Amendement 1283 — ART. 37

Summary

Après l'alinéa 10, insérer les quatorze alinéas suivants : « II bis . – Le chapitre V du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 215‑14. –  I . –  Est puni d’une amende de 3 000 € le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité : « 1° De les priver de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d’adaptation ou de domestication ; « 2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ; « 3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents ; « 4° D’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances. « En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, l’animal peut être remis à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. « II. – Est puni des mêmes peines, le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés : « 1° Lorsqu’il n’existe pas de dispositifs et d’installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ; « 2° Lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d’accident. « III. – Est puni des mêmes peines le fait de pratiquer le tir aux pigeons vivants consistant, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, à offrir ces animaux comme cibles aux tireurs après les avoir libérés. « IV. – Est puni des mêmes peines le fait d’utiliser un aiguillon, c’est-à-dire tout objet terminé à l’une de ses extrémités par une fine pointe métallique ou une lame acérée pour exciter ou faire se déplacer des animaux. « V. – Est puni des mêmes peines le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. « VI. – Pour les délits prévus aux I à V du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 € ». »

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Timeline

1. 15 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2018

   Retiré

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