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Question· Question écrite15477answered

Question 15477 — ruralité

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation préoccupante des petites lignes de bus et de cars régionaux desservant les territoires à faible densité. Dans de nombreux espaces ruraux et périurbains, ces dessertes constituent un service essentiel de la vie quotidienne pour des publics qui disposent de peu d'alternatives, en particulier les lycéens, les apprentis, les personnes âgées et plus largement, les habitants ne disposant pas d'un véhicule individuel. Or sous l'effet conjugué de la hausse des coûts d'exploitation, de la dispersion de l'habitat et des contraintes budgétaires pesant sur les collectivités organisatrices, plusieurs de ces lignes voient leur fréquence diminuer, leur parcours être allongé ou leur maintien remis en cause. Cette fragilisation n'est pas un simple sujet d'organisation des transports car elle touche directement à l'égalité territoriale. Pour de nombreux lycéens, la raréfaction des dessertes signifie des temps de trajet plus longs, des correspondances moins fiables et parfois des difficultés accrues d'accès à certains établissements ou filières. Pour les seniors, la disparition d'une ligne régulière peut entraîner un éloignement concret des soins, des commerces, des services publics ou de la vie sociale, accentuant l'isolement dans des territoires déjà marqués par la raréfaction des services de proximité. Cette situation paraît d'autant plus préoccupante que les politiques publiques de mobilité visent parallèlement à réduire la dépendance à la voiture individuelle et à favoriser des mobilités plus durables, y compris dans les territoires ruraux et moyennement denses. Le maintien d'un maillage minimal de lignes régulières ou adaptées apparaît, dans ce cadre, comme une condition de crédibilité de l'objectif de cohésion territoriale autant que de transition écologique. Elle lui demande donc quelles garanties l'État entend apporter pour assurer la pérennité des petites lignes de bus et de cars régionaux qui remplissent une fonction sociale et territoriale essentielle et quels mécanismes de soutien il envisage de mobiliser, en lien avec les régions et les intercommunalités, pour accompagner durablement les dessertes les plus utiles dans les zones à faible densité.

Question· Question écrite15466open

Question 15466 — prestations familiales

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le congé paternité octroyé aux parents de couples homosexuels masculins. Aujourd'hui, l'État reconnaît ces couples comme un foyer fiscal commun pour le calcul de l'impôt sur le revenu, intègre deux revenus dans le quotient familial pour le calcul des aides CAF, calcule le reste à charge des crèches sur la base des revenus des deux pères, mais refuse tout congé de paternité au parent 2 au motif qu'il n'existe pas de « mère » dans ce foyer. Cette situation anachronique met en danger en premier lieu l'enfant, dans ses premiers jours de vie. Si l'on compare le traitement des familles à la naissance d'un enfant selon l'orientation sexuelle des responsables légaux du foyer, cette situation paraît encore plus injustifiable. Un couple hétérosexuel bénéficie en effet d'un droit au congé maternité (16 semaines) et au congé paternité (25 jours). Un couple de deux femmes bénéficie également d'un congé maternité (16 semaines) et d'un congé d'accueil de l'enfant (25 jours). Pour deux hommes cependant, seul un congé paternité (25 jours) pour le père biologique est octroyé alors que le second père n'a aucun jour indemnisé. La mise en place au 1er juillet 2026 du nouveau congé de naissance adopté au dernier PLFSS aggrave cette situation puisque celui-ci est conditionné à l'existence préalable d'un congé de maternité ou de paternité. C'est une double exclusion mécanique, une nouvelle fois, ne garantit pas un cadre sécuritaires pour ces familles. Certaines entreprises privées comme Bouygues Telecom, SNCF, BNP Paribas, Nestlé, Sanofi, Kering, Novartis, Accor ont intégré dans leurs accords d'entreprise une couverture de cette situation. Mais il paraît insensé que le secteur privé doive aujourd'hui corriger une déchéance de l'État et du système de protection sociale. « N'écrivons-nous pas égalité sur tous nos documents officiels ? », s'interroge Mme la députée. Cette situation ne repose pas seulement sur un vide juridique. Elle contrevient à une série de principes au fondement du droit français comme l'article 1er de la Constitution - principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe (la CIR-24-2024 crée une inégalité directement fondée sur le sexe du parent biologique) -, le préambule de la Constitution de 1946 - qui garantit l'égalité des droits entre tous les citoyens et fonde les droits sociaux fondamentaux (une circulaire administrative ne pouvant, comme Mme la ministre le sait, y déroger) -, le principe de légalité - une circulaire ne pouvant supprimer un droit que la loi n'a pas expressément retiré -, l'article L. 1132-1 du code du travail - qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille dans l'accès aux droits sociaux -, l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale - les indemnités journalières de paternité sont aujourd'hui restreintes par voie de circulaire, sans base légale. Le droit européen prévoit d'ailleurs en sa directive (UE) 2019/1158 transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023 un congé de paternité aux « pères ou personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale ». Le droit français reconnaît le mariage entre personnes de même sexe : le conjoint masculin est juridiquement un second parent équivalent. La CIR-24-2024 produit une transposition discriminatoire et incomplète de cette directive. La directive précise en outre que le droit au congé ne doit pas être subordonné à la situation maritale ou familiale. Or c'est précisément ce que pose la dite circulaire. Mme la députée demande également à Mme la ministre pourquoi la France n'agit pas en cohérence avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE (en ses articles 7 - droit au respect de la vie familiale sans distinction de composition du foyer -, 21 - interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle - et 24 - intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale dans toute décision publique) et la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) qui devraient guider son action. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si elle va agir au plus vite pour rétablir les droits de ces parents issus de couples homosexuels masculins.

Question· Question écrite15454answered

Question 15454 — personnes handicapées

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'élaboration du nouveau formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Expérimenté depuis le 1er mars 2026 dans six départements pilotes, ce formulaire a été réduit de vingt à douze pages dans un objectif affiché de simplification administrative. Si cette intention est légitime, il apparaît que les associations représentant les personnes directement concernées par le handicap, notamment les collectifs de la société civile, n'ont pas été associées à la phase de conception de ce document, au contraire de certaines fédérations gestionnaires d'établissements. Cette méthode de concertation interroge au regard de l'article 4 alinéa 3 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, qui consacre la protection et la promotion des droits des personnes handicapées pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques qui les concernent. Faute d'avoir pu apporter leur expertise d'usage en amont, les usagers pourraient se trouver confrontés à un formulaire qui, bien que réduit en volume, ne simplifie pas nécessairement l'expression de leurs besoins de compensation ou la description de leur projet de vie. Dans ce contexte, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les critères qui ont présidé au choix des instances consultées lors de cette refonte. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend, préalablement à la généralisation de ce nouveau formulaire, mettre en place une phase de consultation ouverte aux associations représentants les personnes handicapées concernées afin de recueillir leurs observations et de garantir leur participation citoyenne.

Question· Question écrite15420answered

Question 15420 — justice

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur la transposition récente en droit français de la directive européenne sur les procédures bâillons. Par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, le Gouvernement français a transposé la directive européenne du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives, dites « procédures bâillons ». Celles-ci représentent une menace pour la liberté de la presse et la liberté d'information des citoyennes et des citoyens. Mme la député salue les avancées dans la lutte contre ces procédures abusives ainsi inscrites dans le droit national. Elle regrette toutefois que le domaine pénal soit exclu de cette nouvelle réglementation. De ce fait, les procédures en diffamation abusives ne sont pas concernées, alors même qu'elles sont souvent utilisées dans le seul but de faire taire les journalistes d'investigation. Elle déplore que cette transposition soit intervenue par la voie réglementaire, quand l'adoption d'une loi au Parlement aurait permis un débat public incluant les associations et syndicats. Le projet de loi reprenant les conclusions des états généraux de l'information se fait toujours attendre. Il existe pourtant une majorité pour l'adopter. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite15358open

Question 15358 — élections et référendums

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Sébastien Delogu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opération d'ingérence étrangère dans les élections municipales. Il le saisit d'une affaire d'une exceptionnelle gravité, qui touche directement à la souveraineté démocratique de la France et à l'intégrité de ses processus électoraux. À compter du 19 février 2026, en pleine campagne des élections municipales de mars 2026, M. le député a été la cible d'une opération coordonnée de désinformation de grande ampleur. Des tracts au logo professionnel d'un blog dénommé « Sophie, #BalanceTonPorc » portant la mention « SÉBASTIEN DELOGU ACCUSÉ DE VIOL » en lettres rouges, assortis d'un QR code, ont été collés sur des panneaux d'affichage électoral réglementaires dans Marseille 6e et 7e, placardés sur des véhicules de particuliers et distribués dans la communauté marseillaise. Le QR code renvoyait vers un profil « Sophie » diffusant de fausses accusations graves à son encontre. Le 1er mars 2026, M. le député a reçu un courriel d'une personne se présentant comme « journaliste d'investigation indépendante », lui imposant un délai de 48 heures pour répondre publiquement à ces allégations, avec menace implicite de publicité en cas de silence, manœuvre de pression caractéristique. Cette même personne a contacté son téléphone personnel via WhatsApp. Il a porté plainte le 2 mars 2026 (PV n° 2026/007315) auprès du service local de police judiciaire de la division nord de Marseille. L'ampleur et l'organisation de cette opération sont allées bien au-delà d'une simple diffamation. Le 9 mars 2026, Le Monde a révélé qu'il s'agissait d'une opération de désinformation ciblant plusieurs candidats LFI aux élections municipales à Marseille et à Toulouse (M. François Piquemal). Le 10 mars 2026, le service Viginium a confirmé les caractéristiques d'inauthenticité de l'opération : photos générées par IA, dates de création synchronisées, faux comptes automatisés basés en Asie. Le 15 mai 2026, les quotidiens Libération et Haaretz ont établi le lien avec l'entité BlackCore, liée à deux entreprises israéliennes, utilisée pour promouvoir les messages du lobby pro-israélien Elnet, en conflit ouvert avec LFI en France. Les services de renseignement ont ouvert une enquête. Le 18 mai 2026, le conseil de M. le député, Maître Yones Taguelmint, a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille, visant les chefs de : diffamation publique (loi du 29 juillet 1881), tentative de contrainte par menace (art. 222-18 CP), complicité de diffamation, usurpation d'identité numérique (art. 226-4-1 CP), harcèlement électronique (art. 222-33-2-2 CP), manipulation délibérée de l'information électorale (art. L. 163-2 du code électoral), manœuvres frauduleuses pour influencer le scrutin (art. L. 97 du code électoral), ingérence étrangère dans les processus politiques français (loi n° 2024-850 du 26 juillet 2024 - art. 411-6-1 CP) et association de malfaiteurs (art. 450-1 CP). C'est vers M. le ministre, en sa qualité de garant des institutions et de la souveraineté nationale, que M. le député se tourne désormais. L'article 5 de la Constitution le charge de veiller au respect de la Constitution et d'assurer par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Ce qui s'est produit lors des élections municipales de mars 2026 ne relève pas d'une simple querelle électorale. Il s'agit d'une ingérence étrangère caractérisée dans la démocratie française, financée par des intérêts extérieurs, conduite de manière industrielle et systématique, visant à manipuler le suffrage universel. Les auteurs n'ont pas simplement cherché à nuire à un élu, ils ont tenté de déstabiliser un processus démocratique au cœur de la souveraineté populaire. M. le député demande à M. le ministre s'il va donner des instructions aux services compétents de l'État, en particulier à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), pour que l'enquête ouverte sur ces opérations d'ingérence soit conduite avec la plus grande diligence et les moyens nécessaires. Il lui demande quelles mesures diplomatiques et juridiques il envisage à l'égard des entités étrangères impliquées dans ces opérations de déstabilisation, conformément aux engagements internationaux de la France Enfin, il lui demande également s'il entend saisir le Parlement de la nécessité d'un renforcement du cadre législatif relatif à l'ingérence étrangère dans les campagnes électorales françaises.

Question· Question écrite15328answered

Question 15328 — associations et fondations

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la valorisation du bénévolat associatif et, plus spécifiquement, sur l'opportunité de rendre le compte d'engagement citoyen (CEC) plus attractif pour encourager l'engagement des jeunes. Dans de nombreux territoires, le tissu associatif repose sur l'implication régulière de bénévoles, notamment dans les domaines sportif, culturel, social ou environnemental. Si l'engagement bénévole des jeunes est souvent salué dans le discours public, il demeure encore insuffisamment reconnu et valorisé sur le plan concret, alors même qu'il contribue à l'acquisition de compétences, à la cohésion sociale et à l'animation de la vie locale. Le CEC constitue aujourd'hui un outil de reconnaissance, mais ses effets restent limités et sont peu lisibles pour une partie du public concerné, en particulier les lycéens, étudiants et jeunes actifs qui peinent à voir en quoi cet engagement peut les aider dans leur parcours professionnel ou leur protection sociale. Dans un contexte de fragilisation du monde associatif, de montée des précarités étudiantes et d'inquiétudes récurrentes sur la participation citoyenne des jeunes, l'idée d'un CEC plus avantageux mérite d'être examinée. Il pourrait s'agir, par exemple, de renforcer la prise en compte du bénévolat dans la constitution de droits sociaux, en particulier sous la forme de points de retraite symboliques mais concrets, de majorations de trimestres validés dans certaines limites ou de dispositifs ouvrant droit à des avantages fiscaux ciblés pour les jeunes les plus investis. D'autres leviers pourraient être envisagés, comme une meilleure articulation avec les bourses, les aides au logement, ou encore la reconnaissance de cet engagement dans les concours et recrutements publics. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage une réforme du compte d'engagement citoyen pour en faire un outil plus lisible, plus incitatif et plus juste pour les jeunes bénévoles, en élargissant les formes de valorisation possibles (points retraite, dispositifs fiscaux, reconnaissance dans les parcours d'accès à la fonction publique, etc.). Elle lui demande également quelles concertations sont envisagées avec les associations, les organisations de jeunesse, les partenaires sociaux et les caisses de sécurité sociale pour étudier la faisabilité juridique et financière de telles évolutions et à quel horizon une telle réforme pourrait être inscrite à l'agenda gouvernemental.

Question· Question écrite15309open

Question 15309 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'absence de stratégie nationale en matière de constitution de stocks stratégiques dans la filière céréalière française. Dans un contexte international marqué par une dégradation rapide des équilibres géopolitiques (guerre en Ukraine, tensions persistantes au Moyen-Orient, remise en cause des routes commerciales et des flux maritimes), la question de la sécurité alimentaire s'impose désormais comme un enjeu de souveraineté nationale à part entière. Or la filière céréalière française, pourtant pilier historique de cette souveraineté, montre des signes préoccupants de fragilisation. Si elle a encore dégagé un excédent commercial de près de 8,8 milliards d'euros en 2025, elle subit depuis trois ans une succession de chocs : explosion des coûts de production, notamment des engrais et de l'énergie, effondrement des prix après le pic lié à la guerre en Ukraine, récolte 2024 historiquement basse, la plus faible depuis quarante ans, et concurrence internationale exacerbée, dans un contexte où le blé est repassé sous le seuil des 200 euros la tonne. Dans le même temps, les grandes puissances assument pleinement l'instrumentalisation de l'agriculture à des fins stratégiques. La Russie utilise ses exportations céréalières comme levier d'influence, la Chine constitue des stocks massifs pour anticiper les crises à venir et les États-Unis d'Amérique conditionnent une part significative de leur aide alimentaire à l'achat de leurs productions nationales. Cette évolution confirme que la sécurité alimentaire ne relève plus du seul fonctionnement des marchés, mais bien d'une logique de puissance. La France, quant à elle, demeure fortement dépendante de ses approvisionnements extérieurs en intrants agricoles. Près de 30 % des fertilisants mondiaux transitent par le détroit d'Ormuz, aujourd'hui partiellement bloqué, ce qui occasionne une hausse brutale des prix. Le pays consomme chaque année entre 7 et 8 millions de tonnes d'engrais, dont une large majorité d'engrais azotés produits à partir de gaz importé, accentuant ainsi sa vulnérabilité stratégique. Dans ce contexte, la seule fluidité des échanges internationaux ne saurait garantir la sécurité des approvisionnements, comme le soulignent désormais de nombreux acteurs de la filière et analyses spécialisées. La constitution de stocks stratégiques apparaît dès lors comme un instrument central de résilience face aux chocs exogènes. Pourtant, la stratégie nationale actuelle ne semble pas à la hauteur de ces enjeux. Les capacités nationales de stockage présentent des fragilités structurelles majeures. Si la France dispose d'un réseau dense de près de 4 568 silos représentant environ 44 millions de tonnes de capacité, les deux tiers de ces infrastructures ont plus de 35 ans, traduisant un vieillissement préoccupant du parc. Les besoins d'investissement pour moderniser, sécuriser et rationaliser ces installations sont estimés à 4,3 milliards d'euros à l'horizon 2040. Dans ces conditions, l'absence de politique volontariste en matière de stockage stratégique interroge directement la capacité de la France à faire face à une crise majeure d'approvisionnement ou à un choc géopolitique durable, alors même que d'autres puissances ont déjà intégré cette dimension dans leur stratégie de sécurité nationale. Par conséquent, il lui demande si elle entend engager une véritable stratégie souveraine de constitution de stocks stratégiques agricoles, assortie d'un plan de modernisation des infrastructures et d'une initiative au niveau européen visant à faire reconnaître le stockage comme un outil de puissance et de sécurité nationale.

Bill· Wetgeving2026Z10814open

Verklaring dat er grond bestaat een voorstel in overweging te nemen tot verandering in de Grondwet van de bepaling inzake de vervolging en berechting van ambtsdelicten die zijn begaan door leden van de Staten-Generaal, ministers en staatssecretarissen

Netherlands · House of Representatives · 26 May 2026

Verklaring dat er grond bestaat een voorstel in overweging te nemen tot verandering in de Grondwet van de bepaling inzake de vervolging en berechting van ambtsdelicten die zijn begaan door leden van de Staten-Generaal, ministers en staatssecretarissen

Resolution· HRESH.Res. 1321 (119th)referred

Calling on the Government of Nigeria to ensure that all legal proceedings involving Mazi Nnamdi Kanu are conducted in full accordance with Nigeria's constitutional obligations and international human rights commitments.

United States · United States Congress · 22 May 2026

This resolution calls on the Nigerian government to ensure all legal proceedings involving Mazi Nnamdi Kanu are conducted in full accordance with Nigeria’s constitutional obligations and international human rights commitments.

Question· Written questionUIN 3791answered

Propriety and Constitution Group

United Kingdom · UK Parliament · 21 May 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, for how many months the Director General for Propriety and Constitution Group post has been filled on an interim basis.

Question· Written questionHL HL369answered

Propriety and Constitution Group

United Kingdom · UK Parliament · 21 May 2026

To ask His Majesty's Government why the launch of the competition for a permanent appointment to the Director General position for the Propriety and Constitution Group has been delayed.

Record· CJCELEX 62024CJ0557decided

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 21 May 2026.#Malacalza Investimenti Srl and Vittorio Malacalza v European Central Bank.#Appeal – Non-contractual liability – Economic and monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Decisions taken by the European Central Bank (ECB) concerning Banca Carige SpA – Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals – Principle of the protection of legitimate expectations – Conflict of interest – Proportionality – Equal treatment – Right to property – Grounds of the General Court’s judgment.#Case C-557/24 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 21 May 2026

Question· Question écrite15260answered

Question 15260 — politique extérieure

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'Alain-Claude Bilie-By-Nze, ancien Premier ministre du Gabon et principal candidat de l'opposition à la dernière élection présidentielle, arrivé deuxième du scrutin, actuellement maintenu en détention préventive dans des conditions que de nombreux observateurs qualifient d'arbitraires et d'inhumaines. M. Bilie-By-Nze est détenu dans le cadre d'une procédure civile portant sur des faits qui remonteraient à dix-huit ans. Le sérieux juridique de cette procédure est si manifestement douteux que les syndicats gabonais de magistrats et de greffiers eux-mêmes, le Synamag et le Synagref, ont publiquement exprimé leur trouble et leurs interrogations face à une détention préventive dont les fondements légaux apparaissent pour le moins fragiles. Lorsque les corps constitués du système judiciaire d'un pays s'émeuvent publiquement du sort d'un détenu, c'est le signe que l'État de droit est gravement compromis. Cette détention ne saurait être appréhendée hors de son contexte politique. Depuis le coup d'État militaire d'août 2023, le régime de la transition gabonais, qui avait promis de restaurer les institutions démocratiques et de rendre leur dignité aux Gabonais, a progressivement emprunté la voie de l'autoritarisme. Les violations des droits humains se multiplient : détentions arbitraires fréquemment accompagnées d'allégations de tortures, atteintes répétées aux droits syndicaux, restrictions croissantes des libertés publiques, etc. Depuis le 17 février 2026, les réseaux sociaux sont coupés. Les manifestations qui ne vont pas dans le sens des autorités ne sont pas autorisées. Les voix qui s'élèvent pour critiquer la gestion du pouvoir sont réduites au silence. La détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze s'inscrit précisément dans cette logique de musellement de l'opposition. Elle apparaît également comme une manœuvre destinée à détourner l'attention des nombreux échecs et scandales qui entachent l'action du nouveau pouvoir : une crise sociale profonde marquée par la vie chère, les défaillances persistantes en matière d'accès à l'eau, à l'électricité, à l'éducation et à la santé ; des scandales économiques et financiers impliquant détournements, corruption et gaspillages et, plus récemment, les vives controverses suscitées par la question de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga, ainsi que par les dispositions du nouveau code de la nationalité. Dans ce contexte préoccupant, M. le député s'interroge sur la position de la France. Le pays continue non seulement de soutenir ce régime, mais il lui a récemment adressé une invitation officielle à Paris, offrant ainsi à ses dirigeants une caution diplomatique qui tranche douloureusement avec les engagements que la France dit porter en matière de démocratie, d'État de droit et de droits humains. En invitant officiellement le chef de l'État gabonais à Paris tandis qu'un opposant politique est maintenu en détention préventive dans des conditions indignes, la France envoie un signal désastreux. En conséquence, il lui demande quelle appréciation le Gouvernement français porte sur la détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze au regard des principes de l'État de droit, des droits humains et des engagements internationaux de la France, ainsi que sur les démarches qu'il entend entreprendre auprès des autorités gabonaises afin d'obtenir la fin des détentions arbitraires et des traitements dégradants dans le pays. Il l'interroge également sur la manière dont le Gouvernement justifie le maintien d'un soutien diplomatique et la tenue d'une visite officielle du chef de l'État gabonais à Paris, alors même que les atteintes aux libertés publiques, à l'opposition politique et aux droits fondamentaux se multiplient au Gabon. Il appelle solennellement le Gouvernement français à ne pas se rendre complice, par son silence ou ses honneurs diplomatiques, d'un régime qui trahit chaque jour davantage les espoirs qu'il avait lui-même suscités et à user de toute son influence pour que la détention arbitraire d'Alain-Claude Bilie-By-Nze et de tout prisonnier d'opinion cesse sans délai. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question· Question écrite15219answered

Question 15219 — impôts locaux

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact financier pour les communes et les intercommunalités de l'abattement de 25 % sur la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels, actée par la loi de finances pour 2026 adoptée par recours à l'article 49-3 de la Constitution. Cette baisse de la compensation versée par l'État aux collectivités locales concernées représente pour ces dernières une perte de 300 millions d'euros. Cette décision, imposée unilatéralement par le Gouvernement, remet en cause le principe d'une compensation pérenne et intégrale des mesures fiscales prises par l'État, revenant sur les engagements pris auprès des collectivités. Or, ces compensations, qui constituent la contrepartie d'une perte de recettes structurelle pour les communes et les intercommunalités, ne sauraient, quelques années plus tard, devenir une variable d'ajustement budgétaire destinée à répondre aux contraintes financières de l'État. Les collectivités locales établissent en effet leurs projets d'investissement ainsi que leurs dépenses de fonctionnement en fonction des prévisions de ressources qu'elles sont susceptibles de mobiliser, et en particulier des recettes peu sujettes à variation, comme les dotations versées par l'État en compensation des transferts ou des réductions de fiscalité. Ainsi, la remise en cause de la parole de l'État fragilise le lien de confiance entre celui-ci et les collectivités locales, qui restent de loin le premier investisseur public du pays. Pour les territoires déjà durement éprouvés par des délocalisations, des fermetures de sites ou des réductions majeures de leur appareil productif, cette remise en cause alimente un sentiment d'abandon, alors même que les collectivités s'emploient à soutenir l'activité économique. Ce soutien prend la forme d'investissements dans les infrastructures, d'un accompagnement des entreprises, du développement de l'offre de formation ou encore de l'accueil d'activités, notamment industrielles, susceptibles de générer des contraintes pour les habitants. Alors que les collectivités locales ont déjà perdu plusieurs leviers fiscaux autonomes et subi plusieurs mesures de gel ou de réduction des dotations versées par l'État, cette nouvelle entorse au contrat moral et financier liant l'État aux collectivités locales démonétise un peu plus sa parole auprès des décideurs locaux – maires et présidents d'intercommunalités –, qui portent l'investissement public en France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision à l'occasion d'un budget rectificatif pour 2026, afin de rétablir la compensation de la réduction des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels dans les termes qui prévalaient auparavant. Les communes et intercommunalités comptent, pour établir leurs prochains budgets, sur un engagement stable et pérenne de l'État concernant les compensations qu'il leur verse en contrepartie des réductions fiscales qu'il a consenties aux entreprises. A ce titre, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à cette attente forte des collectivités concernées.

Question· Question écrite15155answered

Question 15155 — associations et fondations

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions dans lesquelles un spectacle organisé du 16 au 25 avril 2026 dans la chapelle Sainte-Jeanne-d'Arc, située dans le 14e arrondissement de Paris, a donné lieu à une incitation publique à la destruction d'un édifice patrimonial et sur les liens entre les organisateurs et la mairie du 11e arrondissement de Paris. Durant huit représentations, le collectif Cirque Fier.e.s a tenu un spectacle intitulé « Oh Wow! » au sein de cet édifice gothique, désormais rebaptisé chapelle Reille et intégré au tiers-lieu dit « Village Reille ». L'édifice, dans lequel la messe a été célébrée jusqu'en 2020, conserve l'intégralité de ses éléments architecturaux d'origine : vitraux néogothiques, crucifix, structure de l'autel. Au cours d'une représentation, la maître de cérémonie a déclaré devant un public conquis, en étant filmée : « Vous savez que la chapelle Reille ce n'est pas son vrai nom, en vrai c'est la chapelle Sainte-Jeanne-d'Arc et on va y mettre le feu ! ». Cette déclaration constitue une incitation publique à la destruction d'un bien immobilier patrimonial, susceptible de tomber sous le coup des articles 322-6 et suivants du code pénal réprimant la destruction par incendie, ainsi que de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant la provocation publique à la commission de crimes ou délits. À ce jour, aucune poursuite n'a été engagée, alors même que les faits sont intégralement documentés par enregistrement vidéo. Le collectif Cirque Fier.e.s entretient par ailleurs des liens avérés avec la mairie du 11e arrondissement de Paris, dans les locaux de laquelle il s'est produit à plusieurs reprises au titre d'évènements officiellement soutenus par la municipalité, bénéficiant ainsi de subventions publiques. C'est donc avec le concours de l'argent du contribuable que l'on finance une troupe se permettant publiquement d'appeler à incendier un édifice placé sous le patronage de Jeanne d'Arc, figure majeure de l'histoire et de l'identité nationales. Il lui demande comment le Gouvernement justifie qu'une troupe appelant publiquement à incendier un édifice patrimonial continue de bénéficier de subventions publiques et quelles mesures il compte prendre pour mettre fin au financement par le contribuable d'appels à la destruction du patrimoine français.

Question· writtenPQ 256asked

256. Deputy Emer Currie asked the Minister for Foreign Affairs and Trade if she has considered writing review clauses into development co-operation agreements with recipient Governments which would be triggered in the event of backsliding on democracy, the rule of law or human rights (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [36685/26]

Ireland · Dáil Éireann · 19 May 2026

256. Deputy Emer Currie asked the Minister for Foreign Affairs and Trade if she has considered writing review clauses into development co-operation agreements with recipient Governments which would be triggered in the event of backsliding on democracy, the rule of law or human rights (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [36685/26]

Question· writtenPQ 439asked

439. Deputy John Clendennen asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration to assess the effectiveness of current EU policies in upholding core values such as human rights and the rule of law, in light of the EU Poll 2026 findings which show that only 50% of respondents in Ireland believe the EU is effectively upholding these values; and if he will make a statement on the matter. [36474/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 May 2026

439. Deputy John Clendennen asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration to assess the effectiveness of current EU policies in upholding core values such as human rights and the rule of law, in light of the EU Poll 2026 findings which show that only 50% of respondents in Ireland believe the EU is effectively upholding these values; and if he will make a statement on the matter. [36474/26]

Question· Written questionUIN 1056answered

British Constitution

United Kingdom · UK Parliament · 13 May 2026

To ask the Minister for the Cabinet Office, whether he has made an assessment of the potential merits of introducing a written constitution for the UK.

Motion· Motie2026Z09867rejected

Motie van de leden Van der Plas en Schilder over de woorden ‘anders handelen’ concreet maken en een eventueel nieuw strategisch partnerschap of bilaterale samenwerking met India in de ijskast zetten totdat Insiya daadwerkelijk is teruggekeerd naar Nederland

Netherlands · House of Representatives · 13 May 2026

Motie van de leden Van der Plas en Schilder over de woorden ‘anders handelen’ concreet maken en een eventueel nieuw strategisch partnerschap of bilaterale samenwerking met India in de ijskast zetten totdat Insiya daadwerkelijk is teruggekeerd naar Nederland

Record· Brief regering2026Z09912open

Afwegingskader bestuursrecht

Netherlands · House of Representatives · 13 May 2026

Afwegingskader bestuursrecht

Motion· Motie2026Z09875adopted

Motie van het lid Bikkers c.s. over de zaak-Insiya en de bredere problematiek van Internationale kinderontvoering expliciet betrekken bij de verdere gesprekken over de strategische samenwerking tussen de EU en India

Netherlands · House of Representatives · 13 May 2026

Motie van het lid Bikkers c.s. over de zaak-Insiya en de bredere problematiek van Internationale kinderontvoering expliciet betrekken bij de verdere gesprekken over de strategische samenwerking tussen de EU en India

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