Amendement 1618 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le premier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d’État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d’établissement de ces documents sont précisées par décret. » II. – Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels au-dessus d’un montant de dons de 75 000 euros par an. »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 September 2018

   Non soutenu

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