Transport

Question 12103 — transports routiers

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, telle que prévue par la loi de finance de 2018. L'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière tel qu'adopté suite à la proposition des députés Fabien Matras et Eric Ciotti. Il avait pour objectif d'instaurer la gratuité pour l'ensemble des déplacements opérationnels des véhicules d'urgence prioritaires et sur l'intégralité du réseau autoroutier sur le territoire national, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d'une intervention, évacuation de victimes...) ou indirect (exemple : colonnes de renforts feux de forêts, inondations...). Il s'agit d'une mesure de justice pour les véhicules d'urgence et notamment les services départementaux d'incendie et de secours qui fonctionnent à flux tendu, cet article étant plus généralement en adéquation avec la réalité de l'ensemble des interventions des services de secours d'urgence et les nécessités d'un contexte budgétaire restreint. L'application de cet article, adopté à l'unanimité par la majorité et l'opposition, était assujettie à la publication d'un décret en Conseil d'État. Toutefois, aujourd'hui ce décret n'est toujours pas paru alors que l'échéancier de mise en application de la loi envisageait la publication pour le mois d'avril, avant la saison des feux de forêt. En réponse, le 3 septembre 2018, le ministère des transports déclarait que sa publication avait pris du retard en raison des contrats des sociétés concessionnaires prévoyant leur indemnisation à hauteur du manque à gagner. Pourtant, une telle clause semble n'être dans aucun de ces contrats. En outre, à son tour interrogée sur ce sujet, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), affirmait à son tour qu'il n'existait « aucun principe de compensation des charges supplémentaires supportées par les concessionnaires autoroutiers ». Ainsi, Il lui demande de bien vouloir préciser le cas échéant, les conditions relatives aux éventuelles clauses compensatoires des contrats concessionnaires et à quelle date doit intervenir la publication de ce décret afin de lever le doute sur tout report sine die de l'application de cet article adopté par le Parlement.

Question 12102 — transports par eau

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la proposition de règlement européen visant à modifier le corridor Mer du Nord - Méditerranée du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), adoptée par la Commission européenne le 1er août 2018. Ce corridor constitue un des axes prioritaires du RTE-T, qui organise les connexions multimodales pour le transport de marchandises au sein de l'Union européenne. Le corridor Mer du Nord-Méditerranée relie l'Irlande aux ports de la Mer du Nord et se prolonge jusqu'à la Méditerranée. La proposition de règlement européen a été adoptée par la Commission européenne, dans l'éventualité d'une absence d'accord sur le sujet dans le cadre des négociations sur le Brexit . Elle vise à articuler un nouvel axe de transport maritime, sans transit des marchandises à destination de l'Irlande par le Royaume-Uni. En effet, les marchandises à destination de l'Irlande arrivent actuellement à Douvres, avant de transiter par rail jusqu'au port de Liverpool, pour enfin rejoindre Dublin et Cork. Or le nouveau tracé propose de relier directement l'Irlande aux ports belges et néerlandais d'Antwerp, Zeebrugge et Rotterdam, en excluant les ports français de Brest, Roscoff, Cherbourg, Le Havre, Calais et Dunkerque du corridor. Ce tracé n'est pas acceptable en l'état, car il ne prend pas en considération la réalité des flux de marchandises actuels. En effet, les ports français sont géographiquement les points d'entrée du continent les plus proches de l'Irlande, ce qui renforce leur caractère stratégique en termes de chaînes logistiques, et notamment la livraison des produits frais. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position défendue par le Gouvernement dans ce dossier, et l'état des négociations avec la Commission européenne visant à défendre la compétitivité des ports français.

Question 12101 — transports par eau

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les corridors maritimes. Afin de préparer l'après Brexit , la Commission européenne a proposé le 1er août 2018 d'adapter le tracé du corridor transeuropéen Mer du Nord-Méditerranée, qui relie notamment l'Irlande et l'Écosse au Benelux et à Marseille, en prévision de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il s'agit de promouvoir des liaisons maritimes directes, évitant les futurs passages en douane à l'entrée et à la sortie du Royaume-Uni. Alors que ce corridor aboutit actuellement sur le continent à Calais et Dunkerque, Bruxelles envisage désormais de relier directement l'Irlande au Benelux en passant au large des ports français, pourtant géographiquement bien plus proches. Cette proposition, « n'est pas acceptable » comme Mme le ministre l'a rappelé ! Dérouter l'itinéraire reliant l'Irlande au continent en évitant les ports français fait fi non seulement de la géographie, mais aussi de l'efficacité économique. Les ports français puissants et surtout extrêmement réactifs, peuvent absorber ce surcroît d’activité. En outre, cette décision n'est pas sans conséquence sur le financement des ports français. En effet, les ports situés sur les réseaux transeuropéens de transport sont susceptibles de bénéficier de fonds européens pour leur développement. Faire passer le corridor Mer du Nord-Méditerranée au large de la France les priverait donc de ces financements plus que jamais nécessaires dans le cadre de leur développement, à l'instar du GPMH qui développe un ambitieux plan d'investissement qui devra être soutenu par l'Europe. De plus, sur la forme, on s'interroge beaucoup sur les raisons qui ont motivé cette décision de la commission : ce manque de transparence fait vivement réagir les acteurs des ports français qui ne comprendraient pas que cette décision ne soit pas revue. Les liaisons entre l'Irlande et les ports français doivent être renforcées et il n'est pas imaginable que la Commission seule et avec des motivations nébuleuses, favorise les ports du Nord de l'Europe au détriment de nos ports qui encore une fois ont toute l'efficacité pour traiter ces nouveaux flux. Aussi, les professionnels français sont dans l'attente de réactions fermes et surtout de décisions rapides en faveur d'un tracé de ces routes incluant les ports français. Elle lui demande comment le Gouvernement compte agir en faveur de la politique portuaire française.

Question 12099 — télécommunications

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la faiblesse du réseau 4G français. 4G : l'immense retard français alors qu'internet est devenu un outil indispensable pour les professionnels comme pour les particuliers. Il est même aujourd'hui quasiment impossible de se passer d'une connexion internet pour des actes courants de la vie quotidienne. Forts de ce constat, les pouvoirs publics n'auraient-ils pas dû tout mettre en œuvre pour que le réseau 4G français soit l'un des plus performants dans le monde ? L'application Open Signal permet de vérifier la qualité de la connexion de son réseau cellulaire sur les cinq continents à l'aide d'un « test de vitesse ». Elle offre aussi la possibilité de contrôler l'utilisation de ses données, de comparer la couverture des réseaux 4G, ou de vérifier l'historique de ses connexions. Les équipes d'Open Signal ont donc analysé les données de 88 pays pour évaluer leurs performances en matière de 4G, et leurs résultats ne font pas honneur à la France, autrefois en pointe des nouvelles technologies mondiales, voire précurseur. Aux cinq premières places se trouvent, comme on pouvait s'y attendre, des pays est-asiatiques (Japon, Corée du Sud et Hong Kong), mais aussi les États-Unis, et un pays d'Europe qui ne se trouve pas dans l'Union européenne, la Norvège. Premier pays de l'Union, les Pays-Bas sont sixièmes, juste devant la Hongrie qui occupe la septième place, nation pourtant régulièrement pointée du doigt pour son « archaïsme » supposé. Et la France dans tout ça ? Elle est à la soixante-cinquième position, loin derrière, pêle-mêle, des nations telles que le Cambodge, la Géorgie, le Pérou, la Macédoine, la Jordanie, l'Inde, ou la Bolivie. La lenteur des connexions sur le réseau français et l'absence de réseau sur la majorité des voies de chemin de fer sont un handicap majeur pour les petites et moyennes entreprises. Les territoires dits « oubliés », notamment ruraux, en pâtissent aussi très sévèrement. La « start-up nation », ainsi qu'Emmanuel Macron nomme la France, devrait se doter d'infrastructures performantes avant de se lancer dans de chimériques projets. On se demande donc quand la 4G sera en France à la hauteur de ce qui se pratique chez certains pays voisins, et si la 5G n'est pas pour l'heure une utopie. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question 12079 — santé

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de MM. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets sensibilisants ou irritants cutanés de substances chimiques présentes dans les articles chaussants et textiles d'habillement. En 2014, les ministères de l'économie et de la santé ont conjointement saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour identifier les éléments chimiques susceptibles d'être présents dans ces articles, réaliser un état des lieux sur les risques présentés par les substances identifiées, formuler des recommandations en matière de fabrication, de conservation et de transport de ces articles et rendre un avis sur l'opportunité de limiter l'utilisation de ces substances. Dans un rapport publié le 4 juillet 2018, l'ANSES vient de rendre compte de son étude biomédicale, et une dizaine de produits chimiques peuvent être mis en cause dans les cas d'allergies (paraphénylènediamine, chrome, métaux lourds, nonylphénols, colle, résine, colorants, détergents, phtalates, pesticides). L'ANSES a émis plusieurs recommandations à l'attention des autorités : pression de contrôle des articles, réviser le seuil réglementaire du chrome VI dans les articles de cuir, fixer un seuil réglementaire pour le nickel dans les textiles. Pour les responsables de la mise sur le marché des articles textiles ou chaussants, elle recommande des contrôles auprès des fournisseurs, de réaliser des études toxicologiques et de travailler à la mise en place d'un dispositif d'information, à l'attention du consommateur, permettant de signaler la présence potentielle de substances allergènes dans les vêtements et les chaussures. Il est également essentiel de sensibiliser les consommateurs sur l'importance de laver les vêtements neufs avant de les porter. Face à ces constats alarmants, elle lui demande à quelle échéance ces mesures seront mises en œuvre.

Question 12066 — pollution

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la qualité de l'air. Le 9 août 2018, l'ONG Transport et Environnement rendait publique une étude évaluant la quantité de particules fines dans l'air des grandes métropoles européennes et cherchant à en mesurer l'impact sanitaire sur les individus. La méthodologie utilisée pour établir une corrélation pédagogique entre taux de particules fines dans l'air et influence sur la santé provient de l'institut indépendant Berkeley Earth. Cet institut s'est fait connaître initialement par sa volonté de mener en toute transparence un véritable réexamen des données et conclusions du GIEC sur le réchauffement climatique. Ses fondateurs pensaient ainsi en relativiser la portée. Il n'en fut rien. Le crédit dont jouit cet institut en est d'autant plus grand. L'étude en question révèle que la pollution atmosphérique à Paris est telle que le simple fait d'y vivre un an équivaudrait à la consommation de 183 cigarettes. La confrontation de ces résultats à ceux d'autres études est particulièrement inquiétante. On sait que le risque d'accident vasculaire cérébral augmente de 20 à 30 % chez une personne adulte fumant une seule cigarette par jour. Le risque d'avoir un infarctus augmente de 50 %. C'est ce que montre une étude parue le 24 janvier 2018 dans le British medical journal . Cette étude a ceci d'intéressant qu'elle souligne que la différence entre une grande consommation et une faible consommation de cigarettes n'implique pas nécessairement une diminution des risques sanitaires de même grandeur. Il est donc très vraisemblable que les risques sanitaires liés à la pollution de l'air connaissent une évolution analogue. De plus, l'analogie heuristique employée pour mesurer l'impact de la pollution de l'air sur les personnes ne permet pas de mesurer les effets spécifiques de cette pollution sur les enfants. Or il est hautement probable que cette pollution n'endommage plus gravement leurs organismes, encore en formation, que ceux des adultes. En réalité les effets délétères de la pollution atmosphérique sont bien assez documentés depuis des années pour savoir qu'il y a urgence à agir. Elle contribue de façon décisive et gravissime au réchauffement climatique dans des proportions telles que c'est l'avenir de l'espèce humaine elle-même qui est incertain. La pollution atmosphérique nuit également de façon notoire à la santé. Ces deux seules raisons devraient suffire à engager le pays sur la voie de la sortie des énergies carbonées. Toutefois, il est clair que les considérations financières sont bien plus aptes à persuader les dirigeants que les simples considérations du bon sens et de l'humanisme. C'est pourquoi il faut ajouter que l'augmentation des risques sanitaires induite par la pollution de l'air représente nécessairement des surcoûts extraordinairement lourds pour les différents secteurs de la protection sociale. Il est même vraisemblable que les investissements nécessaires à l'abandon des énergies carbonées pourraient être à moyen terme compensés pour une part non négligeable par l'économie faite sur ces surcoûts. C'est pourquoi il souhaite apprendre quand et comment il compte, en lien notamment avec les ministère de l'économie, des transports, de l'Europe et de la santé, agir pour réduire drastiquement la pollution atmosphérique des agglomérations françaises.

Question 12034 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation des prix des carburants des derniers mois. Malgré une hausse du prix du baril de pétrole dépassant le seuil des 70 dollars, les cours sont loin d'atteindre les records enregistrés il y a quelques années, avec plus de 100 dollars en 2012. Au-delà du prix du pétrole, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représentent 60 à 65 % du prix affiché à la pompe. Ces taxes ont d'ailleurs augmenté de 30 centimes par litre depuis 2014. Cette hausse très lourde impacte en premier lieu les ménages qui voient leur pouvoir d'achat diminuer, ou encore les petites et moyennes entreprises, dont le budget alloué aux déplacements croît à vue d'œil. Plus généralement, ce sont les territoires ruraux qui sont les plus touchés dans la mesure où la voiture représente le moyen de transport quotidien quasiment exclusif. Face à ce constat, il lui demande s'il est envisagé de revoir ces taxes sur le carburant à la baisse de manière à rendre du pouvoir d'achat aux habitants des campagnes.

Question 12031 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'interdiction d'embauches des ouvriers d'État à la DGAC. Alors que le ministère des armées recrute 392 ouvriers d'État pour l'année 2018, la fonction publique vient de refuser à la DGAC l'autorisation de recruter 30 ouvriers d'État pour la même année. Le statut de ces agents, qui ont pour mission principale d'assurer le bon fonctionnement de certains matériels et installations liés à la navigation aérienne, des réseaux informatiques de gestion et des matériels aériens de la DGAC, de l'École nationale de l'aviation civile et de Météo-France, permettrait à la DGAC de recruter durablement des techniciens hautement spécialisés. Les missions de ces agents, qui demandent de la rigueur, de la technicité et l'obtention de licences professionnelles, pourrait entraîner en cas de sous-traitance une perte d'efficacité et une augmentation des budgets de fonctionnement. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter le recrutement des ouvriers d'État à la DGAC.

Question 12021 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les répercussions pour les collectivités locales de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans. Cette mesure a été annoncée dans le cadre des Assises de l'école maternelle par le Président de la République, avec la volonté d'une entrée en vigueur pour la rentrée de 2019. Il convient toutefois de mesurer et de préparer les conséquences techniques et financières de cet abaissement, en particulier pour les collectivités territoriales qui en subiront une partie du coût financier. L'organisation du transport scolaire par les régions sera ainsi impacté par l'afflux de nouveaux écoliers, tout particulièrement en zone étendue. Il en va de même pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement par les communes. Dans un contexte financier déjà extrêmement tendu pour les collectivités territoriales, le surcoût serait d'autant plus problématique pour les exécutifs locaux. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin de permettre aux collectivités de faire face aux difficultés techniques et financières qui ne manqueront pas d'apparaître.

Question 11976 — animaux

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence dans le département du Pas-de-Calais du frelon asiatique. Détecté il y a quelques semaines dans la métropole lilloise, le frelon asiatique a fait récemment son apparition dans le Pas-de-Calais. Particulièrement nuisible notamment pour les abeilles, cet insecte présente également un risque non négligeable pour les humains. Les piqûres de ce type d'insecte peuvent même être mortelles pour les personnes présentant un terrain allergique. Dans ce contexte, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'endiguer ce fléau, responsable tant de pertes économiques pour les professionnels notamment de l'apiculture que de vies humaines pour les personnes allergiques.

Question 11975 — animaux

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la recrudescence de nids de frelons asiatiques sur le territoire français. En juillet 2016, l'Union européenne a établi par un règlement d'exécution, la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes au sein de laquelle se trouve le frelon asiatique. Il appelle son attention sur le fait que le Gouvernement n'a toujours pas arrêté de liste, ce qui est préjudiciable pour les communes qui ne devraient pas porter la charge de la destruction de ces nids en vertu des articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement. Il aimerait connaître ses intentions au sujet de la création de la liste des espèces exotiques envahissantes et la prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques.

Question 11971 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement liées à l'attribution du bénéfice de la campagne double. Cette attribution signifie que chaque jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension. Elle n'est, à ce jour, accordée qu'aux seuls ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de certains régimes spéciaux de retraite. Les personnes relevant du secteur privé ne peuvent y prétendre car le régime du CPCMR, auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires, et le régime de retraite de la sécurité sociale, dont dépendent les salariés du secteur privé, constituent deux régimes distincts qui ont chacun leur cohérence. Or, si la jurisprudence accorde bien le bénéfice de la campagne double à ces salariés, l'Établissement national des invalides de la marine considère qu'il s'agit d'un doublage. Contrairement à la campagne double qui prévoit qu'un jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension, le doublage ne retient que deux jours. Dans sa réponse à la question n° 56274, publiée le 19 août 2014, le secrétaire d'État aux anciens combattants avait précisé que les salariés du secteur privé relevant d'un régime ressortissant des compétences du ministre chargé des affaires sociales, une évolution de la réglementation ne pourrait être envisagée que dans le cadre de travaux menés à son initiative. Il lui demande donc quelles sont les actions que le Gouvernement entend mener pour assurer l'égalité de l'ensemble d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc dans l'attribution de leur pension.

Question 11968 — administration

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule. Cet arrêté interroge les citoyens, particuliers comme collectivités : de fait, un particulier dont le nom apparaissait en copropriété sur une carte grise, doit, en cas de séparation ou divorce, s'acquitter de nouveaux frais pour récupérer seul la propriété du véhicule alors qu'il en était déjà pour moitié propriétaire ; par ailleurs, alors que jusqu'à présent, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation dû à un transfert de compétences entre collectivités ou syndicats se faisait à titre gracieux, il nécessite aujourd'hui des frais importants liés aux taxes, redevances et à l'obligation de présenter un contrôle technique de moins de six mois. Il peut paraître, à cet égard, surprenant qu'un contrôle technique ne puisse rester valable pour toute la durée prévue. Les collectivités concernées par un transfert de la compétence « eau et assainissement » s'inquiètent face à des transferts d'une flotte entière de véhicules et au coût qu'ils impliquent alors qu'on leur enjoint de réduire leur dépenses. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

proposition de loi visant à interdire les péages urbains

France · Senate · 25 October 2018

Transports : baisse des tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation

France · National Assembly · 17 October 2018

Transports : entretien du réseau routier français par les sociétés concessionnaires d'autoroutes

France · National Assembly · 17 October 2018

proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations

France · Senate · 12 October 2018

Question 10626 — transports routiers

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur un amendement à la loi de finances de 2018 a prévu de rendre les péages d'autoroutes gratuits pour les véhicules de services de secours, de police, des pompiers, et dans le cadre de leurs interventions. L'objectif poursuivi est de réduire les dépenses de l'État et des départements, mais surtout de tenir compte du fait que ces transports se font pour l'intérêt général de tous, y compris des usagers et des sociétés autoroutières. Cette mesure doit maintenant entrer en vigueur dans les meilleurs délais et M. le député serait scandalisé si cela bloquait du fait des sociétés d'autoroutes qui demanderaient une compensation alors qu'on se situe au niveau de l'intérêt général majeur, à la sécurité et du secours apportés aux citoyens. Il lui demande si elle peut lui indiquer où l'on en est sur cette question éthique et sociétale importante, simplement pour l'organisation de la sécurité et du secours aux administrés.

Question 10625 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des lignes Intercités et plus précisément sur le renouvellement du matériel roulant affecté à ces lignes structurantes. En effet, l'État, autorité organisatrice des lignes Intercités, souhaite renouveler le matériel roulant destiné à remplacer une flotte de rames usagées et peu performantes sur trois lignes, Paris-Clermont, Paris-Limoges-Toulouse, longue de 720 km et Bordeaux-Marseille, qui imposent des caractéristiques techniques spécifiques de vitesse et ainsi enrayer le déclin des Intercités, essentiels à la desserte de nombreux territoires. L'appel d'offres lancé en mars 2018 par la direction générale des infrastructures des transports et mis en place par SNCF Mobilités fait l'objet de nombreuses interrogations de la part des constructeurs spécialisés dans ce domaine. En premier lieu, le matériel proposé ne répond pas à une volonté de rechercher un matériel déjà disponible sur le marché européen afin d'éviter des dépenses non négligeables de développement qui seraient difficilement amortissables sur une petite série de rames. Il est également relevé que les critères imposés ne répondent pas pleinement au cahier des charges qui avait été exposé lors de concertations avec les acteurs concernés et les collectivités, prenant en compte les attentes exprimées par les usagers. Alors que de fortes contraintes pèsent actuellement sur les finances publiques, il pourrait s'avérer judicieux de reformuler la demande et surtout de prendre en compte les critères présentés laissant apparaître un appel d'offres destiné à des rames de qualité, au confort renforcé pour accomplir de longs trajets. Elle lui demande s'il n'existerait pas une opportunité de recourir aux contrats-cadres existants (plateformes OMNEO-Régio2N de Bombardier et REGIOLIS d'Alstom) par exemple ou à la rénovation de rames TGV pour remplacer le matériel roulant des lignes Intercités structurantes. Ces solutions auraient l'avantage de permettre une économie substantielle pour les finances publiques, non seulement en termes d'acquisition mais également en maintenance. La récente annonce d'une commande d'une centaine de « TGV du futur » par le ministre de l'économie et des finances rend d'autant plus légitime la question du recours à du matériel TGV rénové pour les lignes Intercités de grandes distances. Elle lui demande également si ces propositions seraient susceptibles de retenir l'attention du Gouvernement alors que sera présenté au Parlement dans quelques mois, le projet de loi d'orientation des mobilités et programmation des investissements en matière de transport pour les prochaines années.

Question 10624 — transports aériens

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises pour l'obtention de contrats dans le secteur aérospatial. Les PME souffrent de la concurrence avec les grands groupes français car elles n'ont pas accès à la quote-part françaises établie par l'Agence spatiale européenne (ESA). L'ESA fonctionne sur la base d'un retour géographique, elle investit dans chaque État membre, sous forme de contrats attribués, un montant équivalent à la contribution de ces États. La France dispose de 34,5 % des marchés européens et les grands groupes français consomment à eux-seuls la totalité de la quote-part française. Les PME, ne pouvant accéder et s'ouvrir à de nouveaux marchés offerts par les contrats européens de l'ESA, sont ainsi tentées de délocaliser dans d'autre pays en Europe qui ne disposent pas de grands groupes aérospatiaux, dans l'objectif d'obtenir ces marchés réservés par l'ESA. Cette situation problématique entrave le développement des PME françaises. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement pourrait garantir l'accès à une partie de la quote-part française aux PME afin qu'elles puissent également obtenir des contrats aérospatiaux européens.

Question 10623 — transports aériens

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les dispositions de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passager, dite « loi Diard ». L'article 2 de cette loi, codifié aux articles L. 1114-1 et suivants du code des transports, encadre le droit de grève des salariés des entreprises de transport aérien de passagers. Depuis le vote de la « loi Diard », les salariés affectés aux activités et services, listés à l'article L. 1114-1 du code des transports et « dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » sont tenus d'informer « au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer ». Les agents du service de navigation aérienne, bien que leurs activités soient bien « de nature à affecter directement la réalisation des vols » ne sont pas concernés par cette obligation. Certes, ce service est une direction rattachée à la Direction générale de l'aviation civile et n'est pas une entreprise à proprement parler, cependant dispenser ses personnels de l'obligation de se déclarer gréviste 48 heures avant un mouvement social fait perdre une grande partie de son efficacité à la loi susvisée. Aussi souhaite-t-elle savoir si, et dans quelle mesure, cette question sociale trouvera une réponse à l'issue des assises de l'aérien qui se déroulent en ce moment et jusqu'en septembre 2018.

Question 10622 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du tourisme à vélo. En effet, marginal il y a une quinzaine d'années, le cyclotourisme enregistre désormais un développement considérable. Activité respectueuse de l'environnement, favorable à la création d'emplois durables dans l'hébergement et la restauration, et avec un effet vertueux en termes de santé publique et de bien-être, le cyclotourisme génère 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel. Les Français sont de plus en plus nombreux à partir en week-end ou en vacances à bicyclette. Ils fréquentent les hôtels et les campings et visitent davantage les territoires ruraux, à l'écart de l'affluence touristique. Les collectivités locales, ces dernières années, ont multiplié les investissements avec un impact économique important. C'est notamment le cas en Haute-Garonne avec l'aménagement des bords du Canal du Midi, très prisés par les cyclotouristes. Au-delà, l'État, via un plan national, a un rôle à jouer dans le développement de ce secteur d'avenir. La loi d'orientation des mobilités (LOM), attendue à la rentrée 2018, pourrait être l'occasion d'annoncer de nouveaux moyens, tels que suggérait dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures publié le 1er février 2018. Ainsi, après avoir cosigné avec 200 parlementaires la motion appelant l'État à résorber « vingt ans de retard » en finançant des voies cyclables, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour aider la filière à s'affirmer et prospérer.

Question 10620 — taxis

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions prélevées par les plateformes proposant des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Depuis le 1er janvier 2015, l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur est réglementée par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. L'usage s'est depuis fortement développé en France avec une multiplication des applications mobiles facilitant la prise en charge des clients. La concurrence au sein même de ces applications qui mettent en relation les chauffeurs et les clients est forte. En ce sens, les applications prélèvent des pourcentages de commissions différents aux chauffeurs, augmentant la concurrence entre elles. Mais pour les consommateurs, cette compétition entraîne une variation importante des prix pour des trajets identiques. Il lui demande s'il envisage une harmonisation des charges relatives aux commissions prélevées par les applications aux chauffeurs.

Question 10611 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Yolaine de Courson appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le domaine des pompes funèbres. Le service extérieur des pompes funèbres (le transport des corps, l'organisation des obsèques, la fourniture des cercueils et des urnes) est défini à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales comme étant une « mission de service public ». Les services funéraires sont donc d'utilité publique et chaque citoyen est amené à en avoir besoin au cours de sa vie. Seules deux prestations nécessaires lors des obsèques, bénéficient d'un taux de TVA particulier à 10 % : les produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement qui n'ont subi aucune transformation et les opérations de transport de corps, avant et après mise en bière, réalisées par les prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Tout le reste des services et biens de ce domaine sont soumis à une TVA au taux normal de 20 %, selon l'article 278 du code général des impôts. L'obligation de placer le corps du défunt dans un cercueil est par ailleurs prévue à l'article R. 2213-26 du code général des collectivités territoriales (hors cas prévus à l'article R. 2213-26). Cependant, rien que le coût d'un cercueil est compris entre 500 euros (pour un cercueil en carton destiné à la crémation) et 8 000 euros hors taxe. Aucun taux réduit de TVA n'est prévu pour permettre aux familles ayant de faibles moyens, d'offrir un enterrement décent à leurs proches sans se mettre dans une situation financière délicate. Aussi, elle souhaiterait savoir si un cercueil ou tout autre dispositif de placement d'un corps ou de cendres, ne pourraient être considérés comme des biens de première nécessité permettant un taux de TVA réduit à 5,5 % ou 7 %.

Question 10600 — sécurité routière

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nouvelles dispositions du contrôle technique. Le 20 mai 2018 est entrée en vigueur la directive européenne du 4 avril 2014 portant réforme du contrôle technique. Cette réforme a pour objectif la normalisation du contrôle technique dans l'ensemble de l'Union européenne. Mais cela augmente notamment les points de défaillances majeurs qui donnent lieu à des contre-visites ou l'apparition de défaillances critiques qui se traduisent par une interdiction de circuler. En résumé, 133 points du véhicule soumis au contrôle (au lieu des 123 actuels), plus de 600 défaillances (et non plus 450 défauts) passées au crible des contrôleurs agréés et plus de 450 défaillances (au lieu de moins de 200) devant être réparées, donc nécessitant une contre-visite. De plus, la contre-visite devient payante et la durée du contrôle s'est donc allongée, du fait des nombreux points supplémentaires à contrôler. À noter également que le prix du contrôle technique a été augmenté du fait des points supplémentaires à contrôler. Les défaillances se classent désormais en 3 niveaux, mineures, majeures, avec l'ajout d'un stade critique. Les défaillances mineures n'imposent pas de contre-visite, mais la réparation est conseillée. Par exemple, un tuyau d'échappement un peu endommagé ou un léger jeu de la direction. Les défaillances majeures entraînent une contre-visite obligatoire dans un délai de 2 mois. C'est le cas de pneus ayant atteint la limite d'usure, de plaquettes de freins excessivement usées ou de feux de croisement défectueux. Les défaillances critiques affectent gravement la sécurité du véhicule, elles imposent une réparation dans les 24 heures, sauf si la voiture remisée hors de la voie publique ne circule plus ! Feux stop défectueux ou absence de liquide de frein sont des exemples de défaillances critiques. La validité de la vignette délivrée par le centre de contrôle est limitée « au jour du contrôle ». Une fois ce délai écoulé, l'automobiliste n'est pas autorisé à faire circuler son véhicule sur la voie publique. L'automobiliste est contraint de faire réparer dans la journée et de représenter son véhicule au contrôle technique pour pouvoir l'utiliser ou il choisit de remettre à plus tard les réparations, dans un délai maximal de 2 mois, en remisant son véhicule puis en le faisant remorquer jusqu'au garage qui réparera. Cette réforme est donc porteuse d'un certain nombre d'inquiétudes, tant pour les professionnels que pour les citoyens. Nombreux et nombreuses sont les automobilistes qui ne peuvent effectuer convenablement l'entretien de leur véhicule mais qui ont besoin de leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Il est évident que certains automobilistes ne pourront pas effectuer les réparations dans les plus brefs délais et auront donc des difficultés pour se déplacer et se rendre sur leur lieu de travail. Elle l'interroge sur la réalisation indispensable d'une étude d'impact et la prise en compte des effets pervers de ces modifications.

Question 10598 — sécurité routière

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les normes applicables en matières de contrôle technique des véhicules particuliers. L'article R. 323-22 du code de la route dispose qu'un véhicule particulier doit faire l'objet d'un contrôle technique « dans les 6 mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation », puis tous les deux ans. Seul l'âge du véhicule est pris en considération, sans que ne soit tenu compte du nombre de kilomètres effectués par le véhicule. Ce choix d'indicateur - en âge plutôt qu'en kilomètres - semble être défavorable aux conducteurs occasionnels dont les véhicules roulent peu et pour lesquels des contrôles techniques aussi rapprochés ne paraissent pas nécessaires. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce choix et la position du Gouvernement sur une éventuelle modification de la norme.

Question 10595 — santé

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place du sommeil dans sa politique de sa stratégie de santé publique. En effet, dans le cadre de la présentation de ses mesures phares de « Priorité Prévention », le ministère a défini vingt-cinq mesures destinées à accompagner les Français pour rester en bonne santé tout au long de leur vie. Ces mesures concrétisent le premier axe de la Stratégie nationale de santé et reposent, notamment, sur une alimentation saine, la pratique d'une activité physique régulière et la prévention des addictions. Toutefois, cette politique de prévention n'évoque pas l'importance du sommeil en tant que besoin fondamental de l'individu. Le sommeil est pourtant vital pour la réparation physique et psychique, comme pour l'équilibre et la santé de l'individu. Les effets néfastes de l'insuffisance de sommeil sont bien identifiés, notamment les retentissements cardiovasculaires, le risque de déclencher un diabète de type 2, la sensibilité de l'organisme aux infections et aux cancers ou encore la dépression. En 2006, un rapport sur le sommeil avait élaboré ce qui aurait pu être une politique de santé constructive afin de résoudre les problèmes posés par l'évolution du sommeil et de ses pathologies. Douze ans plus tard, l'absence de la place du sommeil dans la politique de la stratégie de santé publique suscite des inquiétudes. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle envisage de développer des politiques publiques sur la place du sommeil.

Question 10588 — sang et organes humains

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la répartition des greffons rénaux en France. En effet, le système du rein local consiste à garder un des deux reins prélevés pour effectuer une greffe dans son hôpital, sans tenir compte des priorités nationales. Il crée de fortes disparités entre les régions. Aujourd'hui, 46 % des reins sont attribués localement. Avec un rein sur deux placés en commun au niveau national, les 14 291 personnes inscrites sur les listes au 1er janvier 2018 devront attendre entre 1 et 5 ans selon leur région. Cette attente impacte les chances de réussite de la greffe, et donc la survie du patient à l'opération. De plus, la qualité de vie des patients se dégrade à cause de traitements lourds comme la dialyse qu'ils reçoivent jusqu'à la greffe. Il lui demande donc quelles sont les solutions prévues pour mettre en place une égalité nationale à l'accès aux greffons.

Question 10542 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la présence de produits toxiques dans les vêtements et chaussures. En 2014, les ministères de l'économie et de la santé avaient conjointement saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), suite à de nombreux signalements de cas d'allergies et d'irritations. Ils demandaient que soient identifiés les éléments chimiques irritants ou sensibilisants cutanés, réglementés ou non, susceptibles d'être présents dans ces articles. L'ANSES a également été missionnée afin de réaliser un état des lieux des connaissances sur la toxicité de ces produits et établir des recommandations en matière de fabrication, conservation, transport et sur l'opportunité ou non de limiter leur utilisation. L'Agence vient de rendre son rapport et une dizaine de substances pouvant entrainer des problèmes de santé ont été trouvées (colle, colorant, chrome, nickel, métaux lourds...). Elle a émis plusieurs recommandations à l'attention des autorités : maintenir une pression de contrôle; réviser le seuil réglementaire du chrome VI dans les articles en cuir ; fixer un seuil réglementaire pour le nickel dans les textiles ; proposer une classification européenne pour les substances non réglementées. Pour les responsables de mises sur le marché elle recommande des contrôles auprès des fournisseurs, de réaliser des études pour acquérir des données toxicologiques et la mise en place d'un dispositif d'information du consommateur. Il est également primordial de sensibiliser les consommateurs sur l'importance de laver les vêtements neufs avant de les porter. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations.

Question 10526 — police

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service, par nos forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnels de police et de gendarmerie ont été autorisés à conserver leur arme hors de leur service et ce dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing, à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a été prise en vertu de l'arrêté du 25 juillet 2016 portant règlement général d'emploi pour les forces de police et la note du 4 juillet 2016 relative aux conditions de détention et de port de l'armement individuel hors service pour la gendarmerie. Ces décisions d'autoriser nos forces de police et de gendarmerie à conserver leur arme à feu en dehors de leur temps de travail, ont été mises en place par à-coups, à chaud et en réaction à des attentats terroristes. Il tient à souligner son opposition à la généralisation du port d'arme à feu pour nos forces de sécurité intérieure et, de façon plus générale, à la prolifération des armes dans la société. Néanmoins, si les gouvernements successifs ont acté ces mesures, il n'en reste pas moins qu'un contrôle démocratique est nécessaire. En ce sens, il est du devoir du ministre de l'Intérieur d'informer le plus précisément possible la représentation nationale quant à l'usage qui est fait de l'arme administrative en dehors du service par les personnels de police et de gendarmerie et ce afin d'interroger la pertinence et la légitimité de ce dispositif. Le ministre de l'Intérieur lui-même a été obligé de s'interroger sur cette légitimité suite au drame de Sarcelles, qui a marqué les esprits. En effet, dans la soirée du 18 novembre 2017, un différend familial se muait en drame lorsqu'un policier a fait usage de son arme administrative pour commettre un triple homicide, blessé trois autres personnes avant de se donner la mort. Le lendemain, Gérard Collomb avait indiqué que le droit accordé aux personnels de police et de gendarmerie de porter leur arme en dehors de service ne serait pas remis en question justifiant cette décision au motif que ces derniers armés en dehors de leur service sont en mesure d'intervenir et de protéger la population en cas d'urgence. Alors que les organisations représentatives du personnel de la police et les associations professionnelles de la gendarmerie ne cessent d'alerter sur l'état de fatigue physique et moral de nos forces de sécurité, exiger qu'elles soient en état d'alerte permanent n'est pas respectueux pour ces dernières et irresponsable politiquement. A priori, le ministre ne souhaite pas qu'un nouveau drame survienne, au cours duquel un agent de police ou de gendarmerie, en situation d'épuisement professionnel ne commette une erreur d'appréciation et fasse un usage inapproprié de son arme administrative. Il souhaite connaître les cas où l'intervention d'un agent de nos forces de police ou de gendarmerie, armé et en dehors de son temps de travail, a permis de mettre fin à une action terroriste ou d'empêcher un crime, depuis qu'elles disposent d'une telle autorisation.

Question 10524 — police

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème des effectifs de la police nationale sur la commune de La Seyne-sur-Mer dans le Var. En effet, les graves évènements survenus sur le territoire de cette commune sur fond de trafic de stupéfiants, rendent extrêmement urgent une mobilisation de nouvelles forces de l'ordre sur toute l'aire toulonnaise. Après un homicide il y a quelques mois, ce sont des coups de feu qui ont été tirés récemment venant accroître le sentiment d'insécurité de la population. Face à l'effrayante évolution de la criminalité, des moyens humains, matériels et logistiques significatifs de sécurisation policière sont nécessaires pour compenser la disparition de 10 % des effectifs au cours des dernières années alors que la démographie a, elle, progressé de 10 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de doubler les effectifs de l'unique brigade de sécurité de terrain (BST) afin que chacune des deux communes, Toulon et La Seyne, puissent disposer d'une BST dédiée. Il souhaite aussi connaître les efforts que l'État est prêt à consentir afin de parvenir au doublement des effectifs de police consacrés au renseignement territorial, à la lutte contre les stupéfiants et à l'anti-criminalité sur La Seyne-sur-Mer et sa région.

Question 10509 — outre-mer

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la capacité du Gouvernement à ouvrir l'aéroport Roland Garros de La Réunion à de nouvelles destinations dans le cadre d'accords bilatéraux. Au mois de juin 2018, la Banque européenne d'investissement a décidé de financer, à hauteur de 100 millions d'euros, le plan de développement stratégique de l'aéroport de La Réunion. Cette aide européenne, dans le cadre du « Plan Juncker », illustre bien la confiance qui est placée dans le potentiel économique de cet aéroport. En mai 2018, et pour le treizième mois consécutif, l'aéroport a battu son record de trafic mensuel avec 9 % de plus qu'en mai 2017. Sur les cinq premiers mois de l'année, le nombre de passager a augmenté de 11,7 % par rapport à la même période en 2017. Ces chiffres prouvent que cet aéroport se développe et demeure très attractif. Cependant, le nombre de passager pourrait bien plus augmenter en ouvrant l'accès de l'aéroport à de nouvelles destinations. La demande de lignes aériennes entre ces territoires est très forte. Cet aéroport devrait être ouvert sur le monde et notamment sur l'océan indien. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir l'aéroport Roland Garros de La Réunion à de nouvelles destinations.

Question 10504 — numérique

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la culture sur l'illettrisme numérique. Une étude de l'Institut CSA du 26 juin dernier, dont le syndicat de la presse sociale est à l'origine, révèle que 23 % des Français seraient concernés. Ce taux s'élèverait à 58 % pour les plus de 70 ans. Si presque tous les foyers sont équipés d'au moins un outil d'accès au numérique, près d'un quart des Français ne sont pas l'aise avec le monde digital et d'internet. Il s'agit d'un véritable facteur d'inégalité sociale et la dématérialisation des services publics prévue pour 2022 pourrait, notamment, être une réelle difficulté pour ces personnes. Elle lui demande ce que le Gouvernent compte mettre en œuvre afin de réduire ce nouveau type d'inégalité.

Question 10501 — nuisances

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de faire évoluer les critères d'évaluation des PNB (points noirs bruits). En effet, les cartes stratégiques de bruit permettant l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et l'établissement des prévisions générales de son évolution, si elles sont actualisées tous les 5 ans, restent établies suivant des critères qui n'évoluent pas ou peu. Et notamment les critères définissant les distances entre sources sonores et habitations, au-delà desquelles un équipement de protection acoustique n'est pas exigé. Il est, par exemple, difficilement justifiable d'exclure de toute protection acoustique des habitations situées à plus de 300 mètres d'une autoroute dans un environnement plat et sans barrière physique empêchant la propagation du bruit. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de présenter des solutions graduées qui permettraient de répondre aux problématiques de nuisances sonores aux abords des axes routiers pour des riverains, certes en dehors des zones premières affectées, mais dont la qualité de vie reste indéniablement amoindrie par une pollution sonore à laquelle un citoyen ne peut apporter de solution individuelle.

Question 10472 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la généralisation du péage pour camions de plus de 7,5 tonnes depuis le premier juillet 2018 sur l'ensemble des routes nationales allemandes ( Bundesstraßen ). La mise en place en France de l'éco-taxe poids-lourds a été évoquée lors des états généraux de la mobilité. Mais ce dossier semble toujours bloqué. Et le report de trafic de camion vers les zones frontalières, en particulier en Alsace, se poursuit, créant des difficultés de circulation et générant une pollution insupportables pour les usagers et riverains des grands axes alsaciens. Il lui demande pourquoi le modèle allemand n'est pas transposable en France.

Question 10436 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du dédoublement des classes de CP dans les réseaux d'éducation prioritaires ou Rep +. Cette mesure, honorant un engagement pris par le Président de la République, est bonne, porteuse d'une meilleure instruction auprès des plus jeunes, et donnera sûrement des résultats très satisfaisants. Toutefois, le budget 2018 n'a pas accordé une hausse du budget du ministère de l'éducation nationale suffisante pour couvrir les dépenses nécessaires à la bonne application de cette mesure. Cet état de fait s'est traduit, dans de nombreuses écoles, par des fermetures de classes. Cela s'observe dans les communes d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine, mais aussi et surtout dans de très nombreux territoires ruraux. La fermeture de classes oblige mécaniquement les établissements à composer des sections avec plus d'élèves, faute de crédits nécessaires pour répartir ceux-ci dans plusieurs classes. La situation est donc un parfait exemple d'une bonne idée entraînant de mauvais effets. Nous avons donc des classes de CP plus vertueuses aux dépends des autres, ce qui peut se résumer par l'expression « habiller Paul en déshabillant Jacques ». Il lui demande donc des précisions quant à la stratégie que le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir que l'amélioration de l'enseignement pour les plus jeunes ne se traduise pas par une baisse collective de la qualité d'instruction pour les autres niveaux.

Question 10434 — enseignement agricole

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants contractuels et fonctionnaires de l'enseignement agricole qui ont pour obligation de répondre aux convocations de correction des examens. Ces corrections se déroulent sur plusieurs jours et sur des sites d'examens parfois très éloignés des résidences administratives. Ceci entraîne des frais de déplacements et d'hébergements qui représentent des sommes importantes sur une semaine qui peuvent représenter jusqu'à un tiers de certains salaires. Ces frais ne sont remboursés qu'au minimum 5 mois après avoir effectué cette mission et sur des montants qui ne prennent pas en compte la réalité des coûts actuels, carburant, restauration, nuitées. Aussi, il lui demande s'il est possible de revaloriser le montant des défraiements et de réduire le délai des remboursements afin de ne pas pénaliser financièrement les enseignants.

Question 10428 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la sécurité des centrales vis-à-vis d'actes extérieurs de malveillance ou d'attaques par voie aérienne. En effet, des rapports indépendants comme celui de Greenpeace en octobre 2017 ont pointé la fragilité des installations nucléaires françaises. Qu'il s'agisse des 58 réacteurs ou de l'usine de retraitement à La Hague, aucune ne répond à des normes de sécurité satisfaisante, a fortiori alors que le pays vit au rythme d'un plan Vigipirate doublé de l'opération Sentinelle. Les lieux les plus dangereux, à savoir les piscines, sont moins bien protégés que les réacteurs. Plusieurs reportages ont souligné que les toits des piscines sont parfois constitués de simple tôle au lieu d'acier ou de béton armé. Contrairement à son homologue allemand, le Gouvernement français n'a jamais communiqué sur la sécurité d'une centrale nucléaire face à un crash aérien, aussi bien accidentel que volontaire. Pourtant, aucun des plans de construction des centrales que nous avons pu consulter, datés des années 1970 et 1980, n'ont considéré cette hypothèse. A ce titre, aucun réacteur nucléaire en France ne peut résister au crash en piqué d'un avion de ligne, par exemple un Airbus A-380, qui constitue le plus gros avion civil de transport de passagers, sans conduire à une explosion du site et à une contamination radioactive immédiate des territoires avoisinants. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire face à cette situation de grave danger, alors qu'EDF s'avère incapable de dégager les sommes nécessaires à sécuriser les piscines. Elle s'interroge sur le coût respectif d'une sécurisation du nucléaire français face au risque d'attaque aérienne, et celui d'une sortie de l'énergie nucléaire au profit de renouvelables dont la destruction ne menacerait pas un rayon de 100 kilomètres de manière irréversible.

Question 10424 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Alain Bruneel alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences graves de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. Alors que plus de 240 sites ENEDIS ou GRDF sont occupés ou en grève, l'opposition à la privatisation occupe une place centrale dans le mécontentement des agents. Au-delà de leurs conditions de travail, les électriciens et gaziers défendent l'accès à l'énergie pour tous. Depuis l'ouverture à la concurrence, l'augmentation des tarifs est spectaculaire pour les français : +30 % pour les prix de l'électricité et +70 % pour le gaz, avec des conséquences évidentes sur la précarité énergétique. Il rappelle que ce phénomène est en pleine recrudescence avec près de 13 millions de personnes touchées. Ce 1er juillet 2018, les prix du gaz vont encore une nouvelle fois augmenter avec la plus forte hausse depuis 6 ans ce qui devrait plomber le budget des ménages français de près de 90¤ par an en moyenne. Au-delà de cet accès à l'énergie, la privatisation pose également des questions de sécurité évidente. Moins bien formés et sous pression de rendement permanent, des salariés dénoncent des manquements dans les vérifications des installations électriques des particuliers. Si le service public équivalait à une présence humaine disponible et à une prévention efficace, la privatisation entraine dans les faits une réelle augmentation des risques et une recrudescence des explosions. Enfin, la privatisation pose de vrais problèmes de cohérence dans la mesure où l'objectif de rentabilité des différentes entreprises qui gèrent désormais la production, la distribution, le transport et la commercialisation de l'énergie ne peut correspondre avec l'intérêt général et les mesures nécessaires pour éviter le gaspillage et économiser l'énergie. Il lui demande s'il compte écouter et entendre les salariés du secteur qui dénoncent la libéralisation du marché et réclament un retour au public.

Question 10359 — animaux

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réintroduction de deux ours dans les Pyrénées envisagée par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût induit par cette réintroduction. Elle souhaite d'une part connaître le coût direct que représenterait cette réintroduction (frais de capture, de convoyage et de lâcher) ainsi que son coût indirect (mesures de suivi et d'accompagnement de ces ours une fois sur le territoire français).

Question 284 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'annonce faite par la SNCF de fermetures de guichets et de bâtiments de gares en Savoie, et plus précisément en Maurienne. Dans cette vallée de montagne de 120 km, la plus longue des Alpes, la SNCF s'apprête à fermer deux gares sur quatre, celle de Saint-Avre-La Chambre et de Saint-Michel-Valloire, et à réduire drastiquement l'amplitude d'ouverture des deux dernières gares restant ouvertes sur six gares au total, celles de Saint-Jean-de-Maurienne et de Modane. Ces gares sont utilisées quotidiennement par des usagers qui travaillent dans les bassins d'emplois de Chambéry et au-delà. Vallée alpine, les températures hivernales sont particulièrement basses en Maurienne. La gare de Saint-Avre-La Chambre est utilisée quotidiennement par une quarantaine de travailleurs handicapés. La gare de Saint-Michel-de-Maurienne accueille quotidiennement les élèves du Lycée professionnel de la Montagne et des travailleurs saisonniers qui se dirigent vers les stations de ski, de même que des milliers de touristes en période hivernale. La Maurienne est marquée par une forte activité touristique avec 166 000 lits touristiques, qui nécessite un accueil minimal des voyageurs. Quel accueil pour les populations touristiques, alors que la France s'efforce de rester leader en fréquentation de ces domaines skiables ? Enfin, ces décisions toucheront quinze emplois. Leur proposera-t-on de partir travailler à Lyon ou Grenoble, à plus de trois heures de chez eux ? Elle souhaiterait savoir si elle entend encourager la SNCF, sur ces territoires particuliers, à trouver des solutions alternatives afin de ne pas totalement abandonner ces territoires, sur le dos desquels se font toujours les choix d'économies.

Question 7369 — transports urbains

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le report sine die du prolongement de la ligne 12 du métro dont les stations Mairie d'Aubervilliers et Aimé Césaire devaient être inaugurées fin 2019, après un premier report. Ce nouveau report vient d'être officiellement annoncé, alors que dans un courrier adressé à la mairie d'Aubervilliers, Mme la ministre avait assuré que cette ouverture se ferait bien à la date prévue. Les travaux impliquent d'importantes nuisances pour les habitant·e·s avec la modification des voies de circulation et des passages piétons en surface. Aubervilliers est aujourd'hui la seule ville limitrophe de Paris qui n'a toujours pas de métro pour accéder directement à son centre-ville, alors qu'elle compte plus de 80 000 habitant·e·s. Pourtant les travaux des lignes situées sur les zones d'intérêt touristique ou économique ne semblent pas souffrir des mêmes reports, ceci indépendamment des conditions géologiques des travaux. Tout comme les travaux desservant des départements plus aisés, limitrophes également de Paris. Aubervilliers n'est déjà que trop délaissée par les pouvoirs publics, notamment en termes de transports en commun. Les Albertivillarien·ne·s, qui prennent leur mal en patience depuis déjà de trop nombreuses années, sont une fois de plus discriminé·e·s et abandonné·e·s à leur sort. Il souhaite donc avoir des explications quant à cette énième promesse non-tenue ainsi que des informations sur les mesures qui vont être prises pour faire en sorte que ce projet puisse voir le jour le plus rapidement possible. Il souhaite apprendre de sa part la date réelle et effective d'ouverture de ces stations de métro.

Question 7368 — transports par eau

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les propositions contenues dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures rendu le 1er février 2018 et intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir ». Ce rapport doit permettre de préparer le volet programmation et financement des infrastructures du projet de loi d'orientation des mobilités. En ce qui concerne le transport fluvial, il préconise d'engager « une politique de dénavigation sur les 20 % les moins circulés du réseau, où seule la gestion hydraulique serait maintenue ». Cette proposition suscite des inquiétudes chez les acteurs du secteur et notamment les associations de plaisanciers. Ils font valoir que l'amputation de près de 1 000 kilomètres de voies navigables, sur les 6 700 que compte le réseau, priverait de nombreuses villes et de nombreux sites des ressources économiques et touristiques engendrées par cette activité de plaisance. Cela contribuerait à la désertification de villages qui trouvent dans l'économie touristique fluviale une part importante de leur activité et ne serait pas non plus sans impact sur les liaisons les plus fréquentées. Aussi, elle souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions du rapport sur les voies navigables.

Question 7367 — transports par eau

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur une des mesures contenue dans le récent rapport du Conseil d'orientation des infrastructures intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir ». En effet, ce premier rapport remis au Gouvernement doit permettre de préparer le volet programmation et financement des infrastructures du futur projet de loi d'orientation des mobilités. Or il envisage d'engager une politique de « dénavigation » sur les 20 % les moins circulés du réseau fluvial ce qui reviendrait à amputer notre pays de près de 1 000 kilomètres de voies navigables. Cette perspective entraînerait évidement pour de nombreuses villes et sites une perte sèche des ressources liées à la plaisance en eaux intérieures. Ce serait catastrophique pour l'économie touristique fluviale et aurait pour conséquence une désertification de nombreux villages. Supprimer des voies navigables risquerait également d'affaiblir le maillage territorial provoquant une perte considérable d'attractivité à la fois pour le transport (baisse de volumes transportés, perte de marché) et pour l'activité de plaisance fluviale. C'est pourquoi, face aux craintes justifiées exprimées par les associations de plaisanciers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition de « dénavigation ».

Question 7366 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur un mode de transport révolutionnaire combinant des caractéristiques à la fois écologiques, d'accessibilité tarifaire et d'aménagement du territoire : les trains de nuit. Le Gouvernement s'est engagé sur l'abandon des projets d'infrastructures les plus coûteux au profit de l'entretien des réseaux déjà existants et sur la promotion des mobilités douces. Les trains de nuit remplissent toutes les conditions pour être à l'avant-garde de cette politique des transports du 21ème siècle. Peu onéreux pour l'opérateur, ils permettent de valoriser le réseau classique aux heures où celui-ci est peu utilisé. Plébiscités par les usagers, ils assurent des liaisons transversales à un tarif avantageux sans le coûteux détour par Paris. Les élus locaux soulignent leur absolue nécessité pour un maillage fin du territoire, permettant de desservir de petites et moyennes villes où le TGV ne prend plus le temps de s'arrêter. Or les trains de nuit font l'objet depuis plusieurs années d'un plan minutieux pour orchestrer leur suppression. Le président de la SNCF en parle déjà au passé et argue de leur faible taux de remplissage et de leur coût pour justifier leur disparition. Ces chiffres sont démentis par des taux de remplissages élevés sur les deux dernières lignes encore en service et par un rapport de la Cour des comptes qui souligne la très faible subvention des trains de nuits. Le financement pendant un siècle des lignes de train de nuit encore en service en France, serait moins coûteux que le seul financement de projet de LGV Bordeaux-Toulouse-Dax, chiffré à 9 milliards. La disparition complète des trains de nuit serait ainsi une catastrophe écologique car elle induirait un report modal des voyageurs vers l'avion et la route et conduirait à renforcer cette image d'une France à deux vitesses entre les grandes métropoles hyper-connectées et les autres territoires délaissés. Il lui demande donc quelles mesures son ministère compte prendre sans délai pour stopper la stratégie de démantèlement de la SNCF et pour donner aux trains de nuit la place qu'ils doivent occuper dans le cadre d'une politique des transports écologique et territorialisée.

Question 7362 — terrorisme

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de communiquer aux maires de France l'identité des « fichés S » présents sur leur commune, et souligner la pertinence d'un tel procédé dans l'effort national commun et solidaire de lutte contre la radicalisation et contre le terrorisme. Les différents actes de barbarie perpétrés ces dernières années sur le territoire ont mis en exergue la justesse des « fiches S », puisque les terroristes passant à l'acte sont généralement détectés et fichés, mais également le défaut de surveillance, bien compréhensible au vu des moyens et des effectifs des forces de l'ordre et des services de renseignement, dont le travail absolument remarquable au quotidien n'est pas à remettre en cause. Parce qu'ils ne peuvent pas être partout, ces services ont besoin de relais, sur le terrain, par des vecteurs d'informations fiables et proches des individus. Utiliser les informations recueillies chaque jour par les services communaux (médiateurs, agents des CCAS, éducateurs, personnels des écoles, etc.), qui ont une connaissance fine des habitants, permettrait de constater les évolutions quotidiennes des « fichés S » et de leurs proches. Si les maires disposaient de la liste des « fichés S », ils pourraient être relais occasionnels de précieuses informations, et pourraient également éloigner ces « fichés S » des lieux-cibles et des publics-cibles privilégiés. À l'heure actuelle, une commune peut, en toute ignorance de cause, embaucher un « fiché S » pour surveiller une école, ouvrir une bibliothèque, ou encadrer une manifestation regroupant du public. Elle alerte le Gouvernement sur ce risque du quotidien non-négligeable et sur l'apport inestimable des élus locaux dans la prévention des actes terroristes, s'il était décidé de transmettre aux maires la liste des « fichés S ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 7349 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire dans le département de Seine-Saint-Denis. Il apparaît, selon les auto-écoles présentes dans le département, un sous-effectif d'inspecteurs du permis de conduire et un manque de places ouvertes par la préfecture. Ainsi, la liste d'attente des candidats ne cesse de s'allonger et les recalés doivent patienter des mois pour être présentés à nouveau. La préparation au permis de conduire, ainsi que l'examen lui-même, représente un coût important pour les candidats. Les conséquences de ces délais d'attente renchérissent de façon conséquente le coût du permis de conduire puisque le candidat est contraint de prendre de nouvelles heures de conduite pour maintenir son niveau d'apprentissage et garder un niveau satisfaisant pour le jour de l'examen. De plus, ces longs délais d'attente sont préjudiciables à ces jeunes pour qui le permis est un précieux sésame notamment en termes d'accès à l'emploi, à l'autonomie, à la mobilité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour permettre à ces jeunes personnes de passer leur permis dans des délais raisonnables et s'il est envisagé de mettre en place un système d'inscription en ligne similaire à celui existant pour l'examen du code de la route.

Question 7346 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des sauveteurs en mer en cas de décès dans l'exercice de leurs fonctions. La SNSM, association à but non lucratif, constitue un maillon essentiel pour la sécurité des usagers de la mer. Avec 4 400 sauveteurs embarqués bénévoles, la SNSM assure la sécurité des plaisanciers sur le littoral en France métropolitaine et en outre-mer. Dans le cadre de cette mission de service public, les sauveteurs ont secouru 5 987 personnes en mer en 2016. Comme la société, la SNSM évolue. Ses sauveteurs sont désormais plus jeunes et exercent moins de métiers liés à la mer. La part des retraités diminue pour être progressivement remplacée par des trentenaires, souvent en charge d'une famille. La qualité de la formation des personnels et la modernisation progressive des équipements et de la flotte de canot de sauvetage ont permis de réduire considérablement les risques pour les bénévoles. Le dernier accident en mer d'une mission de sauvetage, impliquant la disparition de membres de la SNSM, a eu lieu en 1986. Pour autant, les membres de la SNSM continuent de prendre des risques considérables afin de sauver des vies. Face au risque hypothétique de périr en mer, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité, en cas du décès d'un membre de la SNSM au cours de sa mission de sauvetage, qu'il soit cité à l'ordre national du mérite, et que ses enfants puissent bénéficier du statut de pupille de la Nation.

Question 7344 — santé

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements envisagés pour la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie. De l'avis de nombreux chercheurs, effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements adaptés aux enfants. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par son ministère à ce sujet, et si celles-ci feront l'objet d'un développement spécifique alors que le Plan cancer 2014-2019 arrive bientôt à échéance.

Question 7336 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pensionnés de la marine marchande. Ces personnes sont fortement attachées à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'Établissement national des invalides de la marine qui régit ce régime spécifique. Ils regrettent de ne pas être représentés au conseil d'administration de cet établissement. Ils expriment également leur attachement au service social maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants dans le domaine social. Ils demandent que ce service soit conforté dans sa pérennité avec le soutien de l'ENIM. Par ailleurs, s'agissant de leurs pensions de retraite des marins, la loi bleue du 20 juin 2016 a ouvert un droit à reconnaissance de la campagne simple (doublement du temps passé en unité combattante pendant la guerre d'Algérie et en Afrique du Nord) par les marins inscrits maritimes appelés du contingent. Depuis cette date, la réponse de l'ENIM aux demandes exprimées par les pensionnés ne semble pas correspondre pas à l'esprit de la loi. L'administration leur répond que la campagne double ne répond pas à leur demande et, qu'elle n'est pas applicable au code des pensions de retraite des marins. Ils regrettent la réponse juridique apportée par l'ENIM qui ne tient pas compte des mentions portées sur l'état signalétique et des services (ESS). Elle désire connaître ses positions concernant la gouvernance et les positions de l'ENIM en matière de pensions de retraite des marins, la pérennité du service social maritime et plus au-delà savoir quelles seront les futures orientations du Gouvernement pour la mer suite à la réunion du Cimer à Brest en novembre 2017.