Amendement 159 — APRÈS ART. 26

Summary

L’article 1012  ter  A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er janvier 2022 est égal à 5 euros par kilogramme pour les véhicules dont le poids est inférieur à 1 500 kilogrammes. « B. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er janvier 2022 est égal à 10 euros par kilogramme pour les véhicules dont le poids est compris entre 1 500 et 1 700 kilogrammes. « C. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er janvier 2022 est égal à 20 euros par kilogramme pour les véhicules dont le poids est supérieur à 1 700 kilogrammes. « D. – Le seuil minimal de la taxe à compter du 1 er janvier 2022 est égal à 1 300 kilogrammes. » ; 2° Le V est ainsi rédigé :  « 1° Sont exonérées de la taxe les délivrances des certificats portant sur les véhicules mentionnés aux 1° et 2° du V de l’article 1012 ter  ; « 2° Sont exonérées de la taxe les délivrances des certificats portant sur les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité ; « 3° Pour les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur, lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er  janvier 2022 est égal à 20 euros par kilogramme et le seuil minimal de la taxe à compter du 1 er  janvier 2022 est égal à 1 800 kilogrammes. « Pour l’application du présent 2° , sont retenues les définitions et méthodes de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1 er  juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 et, pour les autres véhicules, des définitions équivalentes prévues par arrêté du ministre chargé des transports. »

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Timeline

1. 22 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 April 2021

   Rejeté

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