Amendement 1053 — ART. 10

Summary

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « L’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour adresser ses observations au service vérificateur. À réception de la réponse aux observations de l’administration fiscale et si le désaccord persiste, l’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour présenter un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Si le désaccord persiste, l’organisme vérifié peut saisir l’interlocuteur départemental ou régional. « Lorsque le désaccord porte sur des éléments de fait évoqués lors du contrôle, l’organisme vérifié peut demander à l’administration de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue par l’article L. 59. La commission comporterait alors des membres désignés par des organismes représentatifs du monde associatif. »

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Timeline

1. 27 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 February 2021

   Rejeté

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