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France · Amendment · Amendement

152

Amendement 152 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 May 2023

Last action

26 May 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 May 2023

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Il sera proposé au Parlement d’instituer une délégation parlementaire des exportations de matériel de guerre et de biens à double usage. Cette délégation aura pour mission d’examiner périodiquement, à titre consultatif, les licences d’exportation délivrées par le Gouvernement au regard du respect des critères de la Position commune de l’Union européenne et des règles du Traité sur le commerce des armes. En cas de désaccord avec la délivrance totale ou partielle d’une licence d’exportation, la délégation rendra un avis circonstancié au Gouvernement. La délégation parlementaire sera composée de vingt représentants issus de l’ensemble des groupes de l’Assembléee nationale et du Sénat, à hauteur de dix parlementaires par chambre. Les présidents des commissions permanentes compétentes en matière de défense et d’affaires étrangères en seront membres de droit. Les autres membres de la délégation seront désignés par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, de manière à assurer une répartition pluraliste. En cas de difficultés dans l’exercice de sa mission, la délégation pourra bénéficier des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête parlementaires. La délégation établira son règlement intérieur. Celui-ci sera soumis à l’approbation des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. La délégation publiera chaque année un rapport sur son activité avant le 1 er juillet. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 May 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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