Amendement 1493 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « XIII. – Il n’est pas possible de considérer par décret un projet comme d’intérêt national majeur si : « 1° Le projet accroît la demande en eau et est mené dans une zone présentant, ou allant présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ; « 2° Le projet est mené dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ; « 3° Le projet risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l’article 2 de la loi n° 92‑3 du 3 janvier 1992 sur l’eau. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lisa Belluco · ECOLO · Député
• Charles Fournier · cosignataire
• Cyrielle Chatelain · cosignataire
• Nicolas Thierry · cosignataire
• Christine Arrighi · cosignataire
• Julien Bayou · cosignataire
• Karim Ben Cheikh · cosignataire
• Marie-Charlotte Garin · cosignataire
• Jérémie Iordanoff · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Julie Laernoes · cosignataire
• Benjamin Lucas-Lundy · cosignataire
• Francesca Pasquini · cosignataire
• Sébastien Peytavie · cosignataire
• Marie Pochon · cosignataire
• Jean-Claude Raux · cosignataire
• Sandra Regol · cosignataire
• Sandrine Rousseau · cosignataire
• Eva Sas · cosignataire
• Sabrina Sebaihi · cosignataire
• Aurélien Taché · cosignataire
• Sophie Taillé-Polian · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.