Amendement 1171 — APRÈS ART. 26 SEXIES

Summary

Le code général des collectivité territoriales est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 2123‑18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 2121‑8, le règlement intérieur définit, pour l’application des articles L. 2123‑18 à L. 2123‑19, le régime de prise en charge des frais de mandat et de l’indemnité au maire pour frais de représentation, en listant les frais éligibles et en instaurant un mécanisme de justification et de contrôle des dépenses des membres du conseil municipal. A cette fin est constitué un comité de déontologie composé de trois membres du conseil municipal dont un ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, qui peut être saisi par tout membre du conseil municipal qui le souhaite à fin de consultation sur le respect, pour son cas personnel, des règles énoncées au présent alinéa. » 2° Avant le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 3121‑8, le règlement intérieur définit, pour l’application des articles L. 3123‑19 à L. 3123‑19‑3, le régime de prise en charge des indemnités, frais, aides financières et avantages en nature, en listant les frais éligibles et en instaurant un mécanisme de justification et de contrôle des dépenses des membres du conseil départemental. À cette fin est constitué un comité de déontologie composé de trois membres du conseil départemental dont un ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité départementale, qui peut être saisi par tout membre du conseil départemental qui le souhaite à fin de consultation sur le respect, pour son cas personnel, des règles énoncées au présent alinéa. » 3° Avant le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 4132‑6, le règlement intérieur définit, pour l’application des articles L. 4135‑19 à L. 4135‑19‑3, le régime de prise en charge des indemnités, frais, aides financières et avantages en nature, en listant les frais éligibles et en instaurant un mécanisme de justification et de contrôle des dépenses des membres du conseil régional. À cette fin est constitué un comité de déontologie composé de trois membres du conseil régional dont un ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité régionale, qui peut être saisi par tout membre du conseil régional qui le souhaite à fin de consultation sur le respect, pour son cas personnel, des règles énoncées au présent alinéa. »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2019

   Retiré

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