Amendement 134 — ART. 35

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers et à améliorer l’état de conservation des habitats forestiers. » » II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsi rédigés : « « 1° Diversifier les essences, selon des seuils et des modalités définis par décret ; » « « 2° Être adapté à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement climatique, selon des critères définis par décret ; » « « 3° Respecter les prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du présent code ; » « « 4° Dans les territoires exposés aux risques d’incendie ou réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie définis au titre III du présent livre, permettre le maintien de zones pare‑feu et d’appui à la lutte d’une largeur définie par l’autorité de l’État dans la région, après avis des établissements publics chargés de la politique forestière et des services départementaux d’incendie et de secours. » ; » « 3° À la fin du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » est remplacé par les mots : « à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ». »

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Timeline

1. 11 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2023

   Rejeté

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