Amendement 1360 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant : « À cette fin, dans l’attente de l’évaluation de la réforme du « bloc peine », une expérimentation sera menée sur l’ensemble du territoire national pour redonner toute sa place à la détermination des modalités d’exécution de la peine. Ainsi, pour les condamnations non aménagées à l’audience ainsi que pour les sursis probatoires, une audience spécifique du juge de l’application des peines sera instaurée en aval de l’audience de condamnation dans des délais rapprochés pour déterminer ou préciser les modalités de la peine ».

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 July 2023

   Rejeté

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