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Question· Question écrite15130answered

Question 15130 — travail

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le sous-financement structurel des associations Transitions Pro dans les territoires ultramarins et les zones non interconnectées (ZNI), dont la Corse. Les associations Transitions Pro, qui regroupent les 18 associations régionales agréées par le ministère du travail et coordonnées par l'association nationale Certif Pro, ont pour mission de financer les projets de formation et de reconversion professionnelle des salariés, en prenant notamment en charge les coûts pédagogiques, les rémunérations et les frais annexes. En 2023, les six territoires concernés (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte) n'ont bénéficié que d'une dotation globale de 10,45 millions d'euros pour répondre aux besoins de 733 000 salariés du secteur privé, soit seulement 2,06 % de l'enveloppe nationale. Cette répartition apparaît d'autant plus inadaptée qu'elle repose principalement sur des critères statistiques nationaux (masse salariale, effectifs salariés et nombre d'entreprises) qui ne reflètent pas les contraintes propres aux territoires insulaires et ultramarins. Dans ces territoires, la prédominance des TPE et PME, le poids de l'activité saisonnière, notamment dans le tourisme et l'agriculture, ainsi que les surcoûts liés à l'insularité et à l'éloignement géographique rendent les besoins d'accompagnement particulièrement importants. Or ces réalités économiques et sociales demeurent insuffisamment prises en compte dans la clé de répartition actuelle. Cette situation fragilise directement les Transitions Pro concernées. Le plafonnement de leurs frais de fonctionnement à 14 %, appliqué à des dotations en baisse de 15 % depuis 2020, ne couvrirait aujourd'hui qu'une part très insuffisante de leurs besoins réels, menaçant à terme la continuité de leur mission de service public en matière de reconversion professionnelle. La réforme en cours, qui prévoit de confier à Certif Pro la gestion des financements à compter du 1er janvier 2027 et d'instaurer une dotation plancher pour les territoires ultramarins, constitue une avancée significative. Elle reconnaît la nécessité de garantir un niveau minimal de ressources aux territoires les plus exposés au risque de sous-dotation chronique. Toutefois, la Corse semble à ce stade exclue de ce dispositif dérogatoire, alors même qu'elle est reconnue comme zone non interconnectée et pleinement associée aux travaux nationaux conduits dans le cadre du groupe de travail ZNI. Cette exclusion apparaît d'autant moins justifiée que Transitions Pro Corsica est soumise aux mêmes obligations, aux mêmes exigences de gestion et aux mêmes contrôles que l'ensemble des 18 Transitions Pro du réseau national, sans que ses contraintes spécifiques soient compensées. Cette différence de traitement interroge le principe d'équité entre les territoires et traduit une prise en compte insuffisante des réalités insulaires dans la définition des règles nationales de financement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intégrer la Corse au dispositif de dotation plancher prévu pour les territoires ultramarins, selon quel calendrier, et quelles mesures concrètes il envisage pour réviser la clé de répartition actuelle afin d'y intégrer des critères tenant compte de l'insularité, de la saisonnalité économique, de la structure du tissu entrepreneurial et des surcoûts propres aux zones non interconnectées.

Question· Question écrite15120answered

Question 15120 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 12 May 2026

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exposition particulière des sapeurs-pompiers professionnels aux violences physiques et psychologiques dans l'exercice de leurs missions, ainsi que sur l'absence de reconnaissance de cette pénibilité au titre de la catégorie « super active ». Alors que les violences à l'encontre des sapeurs-pompiers ne cessent d'augmenter d'année en année, ces derniers ne sont toujours pas classés en catégorie « super active », contrairement à d'autres professions relevant de la sécurité et de la souveraineté, pourtant soumises à des contraintes opérationnelles comparables. Cette situation crée le sentiment que la dangerosité et la pénibilité des missions des pompiers n'est pas pris en compte, alors même que l'État reconnaît lui-même la nécessité de renforcer leur protection opérationnelle, psychologique et juridique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître pleinement la spécificité et la dangerosité des missions des sapeurs-pompiers professionnels par leur intégration en catégorie super active, afin de garantir une meilleure prise en compte de leur exposition permanente aux risques et de rétablir une équité de traitement avec les autres filières régaliennes.

Question· Question écrite15075answered

Question 15075 — mort et décès

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'affectation des produits de la cession des métaux issus des crémations prévue par l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales. Introduit par l'article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS), cet article dispose que le produit éventuel de la cession des métaux issus de la crémation ne peut être destiné qu'à deux usages : financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (article L. 2223-27 du CGCT) ; faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique. Or cet article ne mentionne pas les fonds de dotation, alors même que ceux-ci sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif dont la mission légale est précisément de recevoir des biens et droits à titre gratuit et irrévocable pour les capitaliser et les affecter à la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général (article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). De nombreux fonds de dotation, notamment ceux créés par des centres hospitaliers universitaires (CHU), perçoivent ces dons depuis plusieurs années et les affectent à des projets d'intérêt général dans le domaine de la santé. Depuis l'entrée en vigueur de la loi 3DS, plusieurs gestionnaires de crématoriums et pompes funèbres intercommunales refusent, par prudence, de verser ces sommes aux fonds de dotation, craignant une interprétation restrictive du texte. Cela prive les établissements de santé de ressources significatives (plusieurs dizaines de milliers d'euros par an pour certains) utiles au financement de projets d'intérêt général. Aucune discussion parlementaire préalable à l'adoption de l'article 237 ne permet d'établir si cette omission constitue un oubli du législateur ou une volonté délibérée d'exclure les fonds de dotation. Dès lors, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement considère que les fonds de dotation, par leur nature et leur objet d'intérêt général, peuvent bénéficier de ces dons par interprétation de l'article L. 2223-18-1-1 du CGCT. À défaut, il lui demande s'il envisage de déposer ou de soutenir un texte de clarification législative afin d'ajouter explicitement les fonds de dotation à la liste des bénéficiaires autorisés, ou de préciser que les dons peuvent être effectués à des organismes à but non lucratif poursuivant une mission d'intérêt général. Enfin, il lui demande quelles instructions elle entend donner à l'administration (notamment la DGCL et la DGFIP) pour sécuriser juridiquement ce type de partenariats en attendant une éventuelle modification législative ; cette clarification permettrait de pérenniser des partenariats utiles à la collectivité nationale tout en préservant la sécurité juridique des acteurs concernés.

Question· Question écrite15063answered

Question 15063 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Karen Erodi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante de la maison d'arrêt d'Albi et, plus largement, sur l'aggravation continue de la surpopulation carcérale dans le Tarn. Lors d'une visite parlementaire effectuée en 2024, la situation de cet établissement apparaissait déjà fortement dégradée. La maison d'arrêt d'Albi, conçue pour 105 places, accueillait alors 188 personnes détenues selon les chiffres relayés à l'époque, tandis que plusieurs signalements faisaient déjà état de pics possibles approchant les 200 détenus. Deux ans plus tard, la situation s'est encore aggravée : plus de 200 personnes (205 mentionnés dans un article sorti récemment) y seraient aujourd'hui incarcérées pour la même capacité théorique, soit un taux d'occupation supérieur à 190 %. Cette évolution locale confirme l'alerte lancée au niveau national par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Mme Dominique Simonnot, qui rappelait qu'au 1er mars 2026 les prisons françaises comptaient 87 126 personnes détenues pour 63 353 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 137,5 %, tandis que 6 875 personnes dormaient sur des matelas au sol. Elle estimait en conséquence que les personnes détenues et les personnels pénitentiaires étaient « laissés à l'abandon par l'État ». Or l'incarcération prive une personne de sa liberté, non de sa dignité. La France est tenue de garantir des conditions de détention respectueuses des droits fondamentaux, en application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, des règles pénitentiaires européennes, ainsi que de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État relative au respect de la dignité de la personne humaine. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs condamné la France en 2020 dans l'arrêt J.M.B et autres contre France en raison des conditions indignes de détention liées notamment à la surpopulation carcérale et à l'absence de recours effectif. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour la maison d'arrêt d'Albi et, plus largement, pour les établissements pénitentiaires du Tarn, afin de réduire effectivement la surpopulation carcérale, renforcer les effectifs, garantir la sécurité des agents et assurer enfin des conditions de détention conformes aux exigences de l'État de droit.

Question· Question écrite15059answered

Question 15059 — justice

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration, au 1er mars 2026, d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud'hommes, telle que prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette mesure, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face, sans difficulté réelle, à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables se trouvent tout particulièrement les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée empirique, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution, sous réserve de deux interprétations neutralisantes. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires, notamment par les victimes d'accidents du travail et les personnes handicapées ; quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État ; si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive ; enfin, dans quel délai et selon quelles modalités le Gouvernement prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables accompagnés par les associations représentatives que la FNATH incarne depuis 1921.

Question· Question écrite15058answered

Question 15058 — justice

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2002, le nombre de mesures de grâce, sur requête individuelle et collectives, qui ont été prises en application de l'article 17 de la Constitution avec pour effet de dispenser d'exécuter la peine.

Question· Question écrite15055answered

Question 15055 — justice

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration, au 1er mars 2026, d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud'hommes, telle que prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette mesure, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face, sans difficulté réelle, à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables se trouvent tout particulièrement les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation, etc. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée empirique, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution, sous réserve de deux interprétations neutralisantes. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires, notamment par les victimes d'accidents du travail et les personnes handicapées, et quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive. Il lui demande enfin dans quel délai et selon quelles modalités il prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables accompagnés par les associations représentatives que la FNATH incarne depuis 1921.

Question· Question écrite15054answered

Question 15054 — justice

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Christophe Bex interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration, depuis le 1er mars 2026, d'un timbre fiscal de 50 euros pour toute saisine en première instance du tribunal judiciaire en matière civile ou prud'homale, ou en cas de saisine du conseil des prud'hommes. Cette mesure est instaurée en conséquence de l'article 128 de la loi de finances pour 2026. Le conseil des prud'hommes est une juridiction essentielle pour l'effectivité du droit du travail et la protection des salariés. La mise en place de ce timbre fiscal, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : celles et ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables privés d'un accès gratuit à la justice, se trouvent notamment les salariés qui cherchent à faire valoir leurs droits face à leur employeur, les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux Mme Christiane Taubira, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires ; quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État ; si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive ; enfin, dans quels délais et selon quelles modalités le Gouvernement prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables.

Question· Question écrite15024open

Question 15024 — entreprises

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, prévue à l'article L. 121-4 du code de commerce. En effet, cette évolution, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, a été instaurée afin de renforcer la protection sociale des conjoints participant de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale. Elle prévoit qu'une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans et qu'au-delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. Or cette limitation suscite de nombreuses inquiétudes dans les territoires, en particulier au sein des très petites entreprises, des commerces de proximité, de l'artisanat et des exploitations agricoles. Dans ces structures, le statut de conjoint collaborateur correspond souvent à une réalité économique et familiale spécifique. Le passage vers le salariat ou l'association peut se heurter à des contraintes financières, juridiques ou organisationnelles importantes. En pratique, cette limitation pourrait produire des effets contraires à l'objectif recherché. Certains conjoints, souvent des femmes, pourraient être conduits à poursuivre leur activité sans statut clairement reconnu, sans protection sociale adaptée et sans constitution suffisante de droits à la retraite. De telles situations appellent une attention particulière, alors même que l'objectif poursuivi était de mieux protéger les conjoints concernés. Elles soulèvent également des enjeux importants en matière de reconnaissance du travail familial, de protection sociale et d'égalité économique entre les femmes et les hommes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser si une évaluation des conséquences économiques et sociales de cette limitation a été réalisée ou bien est envisagée. Elle souhaite également connaître les dispositifs d'accompagnement ou les aménagements qui pourraient être mis en place pour les très petites entreprises ne pouvant recourir ni au salariat ni à l'association, ainsi que les mesures envisagées afin d'éviter que cette réforme ne conduise à une aggravation des situations de travail invisible ou des inégalités économiques entre les femmes et les hommes.

Question· Question écrite15005open

Question 15005 — élections et référendums

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme du mode de scrutin pour les élections municipales dans les très petites communes. Cette récente réforme applicable aux communes de moins de 500 habitants a supprimé la possibilité du panachage et impose désormais la constitution de listes complètes. Son application uniforme soulève des difficultés concrètes dans les communes de très petite taille. En effet, dans les communes comptant une centaine d'habitants, le vivier de candidats est structurellement limité, en raison notamment des contraintes professionnelles, personnelles et démographiques. La constitution de listes complètes s'avère donc particulièrement difficile, voire impossible, malgré une mobilisation réelle des habitants. Il en résulte, dans certains cas, l'impossibilité de déposer plusieurs listes, conduisant à une absence de pluralisme électoral et privant les électeurs de toute alternative. Cette situation apparaît paradoxale au regard de l'objectif poursuivi par la réforme, qui visait à structurer la vie démocratique locale. À l'inverse, le système antérieur autorisant le panachage offrait une souplesse adaptée aux réalités sociologiques des très petites communes, tout en favorisant la participation citoyenne. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution législative visant à adapter le mode de scrutin aux spécificités des communes de très faible population, notamment par le rétablissement du panachage pour les communes de moins de 200 habitants, afin de garantir un meilleur équilibre entre exigence démocratique et réalités locales.

Record· Abänderungsantrag im Ausschuss40/AAAabänderungsantrag im ausschuss

Bundes-Verfassungsgesetz, Volksanwaltschaftsgesetz 1982 und Heimopferrentengesetz

Austria · National Council · 7 May 2026

Abänderungsantrag der Abgeordneten Mag. Wolfgang Gerstl, Mag. Muna Duzdar, Dr. Nikolaus Scherak, MA, Kolleginnen und Kollegen zu dem Antrag 765/A der Abgeordneten Mag. Wolfgang Gerstl, Mag. Muna Duzdar, Mag. Sophie Marie Wotschke, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz, das Volksanwaltschaftsgesetz 1982 und das Heimopferrentengesetz geändert werden

Report· Ausschussbericht488 d.B.ausschussbericht

Bundes-Verfassungsgesetz, Volksanwaltschaftsgesetz 1982 und Heimopferrentengesetz

Austria · National Council · 7 May 2026

Bericht des Verfassungsausschusses über den Antrag 765/A der Abgeordneten Mag. Wolfgang Gerstl, Mag. Muna Duzdar, Mag. Sophie Marie Wotschke, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz, das Volksanwaltschaftsgesetz 1982 und das Heimopferrentengesetz geändert werden <br><br>Titeländerung:<br><br>Bundesgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz, das Volksanwaltschaftsgesetz 1982 und das Heimopferrentengesetz geändert werden

Question· writtenPQ 338asked

338. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Education and Youth if she accepts that providing no more than ad hoc supervision, or requiring a child to sit in the same classroom while instruction contrary to conscience is delivered, is inconsistent with the State’s duty to vindicate parental rights under the Constitution; the way in which upcoming guidance will address this; and if she will make a statement on the matter. [32160/26]

Ireland · Dáil Éireann · 6 May 2026

338. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Education and Youth if she accepts that providing no more than ad hoc supervision, or requiring a child to sit in the same classroom while instruction contrary to conscience is delivered, is inconsistent with the State’s duty to vindicate parental rights under the Constitution; the way in which upcoming guidance will address this; and if she will make a statement on the matter. [32160/26]

Question· writtenPQ 150asked

150. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Transport further to Parliamentary Question No. 333 of 20 January 2026, the way proceedings taken by a private citizen against a semi-State body can override the Minister's constitutional responsibility to answer questions in Dáil Éireann on decisions made by him, in line with Article 28.4.1 of the Constitution; and if he will make a statement on the matter. [32226/26]

Ireland · Dáil Éireann · 6 May 2026

150. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Transport further to Parliamentary Question No. 333 of 20 January 2026, the way proceedings taken by a private citizen against a semi-State body can override the Minister's constitutional responsibility to answer questions in Dáil Éireann on decisions made by him, in line with Article 28.4.1 of the Constitution; and if he will make a statement on the matter. [32226/26]

Question· Question écrite14926answered

Question 14926 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités actuelles de délivrance du certificat d'honorabilité exigé pour les personnes exerçant des fonctions impliquant un contact avec des mineurs. À ce jour, ces vérifications reposent notamment sur la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Toutefois, si ce fichier constitue un outil essentiel de prévention, il ne recense pas de manière exhaustive l'ensemble des personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes. En effet, son périmètre dépend de critères juridiques précis tenant à la nature des infractions et aux décisions judiciaires d'inscription. Par ailleurs, ce dispositif ne permet pas de prendre en compte certaines situations pourtant préoccupantes, notamment celles impliquant des personnes ayant fait l'objet d'enquêtes ou de procédures sans condamnation définitive. À cet égard, le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), utilisé par les forces de sécurité intérieure, contient des informations relatives à des personnes mises en cause dans le cadre d'enquêtes judiciaires, y compris en l'absence de condamnation. Dans ce contexte, il s'interroge sur les limites actuelles des dispositifs de vérification existants et sur l'opportunité de les faire évoluer afin de mieux prévenir les risques, notamment dans les secteurs éducatif, sportif et associatif. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre du certificat d'honorabilité afin de mieux prendre en compte les situations à risque non couvertes par le FIJAISV ; si une réflexion est engagée sur les conditions dans lesquelles certaines informations issues du TAJ pourraient être mobilisées, dans le strict respect de la présomption d'innocence et des règles relatives à la protection des données personnelles et quelles garanties pourraient être mises en place pour concilier protection des mineurs et respect des droits fondamentaux.

Question· Question écrite14815open

Question 14815 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier les petites et moyennes structures, pour se regrouper de manière souple et temporaire afin de répondre à des chantiers de rénovation. La proposition de loi n° 2674 déposée le 14 avril 2026 par Mme Valérie Létard, relative à la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement, prévoit notamment de faciliter les groupements d'entreprises pour les travaux de rénovation. Cette mesure vise à simplifier l'organisation de chantiers souvent complexes, à réduire les délais d'exécution et à fiabiliser les devis proposés aux particuliers. En effet, de nombreuses entreprises artisanales ne disposent pas, seules, des compétences ou des capacités suffisantes pour répondre à des projets globaux, notamment en matière de rénovation énergétique. Le recours à des groupements momentanés d'entreprises constitue une solution pertinente, mais reste aujourd'hui limité par des contraintes juridiques, administratives et assurantielles peu adaptées à des collaborations de courte durée et à des chantiers privés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : faciliter la constitution de groupements d'entreprises de courte durée, adaptés à chaque chantier ; sécuriser leur cadre juridique et assurantiel ; simplifier les démarches administratives associées ; et encourager leur recours dans le secteur de la rénovation privée. Elle lui demande enfin si des évolutions réglementaires ou législatives sont envisagées afin de lever les freins identifiés et d'accompagner efficacement la structuration de ces coopérations entre entreprises.

Question· Question écrite14730answered

Question 14730 — Parlement

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Marc Chavent alerte M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois. Cette décision est incompréhensible alors que la filière est au bord de la rupture et que les professionnels attendent un signal clair de l'État. En effet, le Sénat a adopté ce texte le 15 mai 2025 pour corriger les déséquilibres de la filière REP PMCB, qui pénalisent fortement les produits bois. Les travaux parlementaires ont montré que l'écocontribution pèse de plus en plus lourdement sur les entreprises, au point de menacer leur compétitivité et la pérennité de certaines activités. Or ce dossier n'est pas nouveau. Dès 2024 et 2025, plusieurs parlementaires ont alerté sur l'augmentation des écocontributions et sur les effets pervers du dispositif, jugé défavorable à un matériau pourtant vertueux sur le plan environnemental. Le Gouvernement lui-même a reconnu la nécessité d'une refondation du dispositif REP du bâtiment. Il est précisé que le groupe Dem a retiré cette proposition de loi de sa niche parlementaire, estimant qu'elle risquait d'être vidée de sa substance par les amendements déposés. Dans ce contexte, il l'interroge sur les perspectives d'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour, afin que le Parlement puisse se prononcer et que la filière bois, aujourd'hui fragilisée, obtienne enfin les ajustements attendus.

Question· Question écrite14721open

Question 14721 — outre-mer

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances persistantes de l'action de l'État en Polynésie française face au développement du narcotrafic international. Le centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania présentait, au 1er janvier 2024, une densité carcérale de 142,1 %, avec 162 personnes détenues pour 114 places, illustrant une situation de surpopulation structurelle dans un territoire aux capacités pénitentiaires limitées. Cette pression est aggravée par la présence d'une quinzaine de détenus équatoriens impliqués dans des réseaux internationaux, qui demeurent incarcérés localement faute de mécanismes effectifs de transfèrement vers leur État d'origine. Cette inertie conduit la Polynésie française à assumer, seule et durablement, la charge de leur détention. Plus grave encore, cette situation produit désormais des effets opérationnels préoccupants sur le terrain. Des informations concordantes font état d'une adaptation des stratégies des services de contrôle, certains trafiquants étrangers n'étant plus systématiquement interpellés en raison de l'impossibilité matérielle de les incarcérer dans des conditions acceptables. Une telle évolution ferait peser un risque réel de fragilisation de l'État de droit sur ce territoire stratégique du Pacifique. Dans le même temps, l'incarcération en Polynésie française ne constitue pas toujours un levier dissuasif suffisant pour les profils les plus structurés du narcotrafic, certains intégrant la peine comme un risque économique inhérent à leur activité. À l'inverse, l'éloignement vers des établissements pénitentiaires de haute sécurité situés en hexagone, en introduisant une rupture géographique, sociale et logistique, est de nature à renforcer significativement l'effet dissuasif de la peine. Or la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a précisément prévu la création de structures pénitentiaires sécurisées adaptées à ces profils, ainsi qu'une centralisation renforcée de la réponse pénale. Ces dispositifs ne sont toutefois pas accessibles en Polynésie française, ce qui limite concrètement leur portée opérationnelle pour ce territoire. Dans ce contexte, le maintien en Polynésie française de détenus, qu'ils soient étrangers ou polynésiens impliqués dans des réseaux structurés, apparaît en décalage avec les objectifs poursuivis par le législateur. Elle lui demande en conséquence de quelle manière le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer les mécanismes de transfèrement des détenus étrangers vers leur État d'origine et, d'autre part, de recourir de manière plus systématique au transfert vers la métropole des détenus polynésiens les plus impliqués dans le narcotrafic, afin de garantir l'effectivité et le caractère dissuasif de la réponse pénale.

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Question 14652 — discriminations

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance de discriminations salariales fondées sur l'origine ou la nationalité, en dépit du cadre juridique existant garantissant l'égalité de traitement. À l'occasion de la campagne « À travail égal, salaire égal » portée par la Fédération nationale des maisons des potes dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, plusieurs propositions ont été formulées afin de renforcer l'effectivité du principe d'égalité salariale. Les travaux de l'INED mettent en évidence qu'en France, à poste et qualification équivalents, les personnes perçues comme d'origine africaine ou maghrébine subissent des écarts de rémunération significatifs, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros mensuels. Ces constats sont corroborés par des études européennes, qui estiment que les écarts de salaire liés à l'origine peuvent atteindre entre 4 et 9 %. Ils sont également confirmés par la jurisprudence, qui a reconnu et sanctionné, à plusieurs reprises, des situations de discriminations systémiques dans différents secteurs d'activité. Le droit, pourtant, ne laisse aucune place à l'ambiguïté. L'article 1er de la Constitution consacre l'égalité sans distinction d'origine ; les articles L1132-1 et L. 3221-2 du code du travail interdisent les discriminations à l'embauche et garantissent le principe « à travail égal, salaire égal » ; les directives européennes 2000/43/CE et 2000/78/CE imposent aux États membres de lutter contre toute forme de discrimination ; enfin, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit également ce principe d'égalité. Face à ces constats, la Fédération nationale des maisons des potes propose de renforcer l'effectivité de ce principe en agissant à la fois sur le cadre juridique, les outils de mesure et les mécanismes de contrôle. Elle préconise ainsi d'inscrire explicitement dans le code du travail le principe d'égalité de rémunération indépendamment de l'origine ou de la nationalité, afin de combler une lacune identifiée du droit positif. Elle propose également la création d'un index d'égalité fondé sur la nationalité, sur le modèle de l'index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de rendre visibles les écarts de rémunération au sein des entreprises. Ces propositions s'accompagnent du développement d'outils de mesure des discriminations, notamment par des dispositifs d'analyse encadrée des données, dans le respect des exigences de la CNIL, ainsi que par la mobilisation d'enquêtes statistiques existantes. Elles visent également à interroger certaines situations au sein même de l'action publique, en préconisant la suppression de la condition de nationalité pour l'accès à certains concours de la fonction publique non régalienne et la publication d'un rapport permettant d'objectiver les écarts de rémunération et de statut concernant les agents étrangers. Par ailleurs, la fédération souligne la nécessité de renforcer la prévention et la sanction des discriminations, en généralisant la formation à la non-discrimination des recruteurs dans les entreprises de plus de 50 salariés et en améliorant les outils de preuve, notamment par le recours accru aux opérations de testing , la mise en place d'un registre des candidatures et le rétablissement du CV anonyme. Dans un contexte où ces inégalités demeurent documentées et persistantes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions et quelles mesures concrètes il envisage de mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité du principe d'égalité de rémunération, indépendamment de l'origine ou de la nationalité.

Bill· SJRESS.J.Res. 186 (119th)referred

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States relative to the fundamental right to vote.

United States · United States Congress · 27 April 2026

This joint resolution proposes a constitutional amendment related to the fundamental right to vote. Specifically, it grants every U.S. citizen of legal voting age the fundamental right to vote in any public election held in the jurisdiction in which the citizen resides. Next, it specifies that the fundamental right to vote shall not be denied or abridged by the United States, a state, or a political subdivision of a state, unless the denial or abridgment is in furtherance of a compelling governmental interest by the least restrictive means. Finally, it repeals a specific portion of the Fourteenth Amendment to the Constitution, which allows for the denial of the right to vote based on crime. (Currently, some states disallow individuals from voting, either temporarily or indefinitely, after incarceration for a felony.)

Bill· Selbständiger Antrag856/Aselbständiger antrag

Bundesverfassungsgesetz vom 26. Oktober 1955 über die Neutralität Österreichs

Austria · National Council · 23 April 2026

Antrag der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundesverfassungsgesetz vom 26. Oktober 1955 über die Neutralität Österreichs geändert wird

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Question 14564 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des travailleurs sociaux des Caisses d'allocations familiales (CAF), des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein de ces différents organismes sociaux sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur. Les missions remplies par les travailleuses et travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT et de la MSA sont essentielles. Ils fournissent au quotidien un accompagnement social et individualisé aux assurés sociaux, les soutiennent dans leurs démarches d'accès aux droits, soutiennent les familles face à une précarité de plus en plus présente et cela malgré des législations de plus en plus complexes ou restrictives. Aussi, l'exclusion de ces travailleurs sociaux du droit au versement de la prime Ségur pourtant accordée à nombre d'autres professionnels du secteur médico-social constitue une rupture d'égalité manifeste que rien ne peut justifier. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être les oubliés des politiques publiques. Ne pas réparer cette injustice serait méconnaître et même nier leur engagement au quotidien pour assurer l'accès aux droits. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire qui a conduit à la constitution d'une coordination réunissant les trois collectifs nationaux des travailleurs de la CAF, CARSAT et MSA. Deux fortes journées de mobilisations ont eu lieu le 29 janvier 2026 et le 2 avril 2026, pour revendiquer leur éligibilité à l'obtention de la Prime Ségur, l'application rétroactive du versement de cette dernière, ainsi qu'une politique globale de revalorisation salariale pour que leur rémunération corresponde réellement à leur niveau de diplôme Bac + 3. Dans un contexte de progression de l'isolement social et de démultiplication des publics touchés par la précarité ou la détresse psychologique, il est essentiel de valoriser le rôle fondamental rempli par tous les travailleurs sociaux qui sont de plus en plus sollicités pour apporter des réponses urgentes, complexes et coordonnées pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. En conséquence, elle l'interroge pour connaître la réponse qu'elle souhaite apporter à la demande légitime d'intégration des travailleurs sociaux de la CAF, de CARSAT et de la MSA dans le périmètre de l'éligibilité à la prime Ségur et dans l'hypothèse où elle déciderait de réparer cette iniquité, elle souhaite savoir dans quel délai cela sera mis en œuvre et si un caractère rétroactif sera appliqué au versement de cette prime.

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Question 14548 — politique extérieure

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de la France dans la région indo-pacifique, dans un contexte de montée des tensions et de rivalités accrues entre grandes puissances. En effet, l'Indo-Pacifique s'est imposé comme un espace central des échanges mondiaux et un théâtre majeur de compétition stratégique, notamment entre les États-Unis d'Amérique et la Chine. Le gouvernement de Xi-Jinping, dont les capacités militaires et navales sont en forte expansion, cherche à affirmer sa domination régionale, en particulier en mer de Chine méridionale, au mépris du droit international et de la liberté de navigation. Alors que les tensions historiques sino-taiwanaises ne cessent de se fragiliser, de vastes exercices militaires par les forces chinoises autour de Taïwan, incluant des simulations de blocus des ports de l'île et des déploiements massifs d'avions et de navires, témoignent d'une stratégie de pression croissante et font peser un risque important sur la stabilité régionale. Dans ce contexte, la France, puissance européenne présente dans la zone grâce à ses territoires ultramarins et à ses zones économiques exclusives, dispose d'intérêts stratégiques majeurs. Elle s'inscrit également dans une logique de défense d'un Indo-Pacifique « libre et ouvert », fondé sur le respect du droit international. Face à la montée en puissance de la Chine, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure la France entend renforcer ses partenariats avec les puissances régionales partageant les mêmes préoccupations, telles que le Japon, l'Australie ou encore d'autres États de la région, afin de contribuer à l'équilibre stratégique. Il l'interroge également sur les moyens diplomatiques et militaires que la France envisage de mobiliser pour faire face à l'augmentation des tensions, notamment autour de Taïwan et pour répondre aux stratégies de pression et de dissuasion mises en œuvre par la Chine. Enfin, il souhaite connaître la position que la France entend adopter en cas d'aggravation de la situation dans le détroit de Taïwan, ainsi que le rôle qu'elle entend jouer, seule ou en coordination avec ses partenaires européens et internationaux, pour préserver la stabilité régionale et contenir l'influence croissante de la Chine dans cette zone stratégique.

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Question 14546 — politique extérieure

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Zahia Hamdane interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le verrouillage de l'espace démocratique en Tunisie, illustré par le sort réservé à Ayachi Zammel. Candidat à l'élection présidentielle d'octobre 2024, M. Zammel a été condamné, par une accumulation de peines expéditives, à un total de 35 ans de prison pour des allégations de falsification de parrainages. Cette sentence sans précédent, intervenue alors que l'Instance électorale (ISIE) avait initialement validé sa candidature avant d'ignorer les décisions du tribunal administratif favorables à l'opposition, caractérise une instrumentalisation manifeste de l'appareil judiciaire à des fins de survie politique du régime. Au-delà de ce cas, près de 80 personnalités politiques et membres de la société civile sont actuellement détenus pour des motifs d'opinion, souvent sous l'accusation de « complot contre la sûreté de l'État ». En novembre 2025, de lourdes peines de prison (allant jusqu'à 45 ans) ont été confirmées en appel contre plusieurs dizaines d'opposants. Mme la députée demande au Gouvernement comment il analyse la légitimité des processus institutionnels tunisiens dans un tel contexte de répression. Elle souhaite savoir si la France compte maintenir son soutien au régime de Kaïs Saïed ou si elle envisage de conditionner la poursuite de certains volets de la coopération bilatérale au rétablissement du pluralisme politique et à la libération des prisonniers politiques.

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Question 14543 — politique extérieure

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le harcèlement judiciaire visant l'avocate et chroniqueuse tunisienne Sonia Dahmani. Arrêtée avec violence le 11 mai 2024 au siège de l'Ordre des avocats à Tunis, Mme Dahmani fait l'objet d'un acharnement procédural ininterrompu. Alors qu'elle avait bénéficié d'une libération conditionnelle le 27 novembre 2025 après avoir été condamnée à plusieurs reprises, sa situation vient de connaître un nouveau tournant critique. Le 13 avril 2026, la cour d'appel de Tunis l'a condamnée à une peine de 18 mois de prison ferme. Cette sentence, prononcée sur le fondement du décret-loi n° 2022-54, fait suite à ses propos médiatiques dénonçant le racisme et les conditions de gestion migratoire en Tunisie. Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) a fermement dénoncé ce verdict, y voyant une volonté manifeste de « réduire au silence les voix divergentes » et un « harcèlement visant à intimider l'ensemble du secteur médiatique ». Malgré son état de santé physique et psychologique jugé fragile, Mme Dahmani est à nouveau menacée d'une incarcération immédiate, illustrant la dérive autoritaire en cours où l'utilisation systématique du décret 54 sert d'arme de répression contre la liberté d'expression. Ce cas, devenu emblématique au niveau international (Mme Dahmani ayant reçu le prix des droits humains du Conseil des barreaux européens en novembre 2025) interroge directement les partenaires de la Tunisie. Alors que la France maintient une coopération étroite, notamment sécuritaire, avec Tunis, Mme la députée lui demande de préciser les démarches diplomatiques entreprises pour obtenir l'arrêt définitif des poursuites contre Mme Dahmani. Elle l'interroge sur la position de la France face à la multiplication de ces condamnations en appel sous couvert du décret 54, dénoncé par les Nations unies et sur les mesures qu'il compte prendre pour que le soutien bilatéral français soit strictement conditionné au respect des libertés publiques et au droit à un procès équitable.

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Question 14541 — police

France · National Assembly · 21 April 2026

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les limites actuelles des attributions des agents de police municipale et des gardes-champêtres en matière de constatation et de sanction de l'usage de stupéfiants. En l'état du droit, seuls les officiers et agents de police judiciaire relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont habilités à prononcer des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants au titre de l'article 495-17 du code de procédure pénale. Or les forces de sécurité municipale constituent, dans de nombreux territoires - notamment les communes rurales et périurbaines sous-dotées en effectifs de police nationale ou de gendarmerie -, le premier contact opérationnel avec la population. Cette exclusion de compétence crée des situations d'impuissance manifeste sur le terrain. Il lui demande de préciser : quelle est la doctrine du Gouvernement quant à l'extension éventuelle de la compétence AFD-stupéfiants aux polices municipales et gardes-champêtres ; quels obstacles juridiques ou opérationnels ont jusqu'ici conduit à en réserver l'exercice aux seuls agents de l'État ; et si une révision du cadre légal est envisagée, dans quel délai et selon quelles modalités de formation et de contrôle.

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Question 14533 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les dysfonctionnements de mise en œuvre de la récente réforme encadrant la prise en charge et les modalités de financement des fauteuils roulants. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les premiers retours de terrain signalent des problèmes majeurs. En ce qui concerne les dispositifs distribués par voie d'achat, près de 60 % des demandes d'autorisation préalable soumises aux caisses primaires d'assurance maladie seraient refusées, seules 40 % obtenant une première approbation. Encore plus alarmant, plus de 40 % des dossiers ayant reçu une approbation seraient par la suite le sujet d'un refus de paiement. Ce contexte provoque une congestion du système de prescription, déjà surchargé, avec des temps d'attente qui peuvent s'étirer jusqu'à un an pour certains patients. En ce qui concerne la location, il semblerait que la majorité écrasante des organismes complémentaires déclinerait l'idée de couvrir les 65 % du tarif qui tombe sous leur domaine de responsabilité, provoquant une rupture dans le flux de financement et laissant les fournisseurs en proie à d'importants arriérés. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte déjà fragilisé par la problématique persistante des déserts médicaux, qui allonge considérablement les délais d'obtention de rendez-vous et complique la constitution des dossiers administratifs nécessaires. Dans les territoires ultramarins, notamment dans les DROM-COM, ces obstacles sont encore aggravés par des contraintes logistiques et de transport non pris en compte par la réforme, accentuant ainsi les inégalités d'accès aux équipements. D'un point de vue économique, les entreprises du secteur subissent un déséquilibre financier grandissant, caractérisé par un écart notable entre les dépenses engagées - commandes et prépaiements des équipements, gestion des stocks, mobilisation des équipes - et les revenus, en raison des retards et refus de paiement. Cela met sérieusement en péril leur situation financière, leur stabilité économique et, en fin de compte, la persistance des services fournis aux individus en situation de handicap ou de dépendance. Les experts (PSAS et PSDM) mettent en garde sur le danger, à court terme, de ne plus être en mesure d'assurer la fourniture de fauteuils roulants, que ce soit par achat ou location. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour corriger les dysfonctionnements constatés, sécuriser les circuits de prescription et de financement, assurer une équité territoriale, notamment dans les DROM-COM et garantir la continuité effective de l'accès aux fauteuils roulants pour les patients qui en ont besoin.

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Question 14515 — numérique

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les révélations particulièrement préoccupantes entourant les circonstances de la mort de Quentin Deranque, survenue à Lyon le 14 février 2026 à la suite d'une rixe. D'après des éléments rendus publics par BFMTV, des agents du renseignement territorial étaient présents sur les lieux avant et après les faits. Ces derniers ont non seulement observé les protagonistes, mais également photographié les prémices de l'affrontement, notamment des individus en train de se munir de cagoules, gants et autres équipements laissant présager un passage à l'acte violent imminent. Il est également indiqué qu'un « décrochage » de surveillance de quelques minutes serait intervenu au moment critique et que les coups mortels n'auraient pas été directement observés. Ces éléments interrogent avec gravité la doctrine d'emploi des services de renseignement territorial, mais également, au-delà, les obligations juridiques qui s'imposent à l'État en matière de prévention des atteintes à l'ordre public et à l'intégrité des personnes. En effet, en droit administratif comme en droit pénal, l'État est tenu à une obligation de protection de l'ordre public, laquelle inclut la sécurité des personnes. M. le député rappelle que la jurisprudence administrative reconnaît de longue date que des carences fautives dans l'exercice des pouvoirs de police sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'État, notamment lorsqu'une autorité publique, informée d'un risque grave et imminent, s'abstient de prendre les mesures nécessaires pour en prévenir la réalisation. Dès lors, il considère que la situation décrite soulève plusieurs interrogations juridiques majeures. Le fait, pour des agents de l'État, d'assister à des préparatifs manifestes d'une confrontation violente sans déclencher d'intervention ou d'alerte opérationnelle, est-il conforme aux obligations légales de prévention des troubles à l'ordre public ? Depuis la réforme de la police en application depuis 2024, le renseignement territorial est redevenu une direction à part entière. À ce titre, le renseignement territorial à l'échelle locale rend compte directement au préfet de département. Le corps préfectoral a-t-il été informé en temps réel comme le prévoit l'organisation ? Le Gouvernement considère-t-il que la mission de renseignement peut, en pratique, neutraliser ou suspendre l'obligation d'intervention en cas de danger grave et imminent et sur quel fondement juridique repose une telle doctrine ? Une telle abstention pourrait-elle être qualifiée de carence fautive de nature à engager la responsabilité de l'État devant le juge administratif ? Plus encore, cette situation est-elle susceptible de recevoir une qualification pénale, notamment au regard de l'infraction de non-assistance à personne en danger, dès lors que des agents publics auraient été témoins d'éléments laissant présager une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne ? Par ailleurs, ces révélations semblent entrer en contradiction avec la communication initiale des autorités publiques, qui avaient relayé une lecture univoque des faits, évoquant une « expédition punitive » visant une victime isolée et pacifique. Or les éléments désormais connus laissent apparaître une situation sensiblement différente, impliquant plusieurs groupes antagonistes et une surveillance préalable des faits par les services de l'État. Dans ce contexte, il s'interroge également sur le rôle joué par certains médias et en particulier celui de BFMTV, dont le traitement appelle une analyse critique. En diffusant des images issues des services de renseignement sans en interroger immédiatement la portée problématique (à savoir la présence d'agents publics observant sans intervenir une situation de violence imminente), la chaîne a contribué, dans un premier temps, à conforter un narratif conforme à celui du Gouvernement, avant que ces mêmes images ne viennent en révéler les contradictions. Dès lors, il lui demande s'il considère que la diffusion d'images produites par des services de renseignement dans un cadre opérationnel ou judiciaire est conforme aux principes encadrant la procédure pénale, notamment le secret de l'enquête et de l'instruction ; quelles garanties existent pour prévenir toute instrumentalisation médiatique d'éléments issus des services de l'État dans la construction d'un récit public orienté et comment il entend assurer, dans un État de droit, que le traitement journalistique de tels évènements respecte les exigences de rigueur, d'indépendance et de pluralisme, en particulier lorsque les informations diffusées émanent directement de sources institutionnelles. Enfin, au regard de la gravité des faits, des contradictions observées et des enjeux juridiques soulevés, il lui demande s'il entend diligenter une enquête administrative et judiciaire indépendante afin de faire toute la lumière sur les conditions de surveillance, de non-intervention et de communication dans cette affaire. Il apparaît en effet indispensable que toute suspicion de manquement de l'État à ses obligations fondamentales fasse l'objet d'un examen transparent et rigoureux, afin de garantir le respect des principes de responsabilité, de légalité et de protection effective des citoyens. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question 14494 — justice

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations faisant état de pressions et de menaces de sanctions américaines visant des magistrats français, en lien avec le procès en appel de Mme Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires européens. Selon plusieurs éléments de presse publiés en janvier 2026, des rumeurs attribuées à l'administration du président Donald Trump évoquent la possibilité de mesures de rétorsion contre des magistrats ayant condamné Mme Le Pen en première instance. Ces mesures, présentées comme des sanctions, comprennent notamment des restrictions de séjour et d'autres dispositions coercitives, au moment même où le président du tribunal judiciaire de Paris a publiquement dénoncé le risque d'une « ingérence inacceptable et intolérable ». Ces inquiétudes s'inscrivent dans un contexte où l'administration américaine a déjà pris des sanctions à l'encontre de juges et procureurs de la Cour pénale internationale, ainsi que, fin 2025, des interdictions de séjour visant des personnalités européennes liées à la régulation du numérique. L'indépendance de la justice est la garantie concrète pour chaque citoyenne et chaque citoyen de l'égalité devant la loi, de la protection des libertés et de la confiance démocratique. Les magistrats rendent la justice au nom du peuple français, dans un cadre contradictoire, public, motivé et sous le contrôle des voies de recours. Ils ne tranchent pas au gré des rapports de force mais au regard des faits, du droit et des garanties procédurales. Les mettre sous pression, tenter de les intimider, ou laisser croire qu'une puissance étrangère pourrait sanctionner une décision juridictionnelle reviendrait à fragiliser un pilier de l'État de droit et à envoyer un signal dangereux : celui qu'il existerait, au-dessus des règles communes, un droit de veto par la menace. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre comment le Gouvernement évalue la réalité et la gravité de ces menaces visant des magistrats français. Elle souhaite savoir quelles démarches ont été menées auprès des autorités américaines pour obtenir des clarifications et quelles initiatives la France compte défendre, notamment au niveau européen, pour prévenir toute tentative d'intimidation. Enfin, elle lui demande quelles mesures seraient prises si des sanctions étaient effectivement mises en œuvre.

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Question 14451 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la question de la souveraineté énergétique de la France dans un contexte international marqué par une instabilité croissante. En effet, les récentes tensions géopolitiques, notamment les frappes américaines en Iran et le blocus du détroit d'Ormuz, ont entraîné une hausse significative des prix du pétrole, mettant en lumière la forte dépendance énergétique de la France aux importations d'hydrocarbures. Cette situation constitue une vulnérabilité stratégique majeure pour le pays, tant sur le plan économique que sur celui de la sécurité nationale. Or, depuis l'adoption de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire national, la France s'interdit non seulement d'exploiter, mais également d'explorer ses propres ressources potentielles. Cette interdiction s'applique notamment à la Guyane, territoire pourtant situé au cœur d'une région particulièrement riche en hydrocarbures. À titre de comparaison, les pays voisins, comme le Guyana, le Venezuela et le Brésil, ont engagé depuis plusieurs années des politiques actives d'exploitation pétrolière, générant des recettes publiques importantes et contribuant significativement à leur développement économique. Cette dynamique régionale interroge sur la pertinence du cadre juridique français actuel, qui empêche toute évaluation objective du potentiel énergétique du sous-sol guyanais. Dans ce contexte, une réouverture encadrée de l'exploration pétrolière en Guyane pourrait permettre de mieux apprécier les ressources disponibles, tout en offrant des perspectives de développement économique local, notamment en matière d'emplois et d'infrastructures et en renforçant la souveraineté énergétique nationale. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation en vigueur afin d'autoriser, à titre au moins expérimental et sous strict contrôle environnemental, la reprise des activités d'exploration pétrolière en Guyane. Il lui demande également de préciser les conditions juridiques, environnementales et économiques qui pourraient encadrer une telle évolution.

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Question 14439 — drogue

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'essor du trafic de cocaïne en Afrique de l'Ouest, devenue une zone de transit majeure entre l'Amérique latine et l'Europe. Selon plusieurs analyses récentes, près de 30 % de la cocaïne consommée en Europe transiterait désormais par cette région, profitant de sa position géographique stratégique et du développement de ses infrastructures portuaires. Cette situation favorise l'implantation de réseaux criminels internationaux, ainsi que l'extension de phénomènes de corruption pouvant atteindre des niveaux élevés au sein des appareils étatiques. Ce trafic s'inscrit dans un contexte de forte augmentation de la consommation en Europe et en France. Ainsi, en France, plus d'un million de personnes ont consommé de la cocaïne au cours de l'année récente, soit environ 1,1 million d'usagers. De plus, près d'un adulte sur dix (9,4 %) a déjà expérimenté cette substance, contre seulement 1,8 % au début des années 2000, témoignant d'une progression particulièrement marquée. En l'espace de 20 ans, la consommation de cocaïne s'est multipliée par quatre, témoignant de la situation d'urgence dans laquelle nous nous trouvons. Cette dynamique s'accompagne d'une explosion du marché : les quantités consommées ont triplé entre 2010 et 2023 et la cocaïne constitue désormais l'un des marchés illicites les plus lucratifs en France. Elle contribue également à une hausse des saisies record, illustrant l'ampleur croissante du phénomène. Les conséquences sont multiples : déstabilisation des économies locales en Afrique de l'Ouest, développement de circuits financiers illicites, aggravation de la consommation dans les centres urbains, mais aussi financement indirect de groupes armés au Sahel, contribuant à la dégradation sécuritaire régionale. Dans ce contexte, il souhaite connaître la stratégie que la France entend mettre en œuvre pour lutter contre l'expansion de ces réseaux criminels en Afrique de l'Ouest, notamment dans le cadre de la coopération internationale et de ses partenariats avec les États de la région. Il l'interroge également sur les moyens mobilisés pour endiguer la hausse de la consommation de cocaïne sur le territoire national, ainsi que sur les actions envisagées pour lutter contre les flux illicites reliant l'Afrique de l'Ouest à l'Europe. Enfin, il souhaite savoir comment la France entend articuler son action en matière de sécurité, de santé publique et de coopération internationale afin de répondre de manière globale à ce phénomène, aux conséquences à la fois locales et internationales.

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Question 14431 — déchets

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avancement du calendrier de l'enquête publique pour le projet de centre industriel de stockage géologique de déchets nucléaire en Meuse et Haute-Marne (Cigéo). L'enquête publique relative à la décision d'autorisation de création (DAC) initialement prévue pour l'automne, a été avancée et aurait lieu du 18 mai au 2 juillet 2026. Ce décalage a été acté sans aucune concertation préalable avec les parties prenantes. Pourtant, la DAC est une étape déterminante dans le projet Cigéo car elle conditionne le lancement de la « phase industrielle pilote », soit la construction des installations souterraines et de surface et le stockage des premiers colis de déchets radioactifs. Le Haut Comité relatif pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) rappelle que « cette enquête revêt une dimension fondamentale : elle doit garantir à toute personne l'accès à une information disponible, complète et compréhensible, ainsi que la possibilité de participer à l'élaboration de la décision, conformément à la Charte de l'environnement adossée à la Constitution française ». Or cet avancement du calendrier a de multiples conséquences et risque de bafouer le rôle du Parlement et saboter la bonne participation du public. En effet, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ne pourra pas remettre son rapport en amont de l'enquête publique comme initialement prévu. De plus, le comité local d'information et de suivi (CLIS) de Bure s'est prononcé contre l'avancement de l'enquête publique. Le HCTISN regrette la décision du Gouvernement et demande un élargissement du périmètre de l'enquête à l'échelle nationale ainsi que l'allongement de sa durée. Le HCTISN souhaite attendre que l'Andra apporte des « précisions et compléments demandés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et nécessaires à la bonne information du public ». Ainsi, il lui demande s'il va garantir le rôle du Parlement et la bonne concertation du public et pour cela reporter l'enquête publique à la période initialement prévue, soit à l'automne 2026, et allonger le délai de concertation à deux ou trois mois comme le demande le HCTISN.

Question· Question écrite14408open

Question 14408 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Toutefois, afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu qu'en 2026 le montant des cotisations ne puisse pas être supérieur à celui applicable en 2025. Or dans les faits, de nombreux assurés des Ardennes déplorent des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une colère légitime car ces hausses apparaissent comme un non-respect de la loi en vigueur. Les organismes complémentaires concernés contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi. Dans ce contexte de flou juridique, les assurés doivent engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures sont longues et compliquées. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'application réelle de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour protéger le pouvoir d'achat des assurés.

Question· Question écrite14406open

Question 14406 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Toutefois, afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu qu'en 2026 le montant des cotisations ne puisse pas être supérieur à celui applicable en 2025. Or dans les faits, de nombreux assurés des Ardennes déplorent des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une colère légitime car ces hausses apparaissent comme un non-respect de la loi en vigueur. Les organismes complémentaires concernés contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi. Dans ce contexte de flou juridique, les assurés doivent engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures sont longues et compliquées. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'application réelle de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour protéger le pouvoir d'achat des assurés.

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