Amendement 16131 — ART. 9

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4 : 1° Supprimer les mots : « À compter du 1 er janvier 2045, » ; 2° Après les mots : « revenu moyen par tête », insérer les mots : « , constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par voie réglementaire » ; 3° Supprimer les mots : « sauf si ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent et si les conditions prévues à l’article L. 19‑11‑3 le justifient, sur délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret et respectant les conditions prévues aux articles L. 19‑11‑3 et L. 19‑11‑4, le taux de revalorisation de chacune des valeurs peut être fixé à un niveau supérieur à zéro et compris entre l’évolution annuelle des prix hors tabac et l’évolution annuelle du revenu moyen par tête ». « Le taux de revalorisation de la valeur d’acquisition du point ne peut être supérieur au taux de revalorisation de la valeur de service du point ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 February 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 February 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Woerth · LR · Député
• Jean-Pierre Door · cosignataire
• Marine Brenier · cosignataire
• Constance Le Grip · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.