The world's political record
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51 records in 2018
Netherlands · Dutch statute book · 1 January 2019
Eerstverantwoordelijke: Infrastructuur en Milieu · Rechtsgebied: Vervoersrecht · Geldig vanaf 2019-01-01
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Alain Bruneel appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le risque de suppression des dessertes de Douai et Valenciennes de la ligne SNCF reliant la gare de Paris Nord. Alors que l'offre de services s'est déjà fortement réduite ces dernières années entre Douai et Paris, le territoire ne peut accepter cette suppression qui nuirait fortement à son dynamisme, son attractivité mais également à la mobilité des habitants. Cette décision serait également un contresens historique par rapport aux enjeux environnementaux de la période. Il montre son opposition au fait que la SNCF devienne le moteur d'une République à deux vitesses où des territoires oubliés seraient forcés de tourner le dos à des métropoles hyper-connectées. Il lui demande des informations à ce sujet et de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre un coup d'arrêt à cette décision contraire à l'intérêt général.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le grand projet inutile de la gare de la Mogère à Montpellier. La gare TGV Montpellier-Sud-de-France, appelée aussi gare de la Mogère, a été mise en service le vendredi 7 juillet 2018, malgré les controverses qu'elle suscite depuis plus de 10 ans. Le jour de son ouverture au trafic, des opposants au projet ont « inauguré » l'infrastructure, dont le coût s'est élevé à 135 millions d'euros, par une chorégraphie inspirée du film « Ghostbusters ». Ils entendaient interpeller les pouvoirs publics sur ce que représente vraiment la Mogère : une gare fantôme. La construction de la nouvelle gare a été basée sur un mensonge, celui de la saturation de la gare Saint-Roch. Or les difficultés que connaissait l'infrastructure pour l'accueil des passagers ont été à l'origine des travaux de rénovation achevés en 2014, pour un coût de plus de 57 millions d'euros. L'objectif avoué était de porter à 8,5 millions de personnes sa capacité d'accueil à horizon 2020. Pourquoi dès lors vouloir à tout prix la construction d'une nouvelle gare si les flux de passagers sont déjà maîtrisés ? Lancée sur un terrain en partie inondable, la construction de la gare a par ailleurs fait l'objet d'un partenariat public-privé. Les risques de coût financier pour ce type d'opérations sont élevés; le rapport d'information Sueur-Portelli, fait au nom de la commission des lois du Sénat en 2014, a par exemple dénoncé « une formule a priori séduisante mais souvent fallacieuse pour la personne publique ». Le risque financier, réel, pose en fait la question de la viabilité du projet. Or les doutes sont largement permis dans le cas de la gare de la Mogère, qui est desservie actuellement par 8 trains par jour, alimentant une ligne TGV pour Paris-Gare-de-Lyon (aller-retour), un TGV Ouigo pour Lyon et Marne-la-Vallée et deux Intercités Bordeaux-Marseille (aller-retour). Ainsi, la fréquentation de la Mogère est insignifiante pour une infrastructure d'une telle ampleur, qui n'a pas convaincu les commerçants de venir s'y installer. Aucun guichet d'accueil, aucun distributeur de banque, ni petit commerce ne vient animer ce lieu vide. L'accessibilité de la gare et son interconnexion constituent une autre insuffisance de ce projet. Cette exigence, conforme aux attendus d'une politique ferroviaire moderne, a été notamment pointée par la Cour des comptes dans un rapport public thématique d'octobre 2014. La nécessaire amélioration de la qualité de service du réseau ferré national suppose notamment selon elle : « une meilleure façon de rentabiliser pour les usagers le temps passé dans les transports ». Certes, le fait de détourner le trafic de trains de marchandises du centre-ville était indispensable, mais la construction d'une nouvelle gare ne l'était pas. L'infrastructure n'est pas raccordée au réseau de transports en commun. Celle-ci n'est accessible depuis le centre-ville que par des navettes de bus, pour un temps de trajet entre 30 minutes et une heure suivant l'état de la circulation. En outre, l'avenir de la gare est sujet à de lourdes interrogations. Jacques Rascol, directeur régional de SNCF Mobilités, a annoncé, le 12 décembre 2018, la mise en place de 28 trains pour la gare Saint-Roch et de 24 trains pour la gare Sud-de-France pour l'année 2020. On peut s'interroger sur la pertinence d'une telle stratégie qui, en déshabillant Pierre pour habiller Paul, cherche la rentabilité de la nouvelle gare à tout prix, en affaiblissant la desserte de la gare Saint-Roch. Or cette dernière est située en plein centre-ville de Montpellier et est desservie par de nombreuses lignes de bus et le tramway. Enfin, les défenseurs du projet mettent en lumière le raccordement de la gare de la Mogère à la future ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan-Barcelone, pour augmenter, à terme, le nombre de trains desservant la gare. Il faut rappeler cependant que la construction de cet axe ferroviaire a fait l'objet de nombreux reports. Dans un rapport du président du Conseil d'orientation des infrastructures, Philippe Duron, remis à la ministre des transports en février 2018, le scénario le plus optimiste évoque un début des travaux au plus tôt entre 2028 et 2030, au plus tard en 2038 ! Elle indique à Mme la ministre que celle-ci, ni aucun autre élu responsable de ce fiasco n'a souhaité inaugurer officiellement la gare de la Mogère. En définitive, elle lui demande si cela constituerait la preuve de sa prise conscience que cette gare n'est en réalité qu'un projet dispendieux et inutile.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réforme de l'examen du permis de conduire. M. le Président de la République a annoncé une baisse des tarifs du permis de conduire et une réforme des modalités de préparation du code de la route qui serait dorénavant préparé dans les établissements scolaires ou dans le cadre des stages de citoyenneté. Dans le réseau des auto-écoles, le coût moyen du permis est de 1 200 euros environ mais sur ce prix, les heures de conduite qui coûtent environ 40 à 45 euros sont peu rémunératrices pour les auto-écoles qui n'arrivent à dégager que 3 ou 4 euros de marge par heure de conduite. Si on leur retire le code, leur modèle économique est totalement remis en cause et elles seront contraintes de disparaître ou alors d'augmenter considérablement le prix horaire des leçons de conduite, ce d'autant plus que tout est réglementé pour elles et qu'elles n'ont aucune marge de manœuvre (nombre d'heures plafonné...). Si l'on y ajoute les hausses constantes du prix des carburants, les loyers en augmentation, les diverses taxations auxquelles sont soumises ces structures, l'effet sera exactement opposé à celui que recherche le président de la République. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à l'aune des conclusions de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France, afin de protéger les entreprises que sont les auto-écoles qui permettent d'employer 55 000 personnes en France.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause qui introduirait dans les conditions générales des contrats de location la répercussion automatique de la charge FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande quelles dispositions peuvent être mises en œuvre pour garantir la pérennité des activités des entrepreneurs de la mobilité partagée.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre du travail sur le remboursement des frais kilométriques dans le cadre des trajets des auxiliaires de vie sociale. La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile impose à l'employeur de rembourser les frais kilométriques de tous les trajets réalisés entre les domiciles des patients, quel que soit la distance et selon un barème fixe. L'avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement impose notamment ceci : « Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives. Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ». Aussi, l'article 3121-1 du code du travail énonce que « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Pourtant certains AVS ne sont pas rémunérées pour les trajets nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif lorsque ces trajets dépassent un quart d'heure. En effet, au-delà de 15 minutes de trajet, les salariés sont considérés en pause par leur employeur. Depuis le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 limitant à 80km/h la vitesse sur certaines routes, des AVS se retrouvent même moins remboursées qu'auparavant. Pour des personnes qui passent plusieurs heures par jour dans leur véhicule pour aller de domicile en domicile, le remboursement des frais de transport est déterminant. Une AVS de sa circonscription observe ainsi que sur les 1 000 km qu'elle a effectués, 560 seulement ont été remboursés. Le travail haché (par exemple travail le matin tôt puis à nouveau le soir) empêche la prise en compte des temps intermédiaires. De plus, certaines entreprises construisent les plannings en faisant des pauses de 16 minutes pour éviter d'avoir à payer les frais kilométriques. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à ce grave problème qui rend les conditions de travail des AVS encore plus insupportables et contribue à la désertion d'une profession pourtant indispensable.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS). Depuis plusieurs semaines, la colère gronde dans le milieu des ambulanciers des territoires et dans nombre de départements, leur sentiment de ne pas être entendus par la ministre et ses services les a amenés, au cours du mois de décembre 2018, à organiser des actions visant à sensibiliser les Français aux conséquences d'une décision qui vient d'entrer en vigueur. Cette décision, c'est celle qui a été votée dans l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et qui énonce que les transports inter hospitaliers soient financés et gérés par les hôpitaux eux-mêmes alors qu'ils sont jusqu'à présent laissés au libre choix du patient qui bénéficie d'une prescription de transport, pris en charge par la sécurité sociale. Cette mesure présente de graves conséquences qui justifient un moratoire permettant d'en prendre la mesure. Tout d'abord, sa mise en œuvre précipitée prend de court tous les professionnels impliqués et met gravement en péril les entreprises de petite taille et situées dans les territoires les plus excentrés par rapport aux centres hospitaliers. Elles n'auront pas les moyens de répondre aux appels d'offres groupés qui favoriseront mécaniquement et indéniablement les grands groupes localisés dans les grandes villes, il en va d'ailleurs de la qualité des prestations exécutées puisque dans le contexte actuel du virage ambulatoire voulu par les réformes conduites par Mme la ministre, le lien tissé entre les patients et les transporteurs qu'ils choisissent pour se bénéficier de leurs traitements sont partie intégrante de la thérapie. Les hôpitaux eux-mêmes ne sont pas en mesure de mettre en œuvre cette mesure à la date prévue puisque dans la plupart des cas les outils informatiques ne sont pas opérationnels. En outre, des têtes de réseaux dans les groupements hospitaliers de territoire font que la dimension de proximité est totalement occultée. Tous les départements d'Occitanie qui sont éloignés des centres hospitaliers universitaires de Toulouse ou de Montpellier verront leurs entreprises soumises aux conséquences du tropisme métropolitain et les pertes de chiffres d'affaire sont redoutées à des hauteurs effrayantes. La recherche d'économies qui sous-tend cette décision est aussi extrêmement discutable : comment imaginer en effet que - passée la première vague d'appels d'offres où la guerre des prix n'aura pour visée que d'écarter les petits acteurs - des situations de quasi-monopole conduiront ensuite à l'envolée des coûts ? Dans d'autres domaines, ce mécanisme a déjà été observé. Enfin, si l'article 80 de la LFSS pour 2017 ne porte pour l'instant que sur les transports inter-hospitaliers, nul n'ignore que la prochaine étape sera la généralisation de ces modalités à tous les transports sanitaires. Ce serait alors la mort de centaine d'entreprises des territoires et la fin d'un service personnalisé et concurrentiel. Il lui demande de geler immédiatement l'application de cette disposition et de revenir sur cette décision.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions en cours à La Poste et leurs conséquences sur les équipes entre 2013 et 2016, le nombre de colis et de lettres distribués par nos services postaux est passé de 14 à 11 milliards d'objet. Il sera de 9 milliards en 2020. En dix ans, la fréquentation des bureaux de postes est passée de 2,7 à 1,6 millions de clients par jour. Face à ce qui apparaît comme la disparition de son métier historique, le groupe La Poste doit donc se réinventer. Mais ces chiffres ne démontrent pas seulement l'ampleur des évolutions. Il monte aussi leur vitesse : tous les 3 ans, le nombre d'objets traités baisse de 20 %. La Poste ne doit donc pas seulement évoluer, elle doit le faire « à marche forcée » afin d'être au rendez-vous des grandes évolutions actuelles de la société : révolution numérique, explosion de l'e-commerce, vieillissement de la population, Cette entreprise, symbole du service public, doit mettre en place une nouvelle stratégie et s'orienter vers d'autres métiers : services bancaires, livraisons de repas et de médicaments, soutien numérique pour les personnes âgées, Cette réinvention en cours, « à marche forcée », a des conséquences sur les équipes, 192 000 employés, dont 100 000 postiers. Ces mutations nécessaires entraînent de nombreuses réorganisations et sont la source d'un malaise grandissant au sein des effectifs : modification des rythmes de travail, incertitude sur l'avenir, baisse des effectifs, charges de travail qui augmentent, souffrance au travail ... Ce malaise ne doit pas être sous-estimé. En novembre 2018, deux factrices se sont suicidées dans le département et elles sont venues s'ajouter à plusieurs autres épisodes. Si ces suicides peuvent avoir des causes multiples, ne se limitant pas à des responsabilités du groupe La poste, ils doivent néanmoins éveiller la vigilance de tous. On a tous en tête l'exemple d'Orange, ex France Telecom, un groupe qui a, lui aussi, connu une mutation rapide. S'il entend bien les contraintes fortes auxquels le groupe La poste doit faire face, il souhaite rappeler la nécessité d'une transformation faite en prenant en compte la dimension humaine. Avec un accompagnement adéquat, il n'a aucun doute que le groupe La Poste saura faire face à ce défi grâce à son « ADN service public ». Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question et quel accompagnement le Gouvernement peut proposer au groupe La Poste afin qu'il puisse se transformer tout en protégeant ses salariés.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de lycées maritimes dans les territoires ultramarins. 90 % du transport maritime s'effectue sur les mers et les océans, 70 % de la surface de la planète est couvert par les océans, plus des deux-tiers de la population mondiale vit à moins de 100 kilomètres des côtes, 90 % des réserves d'hydrocarbures sont contenus dans les océans et en 2013, les quantités de poissons élevés par l'aquaculture égalaient les quantités pêchées. Énergie, commerce, transports, géopolitique et diplomatie, la mer est au cœur de la mondialisation contemporaine et future. La France, par son histoire, est présente dans l'ensemble des bassins océaniques du monde, de l'Atlantique sud et nord à l'océan indien, en passant par le pacifique. La France détient ainsi la deuxième zone économique exclusive du monde, mais Paris n'est pas la deuxième puissance maritime du monde. Les ports ne sont, ni en Europe, ni dans le monde, en tête des classements, tant sur le plan du tonnage que sur celui du trafic. Ce constat est partagé depuis longtemps par les gouvernements successifs. Ainsi, en 2008, le ministère de l'éducation nationale a développé des lycées maritimes afin de former les jeunes aux métiers et aux savoirs du monde maritime. À ce jour, douze lycées maritimes existent en France hexagonale, mais aucun d'eux n'est situé dans les territoires ultramarins, alors qu'ils représentent 97 % de la zone économique exclusive de la France. Il y a dans les outre-mer des écoles d'apprentissage maritimes, des écoles de formation professionnelle maritime et aquacole, mais ils demeurent dépourvus de lycées maritimes. Insulaires pour la plupart, ces territoires sont portés vers l'extérieur, leurs économies, leurs paysages, leurs coutumes, leurs cultures, leurs histoires, leurs populations et leurs quotidiens sont intimement liés à la mer. Dès lors, ils doivent miser leurs atouts pour se développer et faire d'une ressource potentielle, la mer, un vecteur économique concret. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour ouvrir des lycées maritimes dans les territoires ultramarins.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des contaminations à la salmonelle. Le Centre national de référence des salmonelles de l'Institut Pasteur a rapporté 2 500 cas de contamination à la salmonelle typhimurium pour la seule année 2017. 10 ans plus tôt, seul 50 cas étaient recensés. La viande de porc est la viande la plus consommée par les Français avec 33 kg par an et par habitant et les trois quarts sont consommés sous forme de charcuterie. Or, la variante monophasique de typhimurium contamine principalement la charcuterie de porc. Cette hausse est d'autant plus alarmante que la détection de la salmonelle est rendue difficile chez les animaux porteurs qui n'ont aucun symptôme. La contamination à la salmonelle est fortement corrélée à de mauvaises conditions d'hygiènes au moment de l'abattage et a des conséquences sur la santé qui peuvent aller jusqu'à des septicémies pour les plus fragiles. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont ses actions de préventions contre les risques alimentaires tels que la salmonelle et de quelles manières les filières sont accompagnées pour y faire face.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'action environnementale du gouvernement face à l'urgence écologique. Quatre organisations internationales : Greenpeace, Oxfam, la Fondation pour la Nature et l'Homme et Notre Affaire à Tous ont adressé au Premier ministre et à huit membres du Gouvernement une requête préalable pour action insuffisante contre le réchauffement climatique. Cette action inédite se fonde sur une pétition soutenue en 48 heures par plus d'1,5 millions de citoyens. En 2015, à l'occasion de la Conférence des Parties (COP), la France a signé l'engagement de limiter à 2 degrés Celsius le réchauffement climatique. Cela signifiait concrètement de limiter de 40 % les gaz à effets de serre d'ici 2030. Or, en 2016 et 2017, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse. Pour les quatre ONG à l'origine de cette plainte, l'obligation de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité humaine qui incomberait à l'État n'est pas respecté. Les ONG prévoient de déposer un recours juridique devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet et de quelle manière est-il envisagé de respecter à la fois les engagements internationaux de la France, l'urgence climatique et la santé des Français.
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le mode de calcul de la double campagne pour les vétérans de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. En effet, la campagne double est attribuée actuellement sur les actions de feu pour les anciens combattants « d'Afrique du Nord », alors que pour les conflits de 1914-1918, 1939-1945, les guerres d'Indochine ou de Corée, cette double campagne est attribuée sur le temps passé dans les territoires concernés. Cette différence de traitement reviendrait à dire qu'il y aurait deux sortes de combattants et une telle disposition n'est pas acceptable. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage une révision des modes de calcul de la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie ou des combats au Maroc et en Tunisie, sachant que les vétérans attendent avec une réelle impatience, une prise en considération juste par l'État de leur engagement.
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modernisation de l'action publique. Le 1er octobre et le 1er novembre 2018 ont eu lieu respectivement la mise en place de la dématérialisation pour les marchés publics et pour l'état civil. Le Gouvernement a, via le programme Action publique 2022, prévu de dématérialiser l'intégralité des démarches entre les administrations et les citoyens d'ici quatre ans. Pour ce faire, ce sont près de 700 millions d'euros qui seront investis durant cinq ans. Toutefois, par le passé, plusieurs exemples de transformations numériques et de projets informatiques ont pu être mis en échec par une certaine complexité administrative, ce fut notamment le cas du système Louvois de paiement militaire. Le mouvement social que connaît actuellement le pays est revenu sur le ras-le-bol et la question du consentement fiscal d'une partie des citoyens. Pour continuer de défendre le modèle social et de solidarité française tout en diminuant la pression fiscale, la modernisation de l'action publique via la dématérialisation est la solution seulement si elles n'éloignent pas les citoyens de l'accès à leur service public. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement concernant la dématérialisation dans le cadre de la modernisation de la vie publique et qu'est-ce qui est prévu pour les concitoyens les plus fragiles, notamment ceux les plus éloignés du numérique.
Austria · National Council · 21 December 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Douglas Hoyos-Trauttmansdorff, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie betreffend Single European Sky
France · Senate · 21 December 2018
European Union · EUR-Lex · 21 December 2018
United States · United States Congress · 21 December 2018
Federal Permitting Reform and Jobs Act This bill revises and makes permanent Title XLI of the Fixing America's Surface Transportation (FAST) Act (commonly known as FAST-41) which addresses federal coordination and review of major infrastructure permits.
Netherlands · House of Representatives · 21 December 2018
Planningsbrief van het ministerie van Infrastructuur en Waterstaat voor het jaar 2019
Netherlands · House of Representatives · 21 December 2018
Beleidsdoorlichting artikel 22 Omgevingsveiligheid en Milieurisico's
Austria · Federal Council · 20 December 2018
Anfrage der Bundesräte Mag. Dr. Ewa Dziedzic, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend gekürzte Mittel bei der Förderung des intermodalen Verkehrswesens des BMNT
United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018
United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018
To ask the Secretary of State for Transport, whether the accounting officer for his Department has requested a written ministerial direction for expenditure on contingency planning for the UK leaving the EU without a deal.
United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018
To ask the Secretary of State for Transport, with reference to page 21 of the Cross-Government Fraud Landscape Annual Report 2018, to what incident or incidents the £111.2 million for detected error refers.
United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018
To ask the Secretary of State for Transport, how many civil servants in his Department are currently working on planning for the UK leaving the EU without a deal; and how many have been moved from other projects to work on those plans.
United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018
To ask the Secretary of State for Transport, how many projects his Department has put on hold due to the requirements of planning for the UK leaving the EU without a deal.
United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018
To ask the Secretary of State for Transport, how many staff were employed in his Department on (a) 20 December 2018 and (b) 23 June 2016.
United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2018
To ask the Secretary of State for Transport, how many infrastructure contracts overseen by his Department have been let with the stipulation that a Project Bank Account must be applied in the last year.
European Union · European Parliament · 20 December 2018
United States · United States Congress · 20 December 2018
Automated Mobility Act of 2018 This bill establishes within the Department of Transportation (DOT) the position of Assistant Secretary of Automated Mobility with duties that include coordinating federal agency efforts to test and deploy automated vehicles. DOT shall submit to Congress a five-year plan to, among other things: (1) adapt federal vehicle safety standards and infrastructure to accommodate automated vehicles; (2) evaluate the readiness of the federal interstate highway system to accommodate automated vehicles; (3) establish a framework for automated vehicle safety assurance; (4) develop uniform standards for, and procedures to test, automated vehicles and automated driving software; and (5) adapt existing safety oversight authority and enforcement capabilities to accommodate automated vehicles.
Netherlands · House of Representatives · 20 December 2018
Impactanalyse over de herziening van Verordening (EU) nr. 1073/2009 inzake gemeenschappelijke regels voor toegang tot de internationale markt touringcar- en autobusdiensten
Netherlands · House of Representatives · 20 December 2018
Voortgang realisatie directe Eurostar verbinding tussen Nederland en Londen
Netherlands · House of Representatives · 20 December 2018
Antwoorden vragen commissie over het programma van eisen Eindhoven-Düsseldorf
Netherlands · House of Representatives · 20 December 2018
Verslag Telecomraad van 4 december 2018
Netherlands · House of Representatives · 20 December 2018
Voortgang spoorgoederenvervoer en Betuweroute
Netherlands · House of Representatives · 20 December 2018
Vervoerplan NS 2019 en beheerplan ProRail 2019
Austria · National Council · 19 December 2018
Sammelbericht des Ausschusses für Petitionen und Bürgerinitiativen über die Petitionen Nr. 2, 4 und 10 sowie über die Bürgerinitiativen Nr. 34, 44, 49 und 52
United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2018
United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2018
To ask the Secretary of State for Transport, how much funding from the public purse has been allocated to his Department for financial year 2018-19 for planning for the UK leaving the EU without a deal; and how much of that funding has been spent.
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
496. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the amount spent on marketing and media by his Department in 2016, 2017 and to date in 2018; the projected spend in 2019; and if he will make a statement on the matter. [54015/18]
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
495. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the amount spent on social media by his Department in 2016, 2017 and to date in 2018; the projected spend in 2019; and if he will make a statement on the matter. [53998/18]
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
494. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the amount of funding provided to date in 2018 for the purposes of building cycle ways and greenways by county. [53969/18]
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
493. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the PSO funding that has been provided to each public transport operator in 2018; and the amount that will be provided in 2019, in tabular form. [53968/18]
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
492. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the number of driver licence holders here in each year since 2006, in tabular form. [53967/18]
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
491. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the funding provided to each local authority in 2017 and 2018 for the purposes of local and regional roads maintenance by county. [53966/18]
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
490. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the number of taxi plates and or licences revoked in 2017 and to date in 2018, by county; the general reasons a licence or plate is revoked by county; and if he will make a statement on the matter. [53909/18]
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
489. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the number of National Transport Authority taxi inspectors on duty by county or local authority basis; if National Transport Authority inspectors have been granted additional resources to inspect taxis at ranks or from the roadside over Christmas 2018 and the 2019 new year period outside of regular office hours (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [53908/18]
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
488. Deputy Martin Heydon asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if he will ensure no delays are experienced on a road project (details supplied) in County Kildare as a result of decisions required from a semi-State transport company; and if he will make a statement on the matter. [53854/18]
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
487. Deputy Alan Kelly asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if he will request TII to investigate the surface finish on the M7 between Roscrea and Birdhill in view of the volume of accidents on the route; and if he will make a statement on the matter. [53781/18]
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
486. Deputy Clare Daly asked the Minister for Transport, Tourism and Sport his plans to make disability awareness training mandatory for drivers of all public service obligation funded road passenger services. [53774/18]
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
485. Deputy Clare Daly asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the number of road passenger transport operators that submit returns in relation to the number of passenger journeys on licensed services by county of address of each operator; and the number of passengers carried by each operator in each of the years 2015 to 2017 and to date in 2018. [53772/18]