Amendement 1297 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 380, insérer les trois alinéas suivants : « 2.5.3. La lutte contre les discriminations « La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une priorité constante du ministère de la justice. « Dans un souci de meilleure prise en compte des spécificités des infractions à caractère discriminatoire, qu’elles soient commises physiquement ou en ligne, il convient de développer la présence de magistrats du parquet référents anti-discriminations qui existent déjà dans certains parquets. Leur mission, qui sera précisée par instruction ministérielle, comportera notamment le suivi des plaintes et des enquêtes portant sur des infractions dont le caractère discriminatoire est avéré ou possible, leur suivi statistique et la dynamisation de la politique pénale en matière de lutte contre les discriminations. Ces magistrats référents seront en lien avec les associations spécialisées afin de développer des partenariats pour une meilleure prise en charge des victimes. Ils auront également des échanges réguliers avec les officiers de liaison LGBT+ consacrés par le rapport annexé à la loi d’orientation de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023. Ils seront chargés de s’assurer de la bonne compréhension de la législation anti-discrimination par ces officiers et des autres officiers de police judiciaire de leur ressort. Ils pourront également s’associer aux actions de prévention des policiers et des gendarmes intervenant en milieu scolaire pour des actions de prévention des actes discriminatoires et de la haine en ligne. Si un pôle anti-discrimination existe au sein du parquet ou que sa création se justifie, ils auront en charge son animation. Ces magistrats seront choisis, de préférence, sur la base du volontariat. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 July 2023

   Rejeté

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