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France · Amendment · Amendement

1501

Amendement 1501 — APRÈS ART. 1ER BIS A

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 July 2023

Last action

18 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Nicolas Thierry, Eva Sas, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 July 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique publique pour soutenir la transition écologique de l'industrie et les moyens budgétaires annuels de l'État qui y sont consacrés, avec l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de l'industrie de 35 % d’ici 2030 et de 81 % d’ici 2050 par rapport à 2015, en conformité avec les objectifs fixés dans la stratégie nationale bas-carbone. II. – Chaque loi prévue au I définit les objectifs de financements publics pour les secteurs industriels clés de la transition écologique et détermine les moyens alloués aux dispositifs de financement et de soutien pour la transition écologique à destination de l’industrie ainsi que leurs conditions d'attribution. III. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 July 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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