Amendement 12 (Rect) — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à » les mots : « condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis , 3° , 4° et ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 January 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jérémie Iordanoff · ECOLO · Député
• Christine Arrighi · cosignataire
• Julien Bayou · cosignataire
• Lisa Belluco · cosignataire
• Karim Ben Cheikh · cosignataire
• Cyrielle Chatelain · cosignataire
• Charles Fournier · cosignataire
• Marie-Charlotte Garin · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Julie Laernoes · cosignataire
• Benjamin Lucas-Lundy · cosignataire
• Francesca Pasquini · cosignataire
• Sébastien Peytavie · cosignataire
• Marie Pochon · cosignataire
• Jean-Claude Raux · cosignataire
• Sandra Regol · cosignataire
• Sandrine Rousseau · cosignataire
• Eva Sas · cosignataire
• Sabrina Sebaihi · cosignataire
• Aurélien Taché · cosignataire
• Sophie Taillé-Polian · cosignataire
• Nicolas Thierry · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.