Taxation

Question 15844 — presse et livres

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Sophie Taillé-Polian interpelle Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du secteur du livre et des librairies françaises. Selon le recensement publié le 4 juin 2026 par le Centre national du livre, l'année 2025 marque un basculement inédit : pour la première fois depuis l'existence de ce recensement, les fermetures de librairies ont dépassé les ouvertures. Plus d'une fermeture sur deux concerne une commune de moins de 15 000 habitants. Les grandes enseignes ne sont pas épargnées. Le groupe Nosoli, qui comprend les librairies le Furet du Nord et Decitre et emploie environ 600 salariés, a été placé en redressement judiciaire le 1er juin 2026, quelques semaines seulement après le groupe Gibert. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte de recul des ventes de livres neufs, de concurrence du commerce en ligne et de l'occasion et de transformations profondes des pratiques de lecture. Alors que la librairie constitue un maillon essentiel de la chaîne du livre et un acteur culturel de proximité irremplaçable, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir la viabilité économique des librairies, préserver un maillage territorial et accompagner le secteur du livre face à ces mutations structurelles.

Question 15834 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le sujet des règles de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). Le récent renouvellement des conseils municipaux fait ressortir une injustice pour les élus porteurs de handicap. En effet, l'indemnité d'élu local perçue par ces élus est prise en compte dans le calcul de leurs ressources et réduit donc le montant de l'AAH qu'ils perçoivent. Cette règle apparaît injuste. En effet et pour exemple, un élu retraité ne voit pas sa pension de retraite diminuée suite à la perception d'une indemnité d'élu. Cette rupture d'égalité ne va pas dans le sens de la volonté partagée d'avoir plus d'élus porteurs de handicap. Il semblerait nécessaire de revoir cette règle afin de ne pas ajouter un obstacle supplémentaire à l'engagement des personnes handicapées en politique. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement souhaite engager pour modifier cette règle d'attribution de l'allocation adulte handicapé et favoriser ainsi un engagement accru des personnes handicapées en politique.

Question 15818 — numérique

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de l'industrie du jeu vidéo en France. L'industrie du jeu vidéo en France connaît sa pire crise sociale depuis plus de 20 ans. Sur les dernières années, de nombreux licenciements et liquidation ont eu lieu, notamment Mi-Clos studio en 2024 (40 emplois supprimés), Starbreeze Paris en 2025 (23 emplois supprimés), Microïds Studio Paris en 2025 (50 emplois supprimés), Don't Nod en 2025 (58 emplois supprimés), Spiders (71 emplois supprimés). Par ailleurs, il faut ajouter la politique d'« attrition naturelle » à Ubisoft qui a supprimé 4 000 emplois dans le monde en quelques années et un plan de suppression de 200 emplois à venir au siège du groupe. Cela représente plus de 1 000 emplois supprimés ou menacés à très court terme, pour une industrie comptant entre 10 000 et 12 000 travailleurs tous statuts confondus. Cela a également des conséquences directes sur les prestataires, travailleurs indépendants et entreprises spécialisées difficilement évaluables à l'heure actuelle. Ces emplois ne sont pas recréés ailleurs, puisque le nombre d'offres d'emploi a baissé de 71 % entre 2022 et 2025. Ces suppressions d'emplois ont par ailleurs un impact particulièrement fort sur les minorités, notamment de genre. La part de femmes dans l'industrie est passée de 24 % en 2022 à 20 % en 2024. Les syndicats de travailleurs du secteur constatent systématiquement que les licenciements et suppressions de postes impactent les minorités de genre de manière disproportionnée. En 2003, l'éclatement de la bulle internet avait supprimé deux tiers des emplois du jeu vidéo en France. Les pouvoirs publics avaient réagi en créant le crédit d'impôt jeux vidéo (CIJV) qui a permis de soutenir la production culturelle française, mais qui a aussi eu pour effet de rendre les entreprises dépendantes de ce mode de financement sans qu'elles n'aient su pérenniser le financement des productions françaises. Ce crédit d'impôt entraîne également des dérives en raison du manque de contrôle quant au respect de la législation. S'il est théoriquement soumis au respect du droit, ce n'est aucunement le cas en pratique et les entreprises exploitent cette faille. Les actions judiciaires, menées par les syndicats de travailleurs depuis plusieurs années, démontrent bien que les entreprises sont des zones de non-droit. Les risques à court et moyen termes sont nombreux : la disparition d'entreprises historiques, la destruction de milliers d'emplois, une perte générale de compétences. Sur le temps long, la France risque la disparition de techniques et technologies indépendantes, une « fuite des cerveaux » de grande ampleur, le rachat d'entreprises par des groupes étrangers peu scrupuleux voire hostiles, etc. Il est aussi à craindre que les employeurs profitent de la crise en cours pour affaiblir le droit du travail. L'industrie du jeu vidéo a besoin d'une approche structurelle globale, incluant et protégeant directement les travailleurs, pour empêcher la catastrophe à venir, assainir durablement le secteur et continuer à faire rayonner la France dans le jeu vidéo. Elle lui demande s'il compte mettre en place des processus sérieux d'attribution et de contrôle des aides publiques en impliquant directement les syndicats de travailleurs et quelles politiques publiques sont prévues pour aider le secteur du jeu vidéo.

Question 15797 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la réforme de la TAEMUP, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2027 (article 16 quinquies de la loi de finances 2026). Cette réforme, qui vise à remplacer les chevaux administratifs par les kilowatts pour le calcul de la taxe, soulève de vives inquiétudes parmi les acteurs de la filière nautique, les plaisanciers et les élus des territoires littoraux. La filière nautique française, qui représente 6 330 entreprises, 49 000 emplois directs et 6,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, craint que cette réforme ne mette à mal un secteur économique dynamique. En effet, elle risque de freiner les achats de bateaux, de réduire l'activité des ports et de fragiliser les emplois locaux. Le nouveau barème, basé sur les kilowatts, entraînera une hausse significative des coûts pour de nombreux plaisanciers, notamment pour les bateaux de moins de 7 mètres, jusqu'ici exonérés. Par exemple, un Cap Camarat 10,5 m (2020) avec 2x Yamaha F350 verrait sa taxe passer de 1 760 à 2 820 euros (+62 %), un voilier Océanis 47 (2003) avec Volvo 57,3 kW passerait de 317 à 481 euros (+51 %) et un bateau de 6,95 m avec moteur HB250CV, jusqu'ici non taxé, serait désormais imposé à 577 euros par an. Cette hausse de coût risque de pénaliser la plaisance traditionnelle et populaire, déjà confrontée à des dépenses de plus en plus importantes (entretien, assurance, stationnement, hausse du carburant). La Confédération du nautisme et de la plaisance (CNP) souligne que cette réforme frappe d'abord les plaisanciers modestes, pratiquant une navigation familiale et accessible et pourrait éloigner de nombreux Français de l'eau. La CNP, la Fédération des industries nautiques (FIN) et la Fédération nationale des ports de plaisance (FNPP) dénoncent une réforme conçue sans dialogue préalable avec les acteurs du terrain. Pourtant, ces derniers sont les mieux placés pour évaluer ses impacts concrets. De plus, il semblerait que l'objectif affiché de « verdissement » de la fiscalité soit peu crédible. Aujourd'hui, seulement 2 % du rendement de la TAEMUP finance l'éco-organisme chargé de la déconstruction des bateaux. Par ailleurs, les motorisations électriques alternatives ne sont pas toujours disponibles, adaptées ou économiquement accessibles pour les plaisanciers concernés. De plus, le passage des chevaux administratifs aux kilowatts, bien que plus objectif, alourdit la fiscalité pour de nombreux usagers sans garantie de contrepartie environnementale ou sociale. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre aux inquiétudes des acteurs de la filière nautique et des plaisanciers et si elle entend réviser le texte avant son entrée en vigueur. Il lui demande également si elle peut garantir que cette réforme ne fragilisera pas l'économie des territoires littoraux et ne pénalisera pas la plaisance populaire et de lui transmettre à cet effet une étude d'impact de cette réforme. Enfin, il souhaiterait savoir quels dispositifs d'accompagnement seront mis en place pour soutenir la transition écologique du nautisme, notamment en matière de motorisations alternatives.

Question 15796 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les limites du régime fiscal applicable aux dépenses supportées par les personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le droit fiscal distingue deux situations. Lorsqu'une personne dépendante est accompagnée à son domicile, les frais engagés au titre de l'emploi d'un salarié ou du recours à certains services ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ce dispositif présente l'avantage de profiter également aux foyers qui ne sont pas imposables, puisqu'il peut donner lieu à un remboursement. En revanche, les résidents d'Ehpad relèvent d'un mécanisme moins favorable. Les dépenses restant à leur charge au titre de la dépendance, ainsi que les frais d'hébergement lorsqu'ils sont liés à cette prise en charge, ouvrent seulement droit à une réduction d'impôt. Celle-ci représente 25 % des sommes payées, après prise en compte des aides reçues, dans la limite de 10 000 euros par personne accueillie. Or une réduction d'impôt ne bénéficie réellement qu'aux contribuables qui acquittent un montant d'impôt suffisant. Lorsque l'avantage fiscal excède l'impôt dû, le solde est perdu. Les personnes non imposables ou modestement imposées ne peuvent donc pas profiter pleinement de ce soutien, alors qu'elles sont souvent les plus exposées au poids financier d'un placement en établissement. Contrairement à une idée reçue, les frais d'Ehpad ne sont pas directement déductibles du revenu imposable, mais ils ouvrent droit à une réduction d'impôt. Cette distinction est importante car une réduction d'impôt vient diminuer le montant de l'impôt à payer et non le revenu sur lequel l'impôt est calculé. Il s'agit bien d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Cela signifie que pour en bénéficier, il faut être imposable. Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre les familles selon leurs ressources et selon le mode de prise en charge de la dépendance. Il lui demande s'il entend faire évoluer du régime fiscal applicable aux dépenses supportées par les personnes âgées accueillies en Ehpad en transformant l'actuelle réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les familles aux revenus modestes.

Question 15723 — associations et fondations

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Henri Alfandari interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations rurales qui concourent à la sécurité et à l'organisation des manifestations culturelles, sportives et festives. Ces associations, composées presque exclusivement de bénévoles, assurent des missions indispensables au bon déroulement des évènements locaux : signalisation, gestion des flux de circulation et de stationnement, encadrement du public, assistance radio, prévention routière ou encore participation aux dispositifs communaux de sauvegarde. Leur intervention conditionne souvent la tenue même de ces manifestations qui participent à l'attractivité touristique, culturelle et économique des territoires ruraux. Or certaines de ces structures se voient refuser le bénéfice du régime du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Si l'administration fiscale peut reconnaître leur caractère d'intérêt général et l'absence de lucrativité prépondérante de leurs activités, elle considère néanmoins que leurs missions principales ne relèvent pas des catégories limitativement énumérées par la loi, les privant ainsi de la possibilité d'émettre des reçus fiscaux au profit de leurs donateurs et des bénévoles renonçant au remboursement de leurs frais. Cette interprétation soulève des interrogations, notamment dans les territoires ruraux où l'offre privée est souvent inexistante ou financièrement inaccessible pour les petites collectivités et associations organisatrices. Les missions exercées par ces structures constituent en effet un préalable indispensable à la tenue d'évènements d'intérêt général et participent directement au maintien de la vie associative, culturelle et sportive locale. Dans ce contexte, il lui demande : si le Gouvernement envisage de faire évoluer la doctrine fiscale applicable afin de mieux prendre en compte la contribution des associations de sécurisation, d'assistance et de gestion des flux à l'organisation de manifestations présentant un caractère culturel, sportif ou d'intérêt général ; si le critère de carence ou d'inaccessibilité de l'offre privée pourrait être davantage intégré dans l'appréciation de ces situations ; enfin, s'il envisage une évolution législative ou réglementaire permettant de reconnaître comme éligibles au mécénat les associations dont l'activité constitue un support indispensable à la réalisation d'actions culturelles, sportives ou citoyennes d'intérêt général, particulièrement dans les territoires ruraux.

Question 15713 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les limites des indicateurs statistiques actuellement mobilisés pour apprécier la réalité des revenus agricoles en France. Les récentes publications de l'Insee soulignent que le niveau de vie médian des ménages agricoles serait proche de celui des autres ménages actifs. En 2020, le niveau de vie médian des personnes appartenant à un ménage agricole s'élevait ainsi à 22 700 euros par an, contre 22 800 euros pour les ménages actifs. Présentée isolément, cette donnée peut donner l'impression que la situation économique des agriculteurs serait globalement comparable à celle du reste de la population active. Or cette comparaison produit une illusion statistique. Le monde agricole ne forme pas un bloc homogène. Il rassemble à la fois des exploitations capables de dégager des revenus élevés et une part importante d'exploitants confrontés à une grande fragilité économique. Cette réalité apparaît pleinement lorsque l'on observe les indicateurs de dispersion. Selon l'Insee, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole résident sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 3,5 points de plus que l'ensemble des personnes vivant dans un ménage actif. L'indicateur du niveau de vie médian pose également une difficulté méthodologique. Il ne mesure pas exclusivement la rémunération tirée de l'activité agricole. Le revenu disponible d'un ménage agricole peut en effet inclure des salaires extérieurs, des revenus de remplacement, des pensions, des prestations sociales ou encore des revenus du patrimoine. En 2020, le revenu agricole moyen ne représentait que 34,3 % du revenu disponible des ménages agricoles. La part des revenus du patrimoine atteignait, quant à elle, 21 % du revenu disponible des ménages agricoles, contre 8 % pour les autres ménages actifs. Dès lors, utiliser le niveau de vie global des ménages agricoles pour apprécier la situation économique des exploitants revient à confondre deux réalités distinctes. Le niveau de vie du foyer, qui peut être soutenu par des revenus extérieurs à l'exploitation, notamment ceux du conjoint ou des revenus patrimoniaux, et la rémunération réellement dégagée par l'activité agricole elle-même. Cette difficulté est confirmée par les travaux de l'Observatoire de la rémunération agricole équitable, selon lesquels le revenu courant issu de l'activité agricole ne doit pas être confondu avec le niveau de vie des ménages agricoles. Cette étude estime qu'en moyenne, entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices dégagent un revenu agricole inférieur au SMIC, tandis que 54 % dégagent un revenu agricole inférieur au salaire médian du secteur privé. Ces données montrent qu'une présentation statistique centrée sur le niveau de vie médian des ménages peut aboutir à une représentation très incomplète de la réalité. Un ménage agricole peut apparaître, dans les statistiques générales, comme disposant d'un niveau de vie proche de la moyenne nationale, alors même que l'exploitation agricole elle-même ne permet pas à l'exploitant de dégager une rémunération équivalente au SMIC. L'approche statistique paraît également insuffisante lorsqu'elle ne rapporte pas les revenus agricoles au temps de travail réellement effectué. La direction générale du Trésor rappelle qu'en 2022, les agriculteurs travaillaient en moyenne 52,5 heures par semaine, contre 37,1 heures pour l'ensemble de la population exerçant un emploi. Comparer des niveaux de vie sans les rapporter au volume horaire de travail revient à neutraliser un élément essentiel de la réalité agricole. Un revenu annuel proche de la moyenne nationale n'a pas la même signification lorsqu'il est obtenu au prix d'une durée de travail très supérieure. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les indicateurs statistiques pour apprécier les revenus agricoles, afin de dépasser une lecture fondée sur des moyennes nationales qui tendent à dissimuler les difficultés économiques réellement rencontrées par une part importante des exploitants.

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à faire de la « parento-natalité » un principe structurant de l'action publique et du budget de la Nation

France · Senate · 5 June 2026

Question 15681 — professions de santé

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Thierry Liger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains professionnels, notamment de santé, s'installant directement au sein de structures de type maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), y compris lorsque ces structures sont situées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Alors même que la loi prévoit des dispositifs d'exonérations fiscales destinés à encourager l'installation dans ces territoires, des retours de terrain font état d'un refus de ces avantages en cas de contrôle fiscal. L'argument avancé par les services des impôts serait que cette modalité d'installation, jugée « trop directe », constituerait une simple extension d'une activité préexistante (celle de la MSP, de la SCM ou de la SISA), ne permettant pas de caractériser une création ou reprise d'activité ouvrant droit aux dispositifs de faveur. Cette interprétation apparaît contraire à l'objectif initialement souhaité, visant précisément à renforcer l'attractivité des territoires ruraux et à soutenir l'installation de professionnels dans des structures coordonnées afin de répondre à la problématique de désertification médicale. Aussi, elle lui demande son avis sur ce sujet et ses intentions afin de faire évoluer le dispositif pour toute installation d'un professionnel de santé en ZFRR.

Question 15674 — presse et livres

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur la fragilisation structurelle des librairies indépendantes françaises et sur les conséquences culturelles, intellectuelles et territoriales majeures qu'une telle évolution pourrait entraîner pour le pays. Depuis plusieurs mois, l'ensemble des indicateurs économiques du secteur du livre apparaît fortement dégradé. Les ventes reculent désormais à la fois en valeur et en volume, tandis que les charges fixes continuent d'augmenter sous l'effet cumulé de la hausse des loyers commerciaux, des coûts de transport, des dépenses énergétiques, de l'augmentation du coût du papier et de la progression des coûts d'impression. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la hausse du prix des livres demeure relativement limitée, empêchant de nombreux acteurs de répercuter pleinement l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement sur des marges déjà historiquement faibles. Selon les données publiées fin avril 2026 par l'observatoire du Syndicat de la librairie française, les ventes des librairies indépendantes ont ainsi reculé de près de 3 % en valeur et de plus de 3 % en volume sur les premiers mois de l'année 2026. Cette dégradation intervient dans un contexte général de fragilisation de toute la chaîne du livre. Après les difficultés rencontrées par plusieurs acteurs historiques du secteur, le groupe Nosoli, propriétaire notamment des enseignes Le Furet du Nord et Decitre, envisage désormais une restructuration de grande ampleur pouvant aller jusqu'au redressement judiciaire. Dans plusieurs villes françaises, des librairies indépendantes historiques signalent désormais être directement menacées de fermeture, tandis que d'autres établissements emblématiques ont déjà dû abandonner une partie de leur modèle initial ou se recentrer progressivement sur la vente en ligne afin d'assurer leur survie économique. Partout sur le territoire, de nombreux libraires expliquent devoir multiplier les activités annexes, transformer profondément leur modèle économique ou développer des formats hybrides, librairie-café, vente d'occasion, espaces évènementiels ou activités itinérantes et ce pour maintenir leur activité à flot. Au-delà des seules difficultés économiques, cette situation soulève une question fondamentale concernant la place même de la librairie indépendante dans le modèle culturel français. En effet, une librairie indépendante ne constitue pas un simple commerce de distribution comparable à une plateforme numérique ou à un algorithme de recommandation. Le libraire exerce une fonction essentielle de médiation intellectuelle et de prescription culturelle. Par sa connaissance des catalogues, des auteurs, des maisons d'édition et des lecteurs eux-mêmes, il oriente, conseille et accompagne des parcours de lecture qui ne reposent pas uniquement sur les logiques de visibilité commerciale. Là où les plateformes numériques tendent mécaniquement à concentrer l'attention sur les ouvrages déjà les plus exposés, le libraire indépendant demeure l'un des derniers acteurs capables de défendre une véritable diversité éditoriale et de faire émerger des œuvres qui, sans ce travail humain de prescription, deviendraient pratiquement invisibles. Cette fonction apparaît particulièrement essentielle pour les petits et moyens éditeurs français ainsi que pour les auteurs émergents, dont la visibilité dépend souvent directement de la présence de leurs ouvrages dans les librairies indépendantes. Dans de nombreuses librairies spécialisées, les lecteurs peuvent encore accéder à des catalogues exigeants, à des ouvrages peu diffusés ou à des maisons d'édition indépendantes absentes des circuits de distribution standardisés. Le libraire joue également un rôle irremplaçable dans la temporalité même du livre. Là où les logiques commerciales dominantes favorisent une rotation toujours plus rapide des ouvrages et une concentration sur les meilleures ventes immédiates, les librairies indépendantes maintiennent vivants des fonds éditoriaux, remettent en avant des œuvres anciennes et permettent à certains livres d'exister durablement dans l'espace public bien au-delà de leur seule actualité commerciale. Cette fonction de transmission dépasse largement la seule vente de livres. Dans de nombreuses villes, les librairies indépendantes constituent des lieux de dialogue, de découverte et de sociabilité culturelle. Elles organisent des rencontres d'auteurs, des débats, des signatures, des lectures publiques et participent directement à la vitalité intellectuelle locale. Dans certains centres-villes ou territoires intermédiaires, elles figurent parfois parmi les derniers lieux culturels permanents accessibles au quotidien. Cette évolution soulève également une interrogation plus large sur la transformation progressive du métier même de libraire. De nombreux professionnels du secteur alertent aujourd'hui sur une logique de rentabilité croissante qui tend à réduire progressivement le libraire à une simple fonction commerciale, alors même que son rôle dépasse largement celui d'un distributeur de biens culturels. Cette situation conduit d'ailleurs une partie croissante des lecteurs à considérer désormais l'achat d'un livre en librairie indépendante comme une forme d'engagement culturel visant à préserver un modèle de diffusion du livre fondé sur le conseil humain, la proximité, la transmission et la diversité intellectuelle. Elle révèle également les limites d'un modèle économique devenu particulièrement fragile : faiblesse structurelle des marges, immobilisation coûteuse des stocks, poids des retours d'ouvrages, dépendance aux volumes de vente et concurrence logistique de grandes plateformes capables d'imposer des délais et des standards difficilement soutenables pour les librairies indépendantes. À travers les difficultés des librairies indépendantes, c'est donc également une certaine conception française de la culture qui se trouve fragilisée. Alors même que la France défend historiquement l'exception culturelle, le prix unique du livre et la diversité éditoriale, l'affaiblissement progressif du réseau des librairies indépendantes interroge directement la capacité du modèle français à préserver concrètement les structures qui rendent cette diversité réellement accessible au public. Dans un contexte marqué par la concentration croissante des acteurs de la distribution culturelle, par l'évolution rapide des usages numériques et par le recul des pratiques de lecture chez une partie de la population, cette situation interroge directement la capacité du modèle français du livre à préserver durablement un réseau dense et vivant de librairies indépendantes sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir durablement les librairies indépendantes françaises, préserver leur rôle de prescription et de médiation culturelle, garantir la diversité éditoriale, maintenir une présence culturelle de proximité dans les territoires et assurer la pérennité d'un modèle de diffusion du livre qui ne repose pas exclusivement sur les logiques algorithmiques et les grandes plateformes de distribution.

Question 15649 — outre-mer

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation économique particulièrement préoccupante en Nouvelle-Calédonie. Les acteurs économiques du territoire tels que les chefs d'entreprise, artisans et agriculteurs alertent aujourd'hui sur une dégradation rapide et profonde de la conjoncture locale. Selon une enquête récente menée auprès de 776 entreprises par les chambres consulaires et organisations professionnelles, une entreprise sur deux ne disposerait plus que de trois mois de trésorerie, tandis qu'un quart des structures envisagerait une cessation d'activité à court terme. Par ailleurs, près de 52 milliards de francs CFP, soit environ 430 millions d'euros d'investissements, seraient actuellement suspendus en raison d'un manque de visibilité institutionnelle. Dans ce contexte, de nombreuses voix locales soulignent que l'instabilité politique et institutionnelle fragilise durablement le tissu productif, entraînant une perte de compétences, la destruction progressive d'emplois et un risque d'effondrement économique difficilement réversible. Si les dispositifs d'aide de l'État permettent d'amortir temporairement les effets de cette crise, ils ne semblent pas faire le poids et ne suffisent pas quant à enrayer une dynamique de dégradation continue. Ainsi, dans un contexte que les acteurs locaux qualifient de « point de non-retour » potentiel, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer la visibilité et la stabilité économique en Nouvelle-Calédonie, de soutenir durablement les entreprises locales et de prévenir un effondrement structurel du tissu productif calédonien.

Question 15618 — justice

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Bérenger Cernon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rétablissement d'un timbre fiscal de 50 euros pour saisir le conseil de prud'hommes et les juridictions civiles depuis le 1er mars 2026, en application de l'article 128 de la loi de finances pour 2026. Cette mesure constitue une nouvelle barrière financière à l'accès au juge pour les salariés, notamment les plus précaires, qui saisissent les prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires dus, de contester un licenciement abusif ou de faire reconnaître une discrimination. Pour de nombreux justiciables, notamment lorsque les sommes réclamées sont modestes, cette contribution représente une charge dissuasive. Plusieurs organisations syndicales et professionnelles ont d'ailleurs dénoncé une atteinte au droit effectif d'accès à la justice. Or ce dispositif n'est pas inédit. Entre 2011 et 2014, un droit de timbre de 35 euros avait déjà été instauré avant d'être supprimé par la loi de finances pour 2014. À l'époque, la Cour des comptes avait souligné que le coût de gestion et de recouvrement de cette contribution était particulièrement élevé, au point de réduire fortement le rendement réel du dispositif, tandis que ses effets dissuasifs sur l'accès au juge étaient, eux, bien réels. Dans ce contexte, il lui demande quel rendement budgétaire prévisionnel le Gouvernement attend du rétablissement de cette contribution de 50 euros ; quelle estimation a été réalisée concernant le coût administratif de gestion, de contrôle et de recouvrement de ce timbre fiscal ; si le Gouvernement dispose d'une étude d'impact sur les conséquences de cette mesure en matière d'accès aux prud'hommes, notamment pour les salariés modestes et, enfin, si le Gouvernement envisage de revenir sur ce dispositif, dont l'expérimentation passée avait déjà démontré le caractère à la fois inefficace budgétairement et injuste socialement.

Question 15613 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de simplifier l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du code général des impôts concernant les comptes bancaires détenus à l'étranger. L'article 1649 A du CGI impose aux contribuables domiciliés fiscalement en France de déclarer annuellement, au moyen du formulaire n° 3916/3916-bis, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Le défaut de déclaration expose le contribuable à une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un État n'ayant pas conclu de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales avec la France. Parallèlement, la France participe à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS) élaboré par l'OCDE et transposé au niveau européen par la directive 2014/107/UE dite « DAC2 ». Ce dispositif permet à l'administration fiscale française de recevoir automatiquement, chaque année, des informations détaillées sur les comptes détenus à l'étranger par ses résidents fiscaux, notamment les soldes, les revenus d'intérêts, les dividendes et l'identité des titulaires. Cette situation crée une redondance difficilement compréhensible pour les contribuables de bonne foi. Dans de nombreux cas, l'administration dispose déjà des informations relatives aux comptes étrangers par le biais de l'échange automatique, mais le contribuable demeure exposé à une sanction importante en cas d'omission du formulaire 3916, y compris lorsque le compte est parfaitement identifié par ailleurs et ne dissimule aucun revenu. Cette problématique revêt une acuité particulière dans les territoires frontaliers, où de nombreux résidents entretiennent des liens professionnels, familiaux ou bancaires avec le Luxembourg. Il n'est pas rare qu'un contribuable dispose d'un compte luxembourgeois pour des raisons ordinaires : perception d'un salaire transfrontalier, ancien emploi au Grand-Duché, compte conservé après une mobilité professionnelle ou utilisation d'un service bancaire européen. Ces situations concernent un public nombreux, pour lequel l'obligation déclarative actuelle représente une charge administrative importante au regard de l'information déjà détenue par l'administration. Sans remettre en cause la nécessité de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales, il apparaît légitime de s'interroger sur la proportionnalité du maintien d'une obligation déclarative manuelle lorsque l'administration fiscale dispose déjà des informations concernées par le biais de l'échange automatique. Une simplification pourrait prendre plusieurs formes : préremplissage du formulaire sur la base des données déjà reçues, suppression de l'obligation pour les comptes situés dans les États participant effectivement à l'échange automatique ou encore adaptation des sanctions lorsque l'omission déclarative ne s'accompagne d'aucune dissimulation de revenus et que l'administration disposait déjà de l'information. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif prévu à l'article 1649 A du code général des impôts et du formulaire n° 3916/3916-bis, dans un objectif de simplification administrative, de sécurité juridique et de meilleure proportionnalité des sanctions pour les contribuables de bonne foi, notamment dans les territoires frontaliers.

Question 15582 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'intégrer un véritable module de « vie pratique » au cursus des lycéens. Aujourd'hui, une part importante de la population active exprime des difficultés majeures quant à la compréhension des mécanismes administratifs et fiscaux de base. Beaucoup de lycéens aujourd'hui ne savent pas comment décrypter une fiche de paie notamment sur la distinction entre brut et net, ou la vraie signification derrière le terme « cotisations sociales » et ce quelle implique. Au-delà de cette formule, il ne leur est pas enseigné comment comprendre le fonctionnement de l'impôt sur le revenu comme le prélèvement à la source ou le fonctionnement derrière ce que la déclaration annuelle impose. Les connaissances sont souvent acquises directement sur le terrain, ce qui entraîne du stress et des erreurs coûteuses pour les usagers. En effet, selon un rapport de l'OCDE en 2024, environ 20 % des élèves n'ont pas les bases nécessaires pour comprendre un budget, analyser une situation financière simple et n'ont pas les connaissances suffisantes pour prendre des décisions économiques basiques. L'éducation a un rôle fondamental puisqu'elle forme les citoyens de demain et ces éléments sont cruciaux quant aux bons fonctionnements de la société. Alors que des dispositifs comme le service national universel (SNU) ou certains modules d'éducation civique (EMC) abordent les institutions, ils sont très souvent jugés comme étant trop théoriques et insuffisants pour préparer concrètement les élèves à leur entrée dans la vie active. Dans ce contexte flou touchant de nombreux jeunes adultes, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place, tout au long du lycée, d'un enseignement dédié aux compétences de vie quotidienne ; cet enseignement viserait à rendre les futurs citoyens autonomes face à leurs obligations administratives et à renforcer leur compréhension du modèle social français.

Question 15562 — emploi et activité

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de l'industrie du jeu vidéo en France. Selon les informations communiquées notamment par le Syndicat des travailleurs et travailleuses du jeu vidéo (STJV), le secteur connaît actuellement une crise sociale d'une ampleur inédite depuis plus de vingt ans, avec plus de 1 000 emplois supprimés ou menacés à très court terme, pour une industrie comptant entre 10 000 et 12 000 salariés et salariées. De nombreuses entreprises, parmi lesquelles plusieurs studios reconnus, sont touchées par des liquidations, des plans de licenciements ou des difficultés financières majeures, faisant peser un risque systémique sur l'ensemble de la filière. Cette situation soulève également de vives inquiétudes quant au respect du droit du travail et à l'utilisation des aides publiques. Le crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV), mis en place pour soutenir la création, semble aujourd'hui insuffisamment conditionné et contrôlé, alors même que certaines entreprises bénéficiaires procèdent à des suppressions massives d'emplois. Par ailleurs, les licenciements apparaissent toucher de manière disproportionnée les femmes, remettant en cause les progrès réalisés en matière d'égalité. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le conditionnement des aides publiques au respect de critères sociaux et à la préservation de l'emploi, pour améliorer les dispositifs de contrôle et de transparence relatifs à l'utilisation de ces aides et pour associer davantage les organisations syndicales aux processus d'attribution et d'évaluation des soutiens publics. Par ailleurs, M. le député voudrait connaître les actions envisagées pour garantir le respect du droit du travail dans le secteur et, plus généralement, pour engager une réflexion globale sur l'avenir de l'industrie du jeu vidéo en France, afin d'en assurer la pérennité et le développement dans des conditions socialement responsables. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend s'opposer à toute remise en cause des protections collectives des salariés, notamment en matière de contrats de travail, dans le cadre des évolutions envisagées par certains acteurs du secteur.

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE

France · Senate · 27 May 2026

Question 15501 — services publics

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Shéhérazade Bentorki attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation continue des conditions de travail au sein des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui atteint aujourd'hui un niveau particulièrement préoccupant dans les territoires les plus fragilisés. Dans sa circonscription, le centre des finances publiques de Roubaix en constitue une illustration particulièrement préoccupante. À la suite de la fermeture des trésoreries de Wattrelos, de Lannoy, de Wasquehal et de Villeneuve-d'Ascq, ce service accueille désormais près de 48 000 usagers chaque année, concentrant une demande croissante sur un site déjà sous forte tension. Les agents y font face à une charge de travail en constante augmentation, à des délais de traitement allongés et à des conditions d'accueil du public dégradées, dans un territoire marqué par de fortes difficultés sociales et une fracture numérique importante. Dans ce contexte, la présence humaine demeure indispensable pour garantir l'accès aux droits. Cette situation locale s'inscrit dans une trajectoire nationale préoccupante : depuis 2010, plus de 30 000 emplois ont été supprimés au sein de la DGFiP, alors même que les missions confiées aux agents n'ont cessé de s'étendre et de se complexifier. Elle interroge d'autant plus les communications du ministère mettant en avant une efficacité accrue du contrôle fiscal. En effet, les comparaisons retenues s'appuient souvent sur l'année 2021, marquée par un niveau d'activité historiquement bas à la suite de la crise sanitaire. À l'inverse, les années 2014 et 2015 constituaient un point haut, avec notamment plus de 21 milliards d'euros de droits et pénalités notifiés et plus de 12 milliards recouvrés. Depuis cette période, les résultats du contrôle fiscal ont connu un net recul, dans un contexte de suppression d'environ 2 500 emplois dans ce secteur entre 2013 et 2021 et de réorganisations privilégiant des traitements de masse à faible enjeu. En 2025, le recouvrement atteint environ 11 milliards d'euros, soit un niveau comparable à celui d'il y a dix ans, sans prise en compte de l'inflation, estimée à près de 20 % sur la période. Dans le même temps, le montant de la fraude fiscale est communément estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an, sans qu'une évaluation officielle consolidée ne soit publiée, contrairement à ce qui existe dans plusieurs pays européens. Par ailleurs, les données pour l'année 2025, faisant état de 19 suicides et de 21 tentatives de suicide au sein de la DGFiP, traduisent une dégradation grave des conditions de travail, qui ne saurait être dissociée des choix organisationnels et des moyens alloués à ces services. Dans ces conditions, la prévention des risques psychosociaux ne peut se limiter à des dispositifs d'accompagnement, mais suppose de s'attaquer aux causes structurelles, au premier rang desquelles figurent l'insuffisance des effectifs et la disparition progressive des services de proximité. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes et chiffrées le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer les effectifs de la DGFiP, en particulier dans les territoires les plus exposés, améliorer l'efficacité réelle du contrôle fiscal, et garantir le maintien d'un service public fiscal de proximité, accessible et de qualité.

Question 15479 — ruralité

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants des territoires ruraux dans l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD). Dans plusieurs communes rurales exposées au risque incendie, de nombreux propriétaires, notamment des personnes âgées ou disposant de faibles revenus, rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour faire face aux obligations légales de débroussaillement. Si ces obligations sont indispensables pour prévenir les incendies et protéger les habitants, leur application représente parfois des coûts très importants, notamment dans les zones pentues ou lorsque les travaux concernent également des parcelles voisines. Sur le terrain, plusieurs élus et habitants alertent désormais sur des situations humaines particulièrement compliquées, certaines personnes envisageant même de vendre leur maison faute de pouvoir assumer financièrement ou matériellement ces travaux, car ils se retrouvent à devoir débroussailler chez leur voisin. De plus, en Cévennes, ce sont des coûts très élevés du fait du voisinage de groupements forestiers. Plusieurs pistes ont déjà été évoquées dans le cadre des débats parlementaires récents, comme le recours à des opérations groupées, la mobilisation de la dotation aménités rurales ou encore des dispositifs de soutien fiscal. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles évolutions le Gouvernement envisage afin de mieux accompagner les habitants concernés et de permettre une application plus juste et plus adaptée des obligations légales de débroussaillement dans les territoires ruraux.

Question 15477 — ruralité

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation préoccupante des petites lignes de bus et de cars régionaux desservant les territoires à faible densité. Dans de nombreux espaces ruraux et périurbains, ces dessertes constituent un service essentiel de la vie quotidienne pour des publics qui disposent de peu d'alternatives, en particulier les lycéens, les apprentis, les personnes âgées et plus largement, les habitants ne disposant pas d'un véhicule individuel. Or sous l'effet conjugué de la hausse des coûts d'exploitation, de la dispersion de l'habitat et des contraintes budgétaires pesant sur les collectivités organisatrices, plusieurs de ces lignes voient leur fréquence diminuer, leur parcours être allongé ou leur maintien remis en cause. Cette fragilisation n'est pas un simple sujet d'organisation des transports car elle touche directement à l'égalité territoriale. Pour de nombreux lycéens, la raréfaction des dessertes signifie des temps de trajet plus longs, des correspondances moins fiables et parfois des difficultés accrues d'accès à certains établissements ou filières. Pour les seniors, la disparition d'une ligne régulière peut entraîner un éloignement concret des soins, des commerces, des services publics ou de la vie sociale, accentuant l'isolement dans des territoires déjà marqués par la raréfaction des services de proximité. Cette situation paraît d'autant plus préoccupante que les politiques publiques de mobilité visent parallèlement à réduire la dépendance à la voiture individuelle et à favoriser des mobilités plus durables, y compris dans les territoires ruraux et moyennement denses. Le maintien d'un maillage minimal de lignes régulières ou adaptées apparaît, dans ce cadre, comme une condition de crédibilité de l'objectif de cohésion territoriale autant que de transition écologique. Elle lui demande donc quelles garanties l'État entend apporter pour assurer la pérennité des petites lignes de bus et de cars régionaux qui remplissent une fonction sociale et territoriale essentielle et quels mécanismes de soutien il envisage de mobiliser, en lien avec les régions et les intercommunalités, pour accompagner durablement les dessertes les plus utiles dans les zones à faible densité.

Question 15466 — prestations familiales

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le congé paternité octroyé aux parents de couples homosexuels masculins. Aujourd'hui, l'État reconnaît ces couples comme un foyer fiscal commun pour le calcul de l'impôt sur le revenu, intègre deux revenus dans le quotient familial pour le calcul des aides CAF, calcule le reste à charge des crèches sur la base des revenus des deux pères, mais refuse tout congé de paternité au parent 2 au motif qu'il n'existe pas de « mère » dans ce foyer. Cette situation anachronique met en danger en premier lieu l'enfant, dans ses premiers jours de vie. Si l'on compare le traitement des familles à la naissance d'un enfant selon l'orientation sexuelle des responsables légaux du foyer, cette situation paraît encore plus injustifiable. Un couple hétérosexuel bénéficie en effet d'un droit au congé maternité (16 semaines) et au congé paternité (25 jours). Un couple de deux femmes bénéficie également d'un congé maternité (16 semaines) et d'un congé d'accueil de l'enfant (25 jours). Pour deux hommes cependant, seul un congé paternité (25 jours) pour le père biologique est octroyé alors que le second père n'a aucun jour indemnisé. La mise en place au 1er juillet 2026 du nouveau congé de naissance adopté au dernier PLFSS aggrave cette situation puisque celui-ci est conditionné à l'existence préalable d'un congé de maternité ou de paternité. C'est une double exclusion mécanique, une nouvelle fois, ne garantit pas un cadre sécuritaires pour ces familles. Certaines entreprises privées comme Bouygues Telecom, SNCF, BNP Paribas, Nestlé, Sanofi, Kering, Novartis, Accor ont intégré dans leurs accords d'entreprise une couverture de cette situation. Mais il paraît insensé que le secteur privé doive aujourd'hui corriger une déchéance de l'État et du système de protection sociale. « N'écrivons-nous pas égalité sur tous nos documents officiels ? », s'interroge Mme la députée. Cette situation ne repose pas seulement sur un vide juridique. Elle contrevient à une série de principes au fondement du droit français comme l'article 1er de la Constitution - principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe (la CIR-24-2024 crée une inégalité directement fondée sur le sexe du parent biologique) -, le préambule de la Constitution de 1946 - qui garantit l'égalité des droits entre tous les citoyens et fonde les droits sociaux fondamentaux (une circulaire administrative ne pouvant, comme Mme la ministre le sait, y déroger) -, le principe de légalité - une circulaire ne pouvant supprimer un droit que la loi n'a pas expressément retiré -, l'article L. 1132-1 du code du travail - qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille dans l'accès aux droits sociaux -, l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale - les indemnités journalières de paternité sont aujourd'hui restreintes par voie de circulaire, sans base légale. Le droit européen prévoit d'ailleurs en sa directive (UE) 2019/1158 transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023 un congé de paternité aux « pères ou personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale ». Le droit français reconnaît le mariage entre personnes de même sexe : le conjoint masculin est juridiquement un second parent équivalent. La CIR-24-2024 produit une transposition discriminatoire et incomplète de cette directive. La directive précise en outre que le droit au congé ne doit pas être subordonné à la situation maritale ou familiale. Or c'est précisément ce que pose la dite circulaire. Mme la députée demande également à Mme la ministre pourquoi la France n'agit pas en cohérence avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE (en ses articles 7 - droit au respect de la vie familiale sans distinction de composition du foyer -, 21 - interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle - et 24 - intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale dans toute décision publique) et la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) qui devraient guider son action. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si elle va agir au plus vite pour rétablir les droits de ces parents issus de couples homosexuels masculins.

Question 15445 — outre-mer

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés structurelles rencontrées par la filière audiovisuelle en Polynésie française dans l'accès aux dispositifs nationaux de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, notamment au crédit d'impôt international (C2I) géré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Plusieurs entreprises polynésiennes du secteur audiovisuel ont récemment alerté sur les freins persistants au développement de cette filière pourtant stratégique pour l'emploi local, l'attractivité du territoire et le rayonnement culturel de la France dans l'espace indo-pacifique. En l'état actuel du dispositif, les sociétés de production polynésiennes ne peuvent bénéficier directement du crédit d'impôt international, réservé aux sociétés établies en métropole ou dans des territoires reconnus comme éligibles. Cette situation oblige les producteurs locaux à recourir à des sociétés relais hexagonales afin de rendre les tournages internationaux éligibles au dispositif fiscal. Cette contrainte entraîne une perte de valeur ajoutée locale ; un transfert de gouvernance juridique et financière hors du territoire ; une dépendance structurelle à des coproducteurs métropolitains ; et un affaiblissement de la compétitivité de la Polynésie française face à d'autres destinations du Pacifique disposant de mécanismes fiscaux plus accessibles. Par ailleurs, malgré l'existence d'une convention signée en 2013 entre le CNC et le gouvernement de la Polynésie française, plusieurs critères d'éligibilité aux aides nationales demeurent largement inadaptés aux réalités économiques et structurelles du territoire : obligation de diffuseurs agréés CNC, seuils financiers élevés, critères linguistiques ou encore mécanismes de soutien automatique difficilement atteignables compte tenu du volume de production local. Cette situation limite fortement la capacité des producteurs polynésiens à accéder aux dispositifs nationaux de soutien, alors même que la filière représente plusieurs centaines d'emplois directs et indirects et participe pleinement à l'influence culturelle française dans le Pacifique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre l'accès direct des sociétés de production polynésiennes au crédit d'impôt international ; si une adaptation des critères d'éligibilité du CNC aux réalités ultramarines et notamment polynésiennes, est envisagée ; et enfin quel est l'état d'avancement du projet de fonds de soutien audiovisuel pour l'Océanie annoncé en 2024, ainsi que son calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

Question 15423 — logement

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le développement du coliving et l'absence de cadre juridique spécifique à cette forme d'habitat. Sous la forme de grandes colocations, le coliving combine logements meublés, espaces partagés et services mutualisés. Cette forme d'habitat s'adresse en priorité aux jeunes actifs et aux étudiants. Sa mise en œuvre consiste en la transformation d'un logement familial en une grande colocation susceptible d'accueillir un nombre d'occupants plus élevé. Ce type de transformation de l'habitat connaît un développement important en raison de sa forte rentabilité pour les investisseurs. 24 000 lits de coliving étaient ainsi recensés en France en 2025, contre 14 500 en 2023 et 2 600 en 2020. Si ce modèle répond à certains besoins de flexibilité, de lien social et de convivialité, il est aujourd'hui insuffisamment encadré sur le plan juridique. Cette forme d'habitat n'est pas neutre sur l'organisation des quartiers puisqu'elle entraîne une modification de l'usage des logements qui passent de logements familiaux à des habitats collectifs. Mais les règles afférentes aux habitats collectifs (stationnement, mixité sociale, etc.) ne sont généralement pas respectées. Et, le flou normatif favorise les pratiques de contournement des règles relatives à la maîtrise des loyers. Dans ce contexte, M. le député et plusieurs députés du groupe Socialistes et apparentés ont d'ailleurs déposé une proposition de loi visant à rétablir la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs qui intègre le coliving dans le champ des logements soumis à l'encadrement des loyers. Adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2025, cette proposition n'a toutefois pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat, interrompant de fait la poursuite de la navette parlementaire nécessaire à son adoption définitive. Par ailleurs, une proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales a été déposée au sénat. Ce texte a pour ambition de soumettre le coliving à l'ensemble des règles applicables en matière de fiscalité, de réglementation des baux, d'encadrement des loyers, d'urbanisme, de droit au logement opposable et de mixité sociale. Le Gouvernement n'a toutefois pas fait le choix d'inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat et la nécessité de créer un cadre juridique clair reste d'actualité. M. le député interroge donc le Gouvernement pour connaître ses intentions pour clarifier le statut juridique du coliving , garantir le respect des règlements d'urbanisme lors du développement de projets de ce type et éviter toute dérive dans la pratique de loyers excessifs.

Question 15418 — impôts et taxes

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau particulièrement élevé de la fiscalité pesant sur les automobilistes français, ainsi que sur le manque de lisibilité et de transparence entourant l'affectation des recettes issues de cette fiscalité. L'étude n° 52 publiée en avril 2026 par l'association Contribuables Associés, consacrée à la fiscalité routière, met en évidence l'ampleur des prélèvements supportés par les usagers de la route. Selon les données avancées par cette étude, les recettes liées aux véhicules motorisés représenteraient entre 85 et 90 milliards d'euros en 2025, dont près de 47 milliards d'euros pour les seules taxes sur les carburants. La charge fiscale moyenne atteindrait environ 2 900 euros par an et par foyer. L'association souligne également que plus de la moitié du prix payé à la pompe correspondrait à des prélèvements fiscaux, avec une accise estimée à 60,8 centimes par litre pour le gazole et à 67 centimes pour le SP95-E10 en 2026. Cette situation suscite une vive incompréhension chez de nombreux Français, alors même que l'automobile demeure, pour des millions de citoyens, un outil indispensable du quotidien. Dans les territoires ruraux, périurbains et dans de nombreuses communes insuffisamment desservies par les transports collectifs, la voiture constitue souvent l'unique moyen de se rendre au travail, d'accéder aux soins, aux commerces ou aux services publics. Dès lors, l'alourdissement constant de la fiscalité automobile affecte en priorité les ménages ne disposant d'aucune alternative crédible de mobilité. Par ailleurs, les automobilistes supportent une accumulation de prélèvements de nature diverse : taxes sur les carburants, assurances, certificats d'immatriculation, contrôles techniques, péages, stationnement ou encore sanctions routières. Cette superposition de contributions crée une fiscalité complexe, peu lisible pour les usagers et perçue comme particulièrement lourde dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d'achat. Le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux accises sur les carburants apparaît, à cet égard, particulièrement contesté. En pratique, ce dispositif conduit à appliquer une taxation sur une taxe déjà existante, renforçant ainsi le sentiment d'injustice fiscale exprimé par de nombreux Français. Selon les données publiées par la Cour des comptes, l'ex-TICPE aurait représenté à elle seule 31,3 milliards d'euros de recettes pour l'État et les collectivités territoriales en 2025. Dans le même temps, de nombreux usagers constatent une dégradation progressive des infrastructures routières et s'interrogent sur l'affectation effective des recettes issues de la fiscalité routière. Beaucoup estiment que les prélèvements supportés ne se traduisent pas suffisamment par des investissements visibles en matière d'entretien des routes, de sécurité routière ou d'amélioration des mobilités du quotidien. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer la transparence de la fiscalité automobile et à mieux informer les Français sur l'utilisation des recettes prélevées sur les usagers de la route. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de publier annuellement un état consolidé et détaillé de l'ensemble des recettes issues de la fiscalité automobile ; de rendre obligatoire l'affichage détaillé des taxes sur les tickets délivrés dans les stations-service ; d'engager une réforme du mécanisme de TVA appliquée aux accises sur les carburants ; et de garantir qu'une part substantielle des recettes de la fiscalité routière soit effectivement consacrée à l'entretien des infrastructures, à la sécurité routière ainsi qu'au développement des mobilités du quotidien dans les territoires ruraux et périurbains.

Question 15417 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques qui s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027, ainsi que sur le choix de la plateforme agréée par l'État pour transmettre les factures. L'émission et la réception des factures électroniques concerneront l'ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France y compris aux « bénéfices industriels et commerciaux (BIC) » non professionnels. Depuis de nombreuses années, beaucoup de BIC non professionnels ont été créées lors de la pose de panneaux photovoltaïques avec une puissance minimale de 9kWc (pas de création de BIC pour des installations à moins de 6kWc). Ces particuliers ont participé, à leur échelle, à la transition écologique en offrant leur toiture à la pose de panneaux photovoltaïques. Depuis, ils se sont acquitté des déclarations annuelles au Trésor Public et des factures annuelles envoyées à leur acheteur d'électricité. Aujourd'hui, une nouvelle manipulation informatique leur est demandée alors que certains de ces particuliers sont touchés par la fracture numérique. Il est important de prendre en compte que ce sont bien de simples particuliers et non des entrepreneurs, des artisans ou auto-entrepreneurs aguerris aux nouvelles technologies et au fait des évolutions informatiques. Ces particuliers sont aujourd'hui désorientés et submergés par l'aspect administratif de l'ensemble de ses démarches pour parfois seulement 100 euros de bénéfices. Elle lui demande donc s'il compte cloisonner cette nouvelle facturation et de ne pas la mettre en place pour les particuliers ayant été contraint de monter une BIC pour pouvoir revendre leur production électrique via une installation solaire d'une puissance de 9kWc.

Question 15416 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact fiscal que subit tout foyer composé d'un couple de personnes âgées en France dès lors que l'un des conjoints entre en EHPAD pour des raisons de perte d'autonomie aggravée et de dépendance. S'il est constaté que les époux, concubins ou encore les personnes pacsées continuent d'établir une déclaration d'impôt commune et que les frais d'EHPAD versés ouvrent droit à une réduction d'impôt plafonnée (pour les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu), ces mesures restent insuffisantes. Confrontés aux charges fiscales (impôt sur le revenu, impôt foncier), aux factures énergétiques de plus en plus élevées de la résidence principale et à des frais d'hébergement annuels en EHPAD évalués en moyenne entre 22 000 et 30 000 euros (reste à charge post-versement APA), les couples de personnes âgées dont l'un est résident en EHPAD affrontent de sérieuses difficultés financières. De surcroît, un profond sentiment d'injustice fiscale est éprouvé. En effet, lorsqu'une personne âgée dépendante recourt à un service d'aide à domicile, les dépenses engagées ouvrent droit, en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, à un crédit d'impôt allant jusqu'à 6 000 euros, bénéficiant tant aux ménages imposables qu'aux personnes non imposables. En outre, lorsqu'une personne dépendante réside en EHPAD, le CGI prévoit une unique réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses versées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, droit qui ne bénéficie qu'aux seuls contribuables imposables. Près de 600 000 personnes âgées vivent aujourd'hui en établissement en France. Selon la DREES, le reste à charge excède les ressources courantes de 75 % des foyers, contraignant nombre de résidents ou leur époux vivant au domicile conjugal à solliciter l'aide financière de leurs enfants ou à vendre leur unique bien. À l'heure où le vieillissement de la population croît (5 millions de personnes âgées de plus de 85 ans d'ici 2060) et en l'absence d'une refondation du modèle économique de l'autonomie- ou loi grand âge-, une harmonisation des dispositifs fiscaux applicables à la dépendance apparaît urgente. Dès lors, il souhaite connaître sa position en la matière et s'il envisage de transformer la réduction d'impôt prévue pour les dépenses de dépendance et d'hébergement en EHPAD en un nouveau crédit d'impôt dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, ceci pour que l'ensemble des personnes concernées puisse en bénéficier et ainsi, garantir une équité de traitement fiscal avec le régime applicable au maintien à domicile qui a également ses limites.

Question 15415 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Pierre Marle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plafond de recettes applicable au régime micro-foncier prévu à l'article 32 du code général des impôts. Ce régime simplifié permet aux propriétaires percevant jusqu'à 15 000 euros de revenus fonciers annuels de bénéficier d'obligations déclaratives allégées ainsi que d'un abattement forfaitaire représentatif des charges. Toutefois, ce plafond, fixé au début des années 2000, n'a jamais été revalorisé depuis lors malgré l'évolution du marché locatif, des loyers et du niveau général des prix. Cette absence d'actualisation conduit aujourd'hui certains bailleurs percevant des revenus à peine supérieurs au seuil à basculer vers le régime réel d'imposition, impliquant des démarches administratives sensiblement plus complexes. Dans un contexte de tension sur l'offre locative de longue durée, il lui demande donc si le Gouvernement envisage une revalorisation du plafond du régime micro-foncier ou l'instauration d'un mécanisme d'indexation permettant d'adapter ce seuil à l'évolution économique.

Question 15369 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de la hausse des prix des carburants sur le secteur du transport routier de marchandises et sur la différence de traitement entre véhicules légers (VL) et poids lourds (PL) en matière de remboursement partiel de TICPE. Le carburant représente une part structurelle des coûts d'exploitation dans le transport routier. Selon le Comité national routier (CNR), il représente entre 20 % et 30 % du coût de revient d'un poids lourd, selon les activités et conditions d'exploitation. Les entreprises exploitant des poids lourds bénéficient d'un remboursement partiel de TICPE destiné à atténuer la fiscalité énergétique applicable à un secteur exposé à une forte concurrence. À l'inverse, les entreprises utilisant des véhicules légers de moins de 3,5 tonnes, y compris lorsqu'ils sont affectés exclusivement à une activité professionnelle de transport, de messagerie ou de logistique contractuelle, ne bénéficient pas de ce dispositif. Ces entreprises apparaissent ainsi particulièrement exposées aux variations du prix des carburants, alors même qu'elles interviennent dans des chaînes logistiques comparables et sont soumises à des contraintes économiques similaires, notamment en matière de sous-traitance et de pression concurrentielle. Or le transport léger occupe désormais une place significative dans l'organisation des chaînes logistiques contemporaines : livraison du dernier kilomètre, logistique urbaine et transport frigorifique léger. Dans ce contexte, la seule distinction fondée sur le tonnage du véhicule interroge, au regard de l'évolution des modèles logistiques. Il peut être avancé que la distinction entre usage professionnel et usage non professionnel des véhicules légers serait difficile à opérer. Toutefois, de nombreux véhicules concernés sont rattachés à des entreprises identifiables, immatriculées sous un numéro SIRET et exploités dans le cadre de contrats de prestation de transport ou de logistique, ce qui pourrait permettre d'envisager des critères objectifs d'identification. S'agissant de l'impact budgétaire d'une éventuelle évolution du dispositif, il pourrait être utile de distinguer entre une extension générale du remboursement partiel de TICPE à l'ensemble des véhicules légers et une extension ciblée aux seuls véhicules affectés exclusivement à une activité professionnelle de transport. Sans préjuger de la marge d'appréciation du législateur en matière fiscale, ni des exigences constitutionnelles relatives à l'égalité devant les charges publiques, il apparaît légitime de s'interroger sur la cohérence du dispositif de remboursement partiel de TICPE au regard des évolutions du secteur du transport routier. Au regard de cet objet, Mme la députée interroge M. le ministre sur les éléments justifiant que les entreprises exploitant des véhicules légers exclusivement affectés à une activité professionnelle de transport se trouvent dans une situation objectivement différente de celles exploitant des poids lourds. Elle souhaite également savoir si une évaluation récente a été conduite afin d'apprécier la pertinence du critère de tonnage au regard des évolutions économiques du secteur du transport routier, notamment la montée en puissance des activités de logistique du dernier kilomètre et des modèles fondés sur la sous-traitance, dans le cadre des travaux de modernisation de la fiscalité énergétique. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement a étudié des évolutions du dispositif permettant de mieux tenir compte des véhicules légers affectés exclusivement à une activité professionnelle de transport et, le cas échéant, les adaptations envisagées ainsi que leurs implications économiques et budgétaires comparées.

Question 15352 — dépendance

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pertinence et les modalités de la mise en place d'une exonération d'impôt sur les revenus locatifs issus de l'ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en Ehpad. La France compte environ 7 500 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui accueillent 10 % des personnes de 75 ans, soit environ 700 000 résidents. En 2024, le prix moyen d'un Ehpad en France était de : 2 556 euros par mois pour une personne en GIR 5 ou 6 (avec une autonomie totale ou presque), 2 808 euros par mois pour une personne en GIR 3-4 (moyennement dépendante), 3 060 euros par mois pour une personne très dépendante (GIR 1-2). Ce prix varie toutefois énormément selon les régions et les types d'établissement. Pour faire face à ces coûts particulièrement importants, les personnes en situation de dépendance sont parfois contraintes de vendre leur bien immobilier pour financer leur place en Ehpad. Certains choisissent de le louer et d'utiliser les revenus locatifs pour assurer ce financement. À ce jour, les contribuables non redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite mentionnée au II de l'article 1417 du code général des impôts bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée lors de la cession de leur ancienne résidence principale dans les deux ans suivant leur entrée en Ehpad (CGI, article 150 U, II, 1° ter ). En revanche, aucune disposition n'est prévue lorsque leur résidence principale est mise en location pour financer les frais liés à l'Ehpad : ces personnes âgées dépendantes restent imposées sur la totalité des revenus locatifs perçus, ce qui constitue un déséquilibre par rapport à ceux qui vendent et qui alourdit considérablement leur charge fiscale. Dans sa réponse à une question écrite sur la situation des personnes dépendantes vivant en Ehpad, bailleurs de biens locatifs assujettis à l'impôt sur le revenu, le Gouvernement a indiqué le 3 juin 2025 qu'il n'était « pas envisagé d'accorder aux contribuables hébergés en Ehpad une exonération au titre des revenus qu'ils tirent de la location de leurs biens immobiliers », car « une telle mesure avantagerait injustement les seuls contribuables propriétaires de leur bien puisque les contribuables qui étaient locataires avant d'être hébergés en Ehpad ne pourraient, par construction, pas en bénéficier. Elle profiterait ainsi aux contribuables les plus aisés, possiblement multi-propriétaires au détriment des contribuables qui ne sont pas ou faiblement imposables ». Or il est important de souligner que les revenus locatifs perçus par les personnes dépendantes, même cumulés avec une éventuelle pension de retraite ou d'autres revenus, ne suffisent parfois pas à payer l'intégralité des mensualités dues à l'Ehpad. Dans ce cas, un soutien financier supplémentaire est souvent apporté par la famille, généralement les descendants. Il serait donc pertinent de permettre que les revenus locatifs liées à l'ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en Ephad soient exonérés de l'impôt sur le revenu, dès lors que même cumulés avec les autres revenus qu'elles perçoivent, ils ne leur permettent pas de couvrir l'intégralité du montant de leurs mensualités. Pour éviter certains excès, un décret pourrait préciser le montant maximal pris en compte pour ces mensualités, qui serait adapté en fonction du tarif moyen des Ehpad dans chaque région. De telles dispositions permettraient de soulager financièrement leurs proches, sans pour autant exonérer d'impôt sur le revenu des personnes multipropriétaires ou particulièrement aisées. Dans un contexte marqué par des difficultés financières persistantes dans les Ehpad et l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, il est indispensable de réviser la fiscalité applicable aux personnes en situation de dépendance. Il lui demande quelles suites il entend donner à cette proposition.

Question 15343 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés persistantes rencontrées par les communes rurales confrontées à la vacance commerciale de leurs centres-bourgs et sur la nécessité de soutenir durablement l'installation d'activités artisanales de proximité, notamment les métiers d'art. Dans de nombreux territoires ruraux, particulièrement dans les communes de petite taille, la fermeture progressive des commerces de proximité fragilise l'attractivité résidentielle, le lien social et l'activité économique locale. Cette situation alimente un cercle de dévitalisation des centres-bourgs marqué par la multiplication des cellules commerciales vacantes, souvent durablement inoccupées faute de rentabilité suffisante pour les propriétaires comme pour les porteurs de projets. À cet égard, les dispositifs d'accompagnement tels que « Mon Projet de Boutique », expérimentés ou soutenus localement afin de favoriser l'implantation de nouveaux commerces et ateliers artisanaux, ont démontré leur intérêt pour accompagner l'installation d'activités à forte valeur ajoutée territoriale, notamment les artisans d'art, souvent porteurs d'une dynamique économique, touristique et culturelle précieuse pour les communes rurales. Toutefois, l'équilibre économique de ces implantations demeure fragile. De nombreux artisans d'art ne peuvent supporter, au démarrage de leur activité, des loyers commerciaux alignés sur les standards du marché, quand bien même les locaux resteraient vacants pendant plusieurs années. Dans le même temps, de nombreux propriétaires hésitent à consentir des loyers modérés, faute d'incitations suffisantes et en raison d'un cadre fiscal peu adapté. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend pérenniser et renforcer les dispositifs de revitalisation commerciale de type « Mon Projet de Boutique » à destination des centres-bourgs ruraux et s'il envisage d'étudier un assouplissement ciblé des règles fiscales applicables aux propriétaires bailleurs, notamment sous la forme d'avantages fiscaux ou d'abattements spécifiques, lorsqu'ils consentent à des baux commerciaux à loyer modéré au bénéfice d'artisans d'art ou de commerces de proximité participant à la revitalisation des centres anciens et à la lutte contre la vacance commerciale.

Question 15339 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante du secteur artisanal du bâtiment. Après deux années consécutives de forte baisse d'activité, avoisinant - 4 % en 2024 puis en 2025 et plus de 30 000 suppressions d'emplois dans la filière, le premier trimestre 2026 confirme la poursuite de cette dégradation avec un nouveau recul de l'activité de - 1,5 %. Cette crise durable fragilise fortement les entreprises artisanales du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux et les petites communes où elles constituent un tissu économique essentiel et un acteur majeur de l'emploi local. Dans ce contexte déjà particulièrement difficile, les conséquences des tensions internationales et de la crise au Moyen-Orient viennent ajouter de nouvelles incertitudes économiques, notamment à travers la hausse des prix de l'énergie, des carburants et des matériaux de construction. Les entreprises du bâtiment doivent ainsi faire face à une accumulation de charges qui menace directement leur pérennité. Certes, les annonces récemment formulées par le Gouvernement au mois de mai 2026 concernant le soutien aux gros rouleurs et au secteur du BTP face à la hausse des carburants vont dans le bon sens et devront être maintenues aussi longtemps que la situation l'exigera. Toutefois, ces mesures demeurent insuffisantes au regard de l'ampleur des difficultés rencontrées par la filière. De nombreux professionnels alertent notamment sur la nécessité de mettre en place des mesures concrètes de régulation et de transparence sur les prix des matériaux de construction, à travers la création d'un observatoire des prix, ainsi qu'un véritable plan de soutien à l'activité du secteur artisanal du bâtiment. Par ailleurs, dans le cadre des débats en cours relatifs au financement des certificats d'économie d'énergie (CEE), il est évoqué une remise en cause du mécanisme actuel financé par la fiscalité sur les carburants. Une telle évolution constituerait une triple peine pour les entreprises du bâtiment : hausse du coût des carburants, hausse du coût des matériaux et diminution des aides destinées aux ménages pour les travaux de rénovation énergétique. Or ce marché de la rénovation énergétique, essentiel pour l'activité des artisans du bâtiment, est déjà en net recul depuis six trimestres consécutifs et enregistre encore une baisse de - 1,5 % au premier trimestre 2026. Elle rappelle que les CEE constituent aujourd'hui le dispositif de soutien financier le plus stable et le plus efficace pour accompagner les travaux de rénovation énergétique des ménages, en complément des autres dispositifs existants. Une suspension ou une remise en cause brutale de ce mécanisme en pleine crise d'activité aurait des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises artisanales du bâtiment. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir durablement le secteur du bâtiment, de garantir la stabilité du dispositif des certificats d'économie d'énergie et de mettre en œuvre des mesures concrètes permettant de limiter la hausse des coûts supportés par les entreprises.

Question 15329 — associations et fondations

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Cyrielle Chatelain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, qui supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent les associations. En effet, cette réforme modifie profondément le cadre fiscal applicable au secteur non lucratif en intégrant, par principe, les associations employeuses dans le champ des structures redevables de cette taxe, y compris lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette évolution entraîne une augmentation directe des charges, la taxe étant assise sur la masse salariale et s'ajoute à d'autres contributions déjà supportées par ces structures, notamment la taxe sur les salaires. Dans un contexte où de nombreuses associations jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale, l'accompagnement des publics fragiles, l'éducation ou encore l'insertion professionnelle, cette nouvelle charge financière suscite de vives inquiétudes. En particulier, elle pourrait conduire certaines structures à réduire leurs capacités d'action, à limiter leurs investissements, voire à freiner leurs recrutements ou à renoncer à certaines embauches, en raison de contraintes budgétaires accrues. Par ailleurs, cette réforme soulève des interrogations quant à son équité, dans la mesure où les associations, souvent bénéficiaires des financements liés à la formation professionnelle, deviennent simultanément contributrices à ce dispositif, sans que des modalités spécifiques adaptées à leur fonctionnement aient été clairement définies à ce jour. Ainsi, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place afin d'accompagner les associations face à cette augmentation de charges ? Quels aménagements ou exonérations partielles sont envisagés pour les structures les plus fragiles ? Elle lui demande également comment il compte éviter que cette réforme n'ait pour conséquence de freiner les embauches et de diminuer les capacités financières des associations, au détriment de leurs missions d'intérêt général.

Question 15315 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demi-part fiscale des couples dont les deux membres sont titulaires de la carte du combattant. L'article 195 du code général des impôts dispose que les contribuables de plus de 74 ans, titulaires de la carte du combattant, bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Toutefois, en l'état actuel de la législation, lorsque, au sein d'un même foyer fiscal, les deux conjoints remplissent individuellement ces conditions, le bénéfice de cette mesure est limité à une seule demi-part pour le couple. Cette règle de non-cumul est perçue par le monde combattant comme un déni de reconnaissance individuelle. La demi-part fiscale n'est pas une aide sociale liée à la composition du foyer, mais une marque de gratitude de la Nation pour services rendus. Dès lors, ne prendre en compte qu'une demi-part revient à occulter l'engagement personnel de l'un des deux conjoints. Alors que des avancées majeures ont été réalisées récemment en faveur des conjoints survivants, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 195 du CGI afin de permettre le cumul de deux demi-parts au sein d'un même foyer lorsque chacun des époux peut se prévaloir de sa qualité d'ancien combattant. Une telle mesure constituerait un signal fort de respect pour l'engagement de ces couples ayant servi la France.

Question 15307 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mesure fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 qui instaure un crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective des CUMA, plafonné à 3 000 euros par exploitation. Si cette disposition vise à encourager la mutualisation du matériel agricole et à soutenir la modernisation des exploitations adhérentes aux CUMA, elle suscite des inquiétudes légitimes concernant ses effets sur les entreprises de travaux agricoles (ETA) qui n'y sont pas éligibles. Les ETA contribuent à la compétitivité et à la productivité des exploitations et constituent un maillon essentiel de l'économie agricole locale. À signaler également que les ETA et les CUMA sont enregistrés au Registre du commerce sous le même code ADE 0161 Z (Activités de soutien aux cultures) et qu'il paraît étrange de ne pas accorder l'avantage fiscal à l'ensemble des acteurs ayant la même activité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de suivre l'impact de cette mesure fiscale sur l'activité des ETA, éviter toute distorsion de concurrence entre exploitants adhérents à des CUMA et clients des ETA et garantir l'équilibre économique et opérationnel de l'ensemble des acteurs du secteur agricole. Il lui demande en outre de préciser les éventuelles dispositions complémentaires ou ajustements envisagés pour que le crédit d'impôt en faveur des CUMA n'induise pas d'effets pervers au détriment des ETA et, plus largement, de la modernisation durable des exploitations agricoles françaises.

Question 15225 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'objectif d'accession sociale abordable à la propriété. Mis en place afin de favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes dans les zones tendues, le bail réel solidaire permet de dissocier le foncier du bâti grâce à l'intervention d'un organisme de foncier solidaire (OFS). Ce dispositif connaît un développement important dans de nombreuses métropoles, notamment à Montpellier, où il constitue désormais l'un des principaux leviers d'accession aidée, en l'absence de programmes significatifs en location-accession (PSLA). Toutefois, plusieurs ménages engagés dans un projet d'acquisition en BRS font état d'interrogations croissantes quant à l'équilibre économique réel du dispositif. En effet, si les logements commercialisés en BRS bénéficient d'une décote sur le prix d'acquisition par rapport au marché libre, celle-ci est partiellement compensée par le versement d'une redevance mensuelle liée à l'occupation du foncier, alors même que l'acquéreur n'est pas propriétaire du terrain. À cela s'ajoute le paiement d'une taxe foncière appliquée dans les mêmes conditions que pour un propriétaire classique, sans modulation particulière dans certaines collectivités. Cette situation conduit certains accédants à considérer que l'avantage financier réel du dispositif demeure limité au regard des contraintes supportées, notamment dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et du coût global du logement. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'adaptation du régime fiscal applicable aux logements acquis en bail réel solidaire, notamment à travers la possibilité d'un abattement ou d'une modulation de taxe foncière, afin de renforcer la cohérence et l'attractivité de ce dispositif destiné à favoriser une accession réellement abordable à la propriété.

Question 15219 — impôts locaux

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact financier pour les communes et les intercommunalités de l'abattement de 25 % sur la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels, actée par la loi de finances pour 2026 adoptée par recours à l'article 49-3 de la Constitution. Cette baisse de la compensation versée par l'État aux collectivités locales concernées représente pour ces dernières une perte de 300 millions d'euros. Cette décision, imposée unilatéralement par le Gouvernement, remet en cause le principe d'une compensation pérenne et intégrale des mesures fiscales prises par l'État, revenant sur les engagements pris auprès des collectivités. Or, ces compensations, qui constituent la contrepartie d'une perte de recettes structurelle pour les communes et les intercommunalités, ne sauraient, quelques années plus tard, devenir une variable d'ajustement budgétaire destinée à répondre aux contraintes financières de l'État. Les collectivités locales établissent en effet leurs projets d'investissement ainsi que leurs dépenses de fonctionnement en fonction des prévisions de ressources qu'elles sont susceptibles de mobiliser, et en particulier des recettes peu sujettes à variation, comme les dotations versées par l'État en compensation des transferts ou des réductions de fiscalité. Ainsi, la remise en cause de la parole de l'État fragilise le lien de confiance entre celui-ci et les collectivités locales, qui restent de loin le premier investisseur public du pays. Pour les territoires déjà durement éprouvés par des délocalisations, des fermetures de sites ou des réductions majeures de leur appareil productif, cette remise en cause alimente un sentiment d'abandon, alors même que les collectivités s'emploient à soutenir l'activité économique. Ce soutien prend la forme d'investissements dans les infrastructures, d'un accompagnement des entreprises, du développement de l'offre de formation ou encore de l'accueil d'activités, notamment industrielles, susceptibles de générer des contraintes pour les habitants. Alors que les collectivités locales ont déjà perdu plusieurs leviers fiscaux autonomes et subi plusieurs mesures de gel ou de réduction des dotations versées par l'État, cette nouvelle entorse au contrat moral et financier liant l'État aux collectivités locales démonétise un peu plus sa parole auprès des décideurs locaux – maires et présidents d'intercommunalités –, qui portent l'investissement public en France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision à l'occasion d'un budget rectificatif pour 2026, afin de rétablir la compensation de la réduction des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels dans les termes qui prévalaient auparavant. Les communes et intercommunalités comptent, pour établir leurs prochains budgets, sur un engagement stable et pérenne de l'État concernant les compensations qu'il leur verse en contrepartie des réductions fiscales qu'il a consenties aux entreprises. A ce titre, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à cette attente forte des collectivités concernées.

Question 15218 — impôts et taxes

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les incertitudes fiscales pesant sur les entreprises qui ont recours à des prestataires spécialisés pour organiser leurs dons alimentaires en nature, dans le cadre des obligations issues de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et de ses extensions successives. Ces prestataires facturent leurs services sous forme de forfait mensuel, déterminé en fonction du volume prévisionnel de dons et du nombre de collectes à organiser. Ce mode de facturation répond à des contraintes opérationnelles réelles : le volume et la fréquence des dons quotidiens rendent techniquement impossible une facturation individualisée don par don. Deux questions fiscales se posent. D'une part, la TVA acquittée sur ces prestations est-elle récupérable par l'entreprise donatrice, soit au titre de la dispense prévue à l'article 273 septies D du CGI pour les dons réalisés au profit d'organismes reconnus d'utilité publique, soit, dans les autres cas, au titre des frais inhérents à l'activité économique de l'entreprise, ces dépenses s'inscrivant dans la gestion courante des stocks et des invendus ? D'autre part, le recours à une facturation forfaitaire fait-il obstacle à l'intégration de ces coûts dans l'assiette de la réduction d'impôt mécénat prévue à l'article 238 bis du CGI ? Une vérification fiscale récente a remis en cause cette prise en compte au seul motif du caractère global de la facturation, alors qu'aucun texte ni aucune doctrine administrative n'impose une facturation individualisée. La réponse ministérielle Laabid à ce sujet (AN, 12 juin 2018, n° 7240) portait sur la nature de la dépense, non sur ses modalités de facturation. Il lui demande de clarifier la doctrine administrative sur ces deux points afin de sécuriser un dispositif essentiel à l'approvisionnement des associations d'aide alimentaire.

Question 15214 — finances publiques

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le détournement de la procédure de défiscalisation des dons et cotisations aux associations reconnues d'intérêt général par des groupuscules néofascistes et néonazis prônant ouvertement une idéologie contraire aux principes républicains. Comme l'a révélé le média Basta! , des groupes racistes et violents - bien souvent reconnus comme tels par des décisions de justice - détournent de manière plus ou moins directe la loi Coluche de 1989, qui crée des avantages fiscaux pour les associations reconnues d'intérêt général en leur donnant la possibilité de faire défiscaliser leurs dons et cotisations. À l'aide d'associations paravents, l'extrême-droite la plus radicale récolte donc des sommes se comptant en centaines de milliers d'euros, dont les deux tiers sont défiscalisées et donc financées par de l'argent public. L'article L. 200 du code général des impôts qui encadre les réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers est en effet beaucoup trop flou et rend possible ce genre de détournements manifestement abusifs. Preuve que le droit fiscal actuel n'est pas calibré pour faire face aux formes contemporaines de délinquance financières. D'autres groupuscules utilisent la fiscalité spécifique des partis politiques pour se faire subventionner à hauteur de 66 % par le contribuable. La République a le devoir de se défendre face à de tels abus. Elle ne peut accepter de reconnaître comme partis politiques des organisations dont le discours et l'idéologie s'opposent aussi ouvertement aux idéaux républicains. Interrogée sur ce phénomène, l'administration fiscale n'a pas été en mesure d'apporter une réponse. Saisi par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a certes annoncé l'ouverture d'une mission d'inspection. Mais à moins d'un an d'une élection présidentielle cruciale pour l'avenir du pays, il y a urgence à agir pour combattre ceux qui veulent détruire la République. Ainsi, il lui demande quand la mission d'inspection compte rendre ses conclusions si celles-ci seront rendues publiques. Enfin, il lui demande également quelles pistes de réformes peuvent être envisagées pour mettre fin à ce détournement scandaleux de l'argent des citoyennes et des citoyens.

Question 15196 — enfants

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Zahia Hamdane attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une anomalie de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) concernant les familles monoparentales. Depuis le 1er septembre 2025, la réglementation a opportunément étendu le versement du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les parents isolés. Toutefois, il apparaît que cette extension est strictement réservée aux parents employant directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle exclut de fait les familles ayant recours à des structures spécialisées (associations ou entreprises de services à la personne), ainsi que l'accueil en micro-crèche. Cette restriction pénalise lourdement les familles monoparentales qui, par manque de temps ou de ressources administratives, font le choix de structures prestataires. Ces organismes assurent pourtant une sécurité essentielle pour un parent exerçant seul son activité professionnelle, notamment en garantissant le remplacement immédiat de l'intervenant en cas de maladie. En imposant le recrutement direct pour bénéficier de l'aide après les 6 ans de l'enfant, la réforme alourdit considérablement la charge mentale et les responsabilités juridiques (établissement du contrat, gestion de la paie, déclarations sociales) de parents déjà fragilisés par leur situation d'isolement. Cette distinction entre l'emploi direct et le recours à un organisme tiers semble d'autant plus injustifiée que le principe de l'aide reste identique : soutenir le reste à charge du parent pour la garde de son enfant. Rien ne justifie qu'une famille soit privée de soutien financier au motif qu'elle délègue la gestion administrative de son salarié à un professionnel du secteur. Elle lui demande donc les raisons de l'exclusion des modes de garde « prestataires » de l'extension du CMG jusqu'à 12 ans. Elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour corriger cette disparité et permettre à toutes les familles monoparentales, quel que soit le mode contractuel choisi, de bénéficier de ce soutien financier indispensable.

Question 15193 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse brutale des prix des carburants faisant peser sur le pays une menace sociale et politique majeure. Dans un contexte international tendu, marqué notamment par les perturbations liées au détroit d'Ormuz, les prix à la pompe ont fortement augmenté, contribuant à une inflation estimée à 2,2 % par l'Insee, dont une part significative provient de la hausse de + 14,2 % des carburants. Dans le même temps, les citoyens constatent avec incompréhension l'annonce de bénéfices records pour certaines grandes entreprises énergétiques, à l'image de TotalEnergies, qui a enregistré 5,8 milliards de dollars de profits au premier trimestre, soit une hausse de 51 % sur un an. Ce décalage alimente un sentiment d'injustice profond dans un pays où le taux de pauvreté approche désormais les 10 %. Plusieurs économistes alertent sur le risque d'un mouvement social comparable à celui des « gilets jaunes », né précisément d'une hausse des taxes sur les carburants. Face à cette situation, les réponses du Gouvernement apparaissent limitées, avec des aides sectorielles portées à 180 millions d'euros, bien en deçà des efforts consentis par plusieurs voisins européens. L'Espagne a ainsi mobilisé près de 5 milliards d'euros, incluant une baisse de 10 % de la TVA sur les carburants. L'Allemagne a réduit temporairement sa fiscalité énergétique, représentant environ 17 centimes par litre. L'Italie a également mis en place des réductions de taxes sur les carburants pour contenir les prix à la pompe, tandis que la Hongrie a instauré des plafonnements administrés des prix afin de protéger directement les consommateurs. Dans ce contexte et alors que la fiscalité représente une part substantielle du prix final payé par les Français, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer la TVA appliquée aux taxes sur les carburants, mesure qui permettrait une baisse immédiate d'environ 13 centimes par litre ; s'il compte suspendre temporairement les certificats d'économie d'énergie (CEE), dont le coût est répercuté sur les consommateurs, pour un gain estimé jusqu'à 17 centimes par litre ; plus largement, quelles mesures structurelles il entend prendre pour protéger durablement le pouvoir d'achat des Français face à la volatilité des prix de l'énergie. Il en va de la cohésion nationale et de la capacité du pays à éviter une nouvelle crise sociale et économique majeure.

Question 15176 — communes

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Gabriel Tomatis alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour la commune de Roquebrune-Cap-Martin, de la suppression de la compensation versée par l'État au titre de l'ancienne taxe sur les spectacles. Instituée à la suite de la suppression, par la loi de finances pour 2015, des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, cette compensation avait vocation à neutraliser la perte de recettes subie par les communes concernées, sur la base du produit perçu en 2013. Pour Roquebrune-Cap-Martin, elle représente 646 983 euros par an, soit une perte substantielle au regard des équilibres budgétaires communaux et de la capacité de la collectivité à financer ses services publics locaux, ses investissements et ses dépenses liées à l'accueil d'évènements. Alors que cette suppression intervient sans dispositif transitoire ni mécanisme d'atténuation, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir, pour l'exercice en cours, la compensation due à la commune de Roquebrune-Cap-Martin, ou à tout le moins prévoir un dispositif de lissage permettant d'éviter une rupture brutale de ressources pour son budget communal.

Question 15167 — automobiles

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pression fiscale des véhicules thermiques des TPE-PME. Cette pression fiscale nuit grandement aux activités des entrepreneurs, avec une imposition qui double, dans certains cas. Pendant ce temps-là, les avantages fiscaux des véhicules dits-propres, voient l'abattement fiscal passé de 50 à 70 %. La volonté d'avancer à marche forcée pour favoriser le véhicule électrique s'entrechoque avec les potentielles décisions risquant de repousser l'échéance d'interdiction de vente des véhicules dits-polluants à horizon 2035. En novembre dernier, M. le ministre a envisagé la possibilité d'introduire une flexibilité sur cette future interdiction. Par contre, la fiscalité punitive s'applique déjà et fragilise de nombreuses TPE et PME, notamment au sein de mon territoire, où les infrastructures sont insuffisamment présentes pour des véhicules 100 % électriques. La fiscalité des véhicules professionnels ne dépend pas seulement du type de motorisation, mais aussi du statut juridique de l'entreprise. C'est le cas pour la taxe sur l'utilisation de véhicule (TUV - ex-TVS). Les augmentations de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et celle sur les émissions de polluants atmosphériques visent les véhicules essence et diesel de sociétés aux statuts EURL, Sasu, SARL, SAS. Dans certains cas, cette fiscalité a doublé. Elle lui demande s'il va mettre en place un moratoire sur cette fiscalité punitive et revoir un agenda clair de transition écologique (véhicules et infrastructures) sur laquelle sera adaptée la future fiscalité.

Question 15156 — associations et fondations

France · National Assembly · 19 May 2026

M. José Gonzalez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la forte baisse des dons des particuliers aux associations et fondations françaises, mise en évidence par plusieurs enquêtes récentes du secteur caritatif. Selon les données publiées ce mois-ci, les dons des Français seraient en net recul pour l'année 2025 et les perspectives pour 2026 demeureraient particulièrement préoccupantes. Cette contraction toucherait tout particulièrement les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs, traditionnellement parmi les principaux contributeurs du financement associatif. Les acteurs du secteur mettent notamment en avant un climat général d'incertitude lié à l'instabilité politique, aux tensions internationales, à la hausse durable du coût de la vie et à la dégradation de la confiance des ménages dans l'avenir économique du pays. Plusieurs fondations alertent également sur les conséquences de l'inflation énergétique et alimentaire, qui réduisent mécaniquement la capacité des Français à soutenir les œuvres d'intérêt général. Cette situation fragilise directement des structures essentielles intervenant dans les domaines de la protection de l'enfance, de l'aide alimentaire, du handicap, de l'accompagnement des personnes âgées ou encore de l'insertion sociale. Nombre de ces associations pallient déjà les insuffisances croissantes des services publics dans certains territoires, notamment ruraux et périurbains. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de restaurer la confiance des donateurs français, garantir la stabilité du cadre fiscal applicable aux dons aux associations et soutenir durablement le tissu associatif national.

Question 15154 — associations et fondations

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur sur le financement indirect par l'État d'organisations néonazies. Mardi 7 mai 2026, le média Basta! a publié une enquête approfondie sur la manière dont une vingtaine de groupes néonazis et identitaires profitent de dons défiscalisés. En effet, depuis 1989, la législation française permet aux donateurs de bénéficier d'une exonération de 66 % du montant de leurs dons attribués aux associations d'intérêt général. Or un certain nombre d'associations incitant à la haine antisémite, raciste, islamophobe et LGBTophobe s'autoproclament d'intérêt général et proposent sur leurs sites internet et médias sociaux d'adresser des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant du don. Parmi ces associations, l'Association de soutien aux lanceurs d'alerte (Asla), créée en 2021 par d'anciens militants de Génération identitaire fraîchement dissoute, se donne pour mission d'« apporter un soutien moral, matériel et financier aux lanceurs d'alerte et lutter activement en faveur du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les médias français ». Elle sert en réalité de couverture pour récolter des dons défiscalisés redistribués exclusivement à des organisations néonazies. À ce jour, plus de 160 000 euros ont transité par ce biais. Une telle structure relaie également les appels aux dons d'organisations fascistes tierces et crée des cagnottes en ligne à leur intention. Patria Albiges, Aurora Lorraine, Némésis, Argos, Les Remparts, La Traboule, Top Sport Rhône, Les Natifs, en ont ainsi largement bénéficié. L'association Asla affiche aussi publiquement son soutien politique à des personnalités fascistes issues de Reconquête!, du GRECE, de l'Institut Iliade, etc. Elle remet outre son prix du « lanceur d'alerte contre l'islamisme » à un homme condamné à huit mois de prison avec sursis. L'Asla apporte donc un soutien financier aux militants d'extrême droite poursuivis et condamnés en justice pour provocation à la haine. L' Association de soutien aux mouvements identitaires et patriotes (Asmip) emploie des méthodes identiques et use des mêmes paravents. Elle est basée à Lille et est présidée par un membre de Génération identitaire et ex-trésorier de l'association d'extrême-droite La Citadelle dissoute en 2024. L'Asmip organise des appels aux dons et a récolté plusieurs dizaines de milliers d'euros, dont ont pu bénéficier le groupuscule néofasciste tourangeau Des Tours et des lys, ou encore le mouvement d'extrême-droite Novelum Carcassonne, ainsi que le groupe de musique néonazi Francs-Tireurs Patriotes initiateur du concert « rock aryen ». D'autres associations d'extrême droite captent aussi des dons défiscalisés via la plateforme HelloAsso, parmi lesquelles Romulus et Rémus présidé par l'avocat du Comité du 9 mai, lequel organise la marche d'extrême droite régulièrement interdite. L'ensemble de ces financements à des groupements et individus séditieux, captés par dons potentiellement défiscalisés, sont donc subventionnés par l'argent public. Saisi par le président de la commission des finances, M. le député Coquerel, M. le ministre des comptes public a annoncé l'ouverture d'une mission d'inspection afin de faire la lumière sur ces détournements de la loi par des groupuscules antirépublicains. Afin que la République cesse de financer des organisations factieuses qui complotent à son renversement, il lui demande quelles mesures conséquentes il entend prendre contre elles.

Les comptes du Sénat de l'exercice 2025

France · Senate · 13 May 2026

Les comptes du Sénat de l'exercice 2025

Question 15125 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Danielle Simonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement fiscal applicable aux chauffeurs VTC exerçant leur activité via des plateformes numériques telles qu'Uber ou Bolt. Une décision rendue le 3 mars 2026 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans l'affaire n° 2316465 SAS MC Chauffeur Service , a mis en lumière une situation particulièrement préoccupante. Dans ce dossier, l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement de taxe sur la valeur ajoutée avant que le juge ne statue au fond, alors même que la société requérante soutenait exercer son activité dans un cadre de subordination avec la plateforme Uber. Cette situation interroge directement la cohérence du cadre fiscal actuel. En effet, l'assujettissement à la TVA repose, en application de l'article 256 A du code général des impôts, sur l'exercice d'une activité économique de manière indépendante. En sont exclus « les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ». Or la jurisprudence nationale et internationale concernant les conditions concrètes d'exercice des travailleurs des plateformes, notamment des chauffeurs VTC, converge vers la reconnaissance d'un lien de subordination et la requalification du statut de ces travailleurs en salariés. Ces décisions de justice reconnaissent que ce sont les plateformes qui fixent les tarifs, attribuent les courses par leurs algorithmes et organisent de manière générale et systémique les conditions d'exécution du travail. D'ici au 2 décembre 2026, la France est censée transposer, dans son droit national, la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs via une plateforme, qui doit permettre de clarifier le statut de ces travailleurs en les présumant salariés. Dès lors, le fait que l'administration fiscale ait elle-même procédé à un dégrèvement dans un tel contexte soulève une contradiction majeure. Pourquoi des travailleurs dont l'indépendance n'est que fictive continuent-ils d'être assujettis à la TVA et d'en supporter la charge, alors même que les plateformes numériques organisent l'activité, en fixent les règles économiques et en captent une part importante de la valeur ? Elle lui demande donc s'il entend clarifier la doctrine fiscale applicable aux chauffeurs VTC exerçant via des plateformes numériques, harmoniser le traitement des demandes de restitution de TVA qui pourraient être présentées par les chauffeurs concernés et examiner la possibilité de faire peser cette charge fiscale, en tout ou partie, sur les plateformes numériques elles-mêmes, lorsque leur rôle dans l'organisation de l'activité révèle l'absence d'indépendance réelle des travailleurs.

Question 15121 — sécurité sociale

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANDGM) d'une circulaire déclarée illégale par le Conseil d'État. Par une décision du 5 juin 2009 (arrêt n° 312990), la haute juridiction administrative a déclaré illégale la circulaire des Charbonnages de France du 9 février 1988, en raison d'un vice d'incompétence. Cette circulaire avait pour objet de fixer les modalités de rachat des prestations de logement et de chauffage dues aux bénéficiaires du statut de mineur au moyen d'un système de coefficient de capitalisation. Or, selon l'Association de défense des avantages en nature des anciens mineurs du bassin houiller Lorrain (Adavna-Loeffler), il ressort des pratiques actuelles que l'ANGDM continue d'appliquer ces modalités issues d'un texte déclaré illégal dans le cadre de l'instruction des demandes de rachat des indemnités de logement et de chauffage. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre pour connaître les fondements juridiques sur lesquels reposent aujourd'hui les modalités de calcul appliquées par l'ANGDM pour le rachat des prestations de logement et de chauffage. De plus, il lui demande si des instructions ministérielles ont été données à l'ANGDM afin de mettre fin à toute application, même indirecte, de la circulaire déclarée illégale. Enfin, il souhaite savoir, d'une part, si des mesures correctrices seront adoptées par le Gouvernement afin d'assurer la conformité des pratiques de l'ANGDM avec la décision du Conseil d'État et, d'autre part, s'il engagera une révision des modalités de calcul des rachats des prestations tenant compte de l'évolution démographique et de l'espérance de vie actuelle.

Question 15067 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des contribuables ayant acquis un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA) en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les dispositifs dits « Pinel » et « Pinel + » et qui se trouvent privés du bénéfice de cet avantage fiscal en raison de retards de livraison imputables à la défaillance du promoteur. Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » est subordonné, en matière de logements acquis en l'état futur d'achèvement, à l'achèvement de l'immeuble dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Le dépassement de ce délai entraîne la perte définitive de l'avantage fiscal, sans que le contribuable, qui n'est pourtant en rien responsable de la défaillance du promoteur, ne dispose de voie de régularisation. Les acquéreurs concernés demeurent par ailleurs tenus au remboursement de leur emprunt sans pouvoir percevoir les loyers escomptés, l'équilibre financier de l'opération initialement présenté reposant sur le bénéfice de la réduction d'impôt et sur les revenus locatifs. Cette difficulté revêt dans la circonscription de Mme la députée une acuité particulière. Plus de soixante familles acquéreurs se trouvent ainsi aujourd'hui dans cette situation. Les travaux, dont la livraison était initialement annoncée pour mars 2024, ont fait l'objet de reports successifs avant d'être totalement interrompus, seul le premier étage de l'immeuble étant édifié au cœur de la ville. Par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, un administrateur ad hoc a été désigné, sur le fondement de l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'achèvement de l'opération, la garantie financière d'achèvement délivrée par l'établissement bancaire ayant été activée. Selon les informations portées à sa connaissance, des situations comparables impliquant le même promoteur seraient également constatées sur d'autres territoires, notamment dans le bassin minier. Ce cas n'est pas isolé. Plusieurs opérations conduites ces dernières années par des promoteurs aujourd'hui défaillants ont placé des acquéreurs Pinel dans une situation analogue à travers le territoire national. Si le mécanisme de garantie financière d'achèvement permet, en principe, la reprise des travaux, il n'apporte aucune réponse à la question fiscale : les acquéreurs perdent le bénéfice du dispositif Pinel du seul fait du dépassement du délai de trente mois, alors même que ce dépassement résulte exclusivement de la carence du promoteur et non d'un manquement de leur part. Cette situation interroge le caractère équitable d'un régime fiscal qui sanctionne le contribuable pour une défaillance dont il n'est pas l'auteur, ainsi que la cohérence d'un dispositif par lequel les pouvoirs publics ont incité des particuliers à investir dans la construction de logements intermédiaires sans prévoir de mécanisme de tempérament en cas de carence avérée du promoteur. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, premièrement, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux acquéreurs en VEFA, dont la livraison est retardée du fait avéré de la défaillance du promoteur et de la mise en œuvre de la garantie financière d'achèvement, de conserver le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » nonobstant le dépassement du délai de trente mois prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; deuxièmement, si une instruction fiscale ou une mesure de tempérament pourrait être prise, à droit constant, pour traiter de manière harmonisée les situations en cours ; et enfin, l'état des réflexions du Gouvernement sur le renforcement de la protection des acquéreurs en VEFA face aux défaillances de promoteurs, en particulier dans les opérations bénéficiant d'un avantage fiscal.

Question 15059 — justice

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration, au 1er mars 2026, d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud'hommes, telle que prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette mesure, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face, sans difficulté réelle, à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables se trouvent tout particulièrement les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée empirique, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution, sous réserve de deux interprétations neutralisantes. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires, notamment par les victimes d'accidents du travail et les personnes handicapées ; quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État ; si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive ; enfin, dans quel délai et selon quelles modalités le Gouvernement prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables accompagnés par les associations représentatives que la FNATH incarne depuis 1921.

Question 15056 — justice

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de timbre pour saisir les juridictions. Depuis le 1er mars 2026, chaque justiciable doit acquitter 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire ou le conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce droit de timbre, prévu à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), a été validé par le Conseil constitutionnel au motif notamment qu'il sera affecté au financement de l'aide juridictionnelle. En cas de non-respect de cette mesure, l'irrecevabilité des prétentions sera prononcée, une des plus hautes sanctions que compte le droit processuel français. Dans certains cas, elle pourrait empêcher la personne d'agir en justice ultérieurement, pour les mêmes faits, alors qu'elle n'aura obtenu aucune réponse sur le fond de la part d'un juge. Or, en 2011, un dispositif identique avait été voté, avec un droit de timbre de 35 euros, avant d'être finalement supprimé en 2014 par la ministre de la justice de l'époque, qui avait considéré cette restriction au droit d'agir en justice injuste et dissuasive. Ressusciter cette mesure à un tel tarif ouvre donc de nombreux questionnements, puisqu'elle aura les mêmes effets que ceux précédemment constatés : restreindre de manière disproportionnée le droit d'ester en justice, en portant atteinte au principe de gratuité consacré notamment par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. Ce droit de timbre pénalisera en priorité les plus vulnérables, à savoir les personnes qui sont déjà les plus susceptibles de renoncer à leur droit. Ce sera notamment le cas des individus dont les revenus se trouvent juste au-dessus des plafonds de l'aide juridictionnelle, mais sans capacité financière confortable : pour une personne au SMIC à temps complet, la somme de 50 euros représente 3,6 % de son revenu mensuel. La situation sera pire encore pour les personnes à temps partiel, les stagiaires ou les apprentis. Plus largement, la création de ce droit de timbre est porteuse d'un grand risque : maintenant que son principe est acté, il n'y aura pas de garde-fou à ce que son montant augmente d'année en année, renforçant ainsi ses effets délétères. D'autant plus que ce droit de timbre s'ajoute à celui de 225 euros pour interjeter appel (art. 1635 P du CGI créé par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), ou encore au droit fixe de procédure dû par chaque condamné allant de 62 euros à 1 054 euros devant les juridictions répressives (art. 1018 A du CGI) et enfin, aux dépens qui sont en général mis à la charge de la partie perdante. Aussi, le service public français de la justice rendue au nom du peuple souverain étant progressivement en train de devenir payant pour les justiciables, elle lui demande, compte tenu que les recettes escomptées apparaissent limitées, s'il envisage de revenir sur cette mesure dont le principe est injuste et inacceptable et de rechercher d'autres pistes de recettes complémentaires pour financer l'aide juridictionnelle.

Question 15055 — justice

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration, au 1er mars 2026, d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud'hommes, telle que prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette mesure, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face, sans difficulté réelle, à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables se trouvent tout particulièrement les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation, etc. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée empirique, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution, sous réserve de deux interprétations neutralisantes. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires, notamment par les victimes d'accidents du travail et les personnes handicapées, et quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive. Il lui demande enfin dans quel délai et selon quelles modalités il prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables accompagnés par les associations représentatives que la FNATH incarne depuis 1921.