Amendement 1115 — APRÈS ART. 36

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur le coût pour l’État des postes non pourvus en fonctionnaires, pour chaque fonction publique. Cette évaluation portera non seulement sur le coût financier mais également sur le coût « humain » en termes de désorganisation, de surcharge de travail pour les fonctionnaires des services déficitaires et de manquement à l’intérêt général en terme de service non rendu au public. Ce rapport devra également évaluer l’économie et l’outil de Ressource Humaine intelligent que serait de constituer cette récupération de postes non pourvus via une liste d’aptitudes, en permettant la titularisation de contractuels en postes depuis plusieurs années. Ces contractuels, compétents mais ne réussissant les concours proposés par la fonction publiques, pourraient ainsi voir leur compétence professionnelles valorisées et reconnues. Ce rapport devra être rendu dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2019

   Retiré

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3. 22 May 2019

   Publication

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