle apparaît d'autant plus inacceptable qu'elle semble liée à des différends administratifs ou financiers, faisant peser sur l'ensemble des habitants d'un quartier une sanction collective incompatible avec l'État de droit et les exigences de salubrité publique. Face à l'absence de réponse effective des autorités compétentes, le Mouvement nationaliste, indépendantiste et souverainiste (MNIS) a saisi le tribunal administratif par la voie d'un référé-liberté, afin d'obtenir le rétablissement immédiat de l'accès à l'eau et la mise en place de solutions d'urgence. Cette situation met en lumière une défaillance grave de la chaîne des responsabilités entre la commune, le délégataire du service public de l'eau et les structures de gestion concernées, dans un contexte marqué par le retrait récent de la SEM Sud Habitat. M. le député rappelle que, en cas d'atteinte grave à l'ordre public et à la santé des populations, le haut-commissaire de la République dispose de pouvoirs exceptionnels lui permettant notamment de réquisitionner des moyens matériels, tels que des citernes d'eau, afin d'assurer l'approvisionnement immédiat des populations. Il lui demande en conséquence quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir sans délai l'accès à l'eau potable aux habitants du quartier Kawati, si le haut-commissaire a été saisi ou entend user de ses pouvoirs de réquisition pour assurer un approvisionnement d'urgence et quelles dispositions structurelles seront mises en œuvre afin qu'aucune population ultramarine ne puisse, à l'avenir, être privée d'un bien vital pour des motifs administratifs ou financiers.
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du digital services act (DSA) et sur les garanties apportées au respect du pluralisme politique et du débat démocratique en France. Des documents récemment rendus publics par la commission « Judiciary » du parti républicain à la chambre des représentants des États-Unis d'Amérique font état d'échanges, de réunions et de mécanismes de coordination entre la Commission européenne, des autorités administratives nationales et des plateformes numériques, visant à influencer la modération de contenus politiques en ligne, notamment à l'approche de plusieurs échéances électorales en Europe. Ces documents évoquent en particulier des demandes de signalement ou de limitation de contenus pourtant licites, qualifiés notamment de « populistes », « anti-Gouvernement », « anti-UE », « satiriques » ou relevant de la « culture des mèmes », sous couvert de la lutte contre les discours haineux ou la désinformation. Si la lutte contre les contenus illicites constitue un objectif légitime, elle ne saurait justifier une restriction disproportionnée du pluralisme politique, de la critique des institutions, de la satire ou de l'expression d'opinions dissidentes, qui sont au cœur du débat démocratique et protégées tant par la Constitution française que par la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans ce contexte, il lui demande si le ministère de l'intérieur a été destinataire, directement ou indirectement, de demandes, recommandations ou pressions de la part de la Commission européenne, dans le cadre du DSA ou de tout autre mécanisme, visant à signaler, prioriser ou faire retirer des contenus politiques ou d'opinion diffusés sur les réseaux sociaux ; mais aussi si des échanges formels ou informels ont eu lieu entre la Commission européenne et les autorités françaises, notamment le ministère de l'intérieur, les services déconcentrés ou les autorités administratives indépendantes, concernant la modération de contenus en ligne en période préélectorale et le cas échéant sur quel fondement juridique précis et selon quelles modalités et, également, si la France a été invitée à agir comme « signaleur de confiance » ou à coopérer avec des plateformes numériques au-delà des obligations strictement prévues par le droit national et européen et dans quelles conditions. Il lui demande également quels sont les leviers administratifs, juridiques ou financiers dont dispose concrètement la Commission européenne à l'égard des États membres et des plateformes dans le cadre du DSA et quelles garanties existent pour prévenir toute ingérence administrative dans le débat démocratique, notamment à l'approche d'échéances électorales ; mais aussi comment le Gouvernement entend s'assurer que l'application du DSA, sous couvert de la lutte contre les discours haineux, respecte pleinement le pluralisme politique, la liberté d'expression et la sincérité du débat démocratique et n'aboutisse pas à une censure préventive de contenus licites en raison de leur orientation politique.
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Sophie-Laurence Roy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application sélective du principe de laïcité au sein de certains établissements publics, à l'instar du collège Beauregard d'Annecy. L'établissement a diffusé une note aux familles organisant la « gestion du jeûne rituel » pour la période du 23 février au 19 mars 2026 pour permettre aux familles musulmanes de solliciter une décharge de demi-pension pour raisons religieuses, entraînant de fait un remboursement des repas non consommés. Mme la députée souligne le caractère discriminatoire de cette organisation administrative qui crée une rupture d'égalité dans l'offre de service : l'administration s'adapte proactivement pour faciliter le jeûne musulman mais n'accomplit aucune démarche similaire pour les élèves chrétiens pendant le carême. À aucun moment l'établissement ne propose aux familles catholiques une adaptation des menus (généralisation de l'offre sans viande ou poisson le vendredi) pour respecter le temps de l'abstinence, qui commence pourtant dès l'âge de 14 ans pour les fidèles. L'administration scolaire, loin d'appliquer la laïcité, facilite une pratique cultuelle spécifique au détriment des autres pratiques religieuses de France. Elle lui demande si le ministère estime compatible avec le principe de laïcité qu'un établissement public diffuse une note générale organisant le « jeûne rituel » pendant la période du Ramadan ; sur quel fondement un chef d'établissement peut, pour une seule religion, modifier le régime demi-pensionnaire sans proposer aucun aménagement pour les autres pratiques religieuses - par exemple des repas moins cher car sans viande pour les catholiques pendant leur carême (qui commence le même jour) ; quelles consignes nationales encadrent ces communications afin d'éviter toute atteinte à la neutralité du service public et toute identification, même indirecte, des élèves selon leur religion ; et surtout, s'il entend faire cesser ces pratiques en rappelant clairement aux établissements que la laïcité scolaire ne peut pas être, selon les cas, athéisme administratif d'un côté et organisation pratique d'une religieux de l'autre, mais doit demeurer une neutralité stricte, commune à tous, formulée en termes non confessionnels.
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Antoine Léaument alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains pour rendre la justice. Dans une tribune publiée le 10 février 2025 dans le journal Le Monde , un collectif de magistrats alertait sur une justice « abandonnée » et « maltraitée », dont le fonctionnement est désormais dicté par une logique purement gestionnaire. Ces alertes ne sont pas nouvelles. Le procureur général près la Cour de cassation, M. Rémy Heitz, a récemment déclaré que la justice « va dans le mur ». L'ancien garde des sceaux M. Jean-Jacques Urvoas dénonçait déjà, en 2016, la « clochardisation » de la justice, dont il imputait la responsabilité aux gouvernements successifs, comptables des maigres effectifs du personnel judiciaire et des conséquences directes pour les citoyens. Selon le rapport 2024 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, l'Union européenne compte en moyenne 12,2 procureurs et 21,9 juges pour 100 000 habitants. En France, ces chiffres tombent respectivement à 3,2 procureurs et 11,3 juges pour 100 000 habitants. 20 000 magistrats : c'est le nombre d'agents qu'il faudrait pour répondre aux besoins réels de la justice. Pourtant, la France n'en compte que 9 500 aujourd'hui. Dans le département de la circonscription de M. le député, en Essonne, la situation n'est pas différente. Alors que la délinquance y a augmenté de 20 % en cinq ans, les effectifs du parquet sont restés quasi inchangés : 30 magistrats en 2010 contre 31 aujourd'hui. Le procureur de la République de l'Essonne, M. Grégoire Dulin, a ainsi souligné que son parquet est, parmi les douze plus grands de France, celui ayant connu la plus faible hausse d'effectifs, quand certains autres ont bénéficié d'augmentations supérieures à 40 %. Le manque de moyens de la justice a des conséquences directes sur les citoyens et les justiciables, au premier rang desquelles figure le rallongement des délais de traitement des affaires, alors même que le délai raisonnable constitue une exigence conventionnelle posée à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, il convient de rappeler que, conformément à l'article 66 de la Constitution, « l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles » : elle ne saurait donc être privée indéfiniment des moyens indispensables à la réalisation de sa mission. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à la pénurie de magistrats qui affecte le fonctionnement de l'institution judiciaire, mais aussi comment il compte enfin renforcer les effectifs dans les juridictions les plus en tension et en particulier dans le département de l'Essonne. Il lui demande également comment il entend rompre avec une gestion strictement comptable de la justice, incompatible avec les exigences de l'État de droit.
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la suppression du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Lors de l'adoption définitive de la partie « dépenses » du projet de loi de finances pour 2026, par le recours à l'article 49.3 de la Constitution, le financement du permis de conduire via le CPF a été supprimé. Cette décision suscite une vive inquiétude pour les auto-écoles, dont plusieurs milliers sont aujourd'hui labellisées CPF. Pour ces entreprises de proximité, la suppression de ce financement constitue une menace directe pour leur équilibre économique et pourrait mettre en péril leur activité. Les représentants du secteur évoquent une véritable bombe sociale, susceptible d'entraîner une baisse significative de l'activité de l'ensemble de la filière. Certaines auto-écoles dépendent en effet jusqu'à 50 % de candidats finançant leur permis via le CPF. Le compte personnel de formation, dispositif permettant aux salariés de cumuler des droits tout au long de leur carrière afin de financer des formations, constitue un droit acquis par le travail. Il vise à renforcer les compétences professionnelles ou à permettre l'acquisition de nouvelles certifications. Depuis 2017, la formation au permis de conduire de catégorie B est éligible au CPF. Elle est devenue, depuis lors, la formation la plus sollicitée, particulièrement par les jeunes, les apprentis et les salariés en début de parcours professionnel. Or le permis B constitue un prérequis pour de nombreux emplois. En restreindre l'accès revient à fermer des perspectives professionnelles, à freiner l'évolution des salariés et à fragiliser l'équilibre économique des entreprises du secteur de la formation à la conduite. Le coût du permis de conduire, compris entre 1 500 et 2 000 euros, rend cette suppression particulièrement pénalisante pour les publics les plus précaires, qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires mais pouvaient jusqu'alors y accéder grâce à leurs droits CPF. En 2024, ce sont pourtant 1,5 million de permis de conduire qui ont été financés par ce dispositif en France. M. le député s'associe aux inquiétudes exprimées par la profession et par les salariés. Il lui demande en conséquence s'il entend revenir sur cette décision et, le cas échéant, quelles mesures alternatives il envisage afin de garantir l'accès au permis de conduire pour les salariés, les apprentis et les publics les plus précaires, tout en assurant la pérennité économique des auto-écoles de proximité.
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence croissante entre la politique migratoire de la France, l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et la protection juridique des maires confrontés aux mariages frauduleux. L'affaire récente de la commune de Chessy (Seine-et-Marne) illustre une situation devenue incompréhensible pour de nombreux élus locaux. Le maire de cette commune a refusé de célébrer un mariage impliquant un ressortissant sous OQTF, estimant qu'il existait un doute sérieux sur la sincérité de l'union et qu'une telle célébration entrait en contradiction avec une mesure d'éloignement prononcée par l'État lui-même. La justice a néanmoins ordonné la célébration du mariage, assortissant sa décision d'une astreinte financière quotidienne. Autrement dit, un maire se voit contraint financièrement de célébrer l'union d'une personne que l'administration considère parallèlement comme devant quitter le territoire national. Cette situation révèle une contradiction manifeste entre les décisions administratives d'éloignement et leur application concrète. Dans les faits, les maires se retrouvent aujourd'hui en première ligne, sans protection juridique suffisante, face à des suspicions de mariages blancs ou gris. Ils doivent arbitrer entre la liberté du mariage et la lutte contre des fraudes organisées, souvent liées à l'obtention d'un titre de séjour. En cas de doute, ils saisissent le procureur, mais demeurent exposés à des pressions, à des contentieux et désormais à des sanctions financières. Plus grave encore, les premières victimes de ces mariages frauduleux sont souvent des citoyens français en situation de fragilité sociale, affective ou psychologique, parfois manipulés par des réseaux structurés. L'État exige des maires qu'ils célèbrent ces unions, mais ne garantit ni leur protection ni celle des personnes vulnérables. Des situations comparables ont été signalées en Saône-et-Loire, où plusieurs élus ont exprimé leur désarroi face à l'augmentation de dossiers suspects et à l'absence de soutien explicite de l'État. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie la cohérence entre le maintien d'une OQTF et l'obligation faite à un maire de célébrer un mariage pouvant permettre à la personne concernée de régulariser sa situation ; si le Gouvernement entend modifier la loi afin de permettre aux maires de refuser, de manière sécurisée juridiquement, la célébration d'un mariage lorsqu'un des futurs époux fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; quelles mesures seront prises pour renforcer la protection fonctionnelle et juridique des maires confrontés à ces situations et enfin, quelles dispositions concrètes seront mises en œuvre pour protéger les Français vulnérables victimes de mariages de complaisance. Il apparaît aujourd'hui indispensable de rétablir la cohérence de l'action publique : on ne peut à la fois prononcer des mesures d'éloignement et contraindre les élus locaux à célébrer des unions susceptibles d'en neutraliser les effets. Il lui demande sa position à ce sujet.
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'étudiants souhaitant effectuer un stage en Israël dans le cadre de leur cursus universitaire. Elle a été saisie par de nombreux étudiants qui se voient opposer des refus systématiques à des projets de stages en Israël par leurs établissements en raison du classement d'Israël en « zone orange : déconseillé sauf raison impérative » par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce classement en zone orange implique généralement, pour les étudiants inscrits à l'université, la constitution d'un dossier soumis à l'avis du fonctionnaire de sécurité défense de l'établissement, puis à l'appréciation finale du chef d'établissement, lesquels font une application stricte des recommandations figurant sur le site internet du MEAE, considérant que lorsqu'un pays ou territoire est placé en zone « formellement déconseillée » ou « déconseillée sauf raison impérative », il n'est pas approprié d'y envoyer des étudiants dans le cadre de stages académiques. Il en résulte une interdiction de principe des stages en Israël, toujours classé en zone orange au 14 janvier 2026. Cette position ne prend toutefois pas en compte l'évolution récente de la situation sur le terrain, notamment la conclusion d'un accord de cessez-le-feu, la libération des otages, ni les éléments complémentaires apportés par les étudiants eux-mêmes, tels que la localité exacte du stage, le dispositif de sécurité de la structure d'accueil, ou la possibilité d'un hébergement chez un membre de la famille. S'il est légitime que la question de la sécurité des étudiants à l'international soit au cœur des préoccupations des établissements, au regard de leur responsabilité juridique, il apparaît néanmoins nécessaire de clarifier les marges de manœuvre existantes, tant pour les établissements que pour les étudiants souhaitant effectuer un stage en Israël. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure pourrait être réalisée une appréciation au cas par cas des demandes de stages en Israël, tenant compte non seulement de l'évolution récente de la situation sécuritaire mais aussi des garanties complémentaires présentées par l'étudiant. Elle l'interroge également sur la possibilité d'envisager, en cas de refus réitéré par l'établissement, la mise en place de dispositifs alternatifs pour permettre à l'étudiant de réaliser son stage, tels que la signature d'une décharge de responsabilité.
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'application du programme du futur porte-avions de nouvelle génération (PANG), dont la mise en service est fixée pour 2038. Elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les difficultés techniques et de conception qui ont marqué la construction et la mise au point du Charles de Gaulle. En effet, le programme a accumulé environ trois ans et demi de retard par rapport au calendrier initial, ce qui a obligé à prolonger le service du Clemenceau et à ajuster les effectifs aéronavals. Le coût total a dépassé d'environ 18 % le devis de 1985. Ces divers incidents, retards et surcoûts ont été documentés par des rapports parlementaires ainsi que des organismes de contrôle de l'État. Après son arrivée à Toulon en 2035, la mise en service du futur porte-avions est annoncée pour 2038, alors que le retrait du Charles de Gaulle interviendrait cette même année, en fonction des conclusions de l'étude de l'arrêt technique majeur de 2027/2028, ce qui laisse peu de marge en cas de modification du calendrier. Ainsi, tout retard important dans le programme du PANG, combiné à l'éventuelle impossibilité de prolongation du Charles de Gaulle, pourrait priver la Marine nationale de porte-avions, ce qui représente un risque majeur pour la souveraineté nationale. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions concrètes ont été prises afin que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels soit effective.
United Kingdom · UK Parliament · 9 February 2026
To ask His Majesty's Government what discussions they have had with the government of Pakistan about compliance with the Commonwealth Charter, including commitments to the rule of law and judicial independence.
France · Senate · 6 February 2026
France · Senate · 6 February 2026
Netherlands · House of Representatives · 6 February 2026
Elfde voortgangsrapportage van het wetgevingsprogramma nieuw Wetboek van Strafvordering
United Kingdom · UK Parliament · 5 February 2026
We call for a law to make the use of facial recognition technologies by all actors, including police and security services, illegal. Such a law should require written consent for the collection of any biometric data, with full right of deletion preserved. We believe individual liberty and the rule of law are cornerstone British Values and they're what make Britain the country that it is. We think a tolerant country which values individual liberties and rule of law does not collect, or allow anyone to collect, biometric data of its citizens without their full, prior, informed consent. In addition, we think there are also pragmatic objections, in Britain and the US there are myriad instances of people being wrongly identified. The EU has taken steps to regulate this technology.
Ireland · Dáil Éireann · 5 February 2026
61. Deputy Catherine Ardagh asked the Minister for Foreign Affairs and Trade the action Ireland is taking in relation to the repression of civil society and democratic opposition, and the undermining of democracy and the rule of law in Russia; and if she will make a statement on the matter. [8285/26]
France · Senate · 4 February 2026
United States · United States Congress · 4 February 2026
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de blocage administratif prolongé concernant le licenciement pour inaptitude de salariés protégés. Lorsqu'un salarié bénéficiant d'un statut protecteur est déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail, avec mention explicite que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l'employeur ne peut procéder au licenciement qu'après autorisation de l'inspection du travail. Certaines entreprises se trouvent confrontées à des situations particulièrement complexes lorsque l'inspection du travail refuse cette autorisation au motif que l'inaptitude aurait un lien avec l'exercice du mandat représentatif, alors même que l'avis médical établit une inaptitude totale sans que les causes médicales de celle-ci ne relèvent de la compétence de l'inspection du travail. Dans ces situations, l'employeur se trouve dans l'impossibilité juridique de licencier le salarié, dans l'impossibilité matérielle de le faire travailler en raison de son inaptitude médicalement constatée, dans l'impossibilité de le reclasser compte tenu de l'inaptitude totale, tout en étant tenu de maintenir sa rémunération intégrale. Cette situation peut perdurer pendant de nombreux mois, voire plusieurs années, compte tenu des délais de recours (quatre mois pour le recours hiérarchique, puis procédure contentieuse devant le tribunal administratif). Pour les petites et moyennes entreprises, ces situations créent des charges financières insoutenables pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois, sans aucune visibilité ni perspective de résolution administrative. Il souhaite donc connaître les critères précis retenus par l'administration pour établir un lien entre l'inaptitude médicale d'un salarié protégé et l'exercice de son mandat représentatif, alors même que l'appréciation des causes médicales de l'inaptitude relève de la compétence exclusive du médecin du travail. Il souhaite également obtenir les statistiques relatives au nombre de refus d'autorisation de licenciement pour inaptitude de salariés protégés motivés par l'existence d'un tel lien, ainsi que la durée moyenne de traitement de ces dossiers incluant les recours hiérarchiques et contentieux. Il l'interroge par ailleurs sur les mécanismes existants ou envisagés pour éviter que des entreprises ne se trouvent durablement dans l'impossibilité juridique et matérielle de gérer la situation d'un salarié protégé déclaré totalement inapte, tout en garantissant la protection légitime des représentants du personnel. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer les délais de traitement de ces situations et éviter qu'elles ne perdurent au-delà d'une durée raisonnable, mettant en péril la pérennité des entreprises concernées.
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la participation annoncée de l'équipe de France de football à la Coupe du monde 2026, organisée conjointement par le Mexique, les États-Unis et le Canada. La tenue de cette compétition internationale sur le territoire des États-Unis (avec 78 des 104 matchs disputés, le pays accueille l'immense majorité des rencontres du tournoi) intervient dans un contexte politique, sécuritaire et diplomatique extrêmement préoccupant. La politique menée par l'administration du président Donald Trump, marquée par une radicalisation assumée des mesures migratoires, des propos violents à l'encontre de plusieurs pays européens, de menaces expansionnistes contre le Danemark afin d'annexer le Groënland, une extension des pouvoirs de l'Immigration and customs enforcement (ICE) et une banalisation des violences institutionnelles, suscite une indignation croissante au sein de la communauté internationale. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs événements graves, ayant conduit à la mort d'au moins deux personnes lors d'opérations ou de contrôles liés à cette politique, ont été documentés. Ces faits soulèvent de lourdes interrogations quant au respect de l'État de droit, des libertés publiques, de la liberté d'expression et des droits humains fondamentaux sur le sol américain. Ils placent également les États-Unis en contradiction flagrante avec les valeurs universelles que le sport international est censé promouvoir. Ce à quoi le monde assiste sur le plan intérieur comme la marginalisation des opposants politiques, les abus des services d'immigration et les menaces à l'encontre des partenaires européens ne peut rester sans réponse politique forte. Dans ce contexte, la participation de l'équipe de France à des rencontres disputées sur le territoire des États-Unis ne saurait être considérée comme neutre ou dénuée de portée politique. Elle engage la responsabilité morale, diplomatique et symbolique de la France. Elle pose également la question de la sécurité effective des joueurs, des encadrants, des journalistes et des supporters français, susceptibles d'être exposés à des pratiques discriminatoires, arbitraires ou violentes. Ainsi, selon l'ONG Amnesty International, « les supporters qui se rendent aux Etats-Unis courent des risques réels : arrestations pour infraction à la politique d'immigration américaine, impossibilité de participer à des manifestations pacifiques ou obligation de donner accès à leurs comptes de réseaux sociaux pour vérification ». Dès lors, il apparaît légitime de s'interroger sur la cohérence entre, d'une part, les discours répétés de la France en faveur des droits humains, du multilatéralisme et de la protection des personnes, et, d'autre part, une participation sportive sur un territoire où ces principes sont aujourd'hui gravement remis en cause par l'action même des autorités fédérales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager des discussions fermes avec la Fédération française de football et les instances internationales compétentes afin que l'équipe de France puisse disputer l'ensemble de ses matchs exclusivement sur les territoires mexicain et canadien, pays coorganisateurs de cette coupe du monde et ne présentant pas les mêmes risques en matière de respect des droits fondamentaux. Il lui demande également si la France compte utiliser ses leviers diplomatiques pour faire pression sur les organisateurs et les autorités sportives internationales, afin que les considérations de droits humains, de sécurité et d'éthique ne soient pas reléguées au second plan derrière des impératifs économiques ou médiatiques. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour éviter que la participation de la France à cet événement mondial ne soit perçue comme une caution tacite donnée à des politiques contraires aux valeurs républicaines et universelles que le pays prétend défendre, et pour affirmer clairement que le sport ne peut servir d'outil de normalisation de pratiques liberticides ou mortifères.
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante des Kurdes en Syrie. Le 10 mars 2025, un accord historique a été signé entre les Forces démocratiques syriennes (FDS) et les troupes d'Ahmad Al-Charaa, président intérimaire de la Syrie depuis la fin du régime de Bachar al-Assad en 2024. Cet accord visait à réunifier un pays fragmenté par quatorze années de guerre, en intégrant les institutions civiles et militaires kurdes dans l'appareil d'État, tout en garantissant une autonomie locale aux régions à majorité kurde. L'accord ouvrait ainsi la voie à la participation des forces dirigées par les Kurdes, qui contrôlent un quart du territoire syrien, ainsi que des administrations régionales, sous supervision internationale. Toutefois, les tensions entre les FDS et le gouvernement de Damas se sont intensifiées, pour atteindre un point culminant le 6 janvier 2026, lorsque l'armée syrienne, appuyée par des milices alliées et par la Turquie, a lancé une offensive dans les quartiers kurdes de Cheikh Maqsoud et Achrafieh d'Alep. Ces offensives ont causé la mort de 105 personnes au moins, dont 45 civils d'après l'Observatoire syrien des droits de l'Homme (OSDH). En parallèle, le gouvernement de Damas a entrepris une invasion militaire dans le nord et l'est de la Syrie. Un cessez-le-feu a par la suite été conclu entre les parties, malgré lequel diverses sources constatent qu'une partie du territoire du Rojava est toujours soumise aux assauts et que la ville de Kobané reste encerclée, sous siège, sans accès à l'eau ou à l'électricité. Des milliers de Kurdes se trouvent ainsi en danger de mort imminente, aux mains d'une armée ayant manifestement déjà commis de nombreux crimes de guerre parmi lesquels des déplacements forcés, des attaques contre des personnes ou infrastructures civiles ainsi que des exécutions sommaires. En parallèle, divers lieux d'incarcération jadis sous contrôle des Kurdes et abritant des personnes ayant des liens présumés avec Daesh sont progressivement repris par l'armée syrienne, dans des assauts permettant des évasions massives. Le camp d'Al-Hol, les prisons de Raqqa et celles de la région de Deir ez-Zor au seins desquels sont détenus plusieurs centaines de milliers d'individus liés à Daech, ont notamment été le théâtre d'affrontements violents entre les deux forces armées dans les derniers jours. Cette situation comporte des risques majeurs pour la sécurité intérieure, en France et plus largement en Europe. La République d'Irak, vers laquelle ont été acheminés une partie de ces prisonniers, a exhorté chaque pays d'Europe à rapatrier ses ressortissants. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de protéger les vies des Kurdes de Syrie, qui ont payé un lourd tribut dans la lutte contre l'État Islamique dans les années 2010. Il l'interroge sur le rôle que la France compte jouer pour obtenir d'urgence un cessez-le-feu permanent qui protège les vies civiles. Il l'interpelle sur la nécessité de tenir une force internationale sous égide onusienne prête à intervenir en cas de reprise des hostilités. Il l'interroge ainsi sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de minimiser le risque inhérent à la libération massive de djihadistes détenus dans des camps ou prisons anciennement contrôlés par les Kurdes. Il l'interroge sur le rôle que la France compte jouer dans la reprise des pourparlers de paix en Syrie et notamment pour préserver l'unique contrat social du Rojava, qui a permis depuis 2012 une coexistence active et pacifique en Syrie entre Arabes, Syriaques et Kurdes, fondée sur l'égalité entre les genres, la participation citoyenne et de forts principes écologiques. Il l'interroge sur la position de la France quant à la reconnaissance de l'autonomie et des droits des Kurdes dans la Constitution syrienne, alors que la reconnaissance symbolique des langues et de l'existence culturelle des Kurdes en Syrie, actée par décret par Ahmad Al-Charaa le 16 janvier 2026 ne saurait garantir durablement les droits du peuple kurde. Il l'interpelle sur l'urgence à accueillir et à protéger les Kurdes de France et en France, afin de préserver l'intégrité culturelle du plus grand peuple apatride du monde. Enfin, il l'interroge sur les mesures que la France entend mettre en œuvre afin de garantir le respect effectif des droits humains fondamentaux, notamment par l'accès libre et sécurisé de l'aide humanitaire, des journalistes et des observateurs internationaux et afin de prévenir tout risque de nettoyage ethnique des Kurdes dans la région.
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. L'association AMAVEA a interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affectation des lauréats de concours et la mobilité des agents dans leur territoire ultramarin d'origine. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, toutes disciplines confondues, territoire par territoire, le nombre d'enseignants-stagiaires répondant aux conditions cumulatives (inscription, résidence, premier vœu, attaches) qui ont obtenu leur affectation dans leur territoire d'origine et le nombre de ceux qui ne l'ont pas obtenu en raison des capacités d'accueil. De plus, selon les mêmes paramètres, il souhaite connaître le nombre d'enseignants titulaires, d'une part avec CIMM (reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux) et, d'autre part, sans CIMM tout en étant originaires d'un territoire ultramarin, qui ont obtenu leur premier vœu de mobilité dans leur territoire, face au nombre de candidats non originaires y ayant été mutés.
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la défaillance de solidarité des éco-organismes nationaux à l'égard des territoires ultramarins et sur l'urgence d'une gestion adaptée des déchets en Martinique. Alors que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire fixe des objectifs ambitieux de réduction et de valorisation, la Martinique fait face à des contraintes structurelles majeures. L'étroitesse du territoire et la saturation imminente des capacités d'enfouissement rendent le modèle actuel insoutenable. Dans ce contexte, le système de responsabilité élargie du producteur piloté par des structures nationales agréées peine à s'appliquer de manière équitable. Bien que ces éco-organismes collectent l'éco-contribution sur chaque produit vendu en Martinique, leurs soutiens financiers sont calculés sur des standards hexagonaux ignorant les réalités insulaires. En l'absence de filières industrielles de recyclage locales pour certains flux, la Martinique est contrainte à une exportation massive des déchets. Or ces structures nationales, malgré des réserves financières se chiffrant en centaines de millions d'euros, ne prennent souvent en charge qu'une fraction dérisoire des surcoûts liés au fret maritime de déchets. Le reste à charge, principalement lié au fret maritime qui peut représenter plusieurs milliers d'euros par conteneur, force les collectivités à combler ce déficit par l'impôt au mépris du principe « pollueur-payeur », pourtant érigé au cœur de l'esprit de la loi. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer l'écocontribution de ces entreprises pour prendre en charge des coûts de transport maritime des déchets vers les filières de traitement. Elle souhaite également savoir si un plan d'investissement spécifique sera débloqué pour améliorer les capacités martiniquaises de traitement, de valorisation énergétique et de transformation locale de ces déchets.
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences préoccupantes de l'engorgement des juridictions pénales, en particulier en matière criminelle. En effet, plusieurs informations récentes ont mis en lumière des situations dans lesquelles des personnes mises en examen pour des faits criminels graves pourraient être remises en liberté à l'issue des délais légaux de détention provisoire, faute d'avoir pu être jugées dans les temps. Ces remises en liberté ne résulteraient pas d'une décision sur le fond des affaires concernées, mais de l'incapacité matérielle des juridictions à organiser les audiences nécessaires dans des délais compatibles avec les exigences de la procédure pénale. De telles situations soulèvent de sérieuses interrogations quant au fonctionnement du service public de la justice. Elles affectent la sécurité publique, portent atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire et constituent, pour les victimes, une épreuve supplémentaire, en donnant le sentiment que l'exécution de la loi pénale dépend davantage des moyens disponibles que de la gravité des faits poursuivis. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résorber les délais de jugement en matière criminelle, renforcer rapidement les moyens humains et matériels des juridictions concernées et garantir que les délais légaux de détention provisoire ne conduisent, par défaut d'organisation judiciaire, à la remise en liberté de personnes poursuivies pour des infractions particulièrement graves.
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques de la police aux frontières au poste de Montgenèvre, à la frontière franco-italienne, qui fait l'objet de signalements graves, répétés et concordants de la part d'associations de défense des droits humains et d'autorités administratives indépendantes. Les 15 et 16 octobre 2025, des associations réunies au sein du projet CAFI (Amnesty international France, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières et le Secours catholique-Caritas France), en lien avec l'Anafé, ont conduit des observations citoyennes à la frontière franco-italienne, notamment à Modane et à Montgenèvre. Ces observations ont permis de documenter de nouvelles pratiques manifestement contraires au droit français, au droit européen et aux engagements internationaux de la France, en particulier en matière de privation de liberté, d'accès au droit d'asile et de protection des personnes vulnérables. Elles font notamment état de refoulements illégaux vers l'Italie, y compris de personnes ayant exprimé leur souhait de demander l'asile en France, de non-respect de la procédure de réadmission, ainsi que de situations de privation de liberté prolongée sans procès-verbal ni accès effectif aux droits. Des témoignages font également état de l'absence d'eau et de nourriture, y compris pour des femmes accompagnées de nourrissons. Ces constats font écho aux recommandations en urgence du 31 juillet 2025 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), rendues publiques le 6 novembre 2025, à l'issue d'une visite inopinée du service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) de Montgenèvre réalisée du 12 au 16 mai 2025. La CGLPL y relève des violations graves et systémiques des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La CGLPL constate notamment : la mise en œuvre de mesures privatives de liberté hors de tout cadre légal, avec un recours massif et inapproprié à la vérification d'identité au détriment de la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par le CESEDA, en contradiction avec la jurisprudence récente du Conseil d'État ; des durées de privation de liberté excédant largement les délais légaux. Ainsi 73 % des personnes retenues à ce titre sont privées de liberté pendant une durée excédant quatre heures, sans base juridique valable ; l'absence quasi totale d'information des personnes interpellées sur leurs droits, y compris sur le droit de demander l'asile, lequel n'est pas présenté de manière systématique et effective ; des conditions matérielles d'enfermement indignes, caractérisées par des locaux sous-dimensionnés et inadaptés aux conditions climatiques, une promiscuité excessive, un état d'insalubrité alarmant, l'absence ou l'insuffisance d'accès à l'eau, à la nourriture, à l'hygiène et aux sanitaires ; l'enfermement de mineurs, y compris de mineurs non accompagnés et d'enfants accompagnant leur famille, dans des locaux inadaptés, sans lit, avec un accès à l'hygiène et à la nourriture limité et cela sans prise en charge immédiate par les services de protection de l'enfance, en violation de l'intérêt supérieur de l'enfant ; un accès aux soins limité et conditionné à l'appréciation des policiers, alors même que certaines personnes interpellées se trouvent dans un état de grande vulnérabilité physique et psychique du fait de parcours migratoires éprouvants en zone de haute montagne ; des mesures de contrôle et de sécurité attentatoires à la dignité, telles que des palpations de sécurité systématiques, parfois réalisées devant des enfants, ainsi que des pratiques irrégulières de vidéosurveillance. La CGLPL conclut à la nécessité de mettre fin sans délai à ces dysfonctionnements, rappelant que toute mesure de privation de liberté doit être mise en œuvre dans le strict respect du principe de légalité et de la dignité humaine. Dans ce contexte, Mme la députée demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre l'ensemble des recommandations en urgence formulées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté concernant le SIPAF de Montgenèvre. Elle lui demande comment le respect du cadre légal applicable aux mesures de privation de liberté, notamment celles prévues par le CESEDA, sera effectivement garanti aux frontières intérieures. Elle souhaite que transparence soit faite concernant les instructions données aux agents de police afin d'assurer une information systématique, claire et effective des personnes interpellées sur leurs droits, en particulier sur le droit de demander l'asile et sur les instructions concernant la protection des mineurs non accompagnés et la présomption de minorité. Elle exige qu'il soit mis fin à l'enfermement des mineurs et que soit garanti leur protection immédiate au titre de l'enfance. Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il assurer la transparence et le contrôle effectif des pratiques de la police aux frontières à la frontière franco-italienne, conformément aux exigences de l'État de droit ? Enfin, compte tenu de la gravité de ces faits révélés par des associations et par la CGLPL, elle lui demande s'il va décider la fermeture du lieu de privation de liberté de Montgenèvre.
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la faible implication des associations dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est défini à l'article 222-33-2-2 du code pénal comme des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Ces comportements peuvent être le fait d'un élève ou d'un professionnel exerçant au sein de l'établissement scolaire. Ce phénomène est massif. Selon les données du ministère, en 2023, 5 % des élèves de tous cycles confondus se déclaraient victimes de harcèlement scolaire, soit environ 611 000 enfants et adolescents. Pour y répondre, le Gouvernement a mis en place en 2021 le programme Phare, généralisé à l'ensemble des établissements scolaires à la rentrée 2023. Ce programme prévoit notamment la constitution d'équipes de référents, composées d'élèves et de professionnels, chargées de mettre en œuvre un protocole de prévention et de traitement des situations de harcèlement, notamment via la plateforme Pharos. Cependant, il apparaît que les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes, la médiation scolaire ou la sensibilisation ne sont que marginalement associées à ce dispositif. Leur rôle semble se limiter à des campagnes de subventions, sans réelle intégration dans les protocoles d'intervention ou les actions de terrain. Or ces associations jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des victimes et de leurs familles, dans la formation des personnels éducatifs, et dans la prise en compte de ce problème par les pouvoirs publics. De plus, ces associations peuvent contribuer à la pérennisation du dispositif dans les établissements en palliant le turn-over des enseignants et des référents formés souvent constaté. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de renforcer la place des associations dans le programme Phare, en leur accordant un véritable rôle opérationnel, afin de mieux coordonner les efforts de lutte contre le harcèlement scolaire.
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du faible choix en terminale de la spécialité « Numérique et sciences informatiques ». Pour rappel, dans le cadre de la réforme du baccalauréat, un nouvel enseignement obligatoire a été introduit à la rentrée 2019 à destination de tous les élèves de seconde, celui de « Sciences numériques et technologie ». Cette nouveauté a été complétée par l'instauration de l'enseignement de spécialité « Numérique et sciences informatiques » en première et terminale. Lorsqu'ils doivent composer leur panel de trois enseignements de spécialité, les élèves de première peuvent donc choisir ces cours ; ils leur permettent d'appréhender les principaux concepts des sciences numériques, d'apprendre les bases de la programmation pour l'élaboration de logiciels et plus globalement de comprendre le poids du numérique et ses enjeux sociétaux actuels. Si cet enseignement paraît particulièrement utile dans la société actuelle, seuls 9,8 % des élèves de première avaient opté pour cette spécialité en 2022. Mais les chiffres sont particulièrement alarmants en classe de terminale : en effet, en raison de l'abandon d'une spécialité parmi les trois choisies en première lors du passage en terminale, le nombre d'élèves inscrits en NSI chute fortement lors de l'année du baccalauréat. Seuls 17 061 élèves suivent NSI en terminale en 2025-2026. Les chiffres ne cessent de baisser depuis la création de la spécialité : 4,7 % des élèves de terminale en 2022, 4,6 % en 2023, 4,5 % en 2024. Les filles sont particulièrement touchées par ce phénomène : elles sont 60 % à abandonner la spécialité NSI, contre 50 % des garçons. Dans le même temps, les autres spécialités scientifiques ne cessent de gagner des élèves, au détriment des NSI. L'enseignement de NSI souffre sans doute encore d'un manque de notoriété, peut-être dû à sa récente création. Les familles connaissent peu cette matière, relativement jeune et conseillent souvent aux élèves des enseignements plus connus et « classiques ». Les élèves vont ainsi privilégier les matières qui, pensent-ils, leur bénéficieront davantage lors de la constitution de leurs dossiers Parcoursup. Les mathématiques, la physique-chimie et la SVT - perçues comme « la voie royale » du temps du bac S - sont encore largement vues comme des pré-requis pour intégrer des formations post-bac scientifiques. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur les conséquences de ce succès mitigé des NSI. En effet, des professeurs ont été largement formés à l'enseignement de cette matière ; un CAPES spécifique a été créé. Quel sera l'avenir de ces postes en NSI si les effectifs ne cessent de baisser et si l'on associe de plus à cela une baisse de la démographie scolaire ? Comment les élèves passés par les classes de NSI pourront-ils valoriser leurs savoirs numériques si leur spécialité est pénalisée par sa faible popularité ? Comment mieux faire connaître les réussites des élèves qui par ce choix vont parfois aisément obtenir des places en classes préparatoires et suivre un parcours de réussite ? Elle l'interroge également sur l'opportunité de modifier les modalités du baccalauréat afin de conserver trois enseignements de spécialité en terminale, ce qui permettrait aux élèves de conserver NSI jusqu'à la fin de leur parcours au lycée ; c'était une préconisation du rapport d'une mission flash menée en 2019, intitulé « Mission flash sur la mise en place de la carte des spécialités dans le cadre de la réforme du lycée ».
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes lors de la révision des listes électorales. À cause des déménagements réguliers, de nombreuses mairies peinent à connaître avec précision les habitants résidant effectivement sur leur territoire. Les informations disponibles sont souvent incomplètes ou obsolètes, contraignant les services municipaux à de multiples vérifications particulièrement chronophages et coûteuses. Alors que l'inscription sur les listes électorales repose aujourd'hui sur une démarche volontaire, certaines obligations de déclaration existent déjà pour d'autres démarches administratives, notamment pour ce qui est du changement d'adresse pour la carte grise. Dans ce contexte, il serait légitime que la commune dispose d'une information actualisée sur ses administrés, afin d'assurer la fiabilité des listes électorales et plus largement d'adapter les politiques publiques. Ainsi, une obligation de déclaration de résidence lors de l'installation dans une nouvelle commune pourrait être envisagée. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution du cadre légal sur ce sujet et plus largement quelles sont ses intentions pour améliorer la fiabilité des listes électorales.
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus opposé par son administration à la communication de dossiers conservés aux archives nationales, malgré un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs. Dans le cadre de ses travaux de recherche portant sur la répression de l'homosexualité en France hexagonale entre 1950 et 1960, la communication de soixante-quinze dossiers de police conservés aux archives nationales a été réclamée par un chercheur en mai 2024. Cette demande a été rejetée par les services du ministère de l'intérieur en mai 2025. Au-delà de la loi fondatrice de 1794 qui prévoit que « tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts [...] communication des pièces qu'ils renferment », l'article L. 213-1 du code du patrimoine dispose que les archives publiques sont « communicables de plein droit ». Saisi par le chercheur, la CADA a d'ailleurs rendu en juin 2025 un avis favorable à la communication de ces documents, enjoignant ainsi au ministère de l'intérieur de procéder à leur transmission. À ce jour, cette décision n'a toujours pas été suivie d'effet, contraignant le demandeur à engager une procédure devant le tribunal administratif de Paris. Cette situation très regrettable soulève des interrogations sérieuses quant au respect du droit d'accès aux archives publiques, mais aussi quant à la protection de la liberté académique et du libre exercice de la recherche, principes fondamentaux dans un État de droit. Il lui demande en conséquence s'il entend se conformer aux obligations légales en procédant dans les meilleurs délais à la transmission des archives demandées, afin de permettre la poursuite de ce travail de recherche d'intérêt général.
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Stéphane Mazars interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les priorités budgétaires que le Gouvernement entend accorder aux projets de tiers-lieux dans les territoires à la suite de l'adoption du projet de loi de finances pour 2026. Les tiers-lieux constituent aujourd'hui un levier reconnu de revitalisation économique, sociale et culturelle des territoires, en particulier dans les zones rurales, périurbaines et les quartiers en renouvellement urbain. Ils jouent un rôle structurant en matière d'innovation sociale, d'accès aux services, de développement de l'économie locale et de renforcement du lien social, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs initiatives parlementaires ont traduit une volonté largement partagée de conforter le soutien de l'État aux projets de tiers-lieux. À l'Assemblée nationale, un amendement proposait ainsi une majoration de plus de 12 millions d'euros des crédits de l'action n° 12 Soutien au développement des territoires du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire , afin de pérenniser le dispositif national de soutien aux tiers-lieux. Le Sénat avait, pour sa part, adopté une majoration de 9 millions d'euros poursuivant le même objectif. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2026 ayant été définitivement arrêté par l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, les crédits inscrits en loi de finances ne permettent pas, en l'état, d'identifier de manière suffisamment lisible le niveau d'engagement financier de l'État en faveur de cette politique publique pour l'année 2026. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les orientations budgétaires que le Gouvernement entend retenir pour l'année 2026 en matière de soutien aux projets de tiers-lieux, au regard des besoins exprimés par les territoires. Il lui demande par ailleurs si un renforcement de ce soutien est envisagé en cours d'exercice, notamment dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative ou par tout autre mécanisme budgétaire mobilisable. Il l'interroge enfin sur les perspectives de moyen terme et les garanties de sécurisation que le Gouvernement entend offrir aux porteurs de projets et aux collectivités territoriales, afin d'assurer la continuité et la lisibilité de l'engagement de l'État en faveur des tiers-lieux.
France · National Assembly · 3 February 2026
la proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan (article 34-1 de la Constitution).
United Kingdom · UK Parliament · 3 February 2026
To ask the Minister for the Cabinet Office, pursuant to the answer of 2 December 2025, to Question 94697, on House of Commons Director General: Public Appointments, whether the permanent Director General of the Propriety, Ethics and Constitution Group wil
Netherlands · House of Representatives · 3 February 2026
Jaarplan van de Rechtspraak 2026
France · National Assembly · 2 February 2026
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.
France · National Assembly · 2 February 2026
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.
France · Senate · 30 January 2026
France · Senate · 30 January 2026
United States · United States Congress · 30 January 2026
United States · United States Congress · 30 January 2026
United States · United States Congress · 30 January 2026
United States · United States Congress · 30 January 2026
United States · United States Congress · 29 January 2026
Netherlands · House of Representatives · 29 January 2026
Motie van de leden Graus en Kostić over bezien hoe de rechten van dieren verankerd kunnen worden in de Grondwet
Netherlands · House of Representatives · 29 January 2026
Motie van het lid Bushoff c.s. over het voortbestaan van postcovid-expertisecentra garanderen
France · Senate · 28 January 2026
Germany · German Bundestag · 28 January 2026
Netherlands · House of Representatives · 28 January 2026
Motie van het lid De Roon over inreisverboden voor islamitische predikers die de Nederlandse rechtsstaat bedreigen
Netherlands · House of Representatives · 28 January 2026
Nieuwe werkwijze en Handreiking constitutionele toetsing