Amendement 1470 — APRÈS ART. 19

Summary

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement adressé au Parlement évalue les effets des dispositions prévues à l’article 2 de la présente loi ; en particulier, il évalue si les dispositions ont permis une meilleure acceptabilité des projets, une meilleure consultation et une meilleure participation des citoyens, si les projets illégaux ont en effet pu être annulés, et si la mise en œuvre de ces projets a pu ou non être accélérée. Ce rapport tire le bilan des nombreuses modifications législatives intervenues ces dernières années au sujet des autorisations administratives des projets.

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Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2023

   Rejeté

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