Amendement 1265 — ART. 36

Summary

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 51 les deux phrases suivantes : « Ce rapport présente, en particulier, les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques notamment les évaluations de la Haute Autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’amélioration du service médical rendu ainsi que leur population cible, les aires thérapeutiques visées et leur gravité ou rareté le cas échéant, l’évolution parallèle du nombre de dépôts de demandes d’autorisations d’accès précoce au titre de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique et leur temporalité, la durée des accès directs, le nombre de patients traités pendant cet accès anticipé, les dépenses engagées au titre de cet accès dont les indemnités et accords de remise, le passage ou non dans le remboursement de droit commun, les modalités et les conditions tarifaires de cet éventuel passage dans le droit commun, notamment au regard de spécialités comparables n’ayant pas bénéficié du dispositif. Le rapport étudie la pertinence d’une pérennisation du dispositif au terme de l’expérimentation au regard des éléments précités. »

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Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2021

   Rejeté

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