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France · Amendment · Amendement

1282

Amendement 1282 — APRÈS ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 July 2023

Last action

21 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Eva Sas, Cyrielle Chatelain, Jean-Claude Raux, Nicolas Thierry, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 July 2023

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 15 septembre 2023 sur les projections économiques, fiscales, sociales et budgétaires autour de la mise en place du plan épargne avenir climat. Le rapport précise notamment – les publics susceptibles de souscrire, par décile de revenus, en exposant l’hypothèse initiale d’un abondement public par souscription et l’hypothèse sans abondement ; – les hypothèses de prélèvements sociaux et fiscaux nuls, mais également avec maintien des prélèvements sociaux ainsi que des prélèvements fiscaux, leurs conséquences budgétaires et économiques ; – les hypothèses de plafonnement en valeur des exonérations sociales et fiscales attachées au plan épargne avenir climat et ses conséquences budgétaires et économiques ; – les conditions de compensation de la perte éventuelle de recettes pour la sécurité sociale, notamment pour le financement du fonds de solidarité vieillesse ; – les projections budgétaires et économiques sur le maintien ou l’extension éventuels de mesures fiscales et sociales de faveur des fonds placés en plan épargne avenir climat, et les conséquences de ces mesures sur les autres politiques d’aides nationales en direction du soutien à la transition écologique de l’industrie ; – les évaluations géographiques des impacts économiques et budgétaires projetés du plan épargne avenir climat selon une échelle régionale sur le territoire national français.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 July 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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