Amendement 1005 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au troisième alinéa du A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures prises en raison de la crise sanitaire ont empêché la gestion des déchets des ménages et assimilés dans des conditions habituelles et ont entrainé un non-respect des prescriptions des autorisations d’une installation autorisée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret.

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Timeline

1. 24 June 2020

   Dépôt

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2. 1 July 2020

   Publication

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3. 1 July 2020

   Non soutenu

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