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Rule of law

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301 records in 2021

All countriesUnited States · 6,478France · 4,393Austria · 2,318Netherlands · 1,543Ireland · 1,470European Union · 675Germany · 256United Kingdom · 182Belgium · 1Search this topic

Records

Record· CJCELEX 62019CJ0791_RESdecided

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 15 July 2021.#European Commission v Republic of Poland.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Disciplinary regime applicable to judges – Rule of law – Independence of judges – Effective legal protection in the fields covered by Union law – Second subparagraph of Article 19(1) TEU – Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Disciplinary offences resulting from the content of judicial decisions – Independent disciplinary courts or tribunals established by law – Respect for reasonable time and the rights of the defence in disciplinary proceedings – Article 267 TFEU – Restriction of the right of national courts to submit requests for a preliminary ruling to the Court of Justice and of their obligation to do so.#Case C-791/19.

European Union · Court of Justice of the European Union · 15 July 2021

Question· Written questionUIN 32338answered

South Africa: Rule of Law

United Kingdom · UK Parliament · 13 July 2021

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what support the Government is providing to help the upholding of the rule of law in South Africa.

Question· Question écrite42899open

Question 42899 — chambres consulaires

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces derniers seront, en 2021, exclus de ce dispositif pourtant inscrit dans le statut du personnel depuis 2019. Cette annonce intervient alors que la valeur de leur point d'indice est bloquée depuis onze ans et que leurs rémunérations sont en moyenne déjà inférieures à celles du marché. La GIPA, calculée en comparant, sur une période de quatre ans, l'évolution du traitement indiciaire brut et de l'indice des prix à la consommation, permet de compenser une éventuelle perte de pouvoir d'achat pour les agents. Cette mesure de justice sociale est indispensable pour certains, confrontés à des difficultés matérielles. Les 11 000 agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat comprennent d'autant moins cette décision qu'ils se sont fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire. Il lui demande donc quelle solution est prévue pour le versement en 2021 de la garantie individuelle du pouvoir d'achat aux agents éligibles.

Question· Question écrite40928open

Question 40928 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes avérées aux droits de l'Homme au Bahreïn. Dix ans après le soulèvement bahreïnien en 2011, les défenseurs des droits de l'Homme tirent la sonnette d'alarme : multiplication des arrestations massives et arbitraires, torture des détenus, instrumentalisation de la justice, discrimination des femmes, liberté d'expression étouffée... Ces atteintes aux droits de l'Homme sont inquiétantes et notamment dans ce contexte de crise sanitaire où les autorités ont fortement restreint les libertés. Des ONG comme Amnesty International rapportent que de nombreux opposants politiques ainsi que leurs proches sont traqués et emprisonnés, suite à des procès inéquitables. Selon l'organisation précitée, « des procès collectifs réunissent un nombre excessif d'accusés (...) [et] des détenus ont été maltraités, voire torturés ». Les défenseurs des droits de l'Homme dénoncent aussi les conditions de détention des prisonniers : installations sanitaires insuffisantes, mauvais traitements fréquents, assistance médicale absente. Face à ces atteintes avérées des droits de l'Homme au Bahreïn, elle attire son attention sur cette situation et lui demande quelles sont les initiatives portées par la France visant à faire condamner et cesser ces dérives autoritaires et mortifères pour les libertés.

Question· Question écrite40927open

Question 40927 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes aux droits de l'Homme rapportées par des observateurs internationaux dans le Royaume de Bahreïn. Depuis février 2011, le peuple de Bahreïn vit sous la crainte de tortures et exécutions arbitraires. Cette répression vise principalement les militants politiques et les défenseurs des droits humains avec des atteintes à la liberté de circuler librement, des déchéances de nationalité ainsi que des actes de torture et autres mauvais traitements infligés en détention. Au cours de l'année écoulée, Bahreïn a également refusé l'accès à son territoire à plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme comme Amnesty International et Human Rights Watch. Par ailleurs, les détenus n'auraient pas accès aux soins indispensables et ce malgré l'apparition de foyers de covid-19 dans les prisons. Aussi, il lui demande d'indiquer quelles initiatives diplomatiques la France met en œuvre pour mettre un terme aux persécutions exercées par les autorités de Manama.

Question· Question écrite40903answered

Question 40903 — Gouvernement

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Martine Wonner rappelle à M. le Premier ministre que son Gouvernement est tenu à une obligation de transparence auprès du parlement sur les conséquences du passe sanitaire. L'article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la question de la crise sanitaire dispose que le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, aucun rapport n'est parvenu aux parlementaires. Le Gouvernement doit pourtant se rappeler du caractère atypique de cette loi. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, a souligné que cette loi est susceptible de porter atteinte à la liberté d'aller et de venir, qu'elle est de nature à restreindre la liberté de se réunir et au droit d'expression collective des idées et des opinions. Dans ce contexte, le Gouvernement a plus que jamais le devoir de garantir le bon fonctionnement des institutions. Le contrôle de l'action gouvernementale par les parlementaires est vital pour la démocratie française. Tout entrave ou non-respect, sont à l'opposé contraires à ses valeurs. En l'espèce, le coût économique et social est alarmant pour la plupart des petites et moyennes entreprises du pays. Qu'il s'agisse des restaurateurs, des bars, des cinémas et bien d'autres, les remontés de terrain font état de perte du chiffre d'affaires important voir délétère. Elle lui demande ainsi de transmettre dans le délai le plus court au Parlement, les rapports économiques hebdomadaires sur l'impact du passe sanitaire.

Question· Question écrite40864answered

Question 40864 — bois et forêts

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF). En effet, le projet de contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025 a récemment été présenté, nourrissant plusieurs inquiétudes pour l'avenir de l'ONF, notamment en matière de stratégie sylvicole et de réduction de la masse salariale. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé une contribution supplémentaire des communes forestières au financement de l'Office national des forêts. Ce projet d'augmentation de la contribution des communes s'élèverait à près de 30 millions d'euros pour les prochaines années. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des personnels de l'ONF et des communes forestières et quels sont ses objectifs pour le patrimoine forestier français dans un contexte de crise économique et écologique majeure.

Question· Question écrite40853open

Question 40853 — agriculture

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée des prix des matières premières qui touche aussi bien les secteurs du bâtiment que ceux de l'agriculture. En effet, depuis la pandémie mondiale et la reprise en demi-teinte de la production et des exportations mondiales, le cours des engrais azotés ou celui des engrais phosphoriques ou encore ceux de la potasse ont explosé, entraînant des hausses de prix allant parfois à plus de 100 euros la tonne. Elle souhaite connaître ses intentions pour accompagner les filières qui usent de ce type de produit, afin que ces dernières puissent faire face et amortir la flambée des prix qui menace tout l'équilibre économique d'une profession, déjà impactée par les gelées tardives d'avril 2021.

Bill· Selbständiger Antrag1843/Aselbständiger antrag

Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz, Änderung

Austria · National Council · 8 July 2021

Antrag der Abgeordneten Lukas Hammer, Tanja Graf, Alois Schroll, Mag. Gerald Loacker, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz – EAG geändert wird

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag1829/A(E)selbständiger entschließungsantrag

Diskriminierungsverbot gegen das Zwangsregime "Grüner Pass"

Austria · National Council · 8 July 2021

Antrag der Abgeordneten Dr. Dagmar Belakowitsch, Kolleginnen und Kollegen betreffend Diskriminierungsverbot gegen das Zwangsregime "Grüner Pass"

Report· CCCELEX 62020CC0132decided

Opinion of Advocate General Bobek delivered on 8 July 2021.#BN and Others v Getin Noble Bank S.A.#Request for a preliminary ruling from the Sąd Najwyższy.#Reference for a preliminary ruling – Admissibility – Article 267 TFEU – Concept of court – Article 19(1) TEU – Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Rule of law – Effective judicial protection – Principle of judicial independence – Tribunal previously established by law – Judicial body, a member of which was appointed for the first time to the position of judge by a political body within the executive branch of an undemocratic regime – Way in which the Krajowa Rada Sądownictwa (National Council of the Judiciary, Poland) operates – Unconstitutionality of the law on the basis of which that council was composed – Possibility of regarding that body as an impartial and independent court or tribunal within the meaning of EU law.#Case C-132/20.

European Union · Court of Justice of the European Union · 8 July 2021

Report· Ausschussbericht1025 d.B.ausschussbericht

Verfassungsgesetz zur Stärkung der parlamentarischen Kontrolle des Bundesamtes für Verfassungsschutz und Terrorismusbekämpfung

Austria · National Council · 7 July 2021

Bericht des Geschäftsordnungsausschusses über den Antrag 1086/A der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Ing. Reinhold Einwallner, Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) und das Bundesgesetz über die Geschäftsordnung des Nationalrates (Geschäftsordnungsgesetz 1975) geändert werden (Verfassungsgesetz zur Stärkung der parlamentarischen Kontrolle des Bundesamtes für Verfassungsschutz und Terrorismusbekämpfung) <br><br>Titeländerung:<br><br>Bundesgesetz, mit dem das Geschäftsordnungsgesetz 1975 geändert wird

Record· TJCELEX 62015TJ0692(01)_RESdecided

Judgment of the General Court (First Chamber) of 7 July 2021.#HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH v Council of the European Union.#Non-contractual liability – Common foreign and security policy – Restrictive measures against Iran – List of persons and entities subject to the freezing of funds and economic resources – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals.#Case T-692/15 RENV.

European Union · Court of Justice of the European Union · 7 July 2021

Record· TJCELEX 62017TJ0455decided

Judgment of the General Court (First Chamber) of 7 July 2021.#Naser Bateni v Council of the European Union.#Non-contractual liability – Common foreign and security policy – Restrictive measures against Iran – List of persons and entities subject to the freezing of funds and economic resources – Jurisdiction of the General Court – Limitation – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals.#Case T-455/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 7 July 2021

Record· TJCELEX 62015TJ0692(01)decided

Judgment of the General Court (First Chamber) of 7 July 2021.#HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH v Council of the European Union.#Non-contractual liability – Common foreign and security policy – Restrictive measures against Iran – List of persons and entities subject to the freezing of funds and economic resources – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals.#Case T-692/15 RENV.

European Union · Court of Justice of the European Union · 7 July 2021

Record· TJCELEX 62017TJ0455_RESdecided

Judgment of the General Court (First Chamber) of 7 July 2021.#Naser Bateni v Council of the European Union.#Non-contractual liability – Common foreign and security policy – Restrictive measures against Iran – List of persons and entities subject to the freezing of funds and economic resources – Jurisdiction of the General Court – Limitation – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals.#Case T-455/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 7 July 2021

Question· writtenPQ 406asked

406. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Health his plans to progress the recommendations of the special Dáil Committee on the Eighth Amendment of the Constitution report, specifically its recommendations on free contraception; and if he will make a statement on the matter. [28818/21]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2021

406. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Health his plans to progress the recommendations of the special Dáil Committee on the Eighth Amendment of the Constitution report, specifically its recommendations on free contraception; and if he will make a statement on the matter. [28818/21]

Question· writtenPQ 238asked

238. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Education her plans to progress the recommendations of the special Dáil Committee on the Eighth Amendment of the Constitution report specifically its recommendations on sex education in schools; and if she will make a statement on the matter. [28818/21]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2021

238. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Education her plans to progress the recommendations of the special Dáil Committee on the Eighth Amendment of the Constitution report specifically its recommendations on sex education in schools; and if she will make a statement on the matter. [28818/21]

Bill· HRH.R. 4307 (117th)referred

John Tanner Fairness and Independence in Redistricting Act

United States · United States Congress · 1 July 2021

John Tanner Fairness and Independence in Redistricting Act This bill establishes requirements regarding congressional redistricting, including that redistricting plans must be developed by an independent redistricting commission. A state that has been redistricted after an apportionment of Representatives may not be redistricted again until after the next apportionment, unless the state is ordered by a court to conduct a subsequent redistricting in order to comply with the Constitution or enforce the Voting Rights Act of 1965. Each state must establish an independent redistricting commission to develop redistricting plans that meet specified criteria. If such a plan is not enacted into law, a state's highest court may select a plan developed by the state's commission. If the state court does not select a plan, a U.S. district court must develop a plan. The Election Assistance Commission must make payments to states to carry out redistricting.

Bill· HRH.R. 4317 (117th)referred

Separation of Powers Restoration Act

United States · United States Congress · 1 July 2021

Separation of Powers Restoration Act This bill restricts the scope of presidential orders. A presidential order means any executive order, presidential proclamation, or presidential directive, as well as any other presidential or executive action issued under the authority of the President or other federal officer or employee that purports to effect standards and norms outside of the executive branch. Specifically, the bill limits the application of a presidential order to the executive branch unless the order is issued pursuant to certain presidential powers under the Constitution or statutory authority. The bill further specifies that the President may not issue an order under a ratified or unratified treaty (or bilateral or multilateral agreement) if the treaty (1) violates constitutional protections for rights retained by the people or powers reserved to the states, or (2) delegates power to a foreign government or international body absent constitutional authority. When issuing a presidential order, the President must cite to the applicable constitutional or statutory authority. A presidential order without this citation is invalid. Members of Congress, nonfederal government officials, and aggrieved persons may challenge an order's validity on the basis that it exceeds the President's constitutional or statutory authority. The bill also repeals the War Powers Resolution (a joint resolution that outlines procedures for Congress and the President to participate in decisions to send Armed Forces into hostilities) and terminates emergency authorities available to the President and other federal officers and employees for responding to a declared national emergency.

Report· Ausschussbericht982 d.B.ausschussbericht

Erneuerbaren-Ausbau-Gesetzespaket – EAG-Paket

Austria · National Council · 30 June 2021

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über die Regierungsvorlage (733 d.B.): Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über den Ausbau von Energie aus erneuerbaren Quellen (Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz – EAG) erlassen wird sowie das Ökostromgesetz 2012, das Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz 2010, das Gaswirtschaftsgesetz 2011, das Energielenkungsgesetz 2012, das Energie-Control-Gesetz, das Bundesgesetz zur Festlegung einheitlicher Standards beim Infrastrukturaufbau für alternative Kraftstoffe, das Wärme- und Kälteleitungsausbaugesetz, das Starkstromwegegesetz 1968 und das Bundesgesetz über elektrische Leitungsanlagen, die sich nicht auf zwei oder mehrere Bundesländer erstrecken, geändert werden (Erneuerbaren-Ausbau-Gesetzespaket – EAG-Paket)

Record· Brief regering2021Z12026concluded

Voortgang aanpak stalking

Netherlands · House of Representatives · 28 June 2021

Voortgang aanpak stalking

Bill· HRH.R. 4133 (117th)open

Caribbean Basin Security Initiative Authorization Act

United States · United States Congress · 24 June 2021

Caribbean Basin Security Initiative Authorization Act This bill authorizes the allocation of certain funds for purposes related to the Caribbean Basin Security Initiative, requires the Department of State to develop a strategy for prioritizing efforts to increase disaster response and resilience in the Caribbean, and establishes monitoring and reporting requirements. Funds for carrying out the initiative shall be used for purposes that include (1) promoting citizen safety, security, and the rule of law in the Caribbean; (2) prioritizing efforts to combat corruption; and (3) promoting the rule of law in the Caribbean and countering influence from authoritarian regimes. The State Department shall develop a strategy that incorporates specific, measurable benchmarks demonstrating a prioritization of efforts to increase disaster response and resilience through carrying out specified coordination, resilience, and preparedness programs in beneficiary countries. The State Department must also submit an implementation plan that includes a timeline and stated objectives for such actions to be taken.

Resolution· HRESH.Res. 489 (117th)referred

Encouraging the celebration of the month of June as LGBTQIA+ Pride Month.

United States · United States Congress · 22 June 2021

This resolution expresses the sense of the House of Representatives that (1) lesbian, gay, bisexual, transgender, queer, intersex, and asexual (LGBTQIA+) rights are human rights and protected by the U.S. Constitution; (2) LGBTQIA+ Pride Month should be celebrated; and (3) all Americans should be treated equally regardless of sexual orientation or gender identity.

Record· scrutin public ordinaire3836rejeté

le sous-amendement n° 48 de M. Aubert à l'amendement n° 1 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).

France · National Assembly · 21 June 2021

le sous-amendement n° 48 de M. Aubert à l'amendement n° 1 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).

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