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France · Amendment · Amendement

148

Amendement 148 — APRÈS ART. 37

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 May 2023

Last action

17 May 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Charles Fournier, Julie Laernoes, Sandra Regol, Nicolas Thierry, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2023

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances. Comme la plupart des emprunteurs exerçant un métier jugé risqué par les assureurs, le sapeur-pompier peut éprouver des difficultés à souscrire une assurance et ce, en dépit d’offrir toutes les garanties d’assurance nécessaires. Face à un profil présentant des risques trop élevés, l’assureur peut soit refuser de couvrir l’emprunteur, soit l’assurer en appliquant des surprimes, des exclusions de garantie ou des délais de carence ou franchises différents par rapport à un contrat pour métier « sans risque ». Ce rapport s’attachera à évaluer les éventuelles augmentations des prestations d’assurances lors de la contractualisation d’un prêt bancaire par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier et si le fait que l’emprunteur soit sapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l’assurance emprunteur.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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