Amendement 1055 — ART. 10

Summary

I. − Supprimer l’alinéa 5. II. − En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Sous peine de nullité de la procédure, le contrôle sur place ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois. Lorsque l’administration constate que l’organisme vérifié s’est abstenu de lui présenter des pièces et documents de nature à justifier l’exactitude et le bien-fondé de la délivrance de reçus, elle met en demeure l’organisme de produire les pièces manquantes. Le délai de six mois est suspendu jusqu’à la remise complète à l’administration des documents demandés sans que le délai du contrôle sur place puisse dépasser un an. Au plus tard trois mois après l’achèvement des opérations de contrôle sur place, l’administration fiscale informe l’organisme des résultats du contrôle. »

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Timeline

1. 27 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 February 2021

   Retiré

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