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Rule of law

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Question· Question écrite15971open

Question 15971 — établissements de santé

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours de cesser progressivement de financer les postes salariés de son aumônerie catholique. Quatre contrats, représentant 2,5 équivalents temps plein, ne seront progressivement pas renouvelés, l'établissement invoquant ses contraintes budgétaires ainsi qu'un souci d'équité entre les cultes, les représentants protestants, juifs et musulmans intervenant aujourd'hui à titre bénévole. L'aumônerie hospitalière trouve son fondement juridique dans l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, qui, tout en posant que la République ne salarie aucun culte, autorise expressément l'inscription au budget des dépenses relatives aux services d'aumônerie destinés à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, à l'exclusion, bien entendu, de toute forme de prosélytisme. Ce libre exercice constitue le corollaire, pour les personnes dont la liberté d'aller et venir est restreinte par l'hospitalisation, de la liberté de conscience garantie par la Constitution. La charte de la personne hospitalisée comme la charte nationale des aumôneries actualisée en 2024 réaffirment ce droit. Si aucun texte n'impose effectivement à un établissement de salarier des aumôniers, l'argument d'équité entre les cultes mérite d'être nuancé. La permanence catholique au CHRU de Tours repose sur une organisation continue, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, assurée par des professionnels titulaires d'un diplôme universitaire et intégrés à la vie hospitalière. Elle représente environ 8 000 visites par an, dont près de 80 % relèvent de l'accompagnement humain au sens large et non du seul exercice des sacrements du culte. L'alignement de tous les cultes sur le modèle bénévole, présenté comme une mesure d'égalité, risque ainsi de se traduire par une égalité par le bas, c'est-à-dire par la disparition d'un service de continuité que le bénévolat seul ne peut matériellement assurer, au détriment des patients de toutes les confessions. Cette décision s'inscrit dans une tendance plus large d'érosion du nombre d'aumôniers salariés dans les établissements de santé, alors même que les besoins d'accompagnement, notamment dans les services de soins palliatifs, de néonatalogie et de réanimation, demeurent élevés et que l'offre de soutien psychologique y est souvent saturée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir qu'aucune réduction des dispositifs actuels d'aumônerie ne soit décidée avant qu'une solution alternative préservant la continuité de l'accompagnement spirituel des patients n'ait été effectivement construite avec les autorités cultuelles concernées.

Question· Question écrite15958answered

Question 15958 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'opacité des critères de sélection de la plateforme Parcoursup régissant l'accès aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et sur les ruptures d'égalité territoriale qui en découlent. Chaque année, la divergence des paramètres appliqués par les commissions régionales d'examen des vœux engendre des arbitrages contradictoires à l'échelle nationale. Un même dossier académique peut ainsi être retenu ou placé en liste d'attente dans plusieurs régions, tout en faisant l'objet d'un refus systématique et immédiat dans la région de résidence du candidat. Cette disparité contrevient frontalement au principe d'égalité de traitement dans l'accès à l'enseignement supérieur public. Ainsi, dans la sixième circonscription de la Gironde, de nombreux candidats subissent ces biais d'évaluation. Leurs dossiers sont intégralement écartés par l'ensemble des IFSI de Nouvelle-Aquitaine, sans même un accès sur liste d'attente, alors qu'ils sont jugés aptes à intégrer la formation sur d'autres territoires. Ces barrières algorithmiques illisibles s'avèrent d'autant plus préjudiciables qu'elles percutent directement la crise démographique médicale nationale. Les structures sanitaires et médico-sociales, tout particulièrement au sein de la métropole bordelaise, font face à une pénurie structurelle critique de personnels infirmiers. Disqualifier d'office des jeunes du territoire désireux de s'engager localement dans les filières du soin constitue une incohérence majeure au regard de l'urgence sanitaire et des forts besoins de recrutement hospitaliers. Cette situation, symptomatique d'une faille systémique dans la gestion territorialisée de la plateforme, génère une forte iniquité et freine le renforcement de l'offre de soins. Mme la députée souhaite donc interroger le Gouvernement sur les mesures réglementaires qu'il compte prendre afin d'imposer une harmonisation nationale des critères de sélection des IFSI. Afin de garantir un traitement équitable à chaque candidat, elle l'interpelle également sur la nécessité de contraindre les commissions locales à publier leurs algorithmes de tri en toute transparence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite15932answered

Question 15932 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insuffisance des moyens alloués au Défenseur des droits, qui fait notamment face à une explosion des saisines et se retrouve en difficulté pour les traiter efficacement. Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits joue un rôle capital dans notre République et son bon fonctionnement est un pilier essentiel pour la confiance dans l'État de droit et la justice. Depuis quelques années, avec la facilitation des procédures de saisine, cette institution fait face à une importante hausse des signalements : plus de 900 en 2025 contre seulement quelques dizaines par an avant 2020. C'est un signe positif quant à la connaissance de cette instance, mais cela doit s'accompagner d'une capacité de traitement et d'accompagnement suffisante, intimement liée au nombre d'agents employés. Le même problème est pointé par d'autres autorités (indépendantes ou non), comme l'Agence française anticorruption ou la CNIL. Le dernier rapport de la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, fait état de difficultés, particulièrement dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte. Au-delà des questions relatives au cadre réglementaire et au statut des lanceurs d'alerte, le budget alloué à leur accompagnement est critique. Comme le mentionne le rapport : « La question des moyens n'est pas secondaire : elle constitue un choix politique majeur, au cœur de la priorisation de l'action publique, là où la promesse a été faite d'une écoute, d'un accompagnement et d'une protection ». Elle lui demande quelles mesures il compte prendre face à l'insuffisance des moyens alloués aux autorités administratives indépendantes et particulièrement au Défenseur des droits, afin de leur permettre de remplir leur mission essentielle.

Record· scrutin public ordinaire7401adopté

l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

France · National Assembly · 15 June 2026

l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire7400adopté

l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

France · National Assembly · 15 June 2026

l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire7399adopté

l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

France · National Assembly · 15 June 2026

l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Question· Written questionUIN 9555answered

Propriety and Constitution Group: Recruitment

United Kingdom · UK Parliament · 15 June 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, pursuant to his statement to the House on 23 February 2026 in Hansard volume 781, column 32, by what date does he expect to launch the external recruitment campaign for the role of Director General for Propriety

Resolution· HRESH.Res. 1369 (119th)referred

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States Senate's current cloture and filibuster rules are contrary to the constitutional design of two co-equal majoritarian legislative bodies, are non-deliberative in practice, disenfranchise Members of the House of Representatives and their constituents, and disrupt the proper balance of powers between the two chambers of Congress, and for other purposes.

United States · United States Congress · 15 June 2026

Record· Brief regering2026Z13135open

Bezoek delegatie aan India

Netherlands · House of Representatives · 15 June 2026

Bezoek delegatie aan India

Bill· Selbständiger Antrag937/Aselbständiger antrag

Allgemeine Sozialversicherungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 11 June 2026

Antrag der Abgeordneten August Wöginger, Josef Muchitsch, Johannes Gasser, BA Bakk. MSc, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Allgemeine Sozialversicherungsgesetz geändert wird

Bill· Selbständiger Antrag936/Aselbständiger antrag

Volksgruppengesetz, Gerichtsorganisationsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 11 June 2026

Antrag der Abgeordneten MMag. Dr. Agnes Totter, BEd, MMag. Pia Maria Wieninger, Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Volksgruppengesetz und das Gerichtsorganisationsgesetz geändert werden

Record· CJCELEX 62024CJ0386_RESdecided

Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 11 June 2026.#Centro Petroli Roma Srl v Agenzia delle Dogane e dei Monopoli.#Reference for a preliminary ruling – Rule of law – Judicial independence – Article 267 TFEU – Obligation on national courts or tribunals of last instance to make a reference for a preliminary ruling – Individual liability of judges – Taxation – General arrangements for excise duty – Directive 2008/118/EC – Article 16(1) – Tax warehouse – Opening and operation – Authorisation – Conditions – Fixing by national legislation – Distinction according to the storage capacity of warehouses – Criterion relating to the existence of ‘actual operational and supply needs of the installation’ for all warehouses – Additional criterion relating to the delivery of a minimum quantity of products over a reference period or to the dependence on another tax warehouse for small warehouses – Whether justified – Principle of proportionality.#Case C-386/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 11 June 2026

Record· CJCELEX 62024CJ0386decided

Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 11 June 2026.#Centro Petroli Roma Srl v Agenzia delle Dogane e dei Monopoli.#Reference for a preliminary ruling – Rule of law – Judicial independence – Article 267 TFEU – Obligation on national courts or tribunals of last instance to make a reference for a preliminary ruling – Individual liability of judges – Taxation – General arrangements for excise duty – Directive 2008/118/EC – Article 16(1) – Tax warehouse – Opening and operation – Authorisation – Conditions – Fixing by national legislation – Distinction according to the storage capacity of warehouses – Criterion relating to the existence of ‘actual operational and supply needs of the installation’ for all warehouses – Additional criterion relating to the delivery of a minimum quantity of products over a reference period or to the dependence on another tax warehouse for small warehouses – Whether justified – Principle of proportionality.#Case C-386/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 11 June 2026

Question· Written questionUIN 8803answered

Bangladesh: Human Rights and Rule of Law

United Kingdom · UK Parliament · 10 June 2026

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what assessment she has made of (a) respect for human rights and (b) the independence of the rule of law in Bangladesh in the past three months.

Question· Question écrite15864open

Question 15864 — santé

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'accès aux soins dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les QPV concentrent des indicateurs de santé structurellement inquiétants : prévalence plus élevée des maladies chroniques, surmortalité précoce, moindre recours aux soins préventifs... Ces territoires présentent des besoins sanitaires supérieurs à la moyenne nationale, tout en restant significativement sous-dotés en professionnels de santé. Dans la commune de Vénissieux, ce constat est particulièrement patent : les habitants des quartiers prioritaires se heurtent à des délais d'attente rallongés, à la contrainte pour les médecins généralistes d'accepter de nouveaux patients et à un recours contraint aux services d'urgences. Le droit à la protection de la santé, consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, impose à la puissance publique une obligation d'effectivité et non de simple proclamation. Or les dispositifs existants : aides à l'installation, maisons de santé pluriprofessionnelles, etc., se sont révélés insuffisants à résorber les inégalités territoriales d'accès aux soins dans les QPV, faute de caractère contraignant. Si les collectivités locales, à l'image de la ville de Vénissieux qui s'engage dans le développement d'actions de prévention et de médiation sanitaire au bénéfice de ses habitants, assument pleinement leur rôle de proximité, elles ne peuvent pour autant compenser seules un désengagement progressif de l'État. Les derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale ont en effet fragilisé les dispositifs de soins de proximité qui constituent souvent le seul recours sanitaire accessible dans les quartiers prioritaires. Cette évolution fait peser une charge croissante sur des territoires qui, malgré leur mobilisation, ne sauraient se substituer à la responsabilité nationale en matière d'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures contraignantes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif et équitable aux soins de premier recours dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le renforcement des obligations de service dans les QPV et les moyens accordés aux collectivités pour porter des solutions de proximité adaptées aux besoins de leurs habitants.

Question· Question écrite15842answered

Question 15842 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation démocratique en Turquie. Il attire son attention sur la décision judiciaire dite de « nullité absolue » ( mutlak butlan ) visant le Parti républicain du peuple (CHP), principal parti d'opposition en Turquie. Cette décision, qui remet en cause l'élection d'Özgür Özel à la présidence du CHP, intervient dans un contexte de pressions judiciaires croissantes contre l'opposition, notamment contre le maire d'Istanbul Ekrem Imamoglu, ainsi que l'emprisonnement prolongé de figures politiques telles que Selahattin Demirtas et Osman Kavala et suscite de fortes inquiétudes concernant l'indépendance de la justice et le respect du pluralisme politique, certains observateurs dénonçant une proximité préoccupante entre le pouvoir judiciaire et l'exécutif. Alors que la Turquie demeure un partenaire stratégique de la France et de l'Union européenne en matière de défense, de sécurité et de diplomatie et alors que le CHP apparaît aujourd'hui comme la principale force d'alternance politique susceptible d'accéder démocratiquement au pouvoir, M. le député souligne également que ces dérives anti-démocratiques risquent de fragiliser davantage le processus en cours concernant la question kurde, processus salué par la France le 11 juillet 2025. Il lui demande donc quelle position la France entend défendre face à cette dégradation de l'État de droit et quelles initiatives diplomatiques elle compte prendre pour soutenir les principes démocratiques, le pluralisme politique ainsi que les perspectives d'une solution pacifique et démocratique à la question kurde en Turquie.

Question· Question écrite15833answered

Question 15833 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 June 2026

M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Vingt ans après leur création, les démarches d'accès aux droits demeurent particulièrement complexes, marquées par des exigences administratives lourdes et parfois redondantes, y compris pour des handicaps irréversibles. Les délais d'instruction dépassent fréquemment les délais légaux, conduisant certains usagers à redéposer des dossiers avant même leur traitement. Par ailleurs, les droits procéduraux des demandeurs apparaissent insuffisamment garantis, notamment en raison de la non-communication de documents essentiels à l'instruction et de conditions d'examen limitant leur participation effective aux décisions. Enfin, des disparités importantes subsistent entre les territoires, entraînant des inégalités de traitement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches, garantir le respect des droits des demandeurs, réduire les délais d'instruction et assurer une application homogène des règles sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite15825open

Question 15825 — outre-mer

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Jiovanny William interroge M. le ministre des transports sur la portée des obligations de service public (OSP) notifiées à l'Union européenne afin de garantir une certaine continuité territoriale entre la France hexagonale et les territoires d'outre-mer. Ainsi, il ressort de la communication de la Commission au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil que la France a décidé d'imposer des obligations de service public pour les services aériens réguliers exploités à compter du 1er avril 1997 entre l'ensemble des aéroports de la France métropolitaine d'une part et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion (DROM) d'autre part. Depuis, ces OSP ont été révisés pour imposer des obligations de service public complémentaires sur les services aériens réguliers entre tout point de la France métropolitaine, d'une part et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d'autre part. À la lecture du texte, les OSP spécifiques aux DROM se concentrent au départ de Paris Orly vers ces territoires ultramarins. Cette précision est réitérée au sein de l'Information provenant des États membres portant modification par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre la France métropolitaine, d'une part, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d'autre part (2007/C 245/08), publiée au JOUE le 19 octobre 2007. Au 2.1. de cette Information, le programme d'exploitation est notamment précisé. Il est indiqué la capacité des services devant être globalement offerts par l'ensemble des transporteurs entre l'aéroport de Paris (Orly) et chacun des quatre départements d'outre-mer, sur deux saisons aéronautiques consécutives, au minimum à raison du nombre de sièges suivant : 1 100 000 pour la desserte de la Guadeloupe, 183 000 pour la desserte de la Guyane, 1 000 000 pour la desserte de la Martinique, 660 000 pour la desserte de la Réunion. Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte des quatre départements d'outre-mer, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Il en ressort qu'aucune obligation détaillée et particulière n'a été notifiée en ce qui concerne la desserte au départ de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle vers les DROM, à l'heure où Air France a délocalisé l'ensemble de ses vols à destination des DROM au départ de cet aéroport. Il le prie de bien vouloir préciser les obligations de service public des compagnies aériennes desservant les DROM au départ de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Il le prie également d'indiquer les mesures envisagées concernant la desserte Paris-Charles-de-Gaulle-Cayenne, dès lors qu'une seule compagnie aérienne l'exploite, sans être assujettie aux mêmes OSP que les compagnies concurrentes desservant les DROM. Ainsi, il est urgent de savoir si la compagnie Air France – laquelle a délocalisé l'ensemble de ses vols vers les DROM au départ de Paris-Charles-de-Gaulle –, échappe en fait et en droit à ses obligations de service public. Enfin, il lui demande si une démarche a été initiée afin d'intégrer le département-région de Mayotte, relevant de l'article 73 de la Constitution depuis 2011 et non intégré dans le champ des OSP imposées aux compagnies aériennes.

Question· Question écrite15713answered

Question 15713 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les limites des indicateurs statistiques actuellement mobilisés pour apprécier la réalité des revenus agricoles en France. Les récentes publications de l'Insee soulignent que le niveau de vie médian des ménages agricoles serait proche de celui des autres ménages actifs. En 2020, le niveau de vie médian des personnes appartenant à un ménage agricole s'élevait ainsi à 22 700 euros par an, contre 22 800 euros pour les ménages actifs. Présentée isolément, cette donnée peut donner l'impression que la situation économique des agriculteurs serait globalement comparable à celle du reste de la population active. Or cette comparaison produit une illusion statistique. Le monde agricole ne forme pas un bloc homogène. Il rassemble à la fois des exploitations capables de dégager des revenus élevés et une part importante d'exploitants confrontés à une grande fragilité économique. Cette réalité apparaît pleinement lorsque l'on observe les indicateurs de dispersion. Selon l'Insee, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole résident sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 3,5 points de plus que l'ensemble des personnes vivant dans un ménage actif. L'indicateur du niveau de vie médian pose également une difficulté méthodologique. Il ne mesure pas exclusivement la rémunération tirée de l'activité agricole. Le revenu disponible d'un ménage agricole peut en effet inclure des salaires extérieurs, des revenus de remplacement, des pensions, des prestations sociales ou encore des revenus du patrimoine. En 2020, le revenu agricole moyen ne représentait que 34,3 % du revenu disponible des ménages agricoles. La part des revenus du patrimoine atteignait, quant à elle, 21 % du revenu disponible des ménages agricoles, contre 8 % pour les autres ménages actifs. Dès lors, utiliser le niveau de vie global des ménages agricoles pour apprécier la situation économique des exploitants revient à confondre deux réalités distinctes. Le niveau de vie du foyer, qui peut être soutenu par des revenus extérieurs à l'exploitation, notamment ceux du conjoint ou des revenus patrimoniaux, et la rémunération réellement dégagée par l'activité agricole elle-même. Cette difficulté est confirmée par les travaux de l'Observatoire de la rémunération agricole équitable, selon lesquels le revenu courant issu de l'activité agricole ne doit pas être confondu avec le niveau de vie des ménages agricoles. Cette étude estime qu'en moyenne, entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices dégagent un revenu agricole inférieur au SMIC, tandis que 54 % dégagent un revenu agricole inférieur au salaire médian du secteur privé. Ces données montrent qu'une présentation statistique centrée sur le niveau de vie médian des ménages peut aboutir à une représentation très incomplète de la réalité. Un ménage agricole peut apparaître, dans les statistiques générales, comme disposant d'un niveau de vie proche de la moyenne nationale, alors même que l'exploitation agricole elle-même ne permet pas à l'exploitant de dégager une rémunération équivalente au SMIC. L'approche statistique paraît également insuffisante lorsqu'elle ne rapporte pas les revenus agricoles au temps de travail réellement effectué. La direction générale du Trésor rappelle qu'en 2022, les agriculteurs travaillaient en moyenne 52,5 heures par semaine, contre 37,1 heures pour l'ensemble de la population exerçant un emploi. Comparer des niveaux de vie sans les rapporter au volume horaire de travail revient à neutraliser un élément essentiel de la réalité agricole. Un revenu annuel proche de la moyenne nationale n'a pas la même signification lorsqu'il est obtenu au prix d'une durée de travail très supérieure. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les indicateurs statistiques pour apprécier les revenus agricoles, afin de dépasser une lecture fondée sur des moyennes nationales qui tendent à dissimuler les difficultés économiques réellement rencontrées par une part importante des exploitants.

Question· Question écrite15712open

Question 15712 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse du prix des engrais consécutive aux tensions internationales et sur ses conséquences pour les agriculteurs français. Cette situation, dans un contexte de forte volatilité des marchés de l'énergie et des intrants, renchérit immédiatement les coûts de production des exploitations et fragilise leur trésorerie. Il rappelle que le Gouvernement a lui-même reconnu que la forte hausse des prix du gaz, du pétrole et des engrais alourdit les coûts de production des agriculteurs et pèse directement sur la viabilité des exploitations, tout en soulignant la dépendance de la France aux intrants importés. Il observe également que les engrais azotés étant étroitement liés au prix du gaz, toute tension géopolitique se répercute mécaniquement sur les prix payés par les exploitants, avec un effet immédiat sur leurs marges. Il souligne que cette hausse conduit déjà nombre d'agriculteurs à réduire les doses, différer leurs achats ou modifier leurs assolements, au risque d'affecter les rendements des récoltes à venir. Une telle évolution ferait peser une menace directe sur la souveraineté alimentaire nationale, alors même que les grandes cultures demeurent particulièrement exposées à la dépendance aux engrais azotés. Il note en outre que plusieurs réponses ont déjà été avancées au niveau gouvernemental, notamment des reports de cotisations sociales, des étalements d'échéances fiscales et des prêts de trésorerie exceptionnels, sans que ces mesures ne règlent pour autant la question de fond de la sécurisation durable des approvisionnements. Il estime qu'une réflexion plus structurelle sur la relocalisation partielle de la production d'engrais, la constitution de capacités de stockage ou la diversification des sources d'approvisionnement pourrait utilement être engagée. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelle évaluation précise le Gouvernement entend établir de l'impact de cette hausse du coût des engrais sur les différentes filières agricoles et quelles mesures il compte prendre pour protéger durablement les exploitations françaises de nouvelles flambées de prix liées aux tensions internationales.

Question· Written questionUIN 7426answered

Propriety and Constitution Group

United Kingdom · UK Parliament · 8 June 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, whether the acting Director General for Propriety and Constitution Group has served in that role for more than six months.

Question· Written questionUIN 7432answered

Propriety and Constitution Group

United Kingdom · UK Parliament · 8 June 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, with reference to the Cabinet Office, Organogram of Staff Roles & Salaries, published on 11 November 2025, for what reason the title of the job description with entry PCG_008, SCS2, in the Propriety and Constitu

Question· Written questionHL HL709answered

Propriety and Constitution Group: Recruitment

United Kingdom · UK Parliament · 5 June 2026

To ask His Majesty's Government, further to the Written Answer by the Parliamentary Secretary to the Cabinet Office on 28 April (HC116493), why the launch of the competition for a permanent appointment to the role of Director General for Propriety, Ethics

Question· Written questionHL HL712answered

Propriety and Constitution Group

United Kingdom · UK Parliament · 5 June 2026

To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the veracity of a report in The Times, published on 21 February, that the Cabinet Office Propriety and Ethics Team broke into a Cabinet Office safe to obtain and later destroy documents on

Record· scrutin public ordinaire7349adopté

l’article unique de la proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 4 June 2026

l’article unique de la proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques (article 34-1 de la Constitution).

Bill· HJRESH.J.Res. 194 (119th)referred

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit any person who has citizenship or nationality of, or otherwise owes allegiance to, a country other than the United States from serving as a Representative or Senator in Congress, a Judge of the Supreme Court or any inferior court, an Ambassador, public Minister or Consul, or any other officer of the United States which requires the advice and consent of the Senate, or the President or Vice President unless the person formally and permanently relinquishes such citizenship, nationality, or allegiance.

United States · United States Congress · 3 June 2026

Record· Verzoek bij commissie-regeling van werkzaamheden2026Z11887concluded

Voorstel van het lid Sneller (D66) om de minister van BZK te verzoeken de Kamer nog vóór het commissiedebat Grondwet en democratische rechtsstaat te informeren over de voortgang betreffende het wetsvoorstel Versterking waarborgfunctie Awb, conform de toezegging van de staatssecretaris van Justitie en Veiligheid mede namens de minister van BZK in het commissiedebat Staats- en bestuursrecht van 11 december 2025 om deze informatie in het eerste kwartaal van 2026 met de Kamer te delen

Netherlands · House of Representatives · 3 June 2026

Voorstel van het lid Sneller (D66) om de minister van BZK te verzoeken de Kamer nog vóór het commissiedebat Grondwet en democratische rechtsstaat te informeren over de voortgang betreffende het wetsvoorstel Versterking waarborgfunctie Awb, conform de toezegging van de staatssecretaris van Justitie en Veiligheid mede namens de minister van BZK in het commissiedebat Staats- en bestuursrecht van 11 december 2025 om deze informatie in het eerste kwartaal van 2026 met de Kamer te delen

Question· Question écrite15658answered

Question 15658 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inclusion des sportifs porteurs de handicaps invisibles dans les disciplines collectives de haut niveau. Si des avancées importantes ont été réalisées ces dernières années en faveur de la pratique sportive des personnes en situation de handicap moteur, notamment à travers le développement du handisport et des disciplines adaptées, les personnes porteuses de handicaps invisibles - troubles neurodéveloppementaux, troubles dys, troubles du spectre de l'autisme, troubles psychiques ou maladies chroniques - demeurent encore insuffisamment prises en compte dans les sports collectifs. Pourtant, ces situations représentent près de 80 % des handicaps en France. Dans les clubs dits « valides », de nombreux sportifs concernés disposent des capacités physiques et techniques nécessaires pour évoluer à haut niveau, mais se heurtent à des méthodes d'entraînement standardisées et à un manque d'accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Faute de formation des encadrants et de dispositifs appropriés, nombre de ces sportifs rencontrent des difficultés d'intégration et d'accès aux filières d'excellence. Cette situation soulève un enjeu majeur d'égalité d'accès à la pratique sportive et à la performance, ainsi que de prévention de l'exclusion de talents sportifs pourtant capables d'évoluer au plus haut niveau. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir financièrement les fédérations sportives pour la création de sections spécifiques ou de dispositifs de « sport partagé » dédiés aux handicaps invisibles dans les sports collectifs, de généraliser la formation des éducateurs sportifs et des cadres techniques à l'accueil et à l'accompagnement des troubles cognitifs, neurodéveloppementaux et psychiques et d'encourager l'intégration de critères relatifs à l'inclusion du handicap invisible dans les cahiers des charges des clubs professionnels et des centres de formation.

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Question 15641 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut juridique et les modalités de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette caisse assure des missions essentielles de protection sociale pour les agriculteurs et les salariés agricoles, notamment en matière d'assurance maladie, de retraite et de prestations familiales. Bien qu'elle soit juridiquement un organisme de droit privé, elle exerce des missions de service public déléguées par l'État. Cette situation crée une ambiguïté en matière de responsabilité et de recours pour les assurés. En cas de litige, notamment lors de pertes de dossiers administratifs entraînant des ruptures de droits sociaux, les assurés rencontrent des difficultés pour identifier l'autorité compétente. Certaines juridictions ou administrations invoquent le caractère privé de la MSA pour limiter leur intervention, laissant parfois les usagers sans recours effectif. Cette situation soulève des interrogations quant au respect du droit à la protection sociale et du droit à un recours juridictionnel effectif. Elle lui demande donc d'indiquer si la MSA doit être considérée comme un organisme privé ou comme un organisme chargé d'une mission de service public soumis au contrôle de l'État, de préciser quelle juridiction est compétente en cas de litige avec un assuré et de préciser quels mécanismes de contrôle l'État exerce afin de garantir les droits des assurés.

Question· Question écrite15536open

Question 15536 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la culture sur la situation du paysage culturel français. Garantie au niveau national (art.11 de la DDHC) ainsi qu'à l'échelle européenne (art.10 de la CEDH), la liberté d'expression constitue un socle essentiel et nécessaire dans un État de droit. De cette liberté découle notamment le pluralisme culturel, objectif de valeur constitutionnelle dont la visée est de garantir l'expression d'une diversité de points de vue, de courants d'opinion et de pensée. Néanmoins, ces dernières années en France, des milliardaires ont racheté de nombreux médias, groupes de presse et maisons d'édition. Ce phénomène pose un véritable problème démocratique, car ces rachats ne sont pas seulement économiques : ils servent aussi à mener un « combat civilisationnel » (selon les mots de l'un d'entre eux) et à imposer certaines idées politiques dans l'espace public. À travers ces médias, on voit se développer une ligne éditoriale souvent très orientée, avec de moins en moins de contradictions et sans véritable pluralisme. Les mêmes discours sont répétés sur plusieurs chaînes de radio ou de télévision et de journaux, ce qui influence fortement l'opinion publique en participant d'une stratégie étudiée, afin de mettre à l'agenda des sujets politiques ciblés. Cette concentration médiatique semble ainsi contribuer à banaliser et faire monter des thèses ultra-conservatrices ou d'extrême droite. Le danger pour la démocratie est qu'une poignée de personnes puisse contrôler une grande partie de l'information diffusée aux citoyens. Cela représente une atteinte grave au principe démocratique. Une démocratie a besoin de médias indépendants, de débats contradictoires et d'une diversité de points de vue pour fonctionner correctement. De plus, la concentration croissante du monopole sur l'ensemble de la chaîne de production culturelle confère à ses dirigeants un poids à la fois incontournable et dangereux, en témoignent les récentes polémiques sur l'intimidation de certains professionnels du cinéma durant le festival de Cannes de mai 2026. Face à ces graves problèmes, les précisions apportées jusqu'à présent semblent lacunaires, voire mal à propos, à l'instar des réponses apportées aux questions posées au Gouvernement les 19 et 20 mai 2026 à l'Assemblée nationale. En effet, l'inquiétude n'est pas tant portée sur le cinéma ou l'exception culturelle française, que sur la démocratie, la liberté d'expression et la liberté qui permet aux citoyennes et aux citoyens de faire des choix éclairés. Ainsi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver le pluralisme culturel, l'indépendance et la qualité de l'audiovisuel français, des exigences nécessaires dans un État de droit.

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