Amendement 1524 — ART. 16

Summary

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑4 . – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal. « Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et si l’agression est commise sur un(e) mineur(e) de quinze ans ou une personne vulnérable une peine comme défini par l’article 222‑29 du code pénal. « Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 du code pénal. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé » les mots : « sont insérés deux articles L. 1115‑3 et L. 1115‑4 ainsi rédigés ».

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 January 2021

   Publication

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3. 21 January 2021

   Adopté

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