Transport

Question 12551 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le silence qui couvre à l'heure actuelle une absence de réglementation s'agissant du sort des reproductrices, de la durée de leur exploitation comme reproductrice, au sein des élevages canins, élevages rassemblant au sein d'un même régime juridique applicable une grande variété de situations concrètes. Si, en effet, les élevages de chiens correspondant à des réalités parfois très différentes régies par une même réglementation, force est de constaté que bon nombre d'élevages usines, imposent aux femelles reproductrices une fréquence de gestations successives incompatible avec le bien-être et, au final, avec la santé des chiennes ainsi surexploitées jusqu'à l'épuisement et la mort prématurée. Certains établissements font faire 3 portées par période de 2 ans, ce qui est autorisé par l'arrêt du 3 avril 2014 fixant des dispositions spécifiques aux élevages de chiens et chats consacrant le fait que l'on fasse reproduire une chienne, systématiquement, à l'occasion de toutes ses chaleurs, durant toute sa vie, sans limitation de durée En effet, comme le souligne le parlementaire, les annexes de l'arrêt du 3 avril 2014 si elles prévoient bien que seuls les individus en bonne santé, ayant fini leur croissance et à partir de leur deuxième cycle sexuel pour les femelles, peuvent être mis à la reproduction, en tenant compte de leur âge en fonction de la race, et que les méthodes de reproduction employées ne doivent pas être source de souffrance pour les animaux, reste muet quant à une durée maximale d'exploitation d'une reproductrice, couvrant un véritable mauvais traitement qui, au surplus se combine parfois et facilite d'ailleurs le trafic de chiots en provenance des pays de l'Est, par le biais des portées surnuméraires. Chiots souvent malades et désocialisés qui doivent affronter des conditions de transports inacceptables. Le secteur, selon le parlementaire, gagnerait à se moraliser, par une éthique renforcée associée à des contrôles stricts. En conséquence, il semble primordial d'obtenir du gouvernement un engagement de toilettage de la réglementation applicable aux chiennes reproductrices. S'agissant tout particulièrement des élevages de chiens définis à l'article L. 214-6 du code rural, il souhaite interroger le Ministre de l'Agriculture aux fins de savoir si , d'une part, il lui semble possible d'envisager que le nombre maximal de portées autorisées par femelle reproductrice, par période de deux ans, soit ramené à deux, avec obligation de respecter une période de chaleur improductive entre deux nichées, et si d'autre part, un âge limite, au-delà duquel il serait interdit d'exploiter les femelles comme reproductrices, ne pourrait pas être fixé ? Cet âge atteint, il incomberait alors à l'éleveur de réformer sa reproductrice et de lui attribuer un projet de vie, au sein de sa structure ou au moyen d'un programme d'adoption ou de placement.

Question 12550 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire adaptation de la procédure pénale en matière de mauvais traitements aux animaux. Alors qu'il est nécessaire d'alléger la charge des parquets, elle souhaite connaître sa position sur l’opportunité d'instaurer des amendes forfaitaires en cas de maltraitance animale manifeste résultant de situations objectives.

Question 12542 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'aménagement d'un itinéraire de car à haut niveau de service empruntant la voie autoroutière A8, dans le département des Alpes-Maritimes, entre les communes de Villeneuve-Loubet et d'Antibes Juan-les-Pins. Il lui rappelle que la ligne « Nice Sophia Xpress », qui relie le cœur de ville de Nice à la technopôle de Sophia Antipolis participe grandement au développement de la desserte de sites d'activité de première importance et constitue en conséquence un axe stratégique pour tout un territoire. Aussi, sur la portion comprise entre Villeneuve-Loubet et l'échangeur d'Antibes, un aménagement autoroutier est nécessaire afin d'améliorer le fonctionnement de cette voie. Ce projet d'aménagement a d'ailleurs recueilli l'assentiment de l'ensemble des collectivités territoriales partenaires. Or il ne semble pas que ces travaux figurent dans l'actuel plan d'investissement autoroutier. Des difficultés d'ordre technique seraient à l'origine du blocage des travaux afférents. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de lever les obstacles qui persistent et de favoriser ainsi l'aménagement de cet itinéraire dédié, dans l'intérêt des très nombreux usagers, étudiants et salariés, et du développement du territoire sophipolitain.

Question 12540 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'importance de la prise en compte des territoires interstitiels dans les politiques d'aménagement du territoire et le développement de nos métropoles. Avec la création d'un ministère en charge de la cohésion des territoires et notamment le lancement du dispositif Cœur de ville, le Gouvernement a démontré son intérêt pour les territoires ruraux mais aussi son ambition de préserver les villes moyennes de notre pays, qui sont souvent le centre économique des territoires interstitiels. À ce titre, on ne peut que saluer et encourager toutes les mesures prises en ce sens. Avec le développement des grandes métropoles régionales il est indispensable de considérer pleinement ces territoires, qui sont un enjeu stratégique tant sur le plan économique et foncier que sur l'agrandissement de nos réseaux de communication et de mobilité. Ainsi, l'objectif étant de développer largement les interconnexions entre les métropoles et les territoires interstitiels, elle lui demande donc quelle stratégie le Gouvernement souhaite développer pour continuer à encourager les territoires à interagir entre eux.

Question 12537 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le schéma stratégique « Vallée de la Seine à l'horizon 2030 » dont la première concrétisation a consisté en la conclusion du contrat de plan interrégional État-région (CPIER) avec la Normandie et l'Île-de-France pour la période 2015-2020. En effet, compte tenu de la priorité donnée à la Vallée de la Seine qui consiste en l'axe Paris - Rouen - Le Havre, des territoires se trouvent marginalisés comme celui du Vexin Normand. Ce dernier contient des atouts topographiques permettant un développement facilité des infrastructures routières et de l'immobilier d'entreprise ou résidentiel. Malgré cela, la ligne ferroviaire Saint Lazare - Gisors en matière de transports de personnes est en voie de décrépitude manifeste. De même, le prolongement de l'A15 de Magny en Vexin à Rouen en 2x2 voies est un projet oublié par les pouvoirs décentralisés alors qu'il permettrait de désengorger l'A13. Aussi, elle lui demande si l'État a l'intention de défendre certains territoires oubliés par les régions Normandie et Île-de-France comme le Vexin Normand lors de l'élaboration du deuxième CPIER.

Question 12513 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de tableaux de maladies professionnelles s'agissant des applicateurs et utilisateurs de produits biocides. Afin de mieux prendre en charge les maladies professionnelles liées aux produits phytosanitaires, le Gouvernement a souhaité approfondir les travaux menés sur les expositions à ces produits. Pour ce faire, l'Institut National de la Santé et de la Recherche médicale (INSERM) et l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES) viennent d'être missionnés pour qu'ils fournissent rapidement une étude actualisée des liens entre pathologies et expositions professionnelles aux produits phytosanitaires. Si le parlementaire se félicite de cette initiative, il lui semble opportun de souligner qu'une telle démarche devrait être étendue aux produits biocides. En effet, les produits biocides sont régis par une réglementation récente qui a largement emprunté à celle préexistante relative aux produits phytosanitaires, notamment au sujet des normes de sécurité des installations et des règles régissant les transports de ces produits dangereux. De fait , les substances actives utilisées pour l'élaboration des produits biocides sont souvent les mêmes que celles mises sur le marché pour les produits phytosanitaires. Au surplus, il rappelle que les dix classes de risques pour la santé humaine identifiées s'agissant des produits biocides sont comparables à celles qui ont été définies pour les produis phytosanitaires, à l'image des risques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Pour finir de se convaincre du lien entre exposition aux produits biocides et pathologies, le code du travail entend protéger les opérateurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux produits biocides en imposant un recours, obligatoire et strictement contrôlé, à des équipements de protection individuels. En conséquence, il s'émeut de l'absence de tableaux de maladies professionnelles liées à l'utilisation de produits biocides et souhaite savoir si l'étude précédemment citée, commandée par le Gouvernement ne pourrait pas inclure dans son champ d'investigation les produits biocides au lieu d'être limitée aux seuls produits phytosanitaires, ou si une étude de même type et à même visée, ne pourrait pas être commandée ciblant spécifiquement les biocides .

Question 4387 — transports par eau

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures prises pour améliorer le transport fluvial dans la vallée du Rhône. Le transport fluvial de marchandises est économique, propre, fiable et sûr. Le réseau de transport fluvial, en particulier les voies à grand gabarit, dispose d'atouts indéniables pour constituer une réelle alternative au mode routier sur des corridors particulièrement encombrés. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable. Des investissements conséquents ont été réalisés par le Comité national routier en 2016 dans l'optimisation des aménagements et équipements portuaires et pour la création de nouvelles infrastructures afin d'inciter l'implantation d'entreprises le long du Rhône, pour leur logistique de transport massifié ou par conteneur. Il l'interroge sur les investissements envisagés pour que Marseille, le grand port français de la Méditerranée, puisse remplir pleinement sa vocation, afin de pénétrer profondément dans les terres, vers le nord, le long du Rhône et de la Saône jusqu'à Lyon.

Question 4386 — transports par eau

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur la délivrance des certificats sanitaires aux navires étrangers. Depuis le 5 décembre 2017, les Services de santé des gens de mer ne sont plus en mesure de délivrer des certificats sanitaires aux navires étrangers en escale. Cela fait plusieurs années que l'Agence régionale de santé (ARS) n'en délivre plus. Pour remplacer ces services, des sociétés privées doivent être agréées par les préfets sur avis des directeurs régionaux de la santé pour la délivrance de ces prestations. Or les négociations ont pris du retard et n'aboutissent pas. Cette situation est néfaste pour les ports français qui sont en concurrence directe avec les ports étrangers. Les navires étrangers qui n'ont plus la possibilité d'obtenir un certificat sanitaire peuvent éviter les ports français et passer par des ports concurrents où l'obtention d'un certificat sanitaire est plus aisé et moins contraignant. De ce fait, les mêmes produits arrivent par le transport routier, ce qui rajoute à l'impact environnemental et sanitaire du déplacement des marchandises. Devant la situation de blocage manifeste et les externalités négatives qui en découlent pour l'activité de nos ports , elle souhaiterait connaitre ses propositions pour la mise en place rapide d'une solution d'urgence pour pallier ce manque.

Question 4382 — santé

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements anticancéreux pour les enfants. Si aujourd'hui plus de 80 % des enfants de moins de 15 ans atteints d'un cancer guérissent, il n'en reste pas moins que le cancer est la première cause de décès des enfants par maladie. De plus, les effets secondaires de ces traitements peuvent persister à long terme provoquant d'autres pathologies et parfois des handicaps lourds. Cette situation rend urgent le développement de la recherche spécifique sur les traitements du cancer de l'enfant. L'adaptation des traitements donnés aux enfants à partir de la chimiothérapie mise en place pour les adultes a montré ses possibilités mais aussi ses limites. Au moment où la recherche sur le cancer enregistre des mutations profondes porteuses d'innovations thérapeutiques, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures prises en faveur de l'oncologie pédiatrique afin que les enfants puissent accéder eux aussi à de nouveaux traitements spécifiques. Elle lui demande notamment si la France a l'intention de prendre une initiative en sorte que la réglementation européenne de 2006 sur les médicaments pédiatriques trouve une pleine application en ce qui concerne la recherche en oncologie pédiatrique.

Question 4380 — santé

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 500 enfants décèdent d'un cancer, faute de traitement adapté, soit l'équivalent de 20 classes d'école. L'État français s'engage très peu pour les enfants en matière de recherche anti-cancer : moins de 3 % des fonds publics leur sont alloués. De plus, les groupes pharmaceutiques investissent très peu dans la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant. Les thérapies proposées actuellement ne sont pas toujours adaptées à des organismes en croissance et on estime que deux tiers des enfants guéris présenteront ultérieurement des séquelles dues à leur traitement. Enfin, parmi les 60 cancers touchant les jeunes de moins de 18 ans, certains cancers restent à ce jour totalement incurables. Les cancers et leucémies de l'enfant constituent donc un enjeu majeur de santé publique. De nombreuses associations soutenues par des élu(e)s se battent pour que le Gouvernement s'engage à leurs côtés contre le cancer des enfants. Ils font des propositions suivantes : mettre en place un financement de recherche publique dédié aux cancers et leucémies pédiatriques d'un montant de 20 millions d'euros garanti par une loi, faciliter l'individualisation des traitements, améliorer la qualité d'accueil et de traitement des enfants au sein des hôpitaux ou encore réformer l'allocation journalière de présence parentale pour les parents d'enfants gravement malades. Il lui demande la position du Gouvernement sur ces mesures concrètes et quels engagements supplémentaires le Gouvernement souhaite prendre pour lutter contre le cancer des enfants.

Question 4375 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux. Les perspectives démographiques médicales ne laissent planer aucun doute : au cours des prochaines décennies, les pouvoirs publics vont être confrontés aux défis liés à la couverture médicale de l'ensemble du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales et urbaines précarisées. Ce phénomène de désertification médicale, déjà sensible sur certains territoires notamment ruraux, est le résultat d'une conjonction de divers facteurs : un vieillissement des praticiens en activité, un recul des vocations de médecin généraliste, un moindre attrait de l'exercice libéral, l'installation de plus en plus tardive des nouveaux praticiens. Ces réalités aboutissent à des situations extrêmement difficiles à gérer telles des fermetures définitives de cabinets médicaux mettant fin à l'accès aux soins de nombreuses populations. La Seine-et-Marne manque cruellement de médecins de proximité (l'offre de soins de premier recours) sur de nombreux territoires. Une récente cartographie publiée par l'Agence régionale de santé (ARS) contraste avec la précédente de 2012. Aujourd'hui, plus de 45 % des Seine-et-Marnais vivent dans une zone considérée par l'ARS comme déficitaire ou fragile. Ils étaient 20 % en 2012. Si le nombre de territoires jugés déficitaires est passé de huit à sept, celui des zones fragiles a bondi, passant de quatre en 2012 à dix-huit en 2015. Ils sont désormais classés déficitaires. Treize zones qui n'étaient pas concernées par le manque de médecins de proximité sont aujourd'hui devenues fragiles aux yeux des autorités sanitaires dont les secteurs de Nemours et de Château-Landon. Très inquiets, les élus locaux prennent aujourd'hui des initiatives en créant des pôles médicaux, des centres de soins, des maisons de santé mais ces réalisations ne peuvent combler que très partiellement les besoins. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à cette problématique de désertification médicale touchant l'ensemble des territoires.

Question 4366 — papiers d'identité

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation de la procédure d'obtention des cartes nationales d'identité (CNI) sur les territoires ruraux depuis la déterritorialisation des demandes au cours de l'année 2017. En vertu du décret du 28 octobre 2016 modifiant les modalités de délivrances des CNI, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 février 2017 met en application le principe selon lequel les nouvelles cartes d'identité peuvent être déposées et retirées uniquement dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes. La réorganisation de ce service déconcentré de l'État est motivée par l'impératif de sécurité des dispositifs de délivrance des titres d'identité. Cela étant, elle a lieu au détriment de l'accessibilité des services de l'état civil et de l'égalité entre les administrés. La compensation financière des mairies équipées est par ailleurs insuffisante. Le nombre de mairies agréées pour la délivrance des CNI est très limité et mal réparti géographiquement. Dans les Hautes-Alpes par exemple, département situé exclusivement en zone montagne, seules dix communes sont équipées. Ceci oblige nombre de Hauts-alpins à parcourir plusieurs kilomètres sur des itinéraires difficiles et mal desservis par les transports publics. En outre, pour les personnes à mobilité réduite, cette situation est extrêmement préjudiciable pour accéder à un service essentiel à la citoyenneté. Par ailleurs, le financement de la délivrance des CNI pèse de manière injustifiée sur les communes agrées. Cela correspond à un demi équivalent temps plein, soit environ 17 000 euros sur le budget local, alors que la compensation par les services de l'État n'atteint que 5 000 euros. Elle lui demande de lui apporter des précisions sur l'évolution de l'organisation et de la prise en charge de ce service de l'État.

Question 4363 — outre-mer

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la quasi absence des produits locaux dans la restauration collective. Le marché de la restauration collective à La Réunion s'élève à plusieurs millions d'euros, pour plus de 27 millions de repas dans les écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées, le CROUS, les établissements publics de santé et les centres pénitenciers. Selon une synthèse d'étude de l'observatoire de la restauration collective mise en place par le haut conseil de la commande publique de 2013, 70 % de la viande consommée est importée, dont 68 % de volaille et 64 % de porc. Au niveau des fruits seulement 30 % sont consommés frais ; ainsi, les compotes, fruits au sirop et confitures sont à 90 % importés. Les conserves dont l'ananas qui est produit en abondance à la Réunion représentent 48 % du volume ; la pomme de terre et les carottes sont à plus de 90 % importées; les choux, choux-fleurs, brocolis le sont pour deux tiers. Fait incroyable pour une île, presque la totalité des produits de la mer vient de l'extérieur et en surgelés ! Pourtant on ne cesse d'encourager l'approvisionnent de la restauration collective en produits locaux, notamment en privilégiant la fraîcheur des consommables, gages d'une meilleure traçabilité et d'une meilleure qualité nutritionnelle et gustative, tout en réduisant la pollution atmosphérique pour le transport, la réduction des emballages et des déchets dû au conditionnement, enfin au mode de conservation consommatrice d'énergie. La restauration collective pourrait se révéler créatrice d'emplois pérennes aussi bien dans le secteur de la pêche, l'agriculture, de la transformation, de la préparation et du conditionnent des produits frais, dans une île ayant un taux de chômage des plus élevés de France. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à créer les conditions pour favoriser la production locale.

Question 4362 — numérique

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Guillaume Peltier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, pour savoir quelles actions concrètes il compte mettre en œuvre, notamment en lien avec les opérateurs téléphoniques, pour assurer la couverture numérique en haut débit de l'ensemble du territoire. Ainsi, le département de Loir-et-Cher met en place de nombreux outils pour permettre à chaque habitant de ce département de bénéficier d'une offre adaptée. Il lui demande sur quels soutiens les collectivités territoriales vont pouvoir compter dans les années à venir.

Question 4356 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maison centrale de Clairvaux. La fermeture de la prison auboise, annoncée en 2009 par le garde des sceaux de l'époque, Jean-Jacques Urvoas, est toujours farouchement combattue par une majorité du personnel de la centrale et le député. L'incompréhension grandit encore en constatant que les travaux, qui auront duré 17 mois, seront bientôt terminés. Pour un coût de 12 millions d'euros, il s'agit d'argent public investi dans la rénovation d'une maison centrale de haute sécurité pour ensuite la fermer en 2022. Par ailleurs, cette décision est difficilement compréhensible lorsque l'on sait qu'il y a 15 000 places de prison à construire en France. Il l'alerte également sur le fait que ce dossier est au carrefour de nombreuses thématiques chères au Gouvernement : emploi, ruralité, aménagement du territoire, cohésion des territoires, protection et développement de la ruralité. Il aimerait insister sur la problématique de l'emploi car il y a un aspect humain prépondérant sur ce dossier. Il s'agit de familles qui veulent rester sur un territoire qu'ils aiment. Dès lors, dans ce territoire rural, le nerf de la guerre, c'est l'emploi. Quatre-vingts gardiens sont encore en poste à Clairvaux. Cette région a déjà souffert après avoir subi la désindustrialisation. Cette fermeture annoncée pour 2022 est très difficile à accepter pour les habitants et le député qui veut rappeler la parfaite unité des personnes concernées et son engagement à leurs côtés. Il l'alerte donc sur la fermeture de la maison centrale de Clairvaux et demande à être reçu en plus d'avoir une explication claire. Le dossier doit être étudié avec un regard nouveau. L'ensemble des arguments pour la fermeture ne tiennent pas , notamment le fait que la maison centrale de Clairvaux serait éloignée de tout. Une sortie d'autoroute se situe en effet à cinq minutes pour le transport des détenus et cet argument ne peut donc pas être entendu lorsque l'on sait que le Gouvernement souhaite travailler à l'équilibre des territoires urbains et ruraux. Il lui demande donc sa position sur cette question.

Question 4328 — commerce extérieur

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Sophie Panonacle rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que la France a pris l'engagement de sortir en trois ans de l'usage du glyphosate, alors que la Commission européenne a fixé ce délai à 5 ans. Elle souligne la fierté qu'a créée la position de la France obtenue grâce à la mobilisation de M. le ministre de la transition écologique et solidaire. En revanche, une certaine inquiétude porte sur le traité du CETA qui non seulement autorise le recours au glyphosate sur le territoire national, mais également d'un nombre important de produits toxiques actuellement interdits en France. Elle lui demande comment il envisage de s'opposer à cette situation contraire à la démarche entreprise de protection des consommateurs et des agriculteurs.

proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national

France · Senate · 31 January 2018

Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national

France · National Assembly · 31 January 2018

Gratuité des transports scolaires

France · National Assembly · 24 January 2018

Libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides d'aveugles

France · National Assembly · 17 January 2018

proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion

France · Senate · 11 January 2018

Question 8098 — transports urbains

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de soutenir un « plan vélo sincère et financé ». En effet, pédaler permet non seulement d'agir sur la santé, sur la qualité de l'air, mais contribue également à la redynamisation des commerces et à la création d'emplois non délocalisables. Ce plan consisterait à créer un fonds national vélo (les associations estiment qu'il devrait être doté de 200 millions d'euros par an), une indemnité kilométrique vélo obligatoire et un bonus VAE incitatif. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si elle entend soutenir cette initiative.

Question 8097 — transports par eau

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'une des propositions du rapport du conseil d'orientation des infrastructures remis au Gouvernement le 1er février 2017, « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir ». En effet, ce rapport propose notamment d'« engager une politique de dénavigation sur les 20 % les moins circulés du réseau, où seule la gestion hydraulique serait maintenue ». L'amputation de près de 1 000 km de voies navigables inquiète de nombreux acteurs puisque ces voies constituent une ressource touristique pour de nombreuses communes. Cela aurait pour conséquence une désertification de certains villages, un affaiblissement du maillage territorial et mettrait en difficulté des filières telles que la logistique urbaine fluviale ou le tourisme fluvial. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions que le Gouvernement entend donner à cette proposition du rapport.

Question 8096 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Thomas Rudigoz rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, que le Président de la République a réaffirmé, le 27 septembre 2017, la volonté partagée par la France et l'Italie de relancer le projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin. Un engagement mis à mal par les préconisations du rapport du comité d'orientation des infrastructures daté du 1er février 2018. D'une part, le COI recommande de moderniser la ligne historique Dijon-Chambéry-Modane en y investissant 700 millions d'euros, alors même que cet axe est structurellement inadapté à un fret massifié de dimension européenne, ni ne dessert les flux du corridor ferroviaire méditerranéen. D'autre part, le rapport du COI préconise de repousser au-delà de 2038 les travaux d'aménagement des accès français au tunnel de base, quand bien même la mise en service du tunnel de base est prévue à l'horizon 2030, date concomitante à la livraison des accès italiens. Il serait intolérable que la France, qui a co-financé le projet ferroviaire à un coût moindre que l'Italie, livre ses voies d'accès près de vingt ans après l'inauguration du tunnel lui-même. Le Lyon-Turin est un tout cohérent, composé du tunnel transfrontalier et des voies d'accès françaises et italiennes. Seule la réalisation coordonnée de toutes ces composantes du programme permettra d'opérer un report modal massif du transport de marchandises de la route vers le rail. Ce report modal est urgent au vu de l'explosion du nombre de poids lourds transitant à la frontière franco-italienne : près de 3 millions par an, avec une hausse de 12 % en quatre ans. En conséquence, dans le cadre de la future loi mobilités, il lui demande de bien vouloir lui présenter un calendrier des travaux de construction des voies d'accès françaises au tunnel ferroviaire Lyon-Turin qui, sans reprendre les propositions du COI, s'articule judicieusement avec les travaux du tunnel lui-même, du nœud ferroviaire lyonnais, ainsi que du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise.

Question 8095 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pascal Bois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la desserte à Lille du Thalys reliant Paris à Amsterdam. En effet, la direction de Thalys a confirmé la suppression de la desserte à Lille de ses trains à compter de 2019. Inaugurée en 2014, cette liaison reliant Lille à Amsterdam via Bruxelles concerne aujourd'hui plus de 300 « navetteurs » quotidiens. Cette décision de suppression prise unilatéralement, sans la moindre concertation avec les territoires et les usagers ne peut manquer de susciter l'inquiétude et l'incompréhension de tous. Il considère que cette mesure pénalisera fortement les usagers qui empruntent quotidiennement cette ligne pour leur travail. De plus, cette suppression ne manquera pas de provoquer des conséquences sur l'emploi et le tourisme et ce alors même que la SNCF s'apprête à une rénovation de grande ampleur de la gare Lille-Europe. Il déplore ce signal très négatif adressé au monde économique et à ses acteurs et s'inquiète aussi de l'important report modal vers la route que va provoquer un tel choix. Aussi, il souhaite qu'elle apporte des éléments quant à cette décision et si elle envisage de demander aux responsables de Thalys de reconsidérer leur décision.

Question 8094 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réponse que prévoit d'apporter le Gouvernement quant à l'impact de la grève des agents de la SNCF sur les entreprises françaises qui dépendent du fret ferroviaire pour s'approvisionner et acheminer leurs produits. Alors que le mouvement de grève est entré dans sa quatrième semaine consécutive, force est de constater qu'il ne désorganise pas seulement le transport des voyageurs, mais fragilise aussi de nombreuses entreprises de toutes tailles. En effet, le fret ferroviaire est lui aussi amplement touché par la grève perlée mise en place par une partie des agents de la SNCF. Ainsi, partout en France de nombreux trains de fret sont à l'arrêt deux jours sur cinq, pénalisant de nombreux secteurs économiques largement utilisateurs de fret, comme l'agroalimentaire, et en particulier les céréales, la sidérurgie, la chimie, mais aussi la filière bois. Les conséquences de ce mouvement social pour ces secteurs parfois fragiles, notamment la filière bois en Occitanie, et soumis à une concurrence élevée (filière céréalière) se chiffrent à plusieurs milliers d'euros de pertes, et pourraient s'avérer particulièrement prégnantes pour certaines entreprises ayant réalisé des investissements conséquents en vue de développer le transport de marchandises par fret ferroviaire. En effet, la France observe sur le fret ferroviaire un retard marqué par rapport à la plupart de ses voisins européens, avec un ratio de transport de marchandises par fret de seulement 9,9 % en 2016 selon l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, contre près de 23 % en Allemagne. Dans ce contexte, les investissements des entreprises pour développer leur activité de fret doivent être salués. Les difficultés entraînées par le mouvement social touchent l'ensemble du territoire, et notamment l'Hérault. À titre d'exemple, après un investissement à hauteur de deux millions d'euros pour relancer dans le département le fret logistique ferroviaire dans la filière bois, l'entreprise Forest service France , basée à La-Salvetat-sur-Agout et à Maureilhan, estime sa perte de chiffre d'affaire à 300 000 euros, fragilisant ainsi les investissements et les emplois nouvellement créés. Par ailleurs, un train de marchandises équivalant en moyenne à cinquante camions, la livraison de matières premières par la route est alors une solution de repli trop onéreuse et écologiquement non viable, qui ne peut donc être portée. Si le droit de grève n'est pas remis en question et reste inhérent à l'exercice des droits fondamentaux, a minima un accompagnement de l'État serait souhaitable, en vue de soutenir les entreprises du secteur en cette période mouvementée. Ainsi, soucieux des conséquences que ce mouvement social pourrait avoir sur les entreprises qui constellent le territoire, il souhaite connaître ses intentions au sujet de la réponse qu'elle entend mettre en œuvre afin de venir en aide aux secteurs économiques fragilisés par la chute d'activité dans le fret ferroviaire.

Question 8081 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la possibilité d'utiliser les autoroutes par les convois exceptionnels. Les restrictions imposées aux entreprises de transport en convoi exceptionnel ont pour effet de rendre très difficile l'usage des autoroutes pour lesdits convois, alors même que le recours à ces axes, notamment la nuit, pourrait éviter la traversée de nombreuses agglomérations, et diminuer ainsi le nombre d'accidents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière.

Question 8072 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des agriculteurs en activité et retraités qui conduisent des tracteurs agricoles de plus de 3,5 tonnes pour le déneigement à la fois sur des voiries privées qu'appartenant au domaine public. Il lui demande de lui préciser les règles applicables à ces personnes et plus particulièrement si ces employés doivent être titulaires d'un permis poids lourds, de la FIMO et du CACES pour conduire ce genre de matériel.

Question 8031 — postes

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail sur la libéralisation de l'activité postale au sein du groupe La Poste. Depuis 2010 et la transformation du groupe La Poste en société anonyme à capitaux publics, la libéralisation de l'activité postale a pour conséquence une remise en cause de certaines missions gratuites de service public : distribution quotidienne du courrier aux usagers et maillage territorial du service de proximité, tous deux vecteurs de lien social. Au fil des réorganisations, le service public s'est peu à peu dégradé et, dorénavant, la rentabilité prime sur la qualité : le temps de distribution par usager est réduit pour dégager un maximum de productivité, certaines tournées de facteurs sont supprimées, le recours à des contrats précaires pour le recrutement du personnel s'accroît, etc. La distribution dite « pilotée » est aussi sur les rails : pour plus de rentabilité, la distribution du courrier se fera en fonction de la date limite des plis à distribuer et l'usager ne verra donc plus son facteur qu'une à deux fois par semaine. Par ailleurs, des services rendus autrefois gracieusement deviennent marchands : le service Veiller sur mes parents fera par exemple désormais payer à l'usager 39,90 euros par mois pour que le facteur passe une fois par semaine chez ses parents. Les facteurs subissent aussi les conséquences néfastes de cette nouvelle organisation de l'activité postale : augmentation du stress, de la charge de travail et de la pression avec un mal-être au travail qui se généralise. À tout cela s'ajoute une déshumanisation qui s'accroît : le métier de contact disparaît peu à peu pour devenir un métier de commercial où seule la production de richesses compte. Tout cela n'est pas conforme à l'idée même de ce qu'est et devrait rester le service public. Face à ces évolutions, des salariés du groupe La Poste et des usagers se mobilisent partout en France. À Rennes par exemple, les agents du service postal sont en grève depuis le 9 janvier 2018. Ils ne luttent pas pour leurs intérêts personnels mais défendent une conception du service public qui ne se limite pas à une évaluation de ses coûts et bénéfices. Ils souhaitent que perdurent en France la défense par l'État de notions fondamentales telles que l'égalité et la fraternité. Les services publics en sont d'importants vecteurs et tout ce qui réduit leur périmètre va à l'encontre de l'intérêt général des citoyens. C'est cela que ces postiers refusent et il s'associe bien sûr à leur combat. En outre, l'évolution du service public postal depuis sa transformation en société anonyme fait craindre le pire quant aux conséquences à venir sur la SNCF d'une évolution similaire envisagée par le Gouvernement. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin de préserver un service public postal de qualité et de proximité pour tous les citoyens, respectueux de ses agents et n'ayant pas pour unique objectif sa rentabilité économique immédiate.

Question 8030 — politique sociale

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif « argent de poche » proposé par les communes, au titre du programme « Ville vie vacances » (VVV). S'inscrivant dans le cadre des nouveaux contrats de ville, ce dispositif ouvre la possibilité aux jeunes mineurs d'effectuer des petits chantiers de proximité au sein des services municipaux moyennant une gratification exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG. Les tâches qu'ils réalisent dans ce cadre participent à l'amélioration de leur cadre de vie et à la découverte du monde professionnel. Or le programme VVV ne s'applique qu'aux jeunes issus des quartiers relevant de la politique de la ville. Il l'interroge sur la possibilité d'étendre ce dispositif aux communes rurales.

Question 7957 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Premier réseau de France pour l'insertion professionnelle et sociales des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur pour les jeunes de 16 à 25 ans. Malgré cette reconnaissance, le réseau des missions locales voit ses moyens budgétaires diminuer en 2018. En effet, la baisse des financements des missions locales se situerait entre 4 et 10 % selon le président de l'Union nationale des missions locales. De nos jours, de nombreux jeunes font toujours face à des difficultés importantes pour accéder à un emploi durable. C'est pour cette raison qu'il est essentiel que les missions locales poursuivent leurs efforts afin de mettre en œuvre des solutions efficaces et durables, notamment dans le cadre du PIC et de l'alternance. Ces enjeux majeurs pour la jeunesse ne pourront être relevés si des moyens financiers sont retirés aux missions locales. C'est pourquoi il lui demande les actions que le Gouvernement entend prendre afin de préserver la qualité de l'approche et de l'action des missions locales.

Question 7956 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des financements des missions locales, variant de 3 % à 10 % suivant les territoires. Les acteurs concernés sont d'autant plus étonnés de cette annonce de « gel » de leurs financements, que la ministre du travail avait annoncé une reconduction de la contribution de l'État pour un montant de 206 millions d'euros à l'occasion des journées nationales de l'UNML en décembre 2017. Les missions locales effectuent un travail primordial en matière d'insertion sociale et professionnelle des jeunes, et leur action, hors du champ économique, nécessite des financements stables et pérennes. C'est pourquoi la baisse de ces dotations, non votée directement par le Parlement, n'apparaît pas justifiée. Aussi, il lui demande sous quels motifs a été décidée cette coupe budgétaire, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre en contrepartie.

Question 7955 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de mise en place de parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie des jeunes (PACEA). Depuis la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les missions locales ont un nouvel outil à leur disposition, le PACEA, pour accompagner les jeunes confrontés à un risque d'exclusion. Ce nouvel outil permet, sur une durée de vingt-quatre mois, de mettre en place un contrat entre le jeune et la mission locale, qui, à travers l'élaboration de phases successives, doit lui permettre de mettre en place un projet l'engageant vers l'emploi et l'autonomie. Sous certaines conditions, ce contrat peut permettre l'attribution d'une allocation au jeune qui ne dispose d'aucune source de revenus. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, il avait été alloué au dispositif PACEA, une enveloppe de 22,9 millions d'euros. Mais, pour l'année 2018, seulement 10 millions d'euros lui ont été attribués, soit une diminution de 56 % sur un an. Dans certaines missions locales, comme celle de Saint-Malo par exemple, la baisse atteint même les 69 %, empêchant ainsi la pleine mobilisation du dispositif. Dans un contexte de suppression des emplois aidés et de diminution des aides à la mobilité des jeunes, les missions locales, et l'ensemble des acteurs de terrain s'inquiètent de ce qui leur apparaît comme un désengagement du Gouvernement des politiques d'aide à l'insertion et à la réussite des jeunes. Ainsi, il souhaite connaître les motivations qui ont conduit le Gouvernement à diminuer aussi drastiquement le budget alloué à la mise en place de PACEA par les missions locales et quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner la réussite des jeunes et faire diminuer le risque d'exclusion.

Question 7936 — automobiles

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de places de parking réservées aux familles avec enfants en bas âge. Cette question est posée au nom d'un citoyen. Il existe aujourd'hui un dispositif à l'initiative des commerces avec parking où certaines places sont réservées aux femmes enceintes et aux familles nombreuses. Ces emplacements, souvent à côté des places réservées aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite détentrices du macaron, sont sécuritaires pour les familles avec des enfants en bas âges, puisque proches de l'entrée du magasin. Ils sont également adaptés par leur dimension aux difficultés de mobilité des femmes enceintes, et à la manipulation des coques et poussettes pour les jeunes enfants. Cependant, ces emplacements n'ont aucune disposition légale obligeant les commerces à avoir ces places de parking, ni permettant les contraventions en cas d'occupation abusive. Pourtant, que ce soit lors des fréquentes visites à l'hôpital durant la grossesse, et des obligatoires passages dans les commerces, il semble que ces places ont leur légitimité à devenir légalement obligatoires et contraignantes. Un système de prescription d'une carte similaire à celle détenue par les personnes handicapées et PMR pourrait être mis en place avec les médecins suivant la grossesse, du troisième trimestre jusqu'aux 6 mois de l'enfant par exemple. Elle la prie de se pencher sur la question et de lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 7912 — agriculture

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de la France en matière de biocarburants. Depuis une dizaine d'années, les producteurs de maïs se sont engagés à Lacq, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dans une filière de production de bioéthanol conventionnel français, respectueuse des critères de durabilité européens. Ils entendent ainsi contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France et au développement des énergies renouvelables dont les ambitions gouvernementales ont été récemment réaffirmées. La filière contribue aussi à la fabrication d'aliments pour les animaux, locaux et riches en protéines, illustrant la complémentarité des utilisations alimentaires et non-alimentaires du maïs. Cette synergie, au cœur de sa compétitivité, contribue à élargir les débouchés pour les agriculteurs, dans un contexte économique très difficile. Par l'absence de mesures pour endiguer l'incorporation croissante dans les essences de biocarburants importés issus d'huile de palme, la filière française de bioéthanol est actuellement mise à mal en étant privée de 14 % de son marché national, équivalent à 60 % de la capacité de l'usine de Lacq, privant les agriculteurs français d'une création de valeur, pourtant bienvenue. Et ce d'autant plus dans un contexte durable de cours du maïs grain très dégradés. Par ailleurs, la France accentue cette fragilisation en décidant récemment, et contre toute évidence, de soutenir l'intégration des biocarburants issus de résidus d'industries sucrière et amidonnière dans le plafond de 7 % réservé aux biocarburants conventionnels, réduisant ainsi le marché de ces derniers. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces incohérences qui entravent le fonctionnement d'une filière dynamique localement, créatrice d'emplois, et un exemple d'économie circulaire, alors que les émissions des transports dépassent déjà de 6 % leur trajectoire bas carbone actée en 2016.