Amendement 1308 — APRÈS ART. 23

Summary

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’activité des agences régionales de santé, établissements créés en vertu de la loi du n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ce rapport porte sur l’organisation et le pilotage du système de santé et, plus spécifiquement, sur l’efficience des actions menées par les agences régionales de santé, en lien avec la gouvernance nationale, en matière de lutte contre la désertification médicale. Cela suppose d’évaluer par le prisme des documents de planification, des méthodes de zonage, des modalités de la gouvernance des agences et du pilotage des administrations centrales. L’objectif est d’identifier les lacunes en termes de pilotage et de méthodes ainsi que les possibilités de simplification et d’une meilleure prise en compte des disparités territoriales par le renforcement de l’information et de l’implication des élus locaux et professionnels de santé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 March 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olivier Gaillard · NI · Député
• Barbara Pompili · cosignataire
• Benoit Simian · cosignataire
• Adrien Morenas · cosignataire
• Françoise Dumas · cosignataire
• Frédérique Lardet · cosignataire
• Marion Lenne · cosignataire
• Anne Blanc · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.