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France · Amendment · Amendement

100

Amendement 100 — ART. 36

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 March 2021

Last action

10 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Hubert Julien-Laferrière, Cédric Villani, Delphine Bagarry, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Annie Chapelier

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 April 2021

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 6412‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ; « 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 mentionné au I les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure ou égale à quatre heures. « Un décret en Conseil dʼÉtat précise les conditions dʼapplication du premier alinéa du présent II, notamment les modalités permettant de sʼassurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour dʼautres liaisons, les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour le transport de passagers en correspondance. « L’application de cette interdiction donne lieu à une évaluation au terme d’une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur. » « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 octobre 2021. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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