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France · Amendment · Amendement

1321

Amendement 1321 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 June 2023

Last action

4 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 July 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, aux première et troisième phrases de l’alinéa 40, substituer au mot : « dix » le mot : « neuf ». III. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire dans les conditions prévues à l’article 145 » les mots : « le lendemain au plus tard, pour qu’il soit prononcé la mesure prévue à l’article 138 » IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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