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Rule of law

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151 records in 2017

All countriesUnited States · 6,478France · 4,394Austria · 2,318Netherlands · 1,543Ireland · 1,470European Union · 675Germany · 256United Kingdom · 182Belgium · 1Search this topic

Records

Question· Question écrite1781open

Question 1781 — eau et assainissement

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi interdisant les distributeurs d'eau à pratiquer des coupures pendant toute l'année. Cette pratique est en effet interdite depuis la promulgation de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Malgré cette loi, certains distributeurs privés continuent de pratiquer des coupures d'eau comme mesure de rétorsion envers des ménages en situation d'impayés. Ainsi, le 13 juin 2017, Véolia a été condamné par le tribunal d'instance de Lens à verser 4 000 euros de dommages et intérêts à un homme d'Hénin-Beaumont allocataire du RSA pour avoir posé une lentille ralentissant son débit d'eau. La SAUR a été condamné pour la même raison le 17 aout 2017 à verser 9 000 euros de dommages et intérêts. Depuis 2015, une quinzaine de décisions de justice vont dans ce sens, reconnaissant la pose de lentilles réduisant le débit d'eau des usagers comme équivalent à une coupure. La fondation France Libertés avait, après la mise en application de la loi, collecté pas moins de 1 200 témoignages de coupures d'eau. La question de l'application de cette loi se pose donc pleinement. La fondation Dannielle Mitterrand - France Libertés, dans son rapport « Droit international à l'eau et coupures d'eau en France » note que si les opérateurs publics appliquent maintenant la loi, les opérateurs privés, eux, l'ignorent sciemment. Les sommes imposées par les tribunaux en dommages et intérêts à ces opérateurs pour leurs pratiques illégales sont insignifiantes comparé à leur chiffre d'affaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour renforcer les sanctions contre les entreprises privées qui ignorent sciemment la loi. Il semble que la meilleure garantie pour son application soit la gestion publique de la distribution d'eau. Il voudrait savoir si le Gouvernement souhaite inciter les collectivités à privilégier ce mode de gestion.

Question· Question écrite1775answered

Question 1775 — défense

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Bruno Nestor Azerot rappelle à Mme la ministre des armées que les forces armées sont engagées sur quatre théâtres d'opération importants : au sud, au Sahel et au Levant, elles sont confrontées à des ennemis dotés d'armes sophistiquées ; à l'est, elles doivent déployer à titre de précaution toute la gamme des armes conventionnelles ; sur le territoire national, elles doivent renforcer leur présence par un maillage sécuritaire ; enfin outre-mer, elles doivent assurer un pré-positionnement significatif pouvant répondre à des interventions humanitaires ou de sécurité publique souvent liées aux catastrophes naturelles. Face à ces différentes situations, les armées doivent monter en puissance, aussi bien humaine que matérielle. Or si des efforts indéniables sont effectués, il faut bien reconnaître que deux tiers des équipements et un tiers des hommes manquent. Notamment, pour l'armée de terre, une bonne partie de des matériels ont plus de 40 ans, et seulement 30 % de ces derniers sont opérationnels. Sur 2 700 VAB ainsi, seuls 300 sont en état de partir en opération, un fusil d'assaut sur deux n'est pas équipé de l'optique de nuit. Pour la marine, l'absence d'un second porte-avions ou de navires de type « batral » réduit singulièrement la capacité d'intervention. La modernisation des matériels devient donc urgente, comme le développement d'une industrie de pointe en mesure de répondre aux enjeux à venir. La compétence est là puisque l'on a pu observer lors de la bataille de Mossoul l'efficacité du canon Cesar qui a fait l'admiration des forces alliées combattantes sur le terrain par sa mobilité, sa précision et sa puissance. Cependant, les livraisons de l'ensemble des matériels ont pris d'énormes retards, notamment en munitions. Certains armements qui devaient être livrés en 2015 ne le seront qu'en 2019. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour accélérer la modernisation des armées et la sécurisation des personnels.

Question· Question écrite1763open

Question 1763 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le défaut d'information des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement. En dépit de l'article 138 de la loi de finances pour 2017, qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet, la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF n'est pas assurée. La direction générale des collectivités locales adresse aux communes et groupements deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les montants de dotations, mais la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes de France n'est plus communiquée, à l'exception de ce qui figure de manière éclatée, par commune, sur l'open data du ministère. Cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Au moment où est demandé un effort de réduction des dépenses publiques locales, ce déficit d'information constitue une entrave à l'optimisation de la gestion publique et au travail de contrôle des parlementaires. Il lui demande que la DGCL puisse mettre en ligne la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises (composition des critères, critères en découlant, sous-dotations et fractions de dotations, dotations en découlant).

Question· Question écrite1741open

Question 1741 — administration

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les liens qui unissent la démocratie locale et les services préfectoraux. En effet, il apparaîtrait que ces derniers ne collaborent pas assez avec la commission d'appel d'offres dans l'attribution des marchés non formalisés supérieurs aux seuils communautaires. Pour autant, c'est bien pour l'attribution de ces marchés que la CAO peut exercer pleinement son rôle en questionnant les conditions de mise en concurrence, et de négociations menées par l'administration locale. En effet, dans les procédures formalisées son rôle est souvent réduit à une chambre d'enregistrement s'appuyant sur le seul respect du formalisme de la procédure et l'expertise technique des services. La simplification des procédures ne doit pas conduire à tomber dans des formes de simplisme. En conséquence, il lui demande s'il entend modifier les dispositifs actuels pour réintroduire davantage l'exercice de la démocratie locale notamment sur le fondement de l'avis 2017-03 du 7 juin 2017 du tribunal administratif de Grenoble, saisi en application de l'article R. 212-1 du code de justice administrative.

Bill· Selbständiger Antrag2325/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 4 October 2017

Antrag der Abgeordneten Mag. Dr. Matthias Strolz, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz geändert wird

Bill· Selbständiger Antrag2324/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 4 October 2017

Antrag der Abgeordneten Mag. Wolfgang Gerstl, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) geändert wird

Bill· Selbständiger Antrag2323/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Bundesverfassungsgesetz über Ermächtigungen des Österreichischen Gemeindebundes und des Österreichischen Städtebundes, Änderung

Austria · National Council · 4 October 2017

Antrag der Abgeordneten Mag. Wolfgang Gerstl, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz und das Bundesverfassungsgesetz über Ermächtigungen des Österreichischen Gemeindebundes und des Österreichischen Städtebundes geändert werden

Record· Rondvraagpunt procedurevergadering2017Z13202concluded

Verzoek om agendapunt 13. inzake de Voorlichting van de Raad van State over het voorstel van wet van het lid Van Tongeren tot verandering in de Grondwet, strekkende tot invoering van de bevoegdheid tot toetsing van wetten aan een aantal bepalingen van de Grondwet door de rechter aan te houden tot de volgende procedurevergadering

Netherlands · House of Representatives · 4 October 2017

Verzoek om agendapunt 13. inzake de Voorlichting van de Raad van State over het voorstel van wet van het lid Van Tongeren tot verandering in de Grondwet, strekkende tot invoering van de bevoegdheid tot toetsing van wetten aan een aantal bepalingen van de Grondwet door de rechter aan te houden tot de volgende procedurevergadering

Resolution· SRESS.Res. 279 (115th)passed

A resolution reaffirming the commitment of the United States to promote democracy, human rights, and the rule of law in Cambodia.

United States · United States Congress · 3 October 2017

Reaffirms the U.S. commitment to promote democracy, human rights, and the rule of law in Cambodia. Condemns political violence in Cambodia and urges the cessation of human rights violations. Urges: Prime Minister Hun Sen and the Cambodian People's Party to end all harassment and intimidation of Cambodia's opposition and foster an environment where democracy can thrive and flourish; the Department of State to consider placing all senior Cambodian government officials implicated in such abuses on the Specially Designated Nationals list; the Cambodian government to free Mr. Kem Sokha and to respect freedom of the press and the rights of its citizens to freely assemble, protest, and speak out against the government; and the President to communicate to the Cambodian government that if it ignores the recommendations of the international community and maintains the current restrictive and intimidating political environment, the U.S. government will have to determine that the 2018 elections were not conducted freely or fairly. Supports electoral reform efforts in Cambodia and free and fair elections in 2018.

Record· Overig2017Z13043concluded

Voorlichting van de Afdeling advisering van de Raad van State over het voorstel van wet van het lid Van Tongeren tot verandering in de Grondwet, strekkende tot invoering van de bevoegdheid tot toetsing van wetten aan een aantal bepalingen van de Grondwet door de rechter

Netherlands · House of Representatives · 29 September 2017

Voorlichting van de Afdeling advisering van de Raad van State over het voorstel van wet van het lid Van Tongeren tot verandering in de Grondwet, strekkende tot invoering van de bevoegdheid tot toetsing van wetten aan een aantal bepalingen van de Grondwet door de rechter

Resolution· HRESH.Res. 537 (115th)referred

Promoting United States national security and foreign policy objectives through consolidation and strengthening of the rule of law and respect for human rights in the Republic of Azerbaijan.

United States · United States Congress · 26 September 2017

Affirms the importance of the U.S. partnership with the government of Azerbaijan in the areas of international security, European energy security, and economic development. Calls on the U.S. government: in its diplomatic engagement and delivery of bilateral assistance, to prioritize as a matter of strategic importance its response to Azerbaijan's violations of universally recognized human rights, fundamental freedoms, and the rule of law to ensure the long-term sustainability of the U.S.-Azerbaijani bilateral partnership; to closely evaluate reporting to identify and impose travel and financial restrictions on Azerbaijan officials responsible for gross violations of internationally recognized human rights, pursuant to the Global Magnitsky Human Rights Accountability Act; and to closely evaluate reporting to identify and impose travel restrictions on Azerbaijan officials responsible for severe violations of religious freedom, pursuant to the International Religious Freedom Act of 1998. Calls on the government of Azerbaijan to release all political prisoners and prisoners of conscience, rehabilitate their records, lift travel bans, and cease harassment, intimidation, and mistreatment of citizens engaged in political speech, independent journalism, and other forms of advocacy on behalf of government accountability, democratic values, and universally recognized human rights. Supports the peaceful efforts of the people of Azerbaijan ito achieve democratic reform and exercise their fundamental freedoms.

Bill· Selbständiger Antrag2318/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 20 September 2017

Antrag der Abgeordneten Mag. Ruth Becher, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz - B-VG, BGBl. Nr. 1/1930, geändert wird

Bill· Selbständiger Antrag2293/Aselbständiger antrag

Begrenzung von Bezügen öffentlicher Funktionäre, Bezügegesetz, Änderung

Austria · National Council · 20 September 2017

Antrag der Abgeordneten Karl Öllinger, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundesverfassungsgesetz über die Begrenzung von Bezügen öffentlicher Funktionäre (BezBegrBVG), zuletzt geändert durch BGBl. I 46/2014, abgeändert wird sowie Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz über die Bezüge und Pensionen der obersten Organe des Bundes und sonstiger Funktionäre (Bezügegesetz), zuletzt geändert durch BGBl. I 164/2015, abgeändert wird

Bill· HRH.R. 3776 (115th)open

Cyber Diplomacy Act of 2018

United States · United States Congress · 14 September 2017

Cyber Diplomacy Act of 2017 This bill sets forth U.S. international cyberspace policy, in furtherance specifically of the promotion of an open, interoperable, reliable, unfettered, and secure Internet governed by a model that promotes human rights, democracy, and the rule of law, while respecting privacy and guarding against deception, fraud, and theft. The bill includes the establishment of an Office of Cyber Issues in the Department of State. The President is encouraged to enter into executive arrangements with foreign governments that support the cyberspace policy.

Record· CJCELEX 62016CJ0350decided

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 13 September 2017.#Salvatore Aniello Pappalardo and Others v European Commission.#Appeal — Common fisheries policy — Non-contractual liability of the European Union — Claim for compensation — Regulation (EC) No 530/2008 — Emergency measures adopted by the European Commission — Sufficiently serious breach of a rule of law — Whether possible to rely on that breach — Principle of non-discrimination — Res judicata.#Case C-350/16 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 13 September 2017

Question· writtenPQ 763asked

763. Deputy Ruth Coppinger asked the Minister for Health the estimated cost of providing free contraception, in view of the Citizens' Assembly recommendations in relation to the provision of contraception through the public health service and the upcoming discussion of this at the Special Joint Committee on the Eighth Amendment of the Constitution; his views regarding the policy on same; and if he will make a statement on the matter. [36834/17]

Ireland · Dáil Éireann · 11 September 2017

763. Deputy Ruth Coppinger asked the Minister for Health the estimated cost of providing free contraception, in view of the Citizens' Assembly recommendations in relation to the provision of contraception through the public health service and the upcoming discussion of this at the Special Joint Committee on the Eighth Amendment of the Constitution; his views regarding the policy on same; and if he will make a statement on the matter. [36834/17]

Record· Brief regering2017Z11401adopted

Modernisering zedenwetgeving

Netherlands · House of Representatives · 4 September 2017

Modernisering zedenwetgeving

Record· Brief regering2017Z11164adopted

Informatie over toezending van het historisch onderzoek dat zich richt op de overwegingen die een rol hebben gespeeld bij de bepaling van het inkomensbestanddeel van de grondwettelijke uitkering op basis van artikel 40 van de Grondwet

Netherlands · House of Representatives · 28 August 2017

Informatie over toezending van het historisch onderzoek dat zich richt op de overwegingen die een rol hebben gespeeld bij de bepaling van het inkomensbestanddeel van de grondwettelijke uitkering op basis van artikel 40 van de Grondwet

Record· Brief regering2017Z11114concluded

Afschrift van de reactie op de brief van de Nederlandse Publieke Omroep met betrekking tot transparantie aangaande besteding publieke middelen en uitkomsten juridisch onderzoek transparantie ex artikel 2.15 Mediawet 2008 en artikel 68 Grondwet

Netherlands · House of Representatives · 25 August 2017

Afschrift van de reactie op de brief van de Nederlandse Publieke Omroep met betrekking tot transparantie aangaande besteding publieke middelen en uitkomsten juridisch onderzoek transparantie ex artikel 2.15 Mediawet 2008 en artikel 68 Grondwet

Bill· Regierungsvorlage: Bundes(verfassungs)gesetz1767 d.B.regierungsvorlage: bundes(verfassungs)gesetz

Pensionsanpassungsgesetz 2018 – PAG 2018

Austria · National Council · 23 August 2017

Bundesgesetz, mit dem das Allgemeine Sozialversicherungsgesetz, das Gewerbliche Sozialversicherungsgesetz, das Bauern-Sozialversicherungsgesetz, das Pensionsgesetz 1965, das Bundestheaterpensionsgesetz, das Bundesbahn-Pensionsgesetz und das Bezügegesetz geändert werden (Pensionsanpassungsgesetz 2018 – PAG 2018)

Resolution· HRESH.Res. 497 (115th)referred

Urging the Vice President and the Cabinet to fulfill their duties pursuant to Section 4 of the 25th Amendment to the U.S. Constitution.

United States · United States Congress · 18 August 2017

Urges the Vice President and the Cabinet to: (1) quickly secure the services of medical and psychiatric professionals to examine the President to assist in their deliberations under the Twenty-fifth Amendment to determine whether the President suffers from mental disorder or other injury that impairs his abilities and prevents him from discharging his constitutional duties, and (2) take immediate action pursuant to the Twenty-fifth Amendment and report to Congress.

Record· Schriftliche Anfrage - BR3254/J-BR/2017schriftliche anfrage - br

baukulturelle Leitlinien

Austria · Federal Council · 14 August 2017

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Kunst und Kultur, Verfassung und Medien betreffend baukulturelle Leitlinien

Question· Question écrite610answered

Question 610 — professions de santé

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance de la profession de technicien dentaire équin. La publication au Journal officiel du décret n° 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés et de l'arrêté du même jour relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés a permis de lister les savoir-faire et compétences nécessaires pour cette pratique, précisant ainsi cette profession. La profession de technicien dentaire équin sera donc soumise à agrément à compter du 31 juillet 2019. Pourtant, plus de dix mois après la publication de ces textes réglementaires, la profession de technicien dentaire équin n'est toujours pas référencée au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il souhaite savoir quand ce référencement sera effectif. Par ailleurs, l'annexe à l'arrêté du 12 octobre 2016 précise que la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) délivre le diplôme de technicien dentaire équin. Il revient au GIPSA (groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire) de procéder à la validation des acquis d'expérience. Il souhaite donc savoir si la FFTDE, dont certains de ses adhérents et membres des instances dirigeantes dirigent des centres de formation aux soins dentaires équins, est en droit de valider les acquis d'expérience avant transmission des dossiers des demandeurs au GIPSA comme elle indique le faire.

Question· Question écrite593open

Question 593 — police

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Tous les mois, 500 policiers sont blessés en mission. Agressions, caillassages, insultes, voies de fait sont le quotidien des forces de l'ordre. À cela s'ajoute désormais une situation particulièrement dangereuse comme celle vécue le 10 juillet 2017 à Roubaix, par des policiers tombés dans un véritable guet-apens. Les policiers qui poursuivaient les émeutiers sont tombés dans des cavités, des pièges volontairement échafaudés par les faiseurs de troubles pour blesser et pourquoi pas tuer les personnels des forces de l'ordre. À l'évidence, les policiers sont devenus la cible des délinquants et, en dépit de la montée en puissance de cette violence urbaine, les policiers français restent en sous-effectif par rapport à de nombreux pays européens. À titre d'exemple, pour 100 000 habitants, en Espagne on compte 500 policiers, en Allemagne ils sont 298 et en France seulement 169. Les 7 500 postes promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle resteront donc insuffisants. Les policiers de « l'Hexagone » sont trop peu nombreux et mal équipés pour pouvoir intervenir dans les différentes zones de non-droit qui marquent la France. Les nouvelles coupes budgétaires et les récentes annulations massives de crédits mettent en péril tous les services : sécurité publique, CRS, police de l'air et des frontières, police judiciaire et renseignement. Tous seront malheureusement affectés. Une telle situation préoccupe sérieusement les policiers eux-mêmes alors qu'ils sont l'un des piliers de la souveraineté de la Nation qui assure, jour après jour, la sécurité des Français. Ainsi, comme l'armée, ils subissent une austérité budgétaire dangereuse pour leur propre sécurité et, par extension, pour celle des Français. Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle, prônait « la tolérance zéro » : comment le Gouvernement compte-t-il atteindre cet objectif alors que les forces de l'ordre sont les oubliées des gouvernements successifs ? Déjà, en 2016, les policiers se disaient « à bout » car non seulement leurs conditions de travail sont déplorables (locaux insalubres, absence de fiabilité de nombreux matériels, manque de véhicules nécessaires aux patrouilles, formations potentiellement revues à la baisse alors qu'elles garantissent le maintien de la compétence des personnels, etc.), mais aussi parce que les innombrables heures supplémentaires effectuées usent les policiers. Un quotidien rapporte à ce sujet qu'« il est difficile pour les agents de récupérer toutes leurs heures supplémentaires ou de poser leurs congés. En mars dernier, les policiers d'élite du service de la protection (SLDP) réclamaient un million d'heures supplémentaires à leur direction. [...] Fin 2016, on aura largement dépassé le seuil des 20 millions d'heures supplémentaires dans la police nationale », a estimé un représentant syndical. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux policiers de poursuivre efficacement leur mission de protection de la population française afin que l'état de droit soit respecté sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite580open

Question 580 — Parlement

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation presque exclusive faite, en ce début de 15e législature, de la procédure accélérée pour l'adoption des textes au Parlement. En effet, l'article 45 de la Constitution donne au Gouvernement la possibilité d'engager la procédure dite accélérée pour l'adoption des lois. Il s'agit d'une procédure d'examen et de discussion des textes dérogatoire au droit commun. En effet, elle contraint la latitude d'action du pouvoir législatif. Or le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur neuf des dix-sept projets de loi déposés au Sénat entre l'investiture du nouveau chef de l'État et la fin du mois de juin. Les textes concernés n'étaient pas anodins puisqu'y figurait entre autres : le projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et le projet de loi prorogeant l'application de la loi relative à l'état d'urgence. À l'Assemblée nationale, les débats concernant la loi antiterroriste, les ordonnances sur une future loi travail et le rétablissement de la confiance ont pour le moins été menés au pas de charge, parfois dans la plus grande confusion tant en commission qu'en séance et, dans tous les cas, au détriment du travail des parlementaires. Compte tenu de l'importance de ces textes, il est légitime de penser qu'ils auraient mérité un examen approfondi de la part des parlementaires. C'est pourquoi lui évoquant cette réflexion de l'éminent constitutionnaliste Guy Carcassonne : « pour faire de bonnes lois, on n'a pas encore inventé mieux que le Parlement », il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de cette procédure d'adoption des textes une méthode de gouvernement consistant à négliger le pouvoir législatif.

Question· Question écrite559open

Question 559 — impôts locaux

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe d'habitation qui devrait être engagée dès le 1er janvier 2018. Si l'on ne peut que se réjouir que près de 80 % des ménages, selon les chiffres proclamés par le Gouvernement, soient à terme exonérés du paiement de cette taxe, il est opportun de s'interroger sur les conséquences que cette réforme emportera pour les finances des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, instruits par l'expérience, les élus locaux peuvent légitimement craindre que l'engagement du Gouvernement de compenser à l'euro près ces exonérations ne tienne pas sur la durée, comme cela a pu être le cas pour d'autres réformes. Les investissements des communes et des EPCI, de l'ordre de 30 milliards d'euros, représentant près de 60 % de l'investissement public local, on peut dès lors craindre les conséquences pour les territoires concernés. En outre, au-delà de ces questions financières, la libre administration de ces collectivités locales risque d'être profondément remise en cause en ce qu'elles seront privées du pouvoir de déterminer le montant de l'impôt, ce qui constitue manifestement une atteinte à l'article 72 de la Constitution qui dispose que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Sans nier la nécessité pour les collectivités locales comme pour l'État de procéder à des économies de fonctionnement et compte tenu des lourdes conséquences que la réforme annoncée engendrera, il paraît nécessaire d'y renoncer tout en élaborant d'autres solutions plus équilibrées pour alléger les impôts de nos concitoyens tout en ne privant pas les collectivités locales de la maîtrise de leurs choix et, donc, de leur avenir. Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cette double problématique, et sur les solutions qu'il compte mettre en œuvre afin d'y pallier dans l'intérêt des collectivités territoriales et des concitoyens.

Question· Question écrite497answered

Question 497 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur la reconnaissance symbolique et les traitements concrets des anciens combattants. L'ancien secrétariat d'État au devoir de mémoire et des anciens combattants constituait, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une reconnaissance symbolique et politique du sacrifice mené par les soldats d'hier et d'aujourd'hui. Or cet intitulé du secrétariat n'apparaît plus depuis la constitution du nouveau Gouvernement. De même, conformément à l'engagement du Président de la République d'une hausse du budget de la défense dans le projet de lois de finances 2018, plusieurs traitements pourraient faire l'objet d'une revalorisation comme le point d'indice de la pension militaire d'invalidité. Considérant qu'il y a une opportunité à concrétiser une reconnaissance réelle pour celles et ceux qui se sont battus pour la France, il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage en matière d'amélioration du traitement des anciens combattants.

Question· Question écrite495open

Question 495 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, reconnaissant le statut d' « île-montagne » à la Corse, conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À la fois territoire insulaire et de montagne, ce cumul de contraintes incite fortement à mener des politiques adaptées pour créer les conditions d'une revitalisation économique et sociale de l'intérieur de la Corse. Il s'agit notamment d'opérer un rééquilibrage territorial de l'île face à un littoral hyper urbanisé et dense démographiquement. Pour cela, la création d'une zone fiscale prioritaire de montagne apparaît comme une solution adaptée en faveur des personnes créant ou exerçant des activités artisanales, libérales ou industrielles dans les zones concernées. Cette mesure a été approuvée par l'Assemblée de Corse dans le cadre de la délibération n° 17/050AC du 24 février 2017 approuvant le schéma d'aménagement et de développement du massif de Corse. Dans cette optique, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour la mise en œuvre concrète du statut d'« île-montagne » ainsi que les éléments de calendrier de celle-ci.

Bill· SJRESS.J.Res. 48 (115th)referred

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States relating to parental rights.

United States · United States Congress · 1 August 2017

Constitutional Amendment This joint resolution proposes a constitutional amendment stating that: the liberty of parents to direct the upbringing, education, and care of their children is a fundamental right; the parental right to direct education includes the right to choose, as an alternative to public education, private, religious, or home schools, and the right to make reasonable choices within public schools for one's child; neither the United States nor any state shall infringe upon these rights without demonstrating that its governmental interest as applied to the person is of the highest order and not otherwise served; the parental rights guaranteed by this amendment shall not be denied or abridged on account of disability; this amendment shall not be construed to apply to a parental action or decision that would end life; and no treaty may be adopted nor shall any source of international law be employed to supersede, modify, interpret, or apply to the rights guaranteed by this amendment.

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