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France · Amendment · Amendement

1277

Amendement 1277 — ART. 35

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 May 2023

Last action

1 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 June 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Au début de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Ou, » insérer les mots : « à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le dispositif suivant : ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les moyens humains et l’expertise rendues nécessaires par l’augmentation de la charge de travail de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la perte induite par ses nouvelles missions de contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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