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France · Amendment · Amendement

146

Amendement 146 — APRÈS ART. 31

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 May 2023

Last action

17 May 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Charles Fournier, Julie Laernoes, Sandra Regol, Nicolas Thierry, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2023

Official sourceShare

Summary

Après le troisième alinéa de l’article 322‑5 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant porté une atteinte substantielle à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas. » « Les peines prévues au précédent alinéa s’appliquent à l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisement provoqué par une personne propriétaire ou utilisatrice du bien, ayant porté une atteinte substantielle à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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