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France · Amendment · Amendement

1146

Amendement 1146 — APRÈS ART. 10 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2023

Last action

13 October 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Lisa Belluco, Jean-Claude Raux, Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. – L’article L. 32 est complété par un 34° ainsi rédigé : « 34° Services d’informatique en nuage. « On entend par services d’informatique en nuage, un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble configurable, modulable et variable de ressources informatiques partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidement mises à disposition et libérées avec un minimum d’efforts de gestion ou d’interaction avec le fournisseur de services. II. – Au 2° ter du I de l’article L. 32‑4, les mots : « et des fournisseurs de systèmes d’exploitation » sont remplacés par les mots : « , des fournisseurs de systèmes d’exploitation et des fournisseurs de services d’informatique en nuage, ». III. – Au 8° de l’article L. 36‑6, les mots : « et des services de communications électroniques, » sont remplacés par les mots : « des services de communications électroniques et des services d’informatique en nuage, ». IV. – L’article L. 36‑11 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « des fournisseurs de systèmes d'exploitation, », sont insérés les mots : « des fournisseurs de services d’informatique en nuage, » ; 2° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « un fournisseur de services d’informatique en nuage, » ; b) Au sixième alinéa, après le mot : « réseaux, », sont insérés les mots : « le fournisseur de services d’informatique en nuage, » ; 3° À la première phrase du II, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « un fournisseur de services d’informatique en nuage, » ; 4° Au dixième alinéa du III, les mots : « ou du fournisseur de système d’exploitation », sont remplacés par les mots : « du fournisseur de système d’exploitation ou du fournisseur de services d’informatique en nuage ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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