Amendement 1162 — ART. 31

Summary

I. – Rétablir le 1°  bis de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1°  bis   Au sixième alinéa de l’article L. 1432‑2, après le mot : « arrête », sont insérés les mots : « , après délibération du conseil d’administration, » ; II. – En conséquence, rétablir le b bis ) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : b  bis ) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé : « Il approuve le projet régional de santé selon des modalités déterminées par voie réglementaire et émet un avis sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence. Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » ;

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

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3. 16 December 2021

   Non soutenu

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