Rule of law

proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier

France · Senate · 13 September 2020

Reform des Kapitalanleger-Musterverfahrensgesetzes - Verbraucher- und Anlegerrechte stärken, den Rechtsstaat effizienter machen

Germany · German Bundestag · 11 September 2020

Reactie op motie van de leden Van Dam en Groothuizen over het heroverwegen van de beslissing om te komen tot afzonderlijke voorzieningen op het vlak van multimedia in het strafrecht (Kamerstuk 31753-204)

Netherlands · House of Representatives · 11 September 2020

Reactie op motie van de leden Van Dam en Groothuizen over het heroverwegen van de beslissing om te komen tot afzonderlijke voorzieningen op het vlak van multimedia in het strafrecht (Kamerstuk 31753-204)

291. Deputy Alan Kelly asked the Minister for Health the status of plans for a free contraception service, as recommended by the Oireachtas Committee on the Eight Amendment to the Constitution; his plans to provide it by 2021 as committed to by his predecessor in Dáil Éireann; the specifics of the service; and if he will make a statement on the matter. [22905/20]

Ireland · Dáil Éireann · 9 September 2020

291. Deputy Alan Kelly asked the Minister for Health the status of plans for a free contraception service, as recommended by the Oireachtas Committee on the Eight Amendment to the Constitution; his plans to provide it by 2021 as committed to by his predecessor in Dáil Éireann; the specifics of the service; and if he will make a statement on the matter. [22905/20]

Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 9 September 2020.#International Management Group (IMG) v European Commission.#Non-contractual liability – Development cooperation – Implementation of the EU budget under indirect management – Decision suspending the applicant’s ability to conclude new delegation agreements for indirect management with the Commission – Unlawfulness – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals – Application for injunctive relief – Late submission of application – Modification of the nature of the reparation sought – Inadmissibility.#Case T-381/15 RENV.

European Union · Court of Justice of the European Union · 9 September 2020

Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 9 September 2020.#International Management Group (IMG) v European Commission.#Non-contractual liability – Development cooperation – Implementation of the EU budget under indirect management – Decision suspending the applicant’s ability to conclude new delegation agreements for indirect management with the Commission – Unlawfulness – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals – Application for injunctive relief – Late submission of application – Modification of the nature of the reparation sought – Inadmissibility.#Case T-381/15 RENV.

European Union · Court of Justice of the European Union · 9 September 2020

652. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Social Protection if the Covid-19 unemployment benefit for the self-employed will be requalified as a subsidy for the self-employed; and if it will be adjusted to the employee subsidy rate with retroactive effect since the beginning of the pandemic in order to comply with Article 40.1 of the Constitution which upheld that all citizens shall, as human persons, be held equal before the law. [21145/20]

Ireland · Dáil Éireann · 8 September 2020

652. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Social Protection if the Covid-19 unemployment benefit for the self-employed will be requalified as a subsidy for the self-employed; and if it will be adjusted to the employee subsidy rate with retroactive effect since the beginning of the pandemic in order to comply with Article 40.1 of the Constitution which upheld that all citizens shall, as human persons, be held equal before the law. [21145/20]

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à rendre l'accès gratuit aux masques et aux tests

France · Senate · 7 September 2020

Verzoek om een reactie op het manifest 'Een pact voor de rechtsstaat' van het Strategisch Beraad Ondermijning

Netherlands · House of Representatives · 7 September 2020

Verzoek om een reactie op het manifest 'Een pact voor de rechtsstaat' van het Strategisch Beraad Ondermijning

Question 30245 — presse et livres

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de la culture sur le soutien de son ministère à l'indépendance des journalistes, en particulier à l'occasion de mises en cause judiciaires en France et à l'étranger. Depuis le début du quinquennat, le Parlement a été amené à intervenir sur la conciliation entre liberté de la presse, confidentialité et intérêts le cas échéant légitimes des personnes et entreprises. À l'occasion du récent classement de la liberté de la presse délivré par l'ONG Reporters sans frontières d'avril 2020, la France a perdu 2 places, passant de la 32ème à la 34ème place. Les difficultés pour partie inévitables de couverture des mouvements sociaux débutés à l'automne 2018 ont mené l'ONG à ainsi dégrader l'évaluation de la situation française, selon elle. Avec la montée d'autoritarismes dans d'autres pays et la crise sanitaire et économique, sauvegarder la réalité de la protection concrète des journalistes et des entreprises de presse est essentiel. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les engagements européens doivent être totalement et intégralement respectés. Ce sont là des trésors de l'héritage républicain et européen à jalousement défendre, qui plus est pour le ministère en charge de leur sauvegarde, celui de la culture. Les nécessités de l'ordre public ne sauraient porter d'atteinte substantielle aux libertés protégeant l'action indépendante des journalistes, de la presse traditionnelle et de l'audiovisuel comme des pure players numériques, face aux groupes privés mais aussi face aux autorités publiques, le cas échéant étrangères. Elle l'interroge sur les points suivants. Premièrement, de façon générale, quelles sont ses positions sur les différentes positions d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, concernant la liberté de la presse en France ? Deuxièmement, quelles sont les réponses que le ministre apporte aux atteintes aux principes de liberté et d'indépendance de la presse dans son expression publique ainsi, le cas échéant, que les politiques publiques par lui dirigées qui en ont découlé ? Troisièmement, quelle est la position du ministère en particulier sur les différentes convocations et auditions de certains journalistes menées par différents services de police (article 61-1 du code de procédure pénale), notamment sur des enquêtes concernant le Yémen ou récemment celle d'une journaliste de Médiapart, selon l'AFP du 27 mai 2020, convoquée pour une audition par un service de police sur le motif allégué de recel de violation de secret professionnel ? D'après Mme la députée, la répétition de ces sollicitations contraignantes pour les journalistes d'investigation pose la question de leur compatibilité avec le droit de la presse nationale et la Convention européenne des droits de l'homme, son article 10 et la jurisprudence de la Cour européenne, protectrices des sources journalistiques. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 30241 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Nadia Ramassamy alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la démocratie, des droits de l'Homme, de l'état de droit et des libertés fondamentales à Hong Kong. En effet, avec l'adoption, jeudi 28 mai 2020, par le Parlement de la République populaire de Chine, d'une loi visant à punir « le séparatisme, le terrorisme, la subversion et l'ingérence étrangère » à Hong Kong, le pouvoir chinois ne respecte pas son engagement, signé en 1997 avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, visant à instaurer « un pays, deux systèmes » vis-à-vis de Hong Kong, et par cette occasion réprime l'îlot démocratique de Hong Kong. Ce coup de force législatif du pouvoir chinois caractérise, une nouvelle fois, la nature du régime et illustre sa volonté d'effacer toute expression démocratique, vingt et un ans après la répression des manifestations pacifiques de Tien An Men. La France et l'Union européenne ne peuvent abandonner Hong Kong, ses citoyens, sa jeunesse et ses idéaux démocratiques. De même, la récente propagande de l'État chinois vis-à-vis des masques de protection, les fausses informations et les critiques systématiques contre la démocratie française par l'ambassade de Chine en France, mais aussi le cyber-espionnage de l'industrie technologique française, le non-respect par Pékin des zones économiques exclusives de ses voisins en mer de Chine, l'acquisition de terres agricoles en France, l'intense pression de Pékin pour que les États européens se dotent de la 5G par l'opérateur chinois Huawei et la volonté hégémonique de la Chine à travers les routes de la soie obligent la France et ses partenaires européens, mais aussi de la zone « indo-pacifique » comme l'Inde et l'Australie, à adopter dans le futur une stratégie ambitieuse et volontaire, afin de ne pas être dépendants des pressions et menaces de l'État chinois. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer la coopération diplomatique, sécuritaire, stratégique et de renseignement avec les partenaires français de la zone « indo-pacifique » afin de lutter contre les ambitions de puissances néo-impérialistes.

Question 30240 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le Premier ministre sur la dégradation de la situation à Hong Kong. Le 28 mai 2020, l'Assemblée nationale populaire et la Conférence consultative politique du peuple chinois ont adopté une loi « sur la sécurité nationale à Hong Kong ». En 7 articles, cette loi marque une violation nette des règles posées par les traités de rétrocession. Cette loi permettra ainsi à la République populaire de Chine d'encadrer fermement tout droit local, contrairement au principe « un pays, deux systèmes », comme en atteste par exemple l'article 4 qui autorise les organes chinois de justice et de police à s'établir à Hong Kong. Or c'est précisément sur les questions de justice, diamétralement différentes entre les deux systèmes, que les premières manifestations s'étaient initiées pour refuser la facilitation des extraditions vers la Chine. L'article 6 de cette loi de sécurité nationale inquiète également les habitants de Hong Kong, puisqu'il prévoit de « prévenir, stopper, ou punir toute conduite qui met en danger la sécurité nationale, tels que le séparatisme ou l'organisation d'activités terroristes ». Cette criminalisation à venir des oppositions constitue en réalité autant d'intimidations et de menaces pour la liberté d'un peuple et l'avenir de la démocratie dans la région administrative spéciale. Il est notable que, pour la première fois en 31 ans, la commémoration du massacre de la place Tian'anmen, le 4 juin 2020, soit interdite. Après plusieurs mois d'accalmie dus à la crise sanitaire de la covid-19, les manifestations reprennent donc contre cette mainmise et sont sévèrement réprimées avec 300 manifestants arrêtés le 27 mai 2020. Ces nouvelles actions législatives chinoises, hostiles à l'exception hongkongaise, ne peuvent pas laisser indifférent. À Hong Kong, c'est une parcelle de démocratie, de liberté et d'état de droit qui est menacée. Or, d'après plusieurs sources de presse, le ministère des affaires étrangères chinois aurait indiqué que, au cours d'un appel téléphonique le mardi 26 mai 2020 entre le ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine et le conseiller diplomatique du Président de la République, ce dernier aurait affirmé que la France « n'avait aucune intention d'intervenir dans les affaires de Hong Kong ». Auditionné le mercredi 27 mai 2020 par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué que la France est « préoccupée par l'adoption prochaine d'une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, qui se mettrait en œuvre sans l'accord du Parlement de Hong Kong, car nous craignons que ces mesures soient des remises en causes de l'état de droit et des libertés fondamentales garanties par la loi fondamentale de 1997 ». Dans une déclaration solennelle en date du 29 mai 2020, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a exprimé la « vive préoccupation de l'Union européenne face aux mesures prises par la Chine le 28 mai qui ne sont conformes ni à ses engagements internationaux (déclaration commune sino-britannique de 1984) ni à la loi fondamentale de Hong Kong. Ces mesures risquent de compromettre gravement le principe "un pays, deux systèmes" et le degré élevé d'autonomie dont jouit la région administrative spéciale de Hong Kong ». Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement est en mesure de confirmer ou d'infirmer la teneur de cette conversation entre le ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine et un conseiller à la Présidence de la République française, et quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte entreprendre concrètement pour faire en sorte que l'état de droit et les libertés fondamentales ne soient pas remis en cause à Hong Kong. Elle rappelle au Premier ministre que la question écrite n° 27386, publiée au Journal officiel du 10 mars 2020, et portant sur les conditions d'exportation de certains équipements français de protection individuelle pour les opérations de maintien de l'ordre, est à ce jour toujours en attente de réponse. Face à cette violation manifeste de l'état de droit, qui interroge sur la sincérité des négociations et des accords signés par la République populaire de Chine, la France et l'Union européenne doivent avoir une attitude cohérente et conforme à leurs valeurs. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 30216 — lois

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le taux de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme sur le fondement de la non-conformité à la Convention de dispositions législatives adoptées par amendements adoptés sans avoir été examinés préalablement par le Conseil d'État. En effet, lorsqu'un ministère désire proposer un texte de loi, il doit, après avoir fait son travail de rédaction et après avoir obtenu l'accord des autres ministères concernés, saisir le Conseil d'État en application de l'article 39 de la Constitution, dont le rôle est notamment d'éclairer le Gouvernement sur la conformité du futur texte législatif au regard de l'ordre juridique international et européen. Malgré ce mécanisme, il peut y avoir des « carences de conventionalité » dans le texte finalement publié au Journal officiel . En effet, le Conseil d'État n'examine que le projet de loi que le Gouvernement lui soumet. Mais ce même projet de loi peut, lors du débat parlementaire, « grossir » largement, du fait de l'adoption d'amendements sans qu'il y ait toujours un contrôle systématique de la conformité des dispositions votées dans le cadre d'amendements aux stipulations conventionnelles. Cette absence de conformité suite au travail parlementaire, outre le symbole que cela renvoie, affaiblit la crédibilité de la loi en cas de condamnation par une juridiction nationale ou par la Cour européenne des droits de l'Homme. Aussi, il l'interroge pour connaître, durant ces 10 dernières années, quels ont été les cas où un projet ou une proposition de loi, ayant fait l'objet d'un contrôle de conventionalité par le Conseil d'État dans son rôle de conseil du Gouvernement, s'est vu opposer une décision de non-conformité à la Convention européenne des droits de l'Homme par une instance juridictionnelle (nationale ou CEDH), du fait des amendements qui auraient été apportés au texte après le travail préalable du Conseil d'État sur la base de l'article 39 de la Constitution.

Question 30152 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise d'activité du marché de l'art. Le calendrier des ventes aux enchères publiques, foires et brocantes est mis à mal avec la crise sanitaire. Dès le début de l'épidémie, les commissaires-priseurs ont dû suspendre expositions et ventes en salle pour se conformer aux décisions prises par les pouvoirs publics. Les chiffres rassemblés par le Syndicat national des maisons de ventes volontaires témoignent de la situation : « 80 % des salariés des maisons de ventes ont été déclarés en activité partielle, faute d'activité dans les salles de ventes et d'absence de ventes ; 70 % en moyenne de perte de chiffre d'affaires ont été constatés sur mars 2020 ; des prévisions économiques sur avril et mai désastreuses : 90 % des sondés prévoient une activité nulle jusqu'à la fin du confinement ». Ainsi, à l'heure actuelle, antiquaires, opérateurs, brocanteurs, marchands d'art sont confrontés à l'incertitude du marché qui demeure sur le bien-fondé des changements de calendrier. Les représentants de la profession suggèrent une reprise début juin 2020, mais la réflexion autour des évènements culturels annulés (festivals, salons, foires, concerts) laisse imaginer que les ventes publiques et les brocantes seront placées sur la même perspective. Depuis le 11 mai 2020, les ventes volontaires aux enchères publiques reprennent progressivement leur activité, notamment grâce aux enchères en ligne. Or, en dehors de l'action des maisons de vente, la filière est quasiment à l'arrêt. Pour permettre une relance dans ce domaine, ne serait-il pas judicieux de permettre aux opérateurs et exposants professionnels (antiquaires et brocanteurs) de reprendre progressivement leur activité sur le modèle mis en place, par exemple, par les marchés alimentaires ? Pour rappel, ces marchés doivent faire l'objet d'une préparation en amont sur leur implantation, et ainsi adapter l'organisation géographique du marché. Ils doivent également adapter l'organisation des pratiques de vente et de distribution de denrées, diffuser et afficher les consignes de sécurité et mettre en œuvre un dispositif de contrôle de ces mesures. Transposer et appliquer ce modèle au marché de l'art et aux brocantes pourrait être une piste pour définir un cadre précis propice à la préparation et à la réalisation d'expositions et de ventes dans le respect des gestes barrières, des mesures de distanciation sociale et des conditions de protection des clients et du personnel. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis par rapport à cette situation.

Verzoek hoorzitting willen organiseren rond de ontwikkeling van de rechtsstaat in specifieke landen binnen de Europese Unie

Netherlands · House of Representatives · 2 September 2020

Verzoek hoorzitting willen organiseren rond de ontwikkeling van de rechtsstaat in specifieke landen binnen de Europese Unie

The Commission’s rule of law report

European Union · European Parliament · 1 September 2020

Constitution, Democracy and Rights Commission

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2020

To ask the Chancellor of the Duchy of Lancaster and Minister for the Cabinet Office, what the timetable is for the establishment of the proposed Commission on the Constitution, Democracy and Human Rights.

Beantwoording vragen commissie over het voorstel procedure informeren Tweede Kamer bij het vermoeden van burgerslachtoffers ten gevolge van Nederlandse wapeninzet in het kader van art. 100 van de Grondwet (Kamerstuk 27925-723)

Netherlands · House of Representatives · 28 August 2020

Beantwoording vragen commissie over het voorstel procedure informeren Tweede Kamer bij het vermoeden van burgerslachtoffers ten gevolge van Nederlandse wapeninzet in het kader van art. 100 van de Grondwet (Kamerstuk 27925-723)

proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux

France · Senate · 27 August 2020

Reactie op verzoek commissie over het jaarverslag van de Hoge Raad

Netherlands · House of Representatives · 25 August 2020

Reactie op verzoek commissie over het jaarverslag van de Hoge Raad

To establish defiance of a congressional subpoena for testimony or documents by the President as an impeachable high crimes and misdemeanor within the meaning of Article II, Section 4 of the United States Constitution.

United States · United States Congress · 21 August 2020

This concurrent resolution declares that (1) a President's, Vice-President's, or Civil Officer's deliberate disobedience and defiance of a congressional subpoena may constitute an impeachable high crime and misdemeanor; and (2) if a President refuses to comply with a congressional subpoena by invoking executive privilege, the failure to assert that privilege with factual and legal specificity shall be taken as evidence of such disobedience and defiance.

Order of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) of 20 August 2020.#FL Brüterei M-V GmbH and Others v European Commission.#Action for annulment and for damages – Organic farming – Livestock production – Exceptional production rules applicable in case of non-availability of organic farm inputs – Use of non-organic animals – Extension of the period of application of the exceptional production rules – Lack of direct concern – No sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals – Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law.#Case T-755/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 20 August 2020

Order of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) of 20 August 2020.#FL Brüterei M-V GmbH and Others v European Commission.#Action for annulment and for damages – Organic farming – Livestock production – Exceptional production rules applicable in case of non-availability of organic farm inputs – Use of non-organic animals – Extension of the period of application of the exceptional production rules – Lack of direct concern – No sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals – Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law.#Case T-755/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 20 August 2020

Recognizing the importance and significance of the Justice Bell in the women's suffrage movement.

United States · United States Congress · 18 August 2020

This resolution commemorates the 100th anniversary of the ratification of the Nineteenth Amendment to the Constitution, which provided for women's suffrage. It also recognizes the Justice Bell as a symbol for women's suffrage.

Protect the Youth Vote Act of 2020

United States · United States Congress · 14 August 2020

Protect the Youth Vote Act of 2020 This bill outlines specific practices that violate the Twenty-Sixth Amendment to the Constitution and establishes procedures to enforce the amendment. The Twenty-Sixth Amendment established 18 as the legal voting age and prohibits denying or abridging the right to vote based on age.

Imminent threat to the rule of law and democracy in Bulgaria

European Union · European Parliament · 14 August 2020

Advancing Competitiveness, Transparency, and Security in the Americas Act of 2020

United States · United States Congress · 13 August 2020

Advancing Competitiveness, Transparency, and Security in the Americas Act of 2020 This bill supports U.S. economic engagement and diplomatic presence in Latin American and Caribbean countries and implements requirements to counter foreign corrupt practices and malign business practices in the region. Specifically, the bill establishes measures to (1) increase U.S. economic competitiveness and promote the rule of law in Latin American and Caribbean countries, (2) promote regional security and digital security, and (3) protect human rights in the Americas and advance the role of civil society in Latin America and the Caribbean.

Question 34809 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les feux tricolores intelligents. Leur but est de remédier aux incivilités et aux infractions à la réglementation de la vitesse en agglomération. De nombreuses villes du Jura se sont dotées de ces feux tricolores intelligents sur des lignes droites ou aux environs d'un site sensible afin de contribuer à réguler la vitesse et, par extension, pour sauver des vies. Or dans une réponse du prédécesseur de M. le Ministre de l'Intérieur publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 17 Septembre 2020 , il semblerait que la légalité des feux tricolores intelligents soit mise en cause. Dans plusieurs dizaines de villes du Jura, ces installations ont contribué à éviter des accidents et un retour aux feux classiques paraît dommageable. Elle l'nterroge ainsi sur les évolutions de la réglementation qui sont prévues par le Gouvernement en matière de feux tricolores intelligents.

Question 34766 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des perspectives d'obtention d'asile politique sur le territoire français par Julian Assange, en tant que lanceur d'alerte. En effet la France, qui figure parmi les dix premiers pays de l'Union européenne à s'être dotés d'un texte protégeant les lanceurs d'alerte, joue dans ce cadre un rôle moteur au sein des institutions européennes et défend un instrument à même de protéger le plus largement possible les lanceurs d'alerte contre le risque de représailles. Or dans le dossier de Julian Assange, lui-même lanceur d'alerte, les autorités françaises semblent garder un silence inquiétant et ne pas vouloir répondre aux nombreuses actions et démarches des avocats français, des associations de droits de l'homme et des citoyens français engagés et reconnaissants. Pourtant, grâce à son site Wikileaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte et puis, il a dévoilé environ 750 milles documents confidentiels et entre autres une activité condamnable, des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement détenu à la prison de Belmarsh en Angleterre, qui connait une forte contamination au covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange, qui souffre entre autres d'une infection pulmonaire chronique. À cela s'ajoutent des conditions d'oppression, d'isolement et de surveillance, non justifié par son statut de détenu. Exposé à la torture psychologique et à la persécution politique, il risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, dans la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant les deux pays vont prendre fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste un ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Alors que dans le passé Julian Assange a été réellement utile pour la France et pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui c'est à au tour de la France de le défendre au nom des droits de l'Homme et pour honorer cette belle déclaration de 1789. C'est pourquoi, au vu des dernières déclarations du ministre des affaires européennes lors de la séance des questions au Gouvernement et de sa déclaration de confiance à la justice britannique, il lui demande quelles sont les dernières informations concernant les intentions de l'Angleterre dans le dossier de Julian Assange. Enfin, les Français souhaiteraient savoir si le Gouvernement a définitivement rejeté la demande d'asile politique de Julian Assange et la protection en tant qu'un lanceur d'alerte en danger de mort.

Question 34758 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suffisance du stock de sécurité de médicaments, notamment pour les traitements à intérêt thérapeutique majeur. L'étude successive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, au Sénat puis à l'Assemblée Nationale, prouve à quel point la sécurité en matière de stock de médicaments est un enjeu majeur. Des dispositions retenues au Sénat sur ce point ont malheureusement fait l'objet d'une suppression par la commission des affaires sociales et en séance, à l'Assemblée nationale. Ces dispositions avaient prévu un dispositif visant à établir une obligation de stock de sécurité de quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. La pénurie de médicaments connaît aujourd'hui une hausse considérable. Les récentes enquêtes prouvent qu'un français sur quatre a déjà été confronté à une pénurie de médicaments et que 45 % de ces personnes ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier, d'y renoncer ou de l'arrêter. Aussi, environ 70 % des oncologues médicaux considèrent que les pénuries de médicaments ont un impact sur la vie à 5 ans des patients malades. Et lorsqu'une pénurie est constatée, elle est d'une durée moyenne de 14 semaines. Tous ces éléments tendent à démontrer que des stocks suffisants et sécurisés sont nécessaires et même essentiels. Aussi, M. le député a été interpellé presque quotidiennement par des particuliers, professionnels de santé, organismes publics, privés et associatifs sur ce point. Pourtant, aucune disposition n'interdit la constitution d'un stock suffisant. À titre d'exemple, les dispositions européennes, émanant notamment de l'Union européenne, vont à l'encontre de cette possibilité et les pays membres peuvent donc envisager une telle solution. Il regrette donc que la représentation nationale ne soit pas parvenue à s'accorder sur une disposition qui allait dans ce sens dans le cadre du PLFSS pour 2021. Les enjeux étaient pourtant considérables. Il lui demande donc si une réforme est envisageable sur ce point et quelles démarches le Gouvernement entend engager pour une telle réforme.

Question 34681 — établissements de santé

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité d'accès aux soins des habitants des territoires ruraux. En effet, selon l'étude sortie dans 36 000 communes n° 377 de septembre 2020, les habitants du monde rural ont 20 % moins recours aux soins hospitaliers que les habitants du monde urbain. Logiquement, cette étude démontre une forte corrélation avec la distance aux centres hospitaliers et l'absence de médecins traitants : les médecins libéraux dépistant et adressant le patient à l'hôpital, moins il y a de médecins traitants, moins il y a de dépistages et donc moins il y a d'hospitalisations. Les habitants ont donc recours à l'hôpital de manière très contrastée, dépendant de leur proximité d'habitation avec l'hôpital le plus proche. Par exemple, dans un département rural comme l'Indre, l'accès aux soins est plus limité, avec 167 médecins généralistes libéraux donc 1 médecin pour 1 600 habitants en 2018. Comme le dit très justement Mme Isabelle Dugelet, maire de La Gresle (42) « ce qui est consommé en moins en soins dans les zones rurales est en fait une part de renoncement aux soins. Là où il y a des déserts médicaux, il n'y a pas de médecins donc pas de soins à l'hôpital. C'est la double peine ». De plus, la Cour des comptes - dans un rapport rendu le 7 octobre 2020 consacré à l'application des lois de financement de la sécurité sociale - détaille l'échec des groupements hospitaliers de territoire (GHT) mis en place en 2016 avec pour objectif de « corriger les inégalités territoriales de l'accès aux soins ». En effet, la Cour de compte souligne la persistance de l'inégalité aux soins et même son renforcement avec la constitution de GHT hétérogènes qui ne sont plus en mesure d'offrir « un panier de soins homogène ». Face à ces constats, il lui demande si le Gouvernement entend changer de politique de santé, en investissant massivement dans les structures de proximité - quitte à rouvrir des unités et des services fermés dans les territoires, et en renforçant les équipes de soins par une augmentation du personnel soignant -, avec comme double objectif d'assurer des soins à tous les Français quel que soit leur lieu d'habitation et de donner une véritable chance de développement aux territoires ruraux qui, sans la santé, auront bien du mal à répondre à la demande sociale renforcée depuis le confinement, de vivre dans un environnement plus sain et qualitatif.

Question 34664 — enseignement

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la proposition de loi contre le séparatisme qui contient des mesures visant à interdire l'instruction dans la famille ou la soumettre à autorisation préalable. Le droit des parents à choisir l'instruction à donner à leurs enfants est un droit fondamental protégé par la Constitution, il existe depuis toujours en France. Il est confirmé par la loi Ferry de 1882, et son principe est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. La loi réglemente et contrôle déjà les familles qui choisissent d'instruire leurs enfants hors école et permet de faire remonter les dérives (visite annuelle de l'inspection d'académie, tous les deux ans : enquête sociale de la mairie, etc.). La durée de déscolarisation ne dépasse généralement pas un an et permet aux enfants de passer un cap important. La diversité des pédagogies ainsi permise répond à la richesse des raisons qui peuvent amener à ce choix : harcèlement, phobies scolaires, projet de vie, pratique d'une pédagogie absente de l'école publique, handicap, voyages longs, rythmes professionnels atypiques des parents, pratique sportive ou artistique de haut niveau, troubles « dys », etc. Aucune des recherches faites ne permet de faire un lien entre radicalisation et instruction en famille. Quels sont les chiffres qui montrent la corrélation entre l'instruction en famille, offre de scolarité républicaine légale, et l'extrémisme ? On sait que des enfants sont retirés de l'école, et de nombreuses raisons l'expliquent (actuellement : contexte sanitaire et baisse de l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans). Cette déscolarisation est encadrée lorsqu'elle amène à l'instruction en famille. Aussi, il lui demande de se positionner clairement contre cette proposition inadaptée qui soulève un fort mécontentement chez de nombreuses familles.

Question 34642 — développement durable

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la volonté du Gouvernement d'intégrer les objectifs de développement durable dans le suivi du plan de relance. La pandémie de covid-19 a déclenché une crise sans précédent, perturbant sans doute le chemin engagé en vue d'atteindre les ODD par la France. La Banque mondiale estime ainsi que 100 millions de personnes supplémentaires pourraient tomber dans la grande pauvreté en 2020, dont près d'un million en France. L'ODD 1 « élimination de la pauvreté » sur lequel la France était un des pays les plus avancés, affiche aujourd'hui un net recul. Néanmoins, cette crise a permis d'ouvrir le débat sur un potentiel « monde d'après » et de réaffirmer la nécessaire mobilisation des pouvoirs publics dans des domaines, tels que la pauvreté, les inégalités, le climat, l'environnement, la paix et la justice. Consciente de ces enjeux, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif. Par ailleurs, si le plan de relance met en place des mesures concrètes qui pourraient être associées aux ODD et à l'Agenda 2030, ils n'y figurent pas comme tel. Mme la députée souligne néanmoins une première avancée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 où l'ensemble des dépenses budgétaires et fiscales ont été proposées en fonction de leur impact sur l'environnement. Cependant, les objectifs de développement durable ne s'arrêtent pas à la question écologique. Ils portent une vision de transformation du monde en éradiquant la pauvreté et en assurant sa transition vers un développement durable. Les objectifs sont interconnectés et, pour ne laisser personne de côté, il est important d'atteindre chacun d'entre eux et chacune de leurs cibles, d'ici à 2030. Les citoyens l'ont bien compris. 67 % des Français et Françaises estiment que les plans de relance post-covid-19 doivent s'aligner sur les objectifs de développement durable, d'après un sondage de l'association Focus 2030. À l'échelle mondiale, un jeu de 232 indicateurs a été adopté le 11 mars 2017 par la commission statistique de l'ONU. Ces indicateurs, tels qu'ils ont été définis, sont destinés à servir de fondement principal pour suivre les progrès accomplis. Aussi, elle l'interroge sur l'intention du Gouvernement d'intégrer ces indicateurs dans l'évaluation du plan de relance.

Question 34634 — déchets

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation concernant l'abandon de déchets et la constitution de dépôts illégaux qui font partie des problèmes importants que les maires ont à gérer. En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié notamment l'article L. 541-3 du code de l'environnement, qui édicte à la fois les sanctions administratives et la procédure à suivre pour les appliquer. Le maire peut ainsi ordonner le paiement d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros en cas de dépôt sauvage de déchets. Or de nombreuses questions restent posées comme l'identification du producteur ou du détenteur des déchets à défaut de flagrance, l'évaluation précise de la sanction à appliquer, le recouvrement des sanctions prononcées par les comptables publics. Il vient donc lui demander si un guide pratique pourrait être établi au niveau national pour accompagner et soutenir les maires dans la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.

Question 34621 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan corps de rue simplifié (PCRS). La réforme déclaration de projets de travaux - déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT), en vigueur depuis 2012, vise à réduire le nombre et la gravité des accidents susceptibles de se produire sur les réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage. Sa mise en œuvre impose de disposer des plans des réseaux géoréférencés qui devront, au plus tard le 1er janvier 2026, respecter le standard national PCRS. Les autorités compétentes locales gestionnaires de la mise en place du PCRS sont confrontées à un certain nombre de vides juridiques en la matière. Ces manques concernent notamment le régime de mise à disposition du PCRS, l'agrégation au niveau national des PCRS locaux, le statut des installations de communications électroniques dans la réforme DT-DICT et la mise à disposition à la fois des affleurants par les gestionnaires de réseaux et des informations de déclarations de travaux du guichet unique. Aussi, il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner des précisions juridiques sur la mise en place des PCRS.

Democracy and the rule of law: surveillance of political opponents in Spain

European Union · European Parliament · 11 August 2020

Voorbeelden van de dagelijkse inzet van Nederlandse diplomatieke vertegenwoordigingen op de bevordering en versterking van de rechtsstaat

Netherlands · House of Representatives · 10 August 2020

Voorbeelden van de dagelijkse inzet van Nederlandse diplomatieke vertegenwoordigingen op de bevordering en versterking van de rechtsstaat

Question 32075 — outre-mer

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la priorité d'affectation des fonctionnaires originaires de Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, puis la circulaire interministérielle du 10 mars 2017 ont acté la prise en considération du « centre des intérêts matériels et moraux » dans les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires ultramarins. Plus récemment, en Nouvelle-Calédonie, l'État s'est engagé, lors du XVIIe comité des signataires, à poursuivre la « calédonisation » des emplois dans la gendarmerie nationale. Or M. le député constate que, en dépit de ces évolutions, de nombreux agents de la fonction publique originaires de Nouvelle-Calédonie continuent de faire part de leurs difficultés pour obtenir une priorité d'affectation sur leur territoire d'origine. Ces agents qui, après avoir exercé plusieurs années dans l'Hexagone, souhaitent, pour des raisons évidentes de rapprochement familial ou financières, être affectés sur l'archipel, se voient refuser leur demande de mutation. Par exemple, dans l'administration pénitentiaire, une calédonienne employée au Camp Est de Nouméa pendant plus de vingt-cinq ans a dû poursuivre ses missions dans un centre pénitentiaire de l'Hexagone, après avoir obtenu son avancement de grade, alors même que le Camp Est disposait d'un poste d'attaché dans ses effectifs. Un autre cas concret peut être cité dans le domaine des finances publiques : un agent administratif des finances publiques calédonien en poste en région parisienne depuis trois ans et qui a obtenu le concours externe B de contrôleur des finances publiques en 2020 s'est vu refuser un poste de contrôleur cadre B à pourvoir en Nouvelle-Calédonie, alors même qu'il y détenait le centre de ses intérêts matériels et moraux. Ces cas particuliers soulèvent de vives interrogations. L'amplification de la « calédonisation » est une nécessité absolue, tant dans l'intérêt des agents que pour répondre au manque criant d'effectifs dont souffre le territoire. La présence sur le terrain de fonctionnaires qui connaissent parfaitement le contexte local ne peut qu'être un atout pour la Nouvelle-Calédonie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réviser les critères liés aux demandes de mutation des fonctionnaires originaires de Nouvelle-Calédonie afin de rendre effectif le principe de priorité d'affectation des fonctionnaires sur leur territoire d'origine.

Question 32038 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'un grand nombre de patients subissant des mesures de contention et d'isolement au sein des hôpitaux psychiatriques. La période de confinement qui vient d'être vécue a montré ou rappelé à quel point la solitude et le confinement pouvaient être pénibles et perturbants, surtout lorsqu'ils sont imposés. On imagine sans peine comment sont vécues de longues périodes d'isolement ou de contention imposées à des patients psychiatriques, personnes fragiles et vulnérables par définition. L'instruction ministérielle du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention a été l'expression d'une véritable prise de conscience et d'une ferme volonté de limiter le recours à ces pratiques. De nombreux indices montrent malheureusement que d'énormes progrès restent à faire. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a tiré plusieurs fois le signal d'alarme sur ce sujet et a pointé de nombreux abus particulièrement révoltants. Le Conseil constitutionnel vient de confirmer, dans une décision rendue le 19 juin 2020, qu'il s'agit bien de mesures de privation de liberté et que le maintien à l'isolement ou à la contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée ne pouvait se faire sans contrôle judiciaire. La loi doit être changée et une limite de temps doit être inscrite dans cette loi. La Haute Autorité de santé avait émis en février 2017 un certain nombre de recommandations pour limiter le recours à ces mesures, qui doivent rester exceptionnelles et de durée limitée : 12 heures pour l'isolement et 6 heures pour la contention. Ne conviendrait-il pas que ces recommandations de la HAS et ces limites, très inégalement respectées dans les faits, soient intégrées dans la future loi qui sera prochainement proposée au Parlement ? Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et quelles solutions concrètes il envisage pour que les contrôles, notamment ceux effectués en principe par les ARS, soient beaucoup plus stricts afin que la loi et les droits humains soient respectés.

Qualified Immunity Act of 2020

United States · United States Congress · 7 August 2020

Qualified Immunity Act of 2020 This bill codifies the defense of qualified immunity for law enforcement officers in any case under provisions regarding civil actions for deprivation of rights under color of law. Specifically, a law enforcement officer subject to such an action in his or her individual capacity shall not be found liable if the officer establishes that the right, privilege, or immunity secured by the Constitution or federal law was not clearly established at the time of the deprivation, or that at this time, the state of the law was not sufficiently clear that every reasonable law enforcement officer would have understood that the conduct alleged constituted a violation of the Constitution or federal law; or a court of competent jurisdiction had issued a final decision on the merits holding, without reversal, vacatur, or preemption, that the specific conduct alleged to be unlawful was consistent with the Constitution and federal laws. A law enforcement agency or unit of local government that employed a law enforcement officer subject to such an action shall not be liable if the officer is found not liable and to have been acting within the scope of his or her employment.

Proposing an amendment to the Constitution of the United States regarding the right to vote.

United States · United States Congress · 7 August 2020

This joint resolution proposes a constitutional amendment related to the fundamental right to vote. Specifically, it grants every U.S. citizen of legal voting age the fundamental right to vote in any public election held in the jurisdiction in which the citizen resides.

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States relative to the fundamental right to vote.

United States · United States Congress · 4 August 2020

This joint resolution proposes a constitutional amendment related to the fundamental right to vote. Specifically, it grants every U.S. citizen of legal voting age the fundamental right to vote in any public election held in the jurisdiction in which the citizen resides. Next, it specifies that the fundamental right to vote shall not be denied or abridged by the United States, a state, or a political subdivision of a state, unless the denial or abridgment is in furtherance of a compelling governmental interest by the least restrictive means. Finally, it repeals a specific portion of the Fourteenth Amendment to the Constitution, which allows for the denial of the right to vote based on crime. (Currently, some states disallow individuals from voting, either temporarily or indefinitely, after incarceration for a felony.)

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, concernant l'aménagement numérique des territoires

France · Senate · 30 July 2020

National Commission on Renaming the J. Edgar Hoover FBI Headquarters Building Act of 2020

United States · United States Congress · 30 July 2020

National Commission on Renaming the J. Edgar Hoover FBI Headquarters Building Act of 2020 This bill establishes the National Commission on Renaming the J. Edgar Hoover FBI Headquarters Building. The commission must make recommendations for redesignating the building that reflect certain considerations, including the mission of the FBI, the values of the U.S. Constitution, and racial, ethnic, and gender diversity. The Director of the FBI must determine whether to redesignate the building in accordance with the commission's recommendations; if the Director declines to do so, the Director must submit an explanatory report to Congress.

projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

France · Senate · 29 July 2020

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

France · National Assembly · 29 July 2020

Compliance of self-proclaimed ‘LGBT-free zones’ in Poland with the principle of non-discrimination and the rule of law in view of the Next Generation EU recovery plan

European Union · European Parliament · 28 July 2020

PAUSE Act

United States · United States Congress · 23 July 2020

Preventing Actions Undermining Security without Endorsement Act or the PAUSE Act This bill prohibits the termination or withdrawal of the United States from certain international agreements (e.g., the New START Treaty or the Constitution of the World Health Organization) without (1) a detailed justification for, and specified certifications related to, the termination or withdrawal; and (2) a joint resolution approving the action.

Guatemala: Rule of Law

United Kingdom · UK Parliament · 21 July 2020

To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, what steps he is taking to support anti-corruption efforts and promote the rule of law and judicial independence in Guatemala.

Caribbean Basin Security Initiative Authorization Act

United States · United States Congress · 21 July 2020

Caribbean Basin Security Initiative Authorization Act This bill authorizes the allocation of certain funds for purposes related to the Caribbean Basin Security Initiative, requires the Department of State to develop a strategy for prioritizing efforts to increase disaster response and resilience in the Caribbean, and establishes monitoring and reporting requirements. Funds for carrying out the initiative shall be used for purposes that include (1) promoting citizen safety, security, and the rule of law in the Caribbean; (2) prioritizing efforts to combat corruption; and (3) promoting the rule of law in the Caribbean and countering influence from authoritarian regimes. The State Department shall develop a strategy that incorporates specific, measurable benchmarks demonstrating a prioritization of efforts to increase disaster response and resilience through carrying out specified coordination, resilience, and preparedness programs in beneficiary countries. The State Department must also submit an implementation plan that includes a timeline and stated objectives for such actions to be taken.