Amendement 1287 — APRÈS ART. 19

Summary

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 15 septembre 2023 sur les projections économiques, fiscales, sociales et budgétaires autour de la mise en place des actifs visés au e) du 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier tel qu’il résulte de la présente loi. Le rapport précise notamment : 1° Les personnes physiques investisseurs non professionnels publics susceptibles de souscrire, par décile de revenus aux ELTIF ; 2° Les différentes hypothèses de prélèvements sociaux et fiscaux envisagés, leurs conséquences budgétaires et économiques ; 3° Les conditions de compensation de la perte éventuelle de recettes pour la sécurité sociale, notamment pour le financement du fonds de solidarité vieillesse, en cas d’exonération sociale considérée par le Gouvernement ; 4° Les projections budgétaires et économiques sur le maintien ou l’extension éventuels de mesures fiscales et sociales de faveur des ELTIF, et les conséquences de ce choix éventuel pour ces dépenses fiscales et sociales sur les autres politiques d’aides nationales en direction de l’industrie décarbonée ; 5° Les évaluations géographiques des impacts économiques et budgétaires projetés du développement des ELTIF selon une échelle régionale sur le territoire national français.

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Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2023

   Rejeté

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