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Rule of law

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151 records in 2022

All countriesUnited States · 6,478France · 4,393Austria · 2,318Netherlands · 1,543Ireland · 1,470European Union · 675Germany · 256United Kingdom · 182Belgium · 1Search this topic

Records

Bill· HRH.R. 9273 (117th)referred

Central American Network for Democracy Act

United States · United States Congress · 3 November 2022

Central American Network for Democracy Act This bill requires the Department of State to establish a fellowship program to support a regional corps of civil society activists, lawyers, journalists, and investigators for regional democracy and rule of law activities in Central America.

Bill· Selbständiger Antrag2905/Aselbständiger antrag

Bundesverfassungsgesetz zur Abwahl des Nationalratspräsidenten, Änderung

Austria · National Council · 2 November 2022

Antrag der Abgeordneten Dr. Susanne Fürst, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz zur Abwahl des Nationalratspräsidenten, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG), BGBl. Nr. 1/1930 idF BGBl. I Nr. 194/1999, zuletzt geändert mit BGBl. I Nr. 141/2022, geändert wird

Question· Question écrite43438open

Question 43438 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Pierre-Alain Raphan alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des citoyens en situation critique à l'étranger. M. le député aimerait alerter M. le ministre sur la situation de concitoyens victimes d'injustices graves à l'étranger. Benjamin Brière est détenu depuis plus de 20 mois de façon arbitraire en Iran, sa situation se dégrade de jour en jour. Il a entamé une grève de la fin, son ultime moyen de nous alerter sur sa situation insupportable. Fariba Adelkhah est détenue depuis plus de 14 juillet 2019 de façon arbitraire en Iran et est également dans une privation de liberté intolérable. Brice Laccruche et Gregory Laccruche sont détenus depuis plus de deux ans de façon arbitraire au Gabon, ils sont dans une situation qui, elle aussi, se dégrade de jour en jour. Il est du devoir de la France de leur porter assistance, de leur garantir l'application des droits fondamentaux et de s'assurer de la dignité que leur confère la Constitution. Il lui demande s’il peut l’informer de l'état de leurs situations et quelles sont les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour les extraire de ces situations et de les rapatrier en France.

Question· Question écrite43434answered

Question 43434 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale. La mise en œuvre de l'article 7 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique contraint les agents de la fonction publique territoriale dans les communes, les intercommunalités et leurs établissements publics à passer au régime général de 35 heures travaillées par semaine, soit 1 607 heures par an, pour une application au plus tard le 1er janvier 2022. Le moyen pour parvenir à cette augmentation de la durée de temps de travail ne passe toutefois pas par le paiement de ces heures supplémentaires mais par une suppression de certains jours de congés. Selon le maire de Vitry-sur-Seine, pour les agents de sa commune, « le passage aux 1 607 heures représenterait neuf jours de travail supplémentaires ». En ce sens, le principe de « faveur du maire », qui fait partie de l'autonomie des exécutifs locaux et qui, de ce fait, est consacré par le principe de libre administration à l'article 72 de la Constitution, est directement mis en cause à travers cette réforme. Ces jours de congé supplémentaires du maire, loin d'être un privilège, viennent contrebalancer des salaires assez bas et à des contraintes spécifiques dans la fonction publique territoriale, en particulier pour les agents de « catégorie C » en début de carrière. Pourtant, l'heure est à une amélioration des conditions de travail des agents publics, eux qui sont en première ligne face à la crise sanitaire que l'on continue de subir. Mme la députée tient à rappeler que cette réforme intervient alors que le point d'indice des fonctionnaires est encore gelé pour l'année 2022, douze ans après sa mise en place. Pour reprendre les mots des syndicats opposés à cette réforme, cela revient à « travailler plus pour gagner moins ». Dans ce cadre, un certain nombre de communes, notamment certaines dans le Val-de-Marne et plus largement dans toute la France, ne souhaitent pas mettre en place cette disposition. Elles prennent ainsi le risque d'adopter des règlements pouvant être dénoncés par le préfet devant le tribunal administratif. Cette situation provoque de l'incertitude et des tensions inutiles. Elle lui demande donc si elle va supprimer cette réforme et a minima ouvrir une discussion avec les organisations représentatives des agents de la fonction publique territoriale, afin que ces nouvelles heures supplémentaires de travail soient effectivement payées, ainsi qu'enjoindre expressément aux préfets de ne pas saisir les tribunaux administratifs si de tels règlements venaient à être adoptés par les assemblées délibérantes.

Question· Question écrite43420answered

Question 43420 — élus

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la transparence des indemnités des élus. Dans un objectif de transparence, la loi n°2019-1461 dite « engagement et proximité » a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au sein des organes délibératifs (articles 92 et 93 de la loi). Cette obligation aboutit à informer chacun des organismes de l'ensemble des indemnités perçues. Dans la pratique, cela amène cependant aussi à informer le grand public de l'ensemble des revenus d’un élu lorsque celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle en parallèle. Au-delà de l'objectif louable de transparence, cela aboutit donc aussi à une forme de non-respect de la vie privée pour ces élus qui voient tous leurs revenus personnels publiés, à l'inverse d'autres élus au sein de la même assemblée. Sensibilisé sur le sujet, il souhaite connaître sa position sur cette problématique, notamment au regard des dispositions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, qui protège de façon très stricte les données à caractère personnel.

Question· Question écrite43410answered

Question 43410 — chambres consulaires

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'attribution de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) de la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans l'étude du cabinet Arthur Hunt. Cette enquête sur les rémunérations engagée par CMA France a démontré que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, l'exécutif de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA, pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul. Les personnels des CMA se sont pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA. Elle lui demande donc d'indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement afin de convenir d'une solution négociée pour le versement de la GIPA en 2021 aux agents éligibles, sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

Question· Question écrite43409answered

Question 43409 — chambres consulaires

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, au sujet de l'attribution de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) de la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, depuis 11 ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans l'étude du cabinet Arthur Hunt. Celle-ci a démontré que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général (l'écart serait de 13 à 20 %). Or, malgré ce constat, l'exécutif de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et ce malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 précisant son calcul. Pourtant, et en particulier dans le contexte de la crise sanitaire et de ses conséquences, les personnels des CMA se sont fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les solutions que le Gouvernement envisage pour convenir d'une solution négociée pour le versement de la GIPA en 2021 aux agents éligibles, sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

Question· writtenPQ 153asked

153. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Justice if the attention of her Department has been drawn to the fact that children cannot currently make an application for naturalisation independent of their parents or guardians; if her Department has received legal advice in relation to whether this is in contravention of Article 42.A of the Constitution and the UN Convention on the Rights of the Child; and if she will provide the details of any plans that her Department has to ensure children can hold independent residency permits, as is in operation in Germany and Canada. [53684/22]

Ireland · Dáil Éireann · 26 October 2022

153. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Justice if the attention of her Department has been drawn to the fact that children cannot currently make an application for naturalisation independent of their parents or guardians; if her Department has received legal advice in relation to whether this is in contravention of Article 42.A of the Constitution and the UN Convention on the Rights of the Child; and if she will provide the details of any plans that her Department has to ensure children can hold independent residency permits, as is in operation in Germany and Canada. [53684/22]

Record· COCELEX 62021CO0104_INFdecided

Order of the Court (Ninth Chamber) of 26 October 2022.#RegioJet a. s. v České dráhy a.s.#Reference for a preliminary ruling – Article 53(2) of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Article 267 TFEU – Concept of ‘court or tribunal’ – Criteria relating to the constitution and function of that body – Exercise of judicial or administrative functions – Directive 2012/34/EU – Articles 55 and 56 – Single national regulatory body for the railway sector – Independent regulatory authority for the sector – Entitlement to act on an ex officio basis – Power to impose penalties – Decisions that are open to challenge before the courts – Manifest inadmissibility of the request for a preliminary ruling.#Case C-104/21.

European Union · Court of Justice of the European Union · 26 October 2022

Record· COCELEX 62021CO0104decided

Order of the Court (Ninth Chamber) of 26 October 2022.#RegioJet a. s. v České dráhy a.s.#Request for a preliminary ruling from the Úřad pro přístup k dopravní infrastruktuře.#Reference for a preliminary ruling – Article 53(2) of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Article 267 TFEU – Concept of ‘court or tribunal’ – Criteria relating to the constitution and function of that body – Exercise of judicial or administrative functions – Directive 2012/34/EU – Articles 55 and 56 – Single national regulatory body for the railway sector – Independent regulatory authority for the sector – Entitlement to act on an ex officio basis – Power to impose penalties – Decisions that are open to challenge before the courts – Manifest inadmissibility of the request for a preliminary ruling.#Case C-104/21.

European Union · Court of Justice of the European Union · 26 October 2022

Record· Brief regering2022Z20356concluded

Procesafspraken in strafzaken

Netherlands · House of Representatives · 26 October 2022

Procesafspraken in strafzaken

Record· scrutin public solennel360rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 24 October 2022

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée.

Record· scrutin public solennel358rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain et Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et André Chassaigne et 147 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 24 October 2022

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain et Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et André Chassaigne et 147 membres de l'Assemblée.

Bill· Regierungsvorlage: Bundes(verfassungs)gesetz1771 d.B.regierungsvorlage: bundes(verfassungs)gesetz

Zivildienstgesetz, Änderung

Austria · National Council · 21 October 2022

Bundesgesetz, mit dem das Zivildienstgesetz 1986 geändert wird

Record· TJCELEX 62021TJ0081decided

Judgment of the General Court (Second Chamber) of 19 October 2022.#"Sistem ecologica" production, trade and services d.o.o. Srbac v European Commission.#Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 – Investigation into evasion of the conventional, countervailing and anti-dumping duties imposed on imports of biodiesel into the European Union – OLAF Communication to national customs authorities – OLAF investigation report – Action for annulment – Act not open to challenge – Claim for compensation – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals.#Case T-81/21.

European Union · Court of Justice of the European Union · 19 October 2022

Record· TJCELEX 62021TJ0081_INFdecided

Judgment of the General Court (Second Chamber) of 19 October 2022.#"Sistem ecologica" production, trade and services d.o.o. Srbac v European Commission.#Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 – Investigation into evasion of the conventional, countervailing and anti-dumping duties imposed on imports of biodiesel into the Union – OLAF Communication to national customs authorities – OLAF investigation report – Action for annulment – Act not open to challenge – Claim for compensation – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals.#Case T-81/21.

European Union · Court of Justice of the European Union · 19 October 2022

Bill· HJRESH.J.Res. 99 (117th)referred

Proposing an amendment to the Constitution of the United States relating to parental rights.

United States · United States Congress · 18 October 2022

This joint resolution proposes a constitutional amendment stating that the liberty of parents to direct the upbringing, education, and care of their children is a fundamental right; the parental right to direct education includes the right to choose, as an alternative to public education, private, religious, or home schools, and the right to make reasonable choices within public schools for one's child; neither the United States nor any state shall infringe upon these rights without demonstrating that its governmental interest as applied to the person is of the highest order and not otherwise served; the parental rights guaranteed by this amendment shall not be denied or abridged on account of disability; and this amendment shall not be construed to apply to a parental action or decision that would end life.

Question· Written questionHL HL2640answered

Nicaragua: Democracy and Rule of Law

United Kingdom · UK Parliament · 17 October 2022

To ask His Majesty's Government what steps they plan to take to contribute to the restoration of (1) democracy, and (2) the rule of law, in Nicaragua.

Question· Schriftliche Frage20/3987open

Aufnahme der Städtebauförderung ins Grundgesetz

Germany · German Bundestag · 14 October 2022

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie steht die Bundesregierung zu einer Aufnahme der Städtebauförderung ins Grundgesetz, damit die Städtebauförderung als Pflichtaufgabe des Bundes (in Zusammenarbeit mit den Ländern und Kommunen) auf Dauer gewährleistet wird?

Question· Schriftliche Frage20/3987open

Zusammenhang zwischen den Sicherheitsüberprüfungen von Mitarbeitern des BMWK und deren gesundheitlicher Verfassung

Germany · German Bundestag · 14 October 2022

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welchen Anteil hat nach Einschätzung der Bundesregierung die durch den Bundesminister für Wirtschaft und Klimaschutz, Dr. Robert Habeck, veranlasste Überprüfungen von Mitarbeitern des Ministeriums durch den Verfassungsschutz, nachdem diese aufgrund ihrer nicht zur offiziellen Linie der Bundesregierung passenden Argumentation der russischen Spionage verdächtigt wurden, was in den Untersuchungen jedoch nicht bestätigt werden konnte, so dass im Protokoll der auf das Öffentlichwerden der Vorgänge stattfindenden Krisensitzung ein Ministerialbeamter erklärt: "Wenn ich meine Fachmeinung kundtue, dann besteht die Möglichkeit, dass ich in den Verdacht gerate, ,Russenversteher&lsquo; zu werden.", an der gesundheitlichen Verfassung der Mitarbeiter des Bundesministeriums für Wirtschaft und Klimaschutz, die laut dem zuständigen Bundesminister Dr. Robert Habeck wie folgt diagnostiziert werden kann: "Es ist jetzt kein Scheiß, den ich erzähle: Die Leute werden krank. Die haben Burnout, die kriegen Tinnitus. Die können nicht mehr.", und wie viele Mitarbeiter aller Bundesministerien wurden jeweils in den letzten 20 Jahren in entsprechender Weise überprüft (bitte nach Jahren aufschlüsseln)?

Amendment· Abänderungsantrag im PlenumAA-291abänderungsantrag im plenum

Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz

Austria · National Council · 13 October 2022

Record· Brief Kamer2022Z19476concluded

Brief van het Presidium over het verzoek van het lid Omtzigt inzake de wijze waarop de Kamer de behandeling van de ontwerpbegroting 2023 kan vervolgen in relatie tot artikel 65 en artikel 105 van de Grondwet

Netherlands · House of Representatives · 13 October 2022

Brief van het Presidium over het verzoek van het lid Omtzigt inzake de wijze waarop de Kamer de behandeling van de ontwerpbegroting 2023 kan vervolgen in relatie tot artikel 65 en artikel 105 van de Grondwet

Question· Schriftliche Anfrage12628/Jschriftliche anfrage

Vorarlberger Modell der direkten Demokratie

Austria · National Council · 7 October 2022

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Nikolaus Scherak, MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für EU und Verfassung betreffend Vorarlberger Modell der direkten Demokratie

Report· Ausschussbericht1728 d.B.ausschussbericht

Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz sowie Vereinfachung der Photovoltaik-Förderung für Private

Austria · National Council · 7 October 2022

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über den Antrag 2828/A der Abgeordneten Tanja Graf, Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz geändert wird sowie <br><br>über den Antrag 2649/A(E) der Abgeordneten Alois Schroll, Kolleginnen und Kollegen betreffend Vereinfachung der Photovoltaik-Förderung für Private

Report· Ausschussbericht1722 d.B.ausschussbericht

Allgemeines Sozialversicherungsgesetz

Austria · National Council · 7 October 2022

Bericht des Ausschusses für Arbeit und Soziales über den Antrag 2811/A der Abgeordneten August Wöginger, Mag. Markus Koza, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Allgemeine Sozialversicherungsgesetz geändert wird

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