Taxation

Question 9347 — impôts et taxes

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), acteurs essentiels de l'ingénierie territoriale de proximité, en particulier dans les zones rurales. Les CAUE accompagnent les collectivités locales dans leurs projets d'aménagement, en apportant une expertise indépendante en matière de qualité architecturale, paysagère et environnementale. Ils jouent un rôle structurant dans les territoires les moins dotés en ingénierie, notamment les petites communes rurales. Leur financement repose en grande partie sur une fraction départementale de la taxe d'aménagement. Or la réforme intervenue en 2022 sur les modalités de perception de cette taxe a entraîné des retards de versement et des difficultés de collecte, générant une forte incertitude budgétaire pour ces structures. Cette fragilisation intervient alors même que les besoins d'accompagnement des territoires en matière de sobriété foncière et de transition écologique sont croissants. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour sécuriser durablement le financement des CAUE, garantir un recouvrement plus fluide de la taxe d'aménagement et préserver l'accès à une ingénierie publique de qualité dans les territoires ruraux.

Question 9346 — impôts et taxes

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences particulièrement pénalisantes, sur le plan bancaire, fiscal et administratif, de l'application en France de la législation extraterritoriale américaine dite "FATCA" ( Foreign Account Tax Compliance Act ) pour les personnes communément désignées comme "Américains accidentels". Ces derniers, estimés à environ 40 000 sur le territoire national, sont nés avec la nationalité américaine en vertu du droit du sol ou par filiation, sans pour autant avoir jamais résidé, travaillé ou établi de lien économique durable avec les États-Unis. En dépit de cette absence de rattachement substantiel, ils demeurent assujettis aux obligations fiscales prévues par le droit fédéral américain, en vertu du principe de la citizenship-based taxation (CBT), qui impose à toute personne détenant la nationalité américaine de déclarer annuellement ses revenus mondiaux à l'Internal Revenue Service (IRS) et, le cas échéant, de s'acquitter d'impôts, indépendamment de sa résidence ou de la source de ses revenus. Depuis l'entrée en vigueur en France, en juillet 2014, de l'accord intergouvernemental conclu avec les États-Unis sur la mise en œuvre de la FATCA, les établissements bancaires français sont tenus d'identifier les titulaires de comptes présentant des indices de nationalité américaine, puis de transmettre à l'administration fiscale française ces informations qui seront relayées à l'IRS. Or, en l'absence de numéro d'identification fiscale américain (TIN), nombre de ces établissements refusent l'ouverture de comptes ou menacent de clôturer ceux existants, au mépris du droit au compte garanti par le code monétaire et financier, plaçant ainsi les « Américains accidentels » dans une situation de précarité bancaire grave. À cela s'ajoutent les démarches extrêmement lourdes, coûteuses et parfois juridiquement incertaines qu'ils doivent entreprendre pour se mettre en conformité fiscale ou engager une procédure de renonciation à leur nationalité américaine, qui suppose de prouver leur situation fiscale auprès de l'IRS, de régler d'éventuelles pénalités, puis d'acquitter une taxe de renonciation de 2 350 dollars – montant prohibitif pour nombre d'entre eux. Conscient de cette impasse, le Gouvernement a engagé, en 2022, des consultations informelles avec plusieurs partenaires européens en vue de formuler une position commune sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières dans le traitement des cas relevant des « Américains accidentels ». L'objectif de ces discussions était de faire reconnaître par l'administration fiscale américaine un certain nombre de critères objectifs attestant du faible risque fiscal que représentent ces personnes, afin d'alléger, voire de supprimer, les obligations déclaratives qui leur sont imposées. Toutefois, malgré ces efforts, aucune avancée tangible n'a été enregistrée à ce jour, et les intéressés continuent de faire l'objet de discriminations bancaires injustifiées, de pressions fiscales disproportionnées, et d'un traitement qui méconnaît leur réalité juridique et socio-économique. En conséquence, il lui demande quelles actions diplomatiques, juridiques et réglementaires concrètes il entend mener dans les plus brefs délais pour garantir aux « Américains accidentels » un accès effectif au système bancaire français, conformément au droit au compte ; pour promouvoir auprès des autorités américaines une reconnaissance explicite du statut spécifique de ces personnes et leur exemption des obligations issues de la FATCA ; pour obtenir une baisse substantielle – voire une suppression – des frais de renonciation à la nationalité américaine pour les ressortissants concernés ; et à plus long terme, plaider au sein des enceintes européennes et multilatérales pour une révision des principes de la fiscalité fondée sur la nationalité, qui demeure une exception au regard du droit fiscal international.

Question 9345 — impôts et taxes

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis la loi de finances pour 2021 (article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020), le versement de la taxe d'aménagement est différé à la fin des opérations, ce qui engendre des tensions importantes de trésorerie pour les bénéficiaires, notamment les CAUE. Ce mode de recouvrement réduit fortement la régularité des flux financiers et compromet leur capacité à maintenir un service public continu sur le territoire. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 a transféré la gestion de cette taxe à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Or ce transfert s'est opéré sans les moyens humains nécessaires. Lors de la phase 3 du dispositif en 2024, seuls 34 agents issus du ministère de la transition écologique ont été effectivement intégrés à la DGFiP sur les 115 postes prévus. Ce déficit de 81 agents, confirmé par le comité de suivi, entraîne retards, erreurs et forte baisse des recettes perçues. Dans certains départements, comme la Manche, le produit de la taxe pourrait ainsi passer de plus de 1,2 million d'euros à environ 500 000 euros en 2025, mettant en péril la viabilité même des structures locales. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir un fonctionnement normal et fiable du recouvrement de la taxe d'aménagement, assurer les effectifs nécessaires au sein de la DGFiP et réexaminer les modalités de versement prévues par la loi de finances pour 2021, afin de revenir à un mécanisme plus progressif et soutenable pour les CAUE.

Question 9344 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des pensions alimentaires perçues par les foyers modestes, notamment les familles monoparentales. En vertu du principe de symétrie fiscale, les pensions alimentaires versées peuvent être déduites par celui ou celle qui les verse et sont imposables pour le ou la bénéficiaire. Si ce système vise une certaine cohérence budgétaire, il produit néanmoins des effets socialement inéquitables pour les personnes aux revenus les plus faibles. Nombre de familles monoparentales, très majoritairement des femmes, perçoivent des pensions alimentaires qui, bien que modestes, sont fiscalement considérées comme des revenus à part entière. Cette imposition a plusieurs conséquences. Elle augmente artificiellement le revenu fiscal de référence, ce qui peut entraîner la perte d'aides sociales comme les APL ou certaines prestations familiales. Elle fiscalise une somme souvent entièrement affectée à l'entretien de l'enfant. Elle alourdit la charge fiscale de foyers déjà précaires. Enfin, elle complexifie l'accès aux droits pour les familles les moins accompagnées dans leurs démarches. Dans les outre-mer, ces effets sont encore plus marqués. La précarité y est structurellement plus élevée, en particulier chez les familles monoparentales. À La Réunion, près de 40 % des enfants vivent dans un foyer monoparental et la pauvreté infantile dépasse les 50 %. L'imposition des pensions alimentaires, souvent faibles, aggrave les inégalités d'accès au logement, à la santé et à la réussite scolaire. Elle renforce le sentiment d'injustice et contribue à une défiance croissante envers les institutions fiscales et sociales. Plusieurs rapports publics, notamment ceux du Haut Conseil à la famille, à l'enfance et à l'âge, ont alerté sur cette situation. Des amendements parlementaires ont également été déposés pour exonérer ou moduler cette imposition. Aucune réforme d'ampleur n'a cependant été adoptée à ce jour. Elle lui demande donc s'il envisage de réviser le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues. Elle l'interroge notamment sur l'opportunité d'une exonération sous condition de ressources ou d'un mécanisme de neutralisation dans le calcul des aides sociales. Elle souhaite également connaître l'évaluation budgétaire et sociale d'une telle mesure, en tenant compte des réalités spécifiques des territoires ultramarins.

proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

France · Senate · 9 August 2025

Question 9313 — sports

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des clubs sportifs. La réforme du pass Sport récemment annoncée, avec notamment l'exclusion de ce dispositif des enfants âgés de 6 à 13 ans, fait peser une grave menace pour plusieurs milliers de clubs. Le pass Sport permet pourtant de garantir un accès équitable à la pratique sportive des plus jeunes, notamment dans des départements modestes économiquement comme celui de l'Aude. Mais à cette réforme du pass Sport, s'ajoute le projet de plafonnement de la déduction d'impôts de dons de particuliers aux associations à 2 000 euros, mettant en danger le modèle économique du tissu sportif, des plus petites structures aux grands clubs professionnels. Les baisses successives d'enveloppes ANS Emplois et ANS Projets Sportifs Fédéraux (PSF), ou la diminution des dotations de l'État pénalisent déjà les clubs sportifs. Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 devaient faire du sport une grande cause nationale. Un an après, l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du pass Sport, la remise en cause de l'avantage fiscal de dons aux associations, ainsi que la baisse de subventions publiques sont radicalement contradictoires à cette ambition. Il lui demande donc si elle compte donc revenir sur cette exclusion des 6-13 ans du pass Sport, et quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'accompagner les clubs sportifs.

Question 9311 — services à la personne

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision annoncée du crédit d'impôt pour le service à la personne (SAP) et des conséquences que cette mesure pourrait engendrer. Dans le cadre des discussions préparatoires au prochain projet de loi de finances, le Gouvernement a indiqué, en juin 2025, son intention de réduire le périmètre ainsi que le taux du crédit d'impôt applicable à certaines activités du secteur du service à la personne. Une telle remise en cause du dispositif du crédit impôt aurait des conséquences importantes sur le service à la personne, qui est essentiel aujourd'hui en France. Le service à la personne répond à des besoins sociaux majeurs. Il s'adresse à un large public, en apportant une aide précieuse aux personnes âgées, en situation de handicap, mais aussi aux familles à travers des services comme la garde d'enfants à domicile, l'aide au ménage, le soutien scolaire ou encore du jardinage. Il existe aujourd'hui plus de 4 000 entreprises de service à la personne implantées sur le territoire national, comptant 150 000 salariés et c'est près de 4,5 millions de ménages qui bénéficient de ces prestations. Le secteur du service à la personne est en pleine expansion, porté par une demande et une activité en augmentation. Comme le rappelle la Fédération des services à la personne (FESP), la mise en place du crédit d'impôt en 2005 a permis non seulement de soutenir la création d'emplois, mais aussi de lutter efficacement contre le travail illégal dans ce secteur. La FESP souligne que le service à la personne n'est pas un coût pour les finances, mais bien un gain pour l'État. La révision de ce crédit d'impôt aurait plusieurs conséquences, avec en premier lieu une augmentation du coût pour les personnes qui bénéficient de ces services, ce qui fragiliserait particulièrement les ménages les plus modestes, menacerait l'emploi des travailleurs du secteur, encouragerait le retour du travail non déclaré et entraînerait une perte de recettes pour l'État. Il lui demande donc s'il compte renoncer à cette révision du crédit d'impôt pour le service à la personne, ou renforcer son soutien à ce secteur essentiel, à la fois pour la cohésion sociale, l'emploi et l'équilibre des finances publiques.

Question 9302 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes qui pèsent sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. De nombreuses entreprises versent à chaque salarié une prime d'intéressement ou une quote-part de participation liée à la performance ou aux résultats de l'entreprise. Le salarié peut ensuite choisir de recevoir directement ces sommes, ou de les affecter sur des plans d'épargne salariale tels que le Perco et le plan d'épargne entreprise (PEE) ou, depuis la loi Pacte, sur un PER : le PER collectif (qui est le successeur du Perco) ou alors le PER obligatoire (qui est le successeur des art. 83), sous conditions. Le salarié peut également effectuer des versements supplémentaires (versements volontaires notamment), en complément de l'intéressement et de la participation, sur ces formes de plans. Les PER d'entreprise peuvent donc être alimentés soit par des versements volontaires, soit par des versements obligatoires et toutes ces sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Les sommes versées peuvent également être abondées par l'entreprise. Au moment de la liquidation du PER d'entreprise, les droits issus des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et en capital. L'épargne issue des versements obligatoires est quant à elle versée uniquement sous forme de rente, rente qui est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. Le fait que les droits issus des versements obligatoires soient nécessairement liquidés sous forme de rente viagère pose de réels problèmes : dans un système complémentaire par capitalisation volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de sa retraite. De plus, dans le cadre du PERCO, en cas de décès du titulaire du contrat, la rente n'est versée qu'en partie et pas en totalité au bénéficiaire désigné. Ces différentes dispositions sont injustes et doivent faire l'objet de modifications. Dans une réponse à la question écrite n° 5681, publiée le 3 octobre 2023, le Gouvernement a confirmé que les versements obligatoires sur un plan d'épargne retraite (PER) ne pouvaient faire l'objet que d'une sortie en rente à partir d'un certain montant, mais a indiqué qu'il s'agissait avant tout « d'éviter un changement majeur pour les établissements offrant ces produits et de privilégier une acclimatation progressive au mode de sortie en capital ». Le ministère a par ailleurs indiqué être conscient que la sortie en capital « constitue un facteur majeur d'attractivité du PER » et précisé qu' « une expertise était en cours sur l'opportunité d'une extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER, dans le cadre d'un large dialogue avec l'ensemble des parties prenantes ». Or aucune évolution ne semble avoir eu lieu depuis, malgré les nombreuses demandes des bénéficiaires de ce type de plan d'épargne. Il lui demande donc si des mesures vont être prises afin de permettre à chaque personne bénéficiant d'un dispositif d'épargne retraite d'entreprise de choisir librement la façon dont il souhaite disposer des sommes qui lui reviennent au moment de son départ en retraite, mais aussi de garantir la possibilité d'une réversion complète de ce dispositif en faveur du bénéficiaire désigné.

Question 9300 — religions et cultes

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Antoine Léaument interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa volonté d'agir contre l'entrisme catholique intégriste d'un entrepreneur français. Le 26 mai 2025, lors d'une conférence de presse, M. le ministre a déclaré qu'il fallait « réorganiser l'État pour lutter contre l'entrisme islamiste ». Il y expliquait notamment qu'il était selon lui nécessaire de mobiliser les services de renseignement car « ce qui est fondamental en matière d'entrisme – puisque c'est la dissimulation – c'est donc l'information, c'est donc le renseignement, c'est donc la transparence ». M. le ministre indiquait enfin la nécessité de faire participer les outils du ministère de l'économie et des finances à cette lutte en expliquant : « Bercy, Tracfin, etc., la fiscalité, tout ça est fondamental ». M. le député souhaite donc l'interroger sur sa volonté d'utiliser les mêmes outils en matière de lutte contre l'entrisme catholique intégriste dans le pays. En effet, si les velléités d'« entrisme islamiste » sont questionnables (le rapport que M. le ministre a fait fuiter parlant lui-même d'une « menace » limitée à 400 membres), les menaces d'entrisme catholique intégriste sont en revanche bien réelles, documentées et même affichées sur la scène publique quand on se donne la peine de chercher. Ainsi, le journal Médiapart révélait en août 2025 dans un article l'existence d'une conférence organisée le 11 juin 2025 à Paris par « l'Institut du bon pasteur » (institut lui-même connu pour ses positions intégristes). Cet entrepreneur, milliardaire et exilé fiscal, y a pris la parole en visioconférence, à l'évidence depuis son domicile en Belgique. Et les propos qu'il y a tenus sont pour le moins inquiétants. Le milliardaire exilé fiscal indiquait trois grands « domaines d'action prioritaires » selon lui. « Avoir plus de bébés de souche européenne », c’est-à-dire mettre en place une stratégie eugéniste. « Faire en sorte que ces bébés soient baptisés et donc d'évangéliser, de façon plus globale, puisqu'il ne s'agit pas uniquement d'évangéliser les bébés, mais également d'évangéliser tous ceux aujourd'hui qui ne sont pas catholiques ou qui sont d'anciens catholiques ». Concernant l'éducation : « il nous faut une France forte ; il nous faut donc une jeunesse bien formée, à tous les niveaux, pour diriger et développer le pays ». Dans cette même conférence, le milliardaire indiquait les modes d'action qu'il faut selon lui mettre en œuvre pour atteindre ces différents objectifs : « pour la natalité, c'est tout simple. Pour ceux qui nous écoutent aujourd'hui, qui sont jeunes : mariez-vous, mariez-vous jeunes et faites un maximum de bébés ». D'autres actions sont également proposées comme inciter ses amis célibataires à se marier, ou encore « diffuser une image positive de la famille ». « Sur les sujets d'évangélisation, là encore, je pense qu'il y a énormément d'actions concrètes qu'on peut tous réaliser, en allant voir nos voisins ou en développant des actions plus importantes dans le secteur des médias ou autres afin de partager la bonne parole ». « Sur les sujets d'éducation, il y a à nouveau de multiples solutions pour agir : le développement très important des écoles hors contrat depuis de nombreuses années contribue à agir sur ce point-là ». Il multipliait également dans cette conférence les indications sur les moyens d'action qu'il entend mettre en œuvre. Il expliquait ainsi : « Le Christ a dit : "soyez prudents comme les serpents et simples comme les colombes". Il faut donc utiliser les leviers, que ce soit l'argent, le monde de l'entreprise, le secteur des médias ou des technologies. [...] Me concernant, ces objectifs sont assez simples : ils constituent à contribuer à la promotion du Christ et à la défense et au développement de mon pays, à savoir la France ». M. le député rappelle néanmoins que ce monsieur dit tout cela depuis la Belgique, où il s'est installé pour fuir l'impôt de son pays, à savoir la France. Toujours dans cette même conférence, le milliardaire disait également penser pouvoir influencer la représentation nationale en mobilisant des moyens financiers, ce qui semble s'apparenter soit à des méthodes de corruption, soit à des méthodes d'ingérences financières et étrangères (puisque que M. le député rappelle une nouvelle fois qu'il agit depuis la Belgique) : « Je suis assez convaincu qu'en mettant un peu d'argent sur la table et en appliquant les méthodes du business , on va arriver à faire bouger tout un tas de lignes. Et, pour revenir sur la question qui était évoquée tout à l'heure sur les sujets d'euthanasie : oui, le combat était perdu. Néanmoins, il y a des chiffres qui sont sortis sur le nombre de députés, il y a deux ou trois ans, qui étaient favorables à cette loi et le nombre de députés, il y a quelques semaines, qui étaient favorables et il me semble qu'on est passés en gros de 80 % à 60 % de députés favorables à la loi. Donc on a perdu, mais la mobilisation a quand même permis en quelques semaines de faire bouger les lignes de façon radicale ». Autre point d'importance, cet entrepreneur indique sa volonté de gagner en influence dans le monde médiatique, y compris avec des stratégies d'entrisme dans les écoles de formation de journalistes, mais aussi dans les médias existants. Il déclare : « Je pense que le combat n'est pas évident dans le secteur médiatique, évidemment, puisque comme une grande partie des médias sont gangrénés par le camp du mal, c'est assez simple pour eux d'attaquer Untel ou Untel sur tel sujet. Donc le combat est compliqué. Mais dans le même temps [...] la bataille est loin d'être terminée et donc à nous d'agir, justement, à nous d'investir des écoles pour devenir journalistes quand on a l'âge de faire des études supérieures, à nous de rentrer dans des médias existants, à nous de nous abonner à des médias qui sont amis pour permettre à la bonne parole d'être davantage diffusée demain ». Enfin, le milliardaire indique les véhicules financiers qu'il utilise pour faire avancer l'entrisme catholique intégriste qu'il entend mettre en œuvre. Il explique : « Très concrètement, mon organisation, aujourd'hui, que j'ai mise en place, c'est de continuer à me concentrer sur ce que je fais le mieux, à savoir, donc, faire de l'argent. Donc j'ai une structure juridique, qu'on appelle un family office , donc un fonds d'investissement qui investit, qui développe tout un tas de projets. Et depuis trois ans, on a créé un nouveau véhicule qui s'appelle "le Fonds du Bien commun" et qui est alimenté par ce family office . C'est-à-dire que chaque année on reverse une partie des profits à ce véhicule. Et, en fait, moi, mes talents qui sont donc de faire de l'argent, mais également d'arriver, dans une certaine mesure, à m'entourer de personnes compétentes et d'arriver, avec eux, à construire, entre guillemets, des "plans stratégiques", à mettre en place des organisations, à développer des projets et bien c'est ce qu'on est en train d'essayer de faire aujourd'hui avec le Fonds du Bien commun, en ayant calé une vision à court, moyen et long terme, en ayant construit une organisation – pour, donc, déployer cette vision – et ensuite en créant ou en finançant tout un tas de projets existants qui vont dans le sens des objectifs qu'on s'est fixés avec le Fonds du Bien commun ». Aussi, les questions de M. le député sont les suivantes. Il lui demande tout d'abord s'il compte agir contre ces différentes stratégies qui s'apparentent clairement à une volonté d'entrisme catholique intégriste dans divers secteurs d'activité du pays (médias, éducation, entreprise...). M. le député rappelle en particulier les déclarations de M. le ministre du 7 septembre 2023 sur le réseau social X : « la France ne peut pas céder à la pression de l'entrisme islamiste à l'école. Notre école est et doit rester un sanctuaire ». Il souhaite savoir si ces propos sont également valables pour les écoles hors contrats qui véhiculent le catholicisme intégriste. Il lui demande ensuite s'il compte utiliser les mêmes moyens, et en particulier ceux du ministère de l'économie et des finances comme Tracfin, pour lutter contre cet entrisme catholique intégriste et, d'une manière générale, employer les mêmes moyens que ceux qu'il a décidé d'employer contre ce qu'il a qualifié d'« entrisme islamiste ». La question est en particulier posée au regard du rapport que M. le ministre a lui-même rendu public sur ce sujet, puisque les sommes que cet entrepreneur souhaite investir sont sans commune mesure avec celles évoquées dans le rapport sur le prétendu « entrisme islamiste ». Il lui demande enfin s'il participe personnellement, directement ou indirectement, à la stratégie d'entrisme catholique intégriste mise en œuvre par cet entrepreneur. La presse ( Le Nouvel Obs ) a en effet révélé qu'il lui avait fait une offre de services le 16 janvier 2025. M. le député souhaite savoir si ces révélations sont exactes, si M. le ministre a accepté cette offre, et quelles contreparties lui ont, le cas échéant, été demandées. Il souhaite également savoir si, lorsqu'il a déclaré « À bas le voile » dans un meeting, cela participait d'une volonté de stigmatiser la religion musulmane au profit de la religion catholique.

Question 9299 — recherche et innovation

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la bonification du crédit d'impôt recherche pour l'embauche de jeunes docteurs à la suite de l'adoption du projet de loi de finances 2025. Ce dispositif permettait aux entreprises et en particulier les start up et PME innovantes de bénéficier d'un doublement du CIR pendant deux ans lorsqu'elles embauchent en CDI un docteur n'ayant jamais été recruté à ce titre. Il constituait un outil efficace pour favoriser l'intégration des jeunes chercheurs dans le tissu économique, renforcer le lien entre recherche publique et innovation privée et sécuriser les trajectoires professionnelles à haut niveau scientifique. Sa disparition constitue un affaiblissement de l'attractivité de la recherche française, au moment même où la compétition technologique internationale s'intensifie, notamment avec les États-Unis d'Amérique et la Chine. De nombreux acteurs du monde académique et industriel ont fait part de leur inquiétude, alertant sur le risque d'une fuite des cerveaux et d'un décrochage durable de l'écosystème d'innovation du pays. Alors que des entreprises innovantes issues de la recherche publique, comme dans le domaine des maladies rares, peinent à franchir les étapes critiques de leur développement faute de ressources humaines et financières, il est impératif de maintenir des dispositifs incitatifs ciblés, simples et efficaces. Elle l'interroge sur la volonté du Gouvernement de rétablir, lors du projet de loi de finances pour 2026, ce mécanisme plébiscité et ainsi renouer avec une stratégie cohérente de soutien à l'emploi scientifique dans les entreprises innovantes.

Question 9290 — politique économique

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bilan économique de l'année 2024 en Meurthe-et-Moselle et dans le Grand Est. Les chiffres du bilan économique 2024 de l'Insee traduisent la situation difficile du Grand Est : plusieurs secteurs, tels que la construction (recul de 2,2 % des effectifs salariés, diminution de la construction de logements neufs) ; l'industrie (recul de 5,5 % du chiffre d'affaires industriel de la région, repli de l'emploi industriel, de l'investissement et des exportations) ; l'agriculture (baisse des rendements agricoles et de la qualité pour plusieurs cultures). Les élevages ovins et bovins sont particulièrement impactés par la fièvre catarrhale ovine, qui affecte l'organisation et la productivité des filières concernées. Quant aux cultures végétales, elles ont été confrontées à des conditions climatiques défavorables (ensoleillement insuffisant et excès de pluie) entre 2023 et 2024 : - 13,6 % de la production de céréales, - 17,6 % pour les protéagineux et - 4,7 % pour la pomme de terre. En Meurthe-et-Moselle, plus précisément, le nombre d'emplois salariés dans l'agriculture a diminué de 2,9 % entre 2023 et 2024, de 1,5 % dans la construction sur la même période. Au quatrième trimestre de l'année 2024, l'évolution de l'emploi salarié dans les secteurs de la construction, de l'industrie et le tertiaire non marchand reste à la baisse. Tout secteur confondu, l'emploi salarié a évolué de - 0,5 % entre 2023 et 2024. La Meurthe-et-Moselle est impactée par la hausse du nombre de défaillances d'entreprises, avec 616 défaillances en 2024 (4 354 dans le Grand Est et 66 088 sur l'ensemble du territoire français), soit une hausse de 34,2 % du nombre de défaillances entre 2023 et 2024. Il lui demande de détailler quelles mesures il compte prendre pour soutenir l'activité économique dans le pays, concernant notamment l'industrie et l'agriculture, secteurs clés pour la souveraineté et l'indépendance de la France.

Question 9257 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de modifier les dispositions de l'article 2 III) du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 et aux termes desquels : « au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, constitue une transformation toute modification de l'état d'un bien, qu'il y ait ou non un changement de position tarifaire, à l'exception des opérations de conditionnement ou de manutention ». Deux décisions rendues par les deux ordres de juridiction sont venues rappeler le sens et la portée de cette notion de « transformation », insuffisamment précise au sein de ce texte réglementaire. Afin d'éviter la poursuite de taxations injustes et contraires à l'esprit des textes, il est nécessaire d'exclure du cadre exposé, les prestations de service qui ne comportent pas « d'opérations de production par transformation [...] et qui ne constituent pas des créations de recette ou se limitent à l'ajout ou au retranchement d'un ou plusieurs composants de la commande du client ». Ainsi, selon la Cour de cassation, toute denrée prête à l'emploi et impliquant des tâches de décongélation, de cuisson, de chauffage ou d'assemblage, sans éplucher ni tailler de fruits ou légumes ou encore couper de la viande ou du poisson, traitée « selon des processus standardisés » n'est pas le fruit d'un acte de transformation (Cass. com., 16 février 2016, n° A 15-13.814). La sur-interprétation que crée cette absence de précision autour de la notion de transformation, a également conduit le Conseil d'État à dissocier d'une part les opérations de transformation, d'autre part, les « manipulations qui peuvent être opérées sur un produit ». Par conséquent, tout « ajustement mineur de son état ne concourrant pas à l'élaboration d'un nouveau produit » ne constitue pas une opération de transformation, sauf à ajouter une condition à la loi (CE, 19 juillet 2016, n° 394080). Malgré ces deux jurisprudences claires, certaines sociétés de prestations de service se retrouvent régulièrement en difficulté avec les services douaniers ou fiscaux. Par ailleurs, l'article 1 de la loi précitée sur l'octroi de mer dispose que les livraisons de biens produits localement sont soumises à la taxe. Or les restaurants locaux font l'objet de redressements au titre de l'octroi de mer, alors que l'activité de restauration est une activité de service, exclue du champ de la taxe à la lecture directe de l'article 1er de la loi. Il est par suite également nécessaire d'indiquer au sein de ce décret que l'article 1er exclut de fait les activités de restauration du champ de l'octroi de mer de production, afin de faire cesser les redressements injustifiés dont ils font l'objet. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire usage de son pouvoir réglementaire afin de modifier lesdites dispositions décrétales ou de faire part de l'interprétation qu'il entend donner à ces difficultés juridiques.

Question 9256 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les difficultés financières que connaissent les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Fondés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, créés au niveau départemental, assurent des missions visant la qualité du cadre de vie. Leurs missions sont le conseil, la sensibilisation et la formation. Les CAUE sont présents sur le territoire depuis plus de 40 ans, apportant un service neutre, gratuit et indépendant aux particuliers et aux collectivités, aux services de l'État et aux professionnels, grâce aux compétences d'urbanistes, paysagistes et architectes notamment. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités de perception de la taxe d'aménagement. C'est désormais la direction des finances publiques (DGFIP), qui en assure désormais la liquidation et le recouvrement. Depuis le 1er janvier 2023, le paiement de la taxe est exigible à la date d'achèvement des travaux, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux. La taxe d'aménagement est donc appelée plus tardivement que par le passé. Ce report d'exigibilité engendre une diminution temporaire des recettes perçues, ce qui a amené les CAUE à puiser dans leur trésorerie. Dans le département de la Manche, la part de la TA reversée au CAUE a représenté 746 732 euros, soit une perte de 519 548 euros à compenser. De plus, ce report de perception s'accompagne aussi du risque de non-recouvrement de la taxe en cas d'inachèvement des travaux ou de non-déclaration d'achèvement des travaux en dépit des contrôles aléatoires qui peuvent être réalisés. S'ajoute à ces délais et parfois défauts de perceptions de la taxe d'aménagement un contexte général entraînant une faible dynamique de la construction. Les évolutions structurelles de la politique d'aménagement du territoire donnent priorité à la rénovation du bâti existant et à l'objectif de zéro artificialisation nette, entraînant une baisse durable des autorisations de construire et donc des ressources pour les CAUE. Au regard de ces différents constats, il souhaite connaître les évolutions qu'elle envisage pour permettre aux CAUE d'équilibrer leur budget, d'honorer les salaires des personnels et de poursuivre leurs missions de service public auprès de tous les porteurs de projets de construction et d'aménagement, privés comme publics.

Question 9255 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des retraités français résidant en Italie, victimes d'une double imposition de leurs pensions de retraite et d'un niveau de taxation disproportionné. Depuis 2021, les services fiscaux italiens ( Agenzia delle Entrate ) ont engagé une campagne massive de redressements visant les retraités français installés en Italie, imposant leurs pensions perçues de source française avec un effet rétroactif allant parfois jusqu'à neuf ans, assortis de pénalités et intérêts de retard. Cette pratique se fonde sur une interprétation unilatérale de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, qui diffère de celle retenue par la majorité des autres conventions signées par la France. De nombreux retraités, souvent à faibles revenus et âgés, se retrouvent aujourd'hui en situation de détresse financière, leurs biens hypothéqués et leurs comptes bancaires saisis. Des redressements atteignant plusieurs dizaines de milliers d'euros sont exigés, malgré le paiement régulier de l'impôt en France et les tentatives d'application du crédit d'impôt, souvent rejetées en raison de rigidités administratives contraires au droit européen. Plusieurs recours ont été engagés dans le cadre de la directive européenne 2017/1852 relative au règlement des différends fiscaux dans l'Union, mais la DGFiP n'a pas respecté les délais de réponse fixés par cette directive, ce qui revient à une acceptation implicite des réclamations. Pourtant, dans ses courriers récents, la DGFiP s'est alignée sur la position des services fiscaux italiens, refusant toute remise en cause. En juin 2025, M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, a indiqué devant plusieurs représentants du Collectif des retraités français d'Italie son intention de résoudre les cas de double imposition et, à terme, d'engager une renégociation de la convention fiscale franco-italienne. Toutefois, les services de la DGFiP n'auraient, à ce jour, engagé aucun échange technique formel avec leurs homologues italiens et auraient même refusé à plusieurs reprises de collaborer avec le consulat dans la mise en œuvre d'un recensement des retraités concernés. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend faire respecter l'esprit des conventions fiscales et du droit européen, intervenir rapidement auprès des autorités italiennes pour mettre un terme aux doubles impositions systématiques et entamer sans délai une révision de la convention fiscale franco-italienne, en particulier de son article 18, afin d'y introduire les garanties déjà offertes par d'autres conventions bilatérales conclues par la France.

Question 9253 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la formation en socio-coiffure destinée aux professionnels et professionnelles exerçant dans les établissements médico-sociaux. La socio-coiffure est une spécialisation récente qui allie compétences techniques et approche psychosociale, permettant aux coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés – personnes âgées, malades ou en situation de handicap – d'adapter leur posture et leurs gestes aux besoins spécifiques de ces publics. Les coiffeurs et coiffeuses formés obtiennent un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 4, garantissant une formation encadrée et certifiante. La socio-coiffure s'inscrit par ailleurs dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux. Dans un contexte où les conditions de vie dans certains établissements, notamment les EHPAD, suscitent une vive inquiétude, la professionnalisation de tous les intervenants pourrait devenir un enjeu clé de la qualité de la prise en charge des résidents. De nombreux socio-coiffeurs et coiffeuses formés estiment d'ailleurs que cette spécialisation devrait être rendue obligatoire pour tout professionnel de la coiffure exerçant en milieu médical ou médico-social. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une formation spécifique pour les coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés. Elle souhaiterait également connaître les mesures pouvant être envisagées pour encourager le déploiement de ces formations sur l'ensemble du territoire.

Question 9215 — commerce extérieur

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de protéger l'exportation des vins et spiritueux français dans le cadre de la négociation en cours d'un accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis. Le 27 juillet, à l'occasion du déplacement de M. le président des États-Unis Donald Trump au Royaume-Uni, Mme la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé qu'un accord commercial avait été trouvé avec les États-Unis, prévoyant un taux tarifaire unique de 15% sur la majorité des produits ainsi qu'une liste de produits exemptés de droits de douane, parmi lesquels certains produits agricoles. Si cette annonce est rassurante pour de nombreux acteurs européens, alors que les précédentes déclarations officielles américaines laissaient craindre un niveau de droits de douane s'élevant à 30%, la situation reste incertaine pour les viticulteurs français. En effet, interrogée sur le point de savoir si les vins et spiritueux étaient inclus dans cette liste de produits exonérés, Mme von der Leyen a admis leur absence, insistant sur le caractère provisoire de la liste à ce stade des négociations et sur la volonté de la Commission de défendre leur inclusion. La mise en place de droits de douane sur les produits viticoles français aurait des conséquences considérables sur la compétitivité de ces produits à l'export vers les États-Unis, mais également, par extension, sur les autres marchés d'export et le marché intérieur. Les États-Unis représentaient en 2024 le premier marché d'exportation pour les vins et spiritueux français, en volume comme en valeur (3,8 milliards d'euros, soit 24,5% du total dégagé à l'export par la filière). Les États-Unis occupent cette première position, qu'il s'agisse des vins (19,5 millions de caisses, 2,3 milliards d'euros) ou des spiritueux (12 millions de caisses, 1,5 milliard d'euros). La déstabilisation des filières exportatrices vers les États-Unis aura nécessairement, par ricochet, des répercutions économiques sur l'ensemble du marché français, notamment sur le vignoble lot-et-garonnais, avec les appellations Côtes de Duras, Côtes du Marmandais et Buzet, ainsi que les communes du sud-ouest du département situées dans l'aire de production de l'armagnac. Aussi, elle lui demande si elle entend porter auprès des institutions européennes la voix des viticulteurs et distillateurs afin que les vins et spiritueux français soient totalement exclus de la nouvelle taxation prévue par l'accord en cours de négociation.

Question 9214 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur un sujet préoccupant les buralistes, relatif à la concurrence déloyale générée par les ventes de tabac sur internet, ainsi que les disparités significatives des prix du tabac au sein de l'Union européenne. En effet, malgré l'interdiction de la vente de tabac en ligne, les sites spécialisés se multiplient, souvent en provenance de pays où la fiscalité est moins élevée et où les transactions échappent à tout contrôle. Ces pratiques créent une distorsion de concurrence au détriment des acteurs légaux et des points de vente traditionnels en France. Cette situation nuit non seulement à l'économie nationale, mais elle contribue aussi à la disparition des buralistes et compromet les efforts de santé publique visant à réguler la consommation de tabac. Par ailleurs, les écarts importants des prix du tabac entre les États membres de l'Union européenne encouragent le trafic illicite et les achats transfrontaliers, désormais moins limités, rendant plus difficile la mise en œuvre d'une politique cohérente de lutte contre le tabagisme. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement concernant le renforcement du contrôle et l'interdiction des ventes de tabac sur internet et s'il est prévu une harmonisation, dans la mesure du possible, de la fiscalité du tabac au niveau européen.

Question 9211 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation économiquement préoccupante des buralistes, fortement fragilisés par l'expansion du marché parallèle du tabac. Ce phénomène, en nette croissance, se traduit par la multiplication de circuits de contrebande et de contrefaçon qui alimentent une concurrence déloyale et échappent à tout contrôle fiscal, sanitaire et réglementaire. Selon les conclusions d'une mission parlementaire menée en 2021 par M. et Mme les députés Éric Woerth et Zivka Park, ce marché illicite représenterait aujourd'hui plus de 35 % de la consommation de tabac en France, engendrant une perte fiscale colossale pour les finances publiques, estimée entre 3 et 5 milliards d'euros chaque année. Enfin, selon une récente enquête, près d'un tiers des fumeurs déclarent ne pas avoir acheté de tabac chez un buraliste au cours des douze derniers mois, preuve supplémentaire d'un changement profond dans les modes d'approvisionnement, facilité par la prolifération de canaux illégaux et difficilement contrôlables. Les conséquences sont particulièrement sensibles pour les buralistes, en première ligne de cette dérégulation. Dans le département du Morbihan, comme dans bien d'autres territoires, les volumes de vente de tabac légal ont chuté de 9 % en 2024. Cette baisse, directement liée à l'essor des trafics, fragilise un réseau de commerçants de proximité essentiel, notamment en milieu rural, où le bureau de tabac constitue souvent le dernier lieu de lien social, d'accès aux services et de dynamisation des centres-bourgs. Parallèlement aux pertes économiques, les buralistes sont de plus en plus confrontés à un climat d'insécurité croissante. À mesure que les prix augmentent et que les trafics se professionnalisent – avec l'émergence d'organisations structurées s'apparentant aux réseaux de narcotrafiquants –, les actes de délinquance se multiplient. Il convient également de rappeler que si l'objectif de santé publique visant à réduire le nombre de fumeurs est pleinement partagé, il ne saurait se traduire par une déstabilisation du réseau légal de distribution au profit d'une consommation incontrôlée. Les produits issus de la contrefaçon ne respectent ni les normes européennes, ni les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, ce qui constitue un danger supplémentaire pour les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour endiguer le développement du commerce illégal de tabac, protéger les buralistes contre les violences et garantir un cadre réglementaire équitable pour les acteurs du réseau légal, en cohérence avec les objectifs de santé publique.

Question 9209 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la création d'un code spécifique pour le métier de socio-coiffeur. La socio-coiffure se distingue de la coiffure traditionnelle par sa finalité et son champ d'intervention : elle s'exerce auprès de publics vulnérables, en établissement de santé, en EHPAD ou en structures sociales. Les socio-coiffeurs et socio-coiffeuses interviennent dans un cadre à la croisée du soin, de l'accompagnement et du lien social, en cohérence avec les pratiques de soutien non médical. Il s'agit de coiffeurs et de coiffeuses formés par un titre RNCP de niveau 4, qui leur confère une compétence reconnue et spécifique. Par ailleurs, la socio-coiffure s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux dans la relation d'aide et de respect avec la personne accompagnée. Ce positionnement singulier justifierait, selon les professionnels du secteur, la reconnaissance d'un statut propre, différencié de celui de coiffeur classique. L'intégration de cette activité dans une logique de continuité de soins non médicaux appellerait ainsi un encadrement tant en matière de formation que de référentiel professionnel. Aujourd'hui, l'absence de distinction officielle – et donc codifiée – rend difficile la reconnaissance de cette spécialité et freine son développement au sein des établissements. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend créer un code de métier distinct pour la socio-coiffure, rendant compte de ses spécificités, afin de mieux structurer cette profession et de reconnaître pleinement son rôle spécifique dans le secteur médico-social.

Question 9196 — automobiles

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'obtention du quitus fiscal pour les véhicules importés de l'étranger. Une problématique qui touche de nombreux citoyens, notamment dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Depuis la mise en place d'un dispositif de téléprocédure pour ces démarches, les délais de traitement se sont considérablement allongés. Cette situation est source de frustration et de désagréments majeurs pour les particuliers et les professionnels, qui se retrouvent souvent bloqués pendant de longues semaines avant de pouvoir immatriculer leurs véhicules. Par ailleurs, cette complexification des procédures a conduit à une multiplication d'entreprises agréées proposant de réaliser ces démarches moyennant paiement, soulevant des questions quant à l'accès égalitaire aux services publics. En conséquence il souhaite savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour réduire les délais d'obtention du quitus fiscal dans le cadre de la téléprocédure, garantir un traitement efficace et rapide des demandes par les services publics, assurer un accès équitable à ces services pour tous les citoyens, sans recours nécessaire à des prestataires privés.

Question 9180 — agriculture

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes des récentes décisions budgétaires concernant la filière biologique française. La réduction de 64 % du budget de l'Agence bio « incluant la suppression de l'enveloppe de 5 millions d'euros dédiée à la promotion de l'agriculture biologique, ainsi que la baisse significative des moyens du fonds avenir bio, réduits de 18 millions d'euros en 2024 à 8,7 millions en 2025 » va à contre-courant des engagements pris en faveur d'un modèle agricole durable et respectueux de l'environnement. Cette orientation budgétaire est d'autant plus paradoxale que le plan stratégique national de la PAC fixe un objectif de 18 % de surfaces agricoles utiles (SAU) en bio d'ici 2027 et que la future loi d'orientation agricole ambitionne d'atteindre 21 % d'ici 2030. Il est essentiel d'assurer la cohérence entre les objectifs affichés et les moyens alloués. Le fonds avenir bio joue un rôle stratégique dans le soutien à l'investissement, à l'innovation et à la structuration des filières biologiques locales. Il permet de maintenir les producteurs en activité, de créer de l'emploi non délocalisable dans les territoires et de renforcer la souveraineté alimentaire tout en répondant aux attentes sociétales en matière d'environnement et de qualité alimentaire. Sa réduction drastique affaiblirait durablement ces dynamiques collectives, notamment en région Pays de la Loire. Par ailleurs, la suppression des crédits de communication de l'Agence bio priverait l'agriculture biologique « pourtant signe officiel de qualité reconnu par les consommateurs » de moyens de visibilité et de soutien, dans un contexte déjà tendu. Cette décision intervient alors que doit être lancée la campagne nationale « C'est bio la France », votée dans le cadre du budget 2024. Une telle amputation compromettrait la relance de la consommation de produits bio. Alors que par ailleurs la loi Égalim de 2017 impose une part significative de produits « bio » dans les restaurations collectives, l'absence d'une politique volontariste se traduit en 2024 par une progression très limitée de la consommation biologique en France (+ 0,8 %), bien en deçà de celle observée dans d'autres pays européens comme l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie, où la croissance dépasse les 5 %. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir un soutien sincère, clair, cohérent et durable à la filière biologique, en accord avec les différents objectifs fixés au niveau national et européen.

Question 9177 — administration

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) lorsque le montant de la saisie s'élève à un montant supérieur ou égal à 2 000 euros. En application du quatrième alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et de l'article 1er du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de SATD, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à 2 000 euros, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant les quinze jours suivant la saisie, qu'à hauteur du montant de cette dernière. En revanche, en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que la SATD est supérieure ou égale à 2 000 euros, une indisponibilité totale des sommes laissées au compte est appliquée par le tiers-détenteur pendant le même délai. Par conséquent, dans cette situation, les comptes bancaires de la personne concernée sont bloqués alors même qu'un recours administratif est toujours possible et qu'aucune décision de justice préalable n'a été rendue. En ne laissant accès qu'à un solde bancaire insaisissable équivalent au montant du RSA, ce gel des sommes laissées au compte est susceptible d'empêcher les personnes concernées de faire face à leurs différentes dépenses alors même qu'elles détiennent des fonds suffisants, ce qui génère une précarité financière immédiate. Aussi, il l'interroge d'une part sur les motivations ayant conduit à la mise en œuvre d'une indisponibilité totale des sommes laissées au compte à partir d'un montant fixé par décret, et d'autre part sur les éléments ayant conduit à fixer ce seuil à une valeur relativement basse, égale à 2 000 euros. De plus, il alerte sur les conséquences financières pour les personnes concernées de ce blocage, même s'il n'est que provisoire et l'interroge sur ses intentions quant à une révision du seuil dérogatoire et quant à une suppression de la mise en indisponibilité des sommes laissées au compte à concurrence d'un montant qui peut être supérieur à la valeur de la saisie.

proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

France · Senate · 31 July 2025

projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

France · Senate · 30 July 2025

Question 9169 — transports aériens

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences particulièrement néfastes de l'explosion de la taxe sur le transport aérien. Une hausse exorbitante de 260 %, votée en mars 2025, est imposée aux passagers français et a rendu le secteur aérien français non compétitif par rapport à ses concurrents européens. Comme Mme la députée l'avait indiqué dans une question écrite publiée au Journal officiel du 3 décembre 2024, cette fiscalité sur l'aérien a constitué un lourd handicap pour les compagnies aériennes commerciales basées en France et menace plus d'un million d'emplois directs et indirects dans le pays. Les premières victimes sont les passagers français ordinaires, qui voient le prix des billets d'avion exploser ainsi que les aéroports régionaux, à l'image de Perpignan-Rivesaltes Méditerranée, directement menacés dans leur équilibre. Pendant que plusieurs pays européens choisissent de réduire ou de supprimer leurs taxes aériennes pour relancer le trafic, soutenir le tourisme et préserver l'emploi, la France fait le choix de l'immobilisme, malgré un contexte économique particulièrement fragile. Les récentes déclarations du ministre des Transports appelant le Gouvernement à « marquer une pause » à l'occasion de la présentation initiale du budget 2026 sont largement insuffisantes. L'inertie du Gouvernement face à cette taxation délirante compromet directement la survie de nombreuses plateformes régionales. Cette politique fiscale absurde contribuera à aggraver l'enclavement de certains territoires, notamment les Pyrénées-Orientales, déjà pénalisés durablement par l'absence d'infrastructures ferroviaires performantes. Elle lui demande d'aller au-delà d'une simple « pause » et de procéder à une réduction significative, voire à la suppression, de cette taxe aérienne nuisible à la compétitivité de la France, au dynamisme économique des territoires fragiles et au pouvoir d'achat des Français.

Question 9167 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'exonération de TVA pour les déménagements internationaux à destination des pays tiers. Jusqu'en 2022, les prestations de déménagement effectuées depuis la France vers des pays hors de l'Union européenne, représentant près de 25 000 opérations annuelles vers l'Afrique, le Canada et les Émirats arabes unis, bénéficiaient d'une exonération de TVA, conformément à l'article 146(1)(e) de la directive 2006/112/CE qui prévoit l'exonération des services directement liés à l'exportation. Cette règle permettait d'éviter un surcoût pour les particuliers et les agents publics (qui ne récupèrent pas la TVA) et garantissait la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes, notamment en Belgique, aux Pays-Bas ou en Autriche, qui continuent de pratiquer cette exonération. Depuis 2023, cette exonération est remise en cause : la partie de la prestation réalisée en France est désormais soumise à une TVA de 20 %, générant un surcoût moyen de 1 000 euros par déménagement (sur une base de 5 000 euros) pour les ménages et employeurs et représentant plus de 25 millions d'euros de charges supplémentaires par an pour les expatriés français, qu'ils soient salariés du secteur privé ou agents du service public. Ce renchérissement fragilise directement la mobilité internationale des compétences, essentielle pour l'économie française et risque de détourner une partie de cette activité vers des prestataires européens plus compétitifs, au détriment des entreprises françaises et de l'emploi. Elle souhaite donc savoir s'il entend clarifier sa position sur l'application de la TVA à ces prestations et s'il envisage, afin de préserver l'attractivité et la compétitivité de la France, de rétablir une exonération conforme à la directive européenne et aux pratiques des autres États membres.

Question 9162 — services à la personne

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, dans le cadre des négociations budgétaires en cours. Alors qu'un possible recentrage du dispositif est évoqué, plusieurs fédérations du secteur s'inquiètent de l'impact d'une réduction de son périmètre ou d'une baisse du plafond applicable à certaines activités comme le ménage, le soutien scolaire ou l'accompagnement à domicile hors perte d'autonomie. Ce crédit d'impôt, qui bénéficie à plusieurs millions de ménages, constitue à la fois un levier structurant de l'économie locale, un outil de soutien au pouvoir d'achat et un moyen efficace de lutte contre le travail dissimulé, dont la part dans le secteur est estimée entre 30 et 60 % en l'absence d'incitation fiscale. Par ailleurs, selon plusieurs études, chaque euro investi dans ce dispositif génère entre 1,20 euro et 1,50 euro de recettes fiscales et sociales, ce qui en fait un outil fiscal à rendement net positif pour les finances publiques. Dans un contexte de tension sur l'emploi et de transition vers des services de proximité non délocalisables, il apparaît essentiel de préserver ce mécanisme dans son équilibre actuel, sous peine d'affaiblir un secteur fortement féminisé, peu automatisable et qui joue un rôle croissant dans la cohésion sociale. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant au maintien du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile dans son périmètre actuel, ainsi que sur l'éventuelle évaluation d'impact économique et social d'une évolution du dispositif.

Question 9139 — retraites : généralités

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des retraités français résidant en Italie, qui sont nombreux à être confrontés à des cas croissants de double imposition sur leurs pensions de retraite. En effet, il apparaît qu'à compter de 2021, l'administration fiscale italienne a profondément modifiée son interprétation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, convention pourtant conclue afin de prévenir les situations de double imposition. Alors que les pensions françaises des retraités établis en Italie étaient historiquement imposées en France, la nouvelle lecture des dispositions conventionnelles par l'administration italienne impose désormais une imposition rétroactive de ces pensions, sur plusieurs années, avec des rappels fiscaux pouvant atteindre des montants très importants, sur lesquels s'ajoutent des pénalités et des intérêts de retard. Cette évolution brutale laisse ainsi des milliers de retraités français en Italie dans une situation d'insécurité juridique et financière : certains se voient réclamer jusqu'à 54 000 euros d'arriérés sur six ans, sans avoir reçu d'information préalable ni explications claires sur des recours possibles. Il lui demande donc quelles démarches ont été entreprises auprès des autorités italiennes pour régler ce différend. Il souhaite savoir si des négociations sont en cours pour assurer le respect de la convention fiscale et trouver une solution durable pour les retraités concernés.

Question 9127 — professions de santé

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des ostéopathes en France et sur les conséquences potentielles des recommandations émises par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) concernant le financement des soins de santé. Alors que l'ostéopathie totalise plus de 30 millions de consultations annuelles et constitue un recours fréquent dans les parcours de soins, le rapport du HCAAM propose l'exclusion des actes ostéopathiques des contrats responsables des complémentaires santé, entraînant de facto un déremboursement progressif de ces soins. Une telle mesure risquerait de restreindre l'accès à la prévention et aux soins de proximité, en particulier dans les territoires où l'offre médicale est insuffisante. Par ailleurs, bien que la profession soit encadrée par la loi depuis 2002 (formation dédiée, inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), régime fiscal aligné sur celui des professions médicales), les ostéopathes ne bénéficient toujours pas de la reconnaissance de leur statut dans le code de la santé publique, ce qui limite leur participation aux politiques de santé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance pleine et entière de l'ostéopathie comme profession de santé, l'avenir du financement des soins ostéopathiques par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables, et enfin les mesures envisagées pour garantir l'égalité d'accès aux soins et soutenir les professionnels de santé de proximité.

Question 9113 — presse et livres

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Fabrice Roussel interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). En Loire-Atlantique, comme partout en France, les CLP jouent un rôle essentiel dans la couverture de l'actualité de proximité, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Or leur situation met en lumière un écart irréfragable entre le cadre légal qui leur est applicable et les conditions concrètes dans lesquelles ils exercent leur activité. En effet, la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, en son article 10, précise que leur mission consiste à contribuer à la collecte d'informations locales, soumises avant publication à la vérification et à la mise en forme par un journaliste professionnel. Pourtant, dans la pratique, les CLP fournissent des articles complets, prêts à être publiés, sans véritable intervention journalistique. De plus, si leur statut officiel est celui de travailleurs indépendants, la réalité est toute autre : maquette imposée, tarifs unilatéralement fixés, directives éditoriales à respecter, etc. Ils se trouvent dans une situation de dépendance forte vis-à-vis des entreprises de presse et se pose pour eux la question des droits d'auteur tels qu'ils devraient être garantis par le code de la propriété intellectuelle. Aussi, il lui demande d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter le cadre juridique afférant au rôle du CLP, réexaminer leur statut et leurs conditions de rémunération pour mieux refléter la réalité de leur activité et leur garantir une protection sociale adaptée et reconnaître pleinement leur rôle dans la préservation d'un maillage territorial de l'information.

Question 9066 — industrie

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'assurer une indépendance stratégique de la France en matière de terres rares. En effet, la domination chinoise en matière de terres rares est très forte à l'échelle planétaire. Le pays qui, à ce stade, semble avoir pris la mesure du problème sont les États-Unis d'Amérique. Ils ont ainsi décidé d'effectuer un investissement massif dans l'entreprise MP Materials, notamment en Californie. L'objectif poursuivi est très clair : renforcer la souveraineté industrielle américaine. Cette stratégie américaine pourrait être de nature à redessiner les équilibres du marché mondial. Il souhaite donc savoir quelle est la stratégie du Gouvernement pour anticiper ces évolutions stratégiques mondiales en terme d'approvisionnement de matières premières critiques et stratégiques et savoir précisément ce qu'il compte faire pour ne pas subir, d'une part, et ne pas se retrouver en situation de vulnérabilité d'autre part, en matière de souveraineté industrielle.

Question 9065 — impôts et taxes

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires, versées dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, qui constitue une réelle source d'inégalité pour les familles monoparentales. Le versement effectif et régulier des pensions alimentaires représente un enjeu majeur de justice sociale et de lutte contre la précarité, les pensions alimentaires représentant en moyenne 18 % des ressources des familles qui en bénéficient. Pourtant, en vertu du code général des impôts, les pensions alimentaires versées sont déductibles du revenu du parent débiteur, tandis qu'elles sont imposables pour le parent créditeur. Ce mécanisme crée un déséquilibre manifeste : la pension, absorbée par les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, ne constitue en rien un revenu d'appoint pour le parent bénéficiaire, souvent la mère et son imposition réduit d'autant les moyens réels dont il dispose pour l'enfant. De plus, ce versement entraîne parfois la perte de certaines prestations sociales (comme l'aide au logement ou la prime d'activité). Cette approche fiscale est en contradiction avec le principe posé à l'article 371-1 du code civil, selon lequel chaque parent doit contribuer à proportion de ses ressources à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ainsi qu'avec la jurisprudence du Conseil d'État (décision du 14 avril 2022), rappelant que ces contributions ne doivent pas être assimilées à un revenu. De plus, cette fiscalité apparaît isolée en Europe, la plupart des pays voisins n'appliquant ni déduction, ni imposition sur les pensions alimentaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions fiscales afin de garantir que l'intégralité des pensions alimentaires puisse être pleinement consacrée à l'entretien et à l'éducation des enfants, sans créer d'inégalités supplémentaires pour les familles monoparentales.

Question 9064 — impôts et taxes

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conditions d'application de l'abattement exceptionnel de 100 000 euros prévu à l'article 790 A bis du code général des impôts. Ce dispositif fiscal permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'un abattement spécifique sur les donations consenties entre ascendants et descendants, notamment lorsqu'elles visent à financer l'acquisition d'un logement neuf ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, l'accession à la propriété par les jeunes ménages passe majoritairement par la construction de maisons individuelles. Cela implique très souvent l'achat d'un terrain, suivi soit d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), soit d'un contrat de maîtrise d'œuvre. Or dans ces cas de figure, une incertitude subsiste quant à l'éligibilité de ce montage à l'abattement fiscal mentionné. Elle souhaite savoir si l'achat d'un terrain à bâtir, lorsqu'il est immédiatement suivi de la construction d'une maison neuve, peut être considéré comme répondant aux critères de l'article 790 A bis et donc bénéficier de l'abattement fiscal prévu pour les donations affectées à l'acquisition d'un immeuble neuf. Elle souhaite également savoir si le type de contrat encadrant la construction (CCMI, maîtrise d'œuvre) a un impact sur cette éligibilité.

Question 9063 — impôts et taxes

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un sujet qui préoccupe bon nombre des maires : la taxe d'aménagement. Depuis la réforme du 1er septembre 2022 et le transfert de sa gestion vers la DGFIP, le fait générateur de cette taxe n'étant plus la délivrance d'un permis de construire mais l'achèvement et la conformité des travaux, un retard significatif des versements est constatable. Cette taxe qui s'avère être une source de recettes indispensable aux communes est donc perçue avec beaucoup de difficultés, largement en deçà des recettes budgétisées par les services urbanisme et sous un délai bien plus important. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de proposer une solution pérenne permettant aux communes de percevoir la taxe d'aménagement dans des délais raisonnables.

Question 9051 — famille

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certains justiciables dans les contentieux familiaux, en lien avec l'évaluation réelle des revenus des ex-conjoints. Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, la détermination du montant d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire repose en grande partie sur la transparence et la sincérité des revenus déclarés par les parties. Or dans certains cas, notamment lorsque l'un des ex-conjoints exerce une activité dans un secteur où les prestations sont parfois difficiles à tracer (musique, spectacles, services à domicile etc.), il peut être tenté de minorer ses revenus réels ou d'en dissimuler une partie, notamment en ne déclarant pas certaines activités. Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre mais d'éclairer les situations. Cette situation crée une distorsion manifeste d'équité devant le juge aux affaires familiales, surtout lorsque l'autre partie, de bonne foi, déclare l'intégralité de ses ressources. Cela peut conduire à des décisions déséquilibrées, défavorisant les personnes les plus scrupuleuses dans leur déclaration, souvent des femmes parfois en fin de carrière et souvent aussi déjà vulnérables économiquement. Il lui demande donc si des outils juridiques ou techniques sont aujourd'hui mobilisables par les juridictions pour vérifier de manière plus rigoureuse les revenus effectivement perçus par les parties, y compris en consultant des éléments accessibles en ligne (programmation publique, présence sur les réseaux sociaux, annonces de spectacles, etc.). Il souhaite également savoir si une meilleure coopération avec les services fiscaux est envisagée dans ce cadre, afin de renforcer la sincérité des déclarations et l'équité des décisions judiciaires en matière de contentieux familiaux.

Question 9043 — entreprises

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés qu'entraîne pour de nombreux éditeurs de logiciels de caisse la fin annoncée de la possibilité d'auto-certification. Depuis le 1er janvier 2018, la législation impose que les logiciels de caisse soient conformes à quatre principes fondamentaux : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données, afin de lutter contre la fraude à la TVA. À ce titre, une certification est exigée pour tout logiciel d'encaissement. Jusqu'à récemment, cette certification pouvait être obtenue soit par un organisme agréé, soit par auto-certification de l'éditeur, engageant sa responsabilité. Mais des amendements à la loi de finances 2025, retenus par le Gouvernement dans le cadre du 49.3, ont supprimé la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse d'auto-attester la conformité de leurs logiciels. Cette décision a été justifiée par des exemples de fraude datant pourtant d'avant l'instauration des règles de 2018 et a été adoptée sans étude d'impact, y compris auprès des experts-comptables. À compter du 1er septembre 2025, l'attestation devra donc être délivrée par un organisme tiers accrédité, avec une tolérance jusqu'au 31 mars 2026, à condition que la demande de certification soit en cours. Or cette situation pose de nombreuses difficultés. Tout d'abord, seuls deux organismes, LNE et InfoCert, sont accrédités comme certificateurs et leurs tarifs sont extrêmement élevés, soit environ 20 000 euros pour la certification du logiciel de caisse, puis entre 3 800 et 6 000 euros par an pour le renouvellement de l'audit de surveillance. De nombreux éditeurs ne pourront supporter un tel coût. Ensuite, cette démarche de certification impose aux entreprises une charge de travail documentaire et technique considérable, en les obligeant à réaliser un audit particulièrement poussé, allant largement au-delà des fonctionnalités pouvant faire l'objet d'une fraude. En plus d'être bien trop lourde, notamment pour les petites structures, cette nouvelle charge de travail va totalement à l'encontre des objectifs de simplification de la vie économique. Enfin, le but de cette réforme serait la lutte contre la fraude à la TVA. Or de l'aveu même du Gouvernement, sur plus de 4 000 opérations de contrôle portant sur la conformité du logiciel ou système de caisse réalisées entre 2022 et 2024, une seule opération a abouti à la sanction d'un éditeur à raison du caractère frauduleux de son logiciel, qui était auto-attesté et n'avait pas fait l'objet d'une certification. De plus, un jugement de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2020 a démontré que même un logiciel certifié pouvait être détourné à des fins frauduleuses, lors de son installation ou via un double système. Le niveau d'exigence imposé aux éditeurs de logiciels de caisse avec la fin de l'auto-certification est donc non seulement irréaliste, mais aussi totalement disproportionné par rapport à la fraude réellement constatée. Il est également important de souligner que le coût et le poids de cette complexité supplémentaire viendront encore in fine reposer sur les petits commerçants qui recourent aux services de ces éditeurs, ceux-ci n'ayant d'autre choix pour pouvoir poursuivre leur activité que de les répercuter sur leurs clients. Il lui demande donc si elle compte protéger les entreprises du coût et de la charge de travail engendrés par cette nouvelle contrainte, en revenant sur l'impossibilité d'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse, ou en prenant des mesures pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations le plus simplement possible et à moindre frais.

Question 9035 — enfants

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les fragilités structurelles auxquelles sont confrontées les structures d'accueil du jeune enfant et tout particulièrement les micro-crèches associatives. Ces établissements jouent un rôle central dans l'organisation de l'offre d'accueil sur les territoires, en particulier dans les zones rurales ou les communes à faible densité de services publics, où ils contribuent à l'égal accès des familles à un mode de garde de qualité. Ils participent ainsi pleinement à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Toutefois, le modèle économique sur lequel reposent ces structures révèle une forme de vulnérabilité persistante. Les charges de personnel, incompressibles du fait des exigences de qualité d'encadrement, constituent la quasi-totalité des dépenses. Leur financement repose sur un équilibre tripartite entre les aides de la caisse d'allocations familiales, les soutiens des collectivités territoriales et la participation des familles. Cet équilibre, déjà délicat à atteindre, devient d'autant plus précaire dans un contexte d'inflation, de raréfaction des ressources publiques et de contraintes budgétaires croissantes. Par ailleurs, ce modèle suscite parfois un sentiment d'incompréhension ou d'inéquité parmi certains actifs, qui supportent à la fois l'effort fiscal nécessaire au financement de ces dispositifs et un reste à charge parfois conséquent, sans toujours percevoir clairement les mécanismes de redistribution à l'œuvre. Enfin, les perspectives d'évolution réglementaire, en particulier l'entrée en vigueur prévue en 2026 d'une obligation de recrutement à hauteur d'un demi-équivalent temps plein d'un professionnel de catégorie A (infirmier, psychologue, etc.), soulèvent des interrogations légitimes. Si les objectifs poursuivis, notamment en matière de qualité de l'accueil et de prévention des risques, recueillent un large assentiment, leur mise en œuvre effective, sans accompagnement financier spécifique, pourrait fragiliser davantage encore des structures déjà à l'équilibre incertain, voire compromettre leur maintien. Dans ce contexte, il lui demande si des mesures d'appui, tant financières qu'opérationnelles, sont envisagées pour accompagner ces structures dans la mise en œuvre des nouvelles exigences réglementaires et plus largement, quelles pistes le Gouvernement explore pour consolider ce modèle d'accueil, tout en garantissant une offre équitable et accessible sur l'ensemble du territoire.

Question 9033 — enfants

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l'accueil dans les micro-crèches. Ce texte représente une étape importante pour améliorer la qualité de l'accueil dans les structures de la petite enfance. Toutefois, sa mise en œuvre soulève des interrogations majeures, tant du côté des professionnels de la petite enfance que des collectivités territoriales. L'une des dispositions du décret prévoit que, dans les micro-crèches, seuls les professionnels diplômés d'État pourront désormais assurer l'encadrement des enfants, écartant de ce fait les titulaires d'un CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE), pourtant jusqu'ici pleinement impliqués dans ces missions. Cette exigence pourrait entraîner une dévalorisation des CAP AEPE. Une décision d'autant plus préoccupante que le secteur connaît des difficultés de recrutement, comme l'a d'ailleurs souligné le syndicat national des professionnelles de la petite enfance (SNPPE) suite à l'entrée en vigueur dudit décret. Les collectivités territoriales, en tant qu'acteurs de premier plan de la petite enfance, sont elles aussi directement affectées par cette réforme et ont exprimé de vives inquiétudes face aux répercussions sur les finances locales. Le renforcement des qualifications requises pour le personnel entraînera une hausse considérable des coûts de fonctionnement, le tout dans un contexte de hausse des cotisations et charges patronales, en particulier sur les retraites. À ce titre, la cotisation à la CNRACL, actuellement fixée à 34,65 %, passera à 37,65 % au 1er janvier 2026, puis à 40,65 % en 2027 et à 43,65 % en 2028. Cette évolution représente une pression financière croissante sur les budgets locaux. Au regard de ces constats, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner financièrement les collectivités dans la mise en œuvre de ce décret. Elle lui demande également quelles sont les actions envisagées pour garantir l'attractivité du CAP AEPE, assurer sa reconnaissance et la valorisation des professionnels qui en sont titulaires.

Question 9029 — emploi et activité

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de l'emploi salarié privé dans le département du Gard. Selon les derniers chiffres publiés par l'Urssaf et relayés par la presse régionale, l'Occitanie a enregistré, au premier trimestre 2025, une baisse de 0,3 % de l'emploi salarié privé, soit 5 200 postes détruits. Le Gard, à lui seul, concentre près de 1 000 pertes nettes d'emplois, ce qui en fait l'un des départements les plus touchés de la région. La contraction de l'emploi est particulièrement marquée dans des secteurs cruciaux pour le territoire comme l'hébergement-restauration (- 1,1 %) ou les services aux entreprises (- 0,6 %). Ces chiffres préoccupants rompent une dynamique de croissance de l'emploi amorcée après la crise sanitaire et l'Occitanie avec le Gard en tête, qui se distingue aujourd'hui comme l'une des rares régions à repasser durablement dans le rouge. Si des facteurs conjoncturels peuvent être invoqués (inflation persistante, saison touristique dégradée, ralentissement de la commande publique), une part importante de la crise actuelle semble structurelle. Dans le Gard comme ailleurs, les chefs d'entreprise alertent depuis des mois sur la charge normative et fiscale qui pèse sur le travail en France et plus durement encore dans les territoires périphériques. Entre prélèvements obligatoires croissants, rigidités administratives et empilement de dispositifs mal coordonnés, nombre de TPE, PME, artisans et indépendants se retrouvent découragés d'embaucher. Ils invoquent des cotisations sociales trop lourdes, des incertitudes réglementaires permanentes et une complexité de gestion qui rend le travail localement moins compétitif, au moment même où les délocalisations, l'auto-entrepreneuriat précaire et la désindustrialisation rampante progressent. Dans un département comme le Gard, marqué à la fois par une forte précarité sociale et des disparités de développement entre Nîmes, Alès et les territoires ruraux, le recul de l'emploi privé constitue un signal d'alerte majeur. Derrière les pourcentages se cachent des réalités humaines concrètes : commerçants qui ne remplacent pas un départ, restaurateurs qui réduisent le nombre de couverts, artisans qui renoncent à former, entrepreneurs qui ferment dans l'indifférence générale. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend enfin se saisir de cette réalité en adaptant la fiscalité du travail à la réalité des entreprises de terrain, notamment dans les départements comme le Gard.

Question 9001 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 29 July 2025

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact croissant de la fast fashion sur le commerce de proximité et les enseignes françaises du secteur de l'habillement. Depuis plusieurs années, le secteur du textile français est confronté à une concurrence féroce de la part de plateformes en ligne et d'enseignes internationales de fast fashion , qui inondent le marché français de vêtements à bas prix, produits en masse dans des conditions sociales et environnementales souvent opaques. Cette concurrence déséquilibrée fragilise profondément le tissu commercial national, en particulier les commerces indépendants et les enseignes historiques, qui peinent à rivaliser face à des pratiques de prix cassés et à la multiplication de collections renouvelées à un rythme effréné. Les représentants des enseignes françaises alertent sur les risques de désertification commerciale des centres-villes, la disparition d'emplois locaux non délocalisables et l'érosion d'un savoir-faire français qui fait partie intégrante du patrimoine économique du pays. Ils dénoncent également la distorsion de concurrence créée par l'importation massive de vêtements à très faible coût, souvent affranchis des mêmes contraintes fiscales, sociales et environnementales que les entreprises françaises. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs français et étrangers de la filière textile, soutenir les enseignes nationales face à la fast fashion et préserver l'emploi ainsi que le commerce de proximité sur l'ensemble du territoire. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée sur la mise en place de nouvelles régulations, telles qu'une taxation spécifique ou des obligations accrues de transparence sur les conditions de production, afin de protéger le secteur français de l'habillement et ses emplois.

Question 8955 — transports aériens

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales de l'article 133 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 concernant une réforme d'ampleur de l'ensemble des piliers de l'aviation civile : navigation aérienne, taxation du transport (tarif de solidarité d'une part, tarif de sûreté-sécurité d'autre part), lignes d'aménagement du territoire, tarifs réglementés des redevances. À compter du 1er janvier 2027, cette disposition prévoit que, pour les aéroports de classe 3, les déficits liés aux missions régaliennes en fin de délégation de service public ne seront plus pris en charge par l'État via le fonds de péréquation, mais devront être couverts par le nouvel exploitant. Cette évolution, introduite sans étude d'impact ni compensation, constitue une charge transférée aux collectivités propriétaires d'aéroports, déjà mises à contribution durant la crise du covid-19. À l'instar de l'aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc, plusieurs plateformes régionales risquent de se retrouver en difficulté au moment du renouvellement de leur DSP, en raison de dettes importantes liées aux missions régaliennes. C'est la raison pour laquelle, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer ou d'adapter le dispositif, notamment en introduisant une nouvelle classe intermédiaire ou en relevant le seuil de la classe 4 afin de mieux prendre en compte la diversité des situations économiques des aéroports de proximité. Il lui demande également s'il peut être envisagé, à titre exceptionnel, de rembourser intégralement les déficits régaliens avant le 1er janvier 2027, pour éviter de pénaliser les nouveaux délégataires et si le Gouvernement compte transformer les avances covid en subventions, en reconnaissance de l'obligation faite aux aéroports de rester ouverts durant la pandémie. Il lui demande, enfin, quelles mesures sont prévues pour limiter l'inflation des normes de sûreté et de sécurité, particulièrement difficile à absorber pour les petits aéroports.

Question 8950 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant réel de l'abaissement de la TVA de 10 à 5,5 % sur l'ensemble des transports collectifs terrestres. La France est en retard sur ses engagements de réduction des gaz à effets de serre, selon le rapport récent du Haut Conseil pour le climat de juillet 2025. Alors qu'en 2023, la France parvenait à réduire de 6,8 % ses émissions de gaz à effets de serre sur l'ensemble des secteurs, seuls 1,8 % de réduction des émissions était atteint en 2024, un chiffre qui révèle un décrochage de l'ensemble des secteurs et un recul environnemental inquiétant. Le secteur des transports représente 32 % des émissions totales du pays. 51 % de ces émissions sont du simple fait de l'utilisation de la voiture individuelle, qui est encore plébiscitée pour 74 % des trajets domicile-travail, eux-mêmes représentant 13 % des émissions de gaz à effets de serre des transports. Un report modal est donc nécessaire. De plus, le baromètre des mobilités de 2024 rapporte que 15 millions de personnes sont en précarité mobilité, ce qui signifie qu'un français sur trois (18 ans et plus) ne dispose pas de la liberté de se déplacer librement, principalement pour des raisons économiques. Un constat qui enraye les inégalités et révèle d'importantes disparités socio-culturelles et territoriales notamment au sujet de la dichotomie centre-périphérie. Dans ce contexte, il appelle à nouveau son attention sur l'impératif de plébisciter les transports en commun comme le train, le métro, les bus et autocars qui sont 2 à plus de 10 fois moins émetteur de CO2 que la voiture individuelle et sont donc une nécessité écologique. Cet abaissement est également un outil de désenclavement, en développant des bus et autocars qui desservent les territoires ruraux les plus éloignés. Et pourtant, ces mêmes transports possèdent une TVA de 10 % alors même que les produits de première nécessité comme l'alimentaire ou l'énergie sont taxés à 5,5 %. Lors du projet de loi de finances 2023, la minorité présidentielle en charge du budget estimait un manque à gagner de l'ordre du milliard d'euros. Mais prennent-ils en compte la réduction des externalités négatives comme l'abaissement de la congestion à l'origine de nombreux retards ou encore la réduction de l'émission de particules fines que cette décision pourrait entraîner ? Ainsi, afin d'avoir des chiffres précis, il lui demande à nouveau de lui transmettre la méthodologie employée qui justifie le refus du Gouvernement d'adopter l'abaissement de la TVA sur tous les transports en commun terrestres. Également, alors qu'en mars 2025 était présenté par La France Insoumise une proposition de loi visant à réduire la TVA sur les transports collectifs ferroviaires de 10 à 5,5 % et que le Gouvernement prévoit dans son projet de loi de finances 2026 une fiscalité revue à la hausse pour le transport aérien ainsi qu'un projet de loi-cadre (paru en conclusion de la conférence ambition France transport de 2025) visant à définir les nouveaux équilibres de financement des infrastructures de transport face à l'impératif écologique ; il lui demande si le Gouvernement compte agir, notamment par l'abaissement de la TVA à 5,5 % sur les transports en commun et ainsi permettre une bifurcation écologique et énergétique, jugée indispensable.

Question 8913 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'éligibilité à la demi-part fiscale supplémentaire prévue à l'article 195 du code général des impôts, en particulier s'agissant des conjointes survivantes titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). L'article 195 précité ouvre droit, sous certaines conditions d'âge, à une demi-part fiscale supplémentaire au bénéfice des contribuables titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ce bénéfice est également accordé, dans les mêmes conditions, aux conjoints survivants, dès lors que leur époux remplissait les critères requis à la date de son décès. En l'état du droit, les conjointes survivantes dont le mari était uniquement titulaire du TRN sont exclues de ce dispositif, bien qu'elles soient confrontées à des réalités sociales et fiscales similaires. Or nombre d'anciens combattants sont décédés sans avoir pu obtenir la carte du combattant, malgré un engagement effectif dans des conflits reconnus et se sont vu délivrer à ce titre un TRN. Selon les données communiquées par la FNCPG-CATM, seulement 2 % des veuves titulaires du TRN bénéficient aujourd'hui de cette demi-part fiscale, alors que près de 38 % d'entre elles sont imposables. Cette situation soulève une iniquité manifeste au regard de l'objectif initial du législateur, qui entendait compenser les effets différés du service militaire dans les parcours de vie. Aussi, elle lui demande ses intentions quant à une éventuelle révision du champ d'application de l'article 195 du code général des impôts, en vue d'y intégrer les conjointes survivantes titulaires du titre de reconnaissance de la Nation et ainsi remédier à cette inégalité de traitement.

Question 8886 — politique sociale

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'impact fiscal et social des pensions alimentaires versées dans le cadre de la solidarité familiale intergénérationnelle, en particulier lorsqu'elles sont versées à un descendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). De nombreux parents ou grands-parents, souvent eux-mêmes en situation de précarité ou modestes, soutiennent financièrement leurs enfants ou petits-enfants majeurs en leur versant régulièrement une pension alimentaire. Ce soutien familial s'inscrit dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par le code civil. Pourtant, ces versements, bien qu'exercés à titre familial et souvent vitaux pour des jeunes en grande précarité, posent aujourd'hui un problème majeur dès lors qu'ils sont pris en compte dans le calcul du RSA. En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le RSA est une prestation subsidiaire et différentielle, versée en dernier recours et dont le montant dépend de l'ensemble des ressources du foyer. L'article R. 262-6 du même code prévoit explicitement la prise en compte de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, y compris les pensions alimentaires reçues. En conséquence, lorsqu'un descendant perçoit une pension alimentaire, celle-ci est automatiquement intégrée dans ses ressources, ce qui entraîne mécaniquement une réduction, voire une suppression de ses droits au RSA. Ce traitement social crée une forme de « double peine » : le jeune bénéficiaire voit son allocation diminuée, tandis que les ascendants qui souhaiteraient déclarer cette pension à l'administration fiscale, dans l'espoir d'une déduction d'impôt prévue à l'article 156 II 2° du code général des impôts (CGI), se trouvent dissuadés de le faire, de peur de léser leur proche. La solidarité familiale est ainsi pénalisée, tant socialement que fiscalement. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 11 avril 2024 (JO Sénat, p. 1546), le Gouvernement a rappelé que le RSA n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire familiale et il a souligné que modifier la prise en compte des pensions alimentaires risquerait d'« altérer la philosophie même du dispositif ». Pourtant, cette position revient à invisibiliser les réalités concrètes de la précarité et à entretenir une dissuasion de la solidarité familiale au moment même où celle-ci devrait être encouragée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées au titre de la solidarité intergénérationnelle, en particulier dans le calcul du RSA, afin que ces versements ne constituent plus un obstacle au plein exercice de cette solidarité familiale. Elle l'interroge également sur l'opportunité de prévoir, dans certains cas, une neutralisation partielle ou conditionnelle de ces pensions dans l'appréciation des ressources, comme cela peut exister pour d'autres prestations sociales.

Question 8883 — politique sociale

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'augmenter significativement le budget consacré aux aides au poste ainsi que de renforcer la transparence sur les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordées aux bailleurs sociaux, afin d'améliorer le fonctionnement des régies de quartiers. Les régies de quartiers jouent un rôle clé dans l'insertion sociale et professionnelle, en offrant des emplois durables à des publics en grande difficulté, notamment dans les quartiers prioritaires. Elles assurent également des missions essentielles de proximité, d'entretien, de médiation et de lien social. Pourtant, leur modèle économique reste fragile, notamment en raison de coûts salariaux importants et d'une dépendance forte aux aides publiques. Ainsi, dans le département du Rhône, la Régie de Quartier de Bron, qui intervient dans un territoire marqué par des difficultés sociales importantes, dépend largement des aides au poste pour financer ses contrats d'insertion. Par ailleurs, les bailleurs sociaux partenaires de la régie, tels que Lyon Métropole Habitat, peuvent prétendre, du fait de l'activité de la Régie, à des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, l'opacité du dispositif et notamment le manque de transparence sur son bénéficiaire effectif, rend difficile toute planification budgétaire pour les structures concernées. Cela réduit leurs marges de manœuvre financière et limite les investissements possibles dans le développement des activités de la régie. Une augmentation des aides au poste permettrait ainsi aux régies de quartier d'accroître le nombre de contrats d'insertion et d'améliorer la qualité de l'accompagnement proposé aux bénéficiaires. De même, une mise à plat du dispositif d'exonérations de la TFPB pour les bailleurs sociaux favoriserait leur capacité à soutenir et développer les actions des régies. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer ces dispositifs financiers indispensables au soutien des régies de quartiers, qui participent activement à la cohésion sociale et à la lutte contre l'exclusion dans les territoires.

Question 8876 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur la situation fiscale des retraités français résidant en Italie. La France et l'Italie ont signé, en 1989, une convention fiscale bilatérale, qui devrait régir les conditions dans lesquelles les citoyens français sont imposés de part et d'autre de la frontière, évitant ainsi les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu. Cette convention a été complétée par un protocole d'échange de lettres en 2000, listant les régimes de retraite imposables dans le pays de résidence. Or l'État italien a lancé en 2021 une campagne d'imposition de redressements fiscaux, qu'il justifie, à l'aide de cette convention fiscale, pour imposer, en second, les retraites versées par la France et ce en appliquant une rétroactivité de six années, dans certains cas de neuf années, elle-même majorée de sanctions et intérêts de retard, avec des rappels qui vont de 15 000 euros à 54 000 euros pour une année. L'administration italienne a même saisi les comptes bancaires de plusieurs Français et inscrit une hypothèque sur leur bien immobilier, ne respectant pas ainsi les termes de la convention ou bien en interprétant à son avantage les règles définies, profitant de l'ambiguïté du texte. Depuis cette date, de nombreux retraités se retrouvent en difficulté majeure car ils sont confrontés à des appels de fond dépassant largement leurs capacités financières. En effet la taxation italienne des revenus est de trois à sept fois, selon les cas, ce qu'elle est en France. Certains Français se retrouvent ainsi à devoir revendre le logement acquis en Italie pour y passer leur retraite et rentrer en France en ayant perdu leur capital. Aussi, face à l'urgence de la situation et compte tenu de sa gravité, il est devenu impératif que les services du ministère des affaires étrangères interviennent afin d'obliger l'Italie à respecter les accords qu'elle a signés avec la France, comme le droit européen. Ainsi, elle lui demande ce que sont ses intentions afin de résoudre rapidement ce problème.

Question 8844 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'accessibilité de la ville et des transports en commun aux personnes en situation de handicap. La France compte en 2025 14,5 millions de personnes en situation de handicap, selon un rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et des millions d'autres qui éprouvent des difficultés d'accessibilité. C'est le cas des personnes âgées, des femmes enceintes, des familles avec poussettes ou encore des personnes en surpoids. Ces personnes plaident pour une meilleure accessibilité au sein de la ville mais aussi dans tous les espaces et services publics. Ainsi, dans une enquête réalisée par l'Association des paralysés de France (APF-France Handicap), 9 personnes sur 10 éprouvent des difficultés d'accessibilité lors de leurs déplacements. Dans la ville cela se traduit par des trottoirs trop hauts, encombrés ou étroits mais aussi par l'absence de bancs publics, des portes trop lourdes dans les établissements recevant du public (ERP). La conséquence est terrible tant elle entrave les déplacements du quotidien et donc la liberté de se déplacer dans l'espace public. Dans les lieux de santé comme les cabinets médicaux ou paramédicaux, 66 % % des Français en situation de handicap sont insatisfaits de l'accessibilité , ce qui tend à les décourager à bénéficier de soins. Il est urgent de lancer un chantier prioritaire sur la mise en accessibilité universelle des lieux de soins ! Concernant les transports, les avancées de l'État en la matière sont insuffisantes. Parmi les 3 000 gares SNCF seulement 482 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et seulement 736 du réseau SNCF sont inscrites au programme d'accessibilité. Dès avril 2014 et la publication du rapport « Campion » du Sénat sur l'accessibilité, était pointée du doigt l'impossibilité pour les ERP de se conformer à l'accessibilité dans les délais de 10 ans prévus par la loi du 11 février 2005. Cependant, depuis cette date et le franchissement du délai de 10 ans, aucune avancée notable n'a été faite. L'ordonnance en date du 26 septembre 2014 a permis la mise en place d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP) afin de permettre aux ERP de planifier leur mise en accessibilité. Pourtant, à ce jour et alors que le dispositif d'agendas d'accessibilité programmé est clôturé, 55 % des personnes en situation de handicap éprouvent encore des difficultés à accéder aux bars et restaurants ; des chiffres qui alertent sur la non-effectivité du dispositif. Suite à des interpellations par de nombreuses associations, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a dénoncé publiquement le retard de la France. Dans son enquête, le comité a auditionné la défenseure des droits, Mme Claire Hédon, qui a ciblé l'absence de recensement pour les ERP de cinquième catégorie (soit 80 % de l'ensemble des ERP) et ce alors même que c'est obligatoire et pénalement répréhensible. Le 10 février 2025, la défenseure des droits publiait un dossier thématique révélant les échecs de de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Alors qu'en 2015, l'obligation d'accessibilité des infrastructures de transport n'incombait plus qu'aux points d'arrêts considérés comme prioritaire, révélateur d'une marche en arrière importante par rapport aux objectifs de 2005, en novembre 2018 la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) réduisait à seulement 20 %, face à 100 % auparavant, le quota de logements accessibles dès la conception. Enfin, à l'ère du tout digital, l'accessibilité numérique demeure faible (seuls 5 % des sites internet sont aujourd'hui aux normes selon l'ARCOM) et de nombreuses démarches administratives indispensables (déclaration d'impôts, demande de bourses étudiantes, etc.) ne sont pas pleinement accessibles, contribuant inéluctablement à une exclusion certaine. En conséquence, les discriminations s'accentuent et dressent encore de nombreux obstacles à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Dans une enquête menée par l'APF France Handicap en Pays de la Loire, sur les plus de 400 ERP ayant déclaré sur l'honneur être accessible, 86 % ne le sont pas effectivement. À l'échelle nationale, seulement 900 000 ERP entreprennent une démarche vers l'accessibilité sur près de 2 millions. L'absence de contrôle et de suivi entretiennent la fraude. Malgré la mise en place du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) rendu obligatoire pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants avec la loi du 11 février 2005, il demeure difficile, voire impossible de tirer des conclusions quant aux politiques menées : aucune donnée nationale sur la bonne réalisation des PAVE par les collectivités, des ERP qui fraudent dans leur déclaration sur l'honneur et ce sans poursuite, pas de sanctions administratives prononcées par l'État. Dans son enquête de 2020, l'APF France Handicap signalait que parmi les grandes villes françaises, Grenoble était celle qui récoltait le plus d'avis de satisfaction à hauteur de 30 % des répondants, devant plusieurs grandes villes dont Montpellier, qui satisfait 19 % des sondés ou encore la métropole du Grand Paris et ses 9 % de satisfaction (dont seulement 3 % des stations de métro sont accessibles. Ainsi, l'accessibilité reste en France la dernière roue du carrosse, un sujet abordé en campagne électorale mais trop peu pris en compte dans les chantiers réalisés, dans l'action publique et dans les contrôles. C'est pourquoi il lui demande si la « stratégie de contrôle » des collectivités et des ERP ne respectant pas la loi comme énoncée par M. le Premier ministre lors du Comité interministériel du handicap (CIH), prévue pour l'été 2025, sera honorée et si un renforcement national cohérent de moyens humains et financiers sera déployé. Il lui demande également ce qu'elle compte mettre en place afin de suivre l'avancée de la mise en accessibilité des voiries et des infrastructures de transports et si sera programmé dans la loi la mise en accessibilité de l'ensemble des points d'arrêts du réseau de transport.

Question 8829 — logement

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la sécurité insuffisante du dispositif MaPrimeRénov' qui permet des fraudes par usurpation d'identité, au détriment des particuliers et des finances publiques. Un particulier a récemment alertée Mme la députée sur une fraude dont il a été victime. Sans jamais avoir effectué de travaux de rénovation ni déposé de demande d'aide, il a découvert qu'un dossier avait été ouvert à son nom sur la plateforme MaPrimeRénov'. Un contrôle inopiné du bureau Veritas dans son logement a révélé la supercherie, déclenchée par une fausse demande de prime pour l'installation d'une pompe à chaleur. Après enquête, il s'est avéré qu'aucune vérification sérieuse de l'identité ou des coordonnées du demandeur n'avait été effectuée. Il apparaît qu'il est possible de créer un compte et de déposer une demande d'aide sur le portail MaPrimeRénov' en renseignant uniquement deux éléments figurant sur un avis d'imposition : le numéro fiscal et le revenu fiscal de référence (RFR). Ces données, couramment demandées dans la vie administrative, sont facilement accessibles. Aucune vérification n'est faite sur la concordance entre les données saisies (adresse mail, téléphone, RIB) et celles figurant dans les bases officielles (DGFIP, FICOBA, etc.). De même, aucun message d'alerte n'est adressé au contribuable via la messagerie sécurisée de son compte impots.gouv.fr pour l'informer de la création d'un compte à son nom. Plus préoccupant encore, les recours en cas de fraude sont très difficiles : le site ne prévoit pas de procédure claire pour les victimes d'usurpation, les services de l'ANAH sont difficiles à joindre et les demandes RGPD restent sans suite ou rencontrent des blocages administratifs absurdes. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer l'authentification des demandeurs lors de la création d'un compte MaPrimeRénov' ; croiser les données saisies avec celles de la DGFIP et des fichiers bancaires (FICOBA) ; alerter systématiquement les contribuables via les canaux sécurisés existants lors de toute création de dossier à leur nom ; structurer une réponse claire et rapide pour les usagers victimes de fraude, avec un interlocuteur identifié et un parcours de résolution adapté.

Question 8822 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impossibilité d'individualiser certains revenus dans le cadre du prélèvement à la source, notamment les revenus fonciers. En effet, bien que le législateur ait prévu la possibilité de taux d'imposition individualisés afin de mieux refléter les situations personnelles au sein d'un foyer fiscal, les revenus fonciers restent, à ce jour, appréciés de manière non individualisée. Ainsi, même lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et que les revenus locatifs proviennent d'un bien appartenant exclusivement à l'un d'eux, ces revenus sont néanmoins automatiquement répartis par moitié entre les deux membres du foyer pour le calcul de leur taux d'imposition à la source. Cette répartition automatique engendre une situation injuste : le conjoint qui ne perçoit pas les loyers peut se voir attribuer, à des fins fiscales, la moitié de revenus fonciers dont il ne bénéficie pas. Cela peut conduire à un taux d'imposition disproportionné au regard de ses revenus réels, le faisant potentiellement changer de tranche, sans qu'il ait perçu les sommes correspondantes. Aussi, il lui demande si des dispositifs correctifs seront très prochainement mis en place pour permettre une véritable individualisation de tous les revenus, y compris locatifs, dans le calcul du taux d'imposition à la source, en particulier lorsque le régime matrimonial et la réalité économique du couple le justifient.

Question 8821 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la possibilité d'introduire un crédit d'impôt destiné à compenser les dépenses engagées dans le cadre d'activités bénévoles. Actuellement, le quatorzième alinéa de l'article 200 du code général des impôts prévoit que les frais assumés par les bénévoles pour réaliser la mission d'une association reconnue d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 %. Celle-ci couvre notamment les frais kilométriques engagés par les bénévoles utilisant leur propre véhicule au service de l'association. Ce mécanisme fiscal permet de valoriser l'investissement personnel des bénévoles. Cependant, il engendre une inégalité notable entre les bénévoles en fonction de leur niveau de revenus. En effet, seuls ceux dont l'impôt sur le revenu est suffisamment élevé pour absorber 66 % des frais engagés bénéficient pleinement de cette réduction. À l'inverse, ceux dont le montant d'impôt est plus faible ne peuvent en tirer qu'un avantage limité, tandis que les personnes non imposables ne bénéficient d'aucune aide publique sur ces dépenses. Transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt permettrait de résoudre cette iniquité et représenterait un levier important pour soutenir et encourager l'engagement bénévole des citoyens. Elle lui demande donc ses intentions quant à la mise en place éventuelle d'une telle réforme.